EAMUS CORK SECURITY
Accord d'entreprise sur l'égalité hommes-femmes au travail, conclu pour 4 ans à compter du 1er janvier 2026, visant à promouvoir l'égalité dans l'embauche, la promotion professionnelle et la rémunération effective, avec des indicateurs de suivi annuels.
Égalité professionnelle
En vigueur
Indicateurs
Nombre d’embauches féminines; Nombre de femmes dans les effectifs; Documents préparatoires aux NAO; Proportion d’hommes et des femmes sur les listes présentées par les délégations syndicales; Nombre de promotions par sexe par rapport au nombre de salariés total; Par statut, répartition hommes/femmes par métier; A emploi équivalent, analyse des rémunérations hommes/femmes; Présentation annuelle aux CSE.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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2026-03-24 08:59
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Elle emploie 140 salariés au 30 septembre 2025 répartis de la façon suivante : 104 hommes et 36 femmes.\nSoit un ratio de 74,29% de salariés hommes et 25,71% de salariée femmes.\nLe respect du principe d’égalité est un principe fondamental mise en œuvre par la direction de la société. Elle reconnait dans la mixité et la diversité professionnelle une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.\nLa branche a mis en place par accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 26 avril 2011 des dispositions relatives à la mise en œuvre de mesure visant à établir l’égalité hommes femmes dans les entreprises de la branche.\nLe présent accord vise à définir des objectifs concrets favorables à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise et les modalités de suivi. Cet accord s’appuie sur un diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail réalisé préalablement.\n\nI- Les objectifs de l’entreprise en faveur de l’égalité hommes femmes\n\n\nParmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article R.2242-2 du code du travail, les entreprises de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions, la société a ainsi identifié 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel. \nPour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants : \n· L’embauche\n· La formation\n· La promotion professionnelle\n· La qualification\n· La classification\n· Les conditions de travail\n· La santé et sécurité au travail\n· La rémunération effective\n· L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale\nLes signataires ont convenu de retenir les domaines d’actions suivants : \n1. L’embauche\n1. La promotion professionnelle\n1. La rémunération effective\n\n\n\nIl a alors été convenu et décidé ce qui suit :\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord d’entreprise s’applique aux rapports entre la société EAMUS CORK SECURITY et l’ensemble de ses salariés. \n\nARTICLE 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’embauche \nConformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. \nL’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel à la mixité professionnelle des emplois dans le secteur de la sécurité. \nAfin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.\nLes offres d’emploi : \nLa société EAMUS CORK Security s’assurera que les intitulés des offres d’emploi pour les postes disponibles dans le cadre de la mobilité interne comme en externe, ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée en les rendant accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes. \nLe processus de recrutement : \nLe processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats hommes et femmes. \nLes critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix opérés ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et les critères requis pour occuper l’emploi proposé. \nIl est notamment rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. \n\n\nLa mixité des métiers : \nDans le cadre de ses relations avec les établissement scolaires (universités, centres de formation), la société veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de la sécurité. \nLa cartographie comparée des femmes et des hommes dans le secteur de la sécurité permet d’identifier une sous-représentation des femmes. \nLa mixité dans ce secteur d’activité, suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage de femmes dans des emplois majoritairement occupés par des hommes, à compétences et qualifications équivalentes \nLa société s’engage également à promouvoir l’embauche des femmes notamment en favorisant la participation du personnel féminin lors des salons de l’emploi afin de représenter les métiers de la sécurité.\nLes parcours d’intégration : \nTout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans la société. Les membres du service RH, les parrains, et chefs de sites veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.\nIndicateurs de suivi :\n· Nombre d’embauches féminines\n· Nombre de femmes dans les effectifs \n· Documents préparatoires aux NAO\n· Informer tous les acteurs du recrutement aux enjeux de la mixité professionnelle dans la société\n\nARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la promotion professionnelle : Evolution de carrière \nAfin de permettre à chaque salarié de bénéficier de promotions de carrière au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné et ce, de manière asexuée. \nLa promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur la qualification de chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiels en fonctions des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. \nLa Direction vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans la société. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotions professionnelles ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé parental d’éducation. \nAccès aux fonctions représentatives : \nOutre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de la société, les parties conviennent que la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel.\nConformément au respect des dispositions prévues à l’article L.2314-30 du Code du travail, les délégations syndicales s’engagent à veiller à une mixité des listes présentées à l’occasion des prochaines élections professionnelles. \nIndicateurs de suivi : \n· Nombre de promotions par sexe par rapport au nombre de salariés total \n· Proportion d’hommes et des femmes sur les listes présentées par les délégations syndicales\n\nARTICLE 4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la rémunération effective \nLes parties s’entendent sur le fait que les résultats obtenus à l’index égalité, notamment le critère de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ne laisse apparaitre aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes d’une même catégorie et à qualification égale, et ce, notamment au regard du strict respect des grilles salariales issues de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.\nToutefois, la direction souhaite poursuivre l’attention toute particulière qu’elle a toujours observée en matière d’égalité de rémunération. Les parties réaffirment que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. \nAinsi, la société s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.\nLa Direction veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assurée entre les hommes et les femmes tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit la durée de travail. Elle s’assure qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle et emploi équivalent. \nAfin que les salariés, quel que soit leur niveau de qualification ou leur sexe, bénéficient d’une égalité salariale, la Direction s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste conformément aux dispositions prévues par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.\nIndicateurs de suivi : \nEtudes des rémunérations : \n· Par statut, répartition hommes/femmes par métier\n· A emploi équivalent, analyse des rémunérations hommes/femmes\n· Présentation annuelle aux CSE\n· Documents préparatoires aux NAO\n\nARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. \nIl prendra effet au 1er janvier 2026.\nLes dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords et usages existant au sein de la Société ayant le même objet et qui ne peuvent plus, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, être invoqués.\nIl cessera de plein droit et sans formalité à l’échéance du terme. \nLes parties se réuniront néanmoins au moins un mois avant l’arrivée du terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager de nouvelles négociations sur l’égalité entre les hommes et les femmes.\nARTICLE 6 – LES MODALITES DE SUIVI \nL’employeur engage la négociation obligatoire dans l’entreprise. L’engagement de la négociation interdit à l’employeur de prendre, tant que la négociation est en cours, des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés sauf si l’urgence le justifie. \nLa demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.\nToute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord. \nAu moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.\n\nARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICATION \nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\nLe présent accord sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nUn exemplaire original est remis aux délégués syndicaux signataires. Une copie sera remise au Comité Social et Economique.\nFait en 4 exemplaires originaux,\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nA Craywick, \nLe 10 novembre 2025,\n\nPour la Société EAMUS CORK SECURITY\tPour la CFDT \nMonsieur XXXX\t\t\t\tMonsieur XXXX\n\n\n\t\t\t\t\t\tPour la CFTC \n\t\t\t\t\t\tMonsieur XXXX\n\n\n\nAutorisation d’exercice délivrée par le CNAPS du Nord N° AUT-059-2113-06-18-20140388159\nArticle L612-14 CSI : « L'autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »\nSiret : 451 214 910 00031 – APE 8010Z- RCS Dunkerque 451 214 910 – N°TVA FR 42 451 214 910. S.A.R.L. au capital 7500 euros.\n\nimage1.jpeg",
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