🔥 LOHMANN FRANCE

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      "content": "Lohmann France S.A.S | Écoparc 1 | 7, allée des Marronniers | BP 706 |27407 Louviers\n                    Tél : 0033 (0)2 32 09 23 23 | Fax : 0033 (0)2 32 09 23 04\t\t\n\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE \nRELATIF À LA MISE EN PLACE \nD’HORAIRES INDIVIDUALISÉS \n\nEntre : \n\nLa Société LOHMANN France, dont le siège social est situé Zone Ecoparc n° 1, 7 Allée des Marronniers, 27400 Louviers, immatriculée sous le numéro de SIRET 34291193000051, représentée par madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, \n\nEt : \n\nLes salariés de Lohmann France, représenté par le Comité Social Economique, agissant en qualité de Représentant du personnel, \n\nCi-après les salariés de la catégorie « non-cadres » de l’avenant « collaborateurs » exerçant des fonctions tertiaires.\n\nPréambule : \n\nAfin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle, de responsabiliser les salariés dans l’organisation de leur temps de travail et d’améliorer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’horaires individualisés conformément aux dispositions des articles L.3121-48 et suivants le Code du travail.\n\nLe présent accord définit les conditions dans lesquelles les salariés peuvent adapter leurs horaires de travail tout en garantissant la continuité du service et le bon fonctionnement de l’entreprise.\n\n\nArticle 1 – Champ d’application \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Lohmann France, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sous réserve des éventuelles dispositions spécifiques liées à la nature de certains postes.\nPour les salariés à temps partiel, les modalités d’application de l’horaire variable seront prévues dans le contrat de travail.\nSont exclus :\n· Les salariés au forfait jours,\n· Les salariés dont les fonctions imposent des horaires fixes,\n· Les salariés sous contrat d’alternance lorsque les contraintes pédagogiques ne permettent pas l’application du présent dispositif.\n\n\nArticle 2 – Principes généraux \n\nLes salariés peuvent choisir leurs heures d’arrivée et de départ dans le respect :\n· Des plages fixes de présence obligatoire,\n· Des plages variables définies par le présent accord,\n· De la durée légale et des durées maximales de travail,\n· Des nécessités de fonctionnement du service.\n\nLes horaires individualisés reposent sur l’initiative et le libre choix du salarié.\n\n\n\n\nArticle 3 – Organisation des horaires \n\n3.1 Amplitude journalière\n\nLes locaux sont accessibles entre : 07h30 et 18H30.\n\n 3.2 Plages fixes \n\nLa présence de l’ensemble des salariés concernés est obligatoire :\n\n· De 09H30 à 12H00\n· De 14h00 à 16h30\n\nException faite dans le cas où une demi-journée d’absence serait prévue au planning du fait de la répartition des heures sur la semaine.\n\n3.3 Plages variables\n\nLes salariés peuvent librement organiser leur temps de présence :\n\n· De 07h30 à 09h30 ;\n· De 12h00 à 14h00 ;\n· De 16h30 à 18h30.\n\n\nArticle 4 - Pause méridienne\n\nChaque salarié bénéficie d’une pause déjeuner d’une durée minimale de :\n 30 minutes consécutives.  Cette pause doit être prise en 12h00 et 14h00.\n\nLa pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.\n\n\nArticle 5 – Durée du travail\n\nLa durée hebdomadaire de référence est fixée à 35 heures.\nLa durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures\nLe repos quotidien minimum de 11 heures consécutives doit être respecté.\n\n\nArticle 6 – Gestion du compteur d’heures\n\n6.1 – Crédit et débit d’heures\n\nLes écarts entre l’horaire de référence et les heures effectivement réalisées alimentent un compteur individuel.\n\nLes heures effectuées au-delà de l’horaire de référence résultant du libre choix du salarié constituent un crédit d’heures.\nLes heures non réalisées constituent un débit d’heures.\n\n6.2 – Plafonds\n\nLe compteur individuel est limité à :\n\t\n· + 15 heures maximum ;\n· - 7 heures maximum.\n\nLorsqu’un plafond est atteint, le salarié doit régulariser sa situation avant de pouvoir générer de nouveaux crédits ou débits.\n\n\nArticle 7 – Récupération des heures créditées\n\nLes heures portées au crédit du compteur donnent lieu à récupération sous forme :\n\n· De réduction d’horaire ;\n· De demi-journée ;\n· De journée entière,\n\nLa récupération est prise à l’initiative du salarié.\n\nLa demande doit être effectuée au mois : 5 jours ouvrés à l’avance et demeure soumise aux nécessités de service.\n\n\nArticle 8 – Apurement du compteur\n\nLe compteur doit être apuré au plus tard le 31 décembre de chaque année.\n\nLes crédits d’heures non récupérés à cette date sont reportés jusqu’au 31 mars de l’année suivante.\n\nA défaut de régularisation avant cette échéance, les heures excédentaires sont perdues sauf autorisation exceptionnelle de la direction.\n\n\nArticle 9 – Heures supplémentaires\n\nLes heures réalisées à la demande expresse de l’employeur ou rendues nécessaires par les besoins du service ne relèvent pas du présent dispositif.\nElles sont traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables aux heures supplémentaires.\n\nElles donnent lieu, selon les dispositions en vigueur ;\n\t\n· A rémunération majorée ;\n· Ou à repos compensateur de remplacement.\n\n\nArticle 10 – Suivi du dispositif\n\nUn bilan annuel est présenté au Comité Social et Economique.\nCe bilan porte notamment sur :\n\n· Le nombre de salariés concernés ;\n· L’utilisation des compteurs d’heures :\n· Les éventuelles difficultés d’application ;\n· Les mesures correctives envisagées.\n\n\nArticle 11 – Durée et révision de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\n\nArticle 12 – Entrée en vigueur\n\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait en 2 exemplaires, à Louviers, le \t\t\t.\n\n\n\n\n\n\n\nPour la Société Lohmann France,\t\t\t\t\tPour les salariés de Lohmann France\n \t\t\t\t\tReprésenté par le CSE\nMadame XXXXX\t\t\t\t\t\nDirectrice Générale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAucun escompte accordé pour paiement anticipé. Retard de paiement : pénalités au taux BCE majoré de 10 points. \n\n\nIndemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros + indemnité complémentaire sur justificatifs\nS.A.S au capital de 2.000.000€ - Siret 342 911 930 00051 – RCS Évreux B 342 911 930 – Id TVA FR 71 342 911 930 – Code Naf 2219Z   \nVous pouvez obtenir nos certificats sous : www.lohmann-tapes.com/Certificates\nCommerzbank Paris – IBAN FR76 1762 9000 0100 1131  9370 068 – BIC : COBAFRPX\nimage1.gif\n\nimage2.png"
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