DOMAINE SAUTEREAU

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En application des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail, « raison sociale de l’entreprise » a transmis un projet d’accord à l’ensemble des salariés qui se sont prononcés le 19/12/2025. Les résultats de cette consultation ont été les suivants :\n· 5 Votes favorables au projet d’accord\n· 0 Votes défavorables au projet d’accord.\nSoit une approbation à hauteur de 100%.\nTITRE I – GENERALITES\nArticle 1 – Champ d’application\nLe présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, en vue de la réalisation de tâches spécifiques liées à l’entretien de la vigne.\nSans que cette liste ne soit exhaustive, sont ainsi exclus des dispositions suivantes :\n· Les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail pour qui la règlementation afférente à la durée du travail ne s’applique pas ;\n· Les cadres autonomes soumis au régime du forfait annuel en jours ou en heures ;\n· Les salariés en alternance ayant conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes règlementaires et du suivi des enseignement résultant de leurs contrats.\nArticle 2 – Définition du contrat à la tâche\nLes parties signataires, attachées au développement du travail à la tâche comme forme de relation de travail adaptée à la nature des activités auxquelles elles s’appliquent, entendent promouvoir des emplois stables et la reconnaissance des qualifications requises. En particulier, le volume de travail lié à chacune des tâches définies et la limitation de la surface confiée à un même salarié sur un cycle cultural, sont fixés à la fois pour garantir un travail de qualité, inscrit dans la durée légale de travail appréciée sur l’année, et pour garantir la neutralité du mode de rémunération.\nLes parties conviennent que la liberté d’organisation qui caractérise le travail à la tâche ne doit pas conduire les salariés concernés à ne pas respecter les temps de repos prévus par la loi.\nArticle 3 – Caractéristique du contrat à la tâche\nArticle 3.1 – Nature du contrat\nLe contrat de travail établi entre l’employeur et le salarié tâcheron est :\n· soit à durée indéterminée\n· soit à durée déterminée s’il répond aux cas prévus par la législation en vigueur (art. L. 1242-1et suivants du code du travail)\nQuelle que soit sa nature, le contrat est écrit et comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :\na) la superficie de vignes confiée à la tâche (sur la base cadastrale), le type de taille, la densité de plantation et la localisation\nb) les travaux à effectuer\nc) le nombre total d’heures de travail calculé sur des bases horaires qui ne peuvent être inférieures à celles indiquées dans les tableaux de travaux figurant Titre II du présent accord\nd) les délais de réalisation des travaux\ne) le taux horaire, servant de base au calcul du salaire qui ne pourra être inférieur au minimum du Palier 4, ainsi que les primes et indemnités s’y ajoutant :\nPour les salariés sous contrat à durée indéterminée :\n· une indemnité de jours fériés : 3 % sur totalité du salaire brut de base\n· une prime d’ancienneté dans les conditions définies à l’article 23.b de la convention collective des exploitations agricoles du Cher : elle est calculée sur la totalité du salaire brut réel, indemnité de jours fériés comprise\n· une indemnité compensatrice de congés payés : 10 % la 1ère année puis 11 % la 2e année sur le salaire brut de base, indemnité de jours fériés et prime d’ancienneté, comprises\n· une prime d’outillage dans les conditions définies à l’article 6 du présent accord, si le matériel n’est pas fourni par l’employeur\nPour les salariés sous contrat à durée déterminée :\n· une indemnité de jours fériés égale à 3% du salaire brut du mois à l’intérieur duquel, au moins un jour férié, tombant un jour habituellement travaillé, est constaté\n· une indemnité compensatrice de congés payés : 10 % sur le salaire brut de base, indemnité de jours fériés comprise\nChaque mois, un bulletin de salaire sera remis au salarié tâcheron.\nf) l’interdiction de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d’un contrat de travail et non déclarées par l’exploitant y compris les membres de la famille du tâcheron. Tout manquement de la part du salarié peut être considéré comme une faute pouvant entraîner une sanction pouvant allant jusqu’au licenciement.\ng) les conditions du cumul d’emplois\n\nArticle 3.2 Période d’exécution des travaux\nLa période de référence d’exécution des travaux est définie du 1er novembre de l’année N jusqu’au 31 octobre de l’année N+1. Les périodes d’exécution des travaux obligatoires sont définies par le présent tableau :\n\tTaille (enlever les agrafes, taille et tirage des bois)\n\tCommence au minimum le 15 novembre pour se terminer au plus tard le 15 avril\n\t20 semaines\n\n\tPlier et attacher les baguettes\n\tCommence dès la fin de la taille pour se terminer au plus tard le 30 avril\n\t4 semaines\n\n\tEbourgeonnage\n\tEn fonction du cycle végétatif\n\t4 semaines\n\n\tRelevage ou accolage\n\tEn fonction du cycle végétatif\n\t6 semaines\n\n\n\nArticle 3.3 – Caractéristique de la tâche\nLa surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface cadastrale.\nL’employeur et le salarié pourront convenir, d’un commun accord, que la superficie de vignes, objet du contrat, peut varier chaque année avant le 1er Novembre de la période suivante. Cet accord devra être matérialisé par avenant au contrat de travail.\nTous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région et selon les instructions de l’employeur. En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites seront adressées par l’employeur au tâcheron.\nArticle 3.4 – Durée du travail\nElle doit être mentionnée au contrat de travail, déterminée en fonction des travaux et de la surface confiés.\nLa durée légale du travail étant fixée à 35 heures par semaine, le nombre annuel d’heures normales est de 1 607, journée de solidarité comprise (calculée sur la base de 45.91 semaines de travail effectif pour un temps plein).\nAu-delà de cette durée normale s’appliquent les dispositions légales et conventionnelles relatives aux majorations pour heures supplémentaires.\nIl est précisé que les travaux payés au temps réel doivent faire l’objet d’un décompte individuel au fur et à mesure et faire l’objet de l’application des majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.\nEn tout état de cause, le contrat de travail doit respecter les limites maximales annuelles autorisées, conformément aux dispositions légales et réglementaires, qui sont fixées à 1 940 heures et, par exception, à 2 000 heures pour les exploitations agricoles n’employant qu’un seul salarié.\n\nArticle 4 – Organisation du travail.\nLe salarié est totalement libre de l’organisation de son travail. Il n’a pas à se rendre au siège de l’exploitation. Toutefois, l’employeur se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir du personnel salarié sur les parcelles qui lui sont confiées dans les cas suivants :\n· arrêt maladie ou accident du travail du tâcheron supérieur à 1 mois ou perturbant le respect du cycle végétatif de la vigne\n· en cas d’incident climatique\n\nIl est également précisé que si le tâcheron n’exécute pas le travail en temps opportun, l’employeur le mettra en demeure par courrier recommandé d’exécuter ce travail. Passé un délai de 48 heures, l’employeur pourra alors le faire exécuter par d’autres salariés et le salaire correspondant ne sera alors pas versé.\n\nIndépendamment de son autonomie organisationnelle, le tâcheron reste soumis aux obligations applicables à tous les salariés de l’entreprise et ainsi au pouvoir disciplinaire de l’employeur.\nPar ailleurs, il est précisé qu’il est totalement interdit de faire travailler dans les vignes données à la tâche des personnes étrangères, non employées et non déclarées par l’exploitation, y compris des membres de la famille du tâcheron.\nArticle 5 – Rémunération\nLa rémunération est calculée sur la base d’un taux horaire qui doit être au moins égal à celui de l’emploi classé au Palier 4, de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020.\nLa rémunération est fixée pour la réalisation de la tâche. \nPour les contrats à durée indéterminée, celle-ci fait l’objet d’un lissage sur la période de référence définie. Ainsi, chaque mois le salarié perçoit 1/12ème de sa rémunération annuelle brute, indépendamment du nombre d’heures effectivement réalisées, dans les conditions de l’article 3.1-e).\nPour les contrats à durée déterminée, le salarié percevra chaque mois, une rémunération brute correspondant aux heures déterminées en fonction des travaux réellement effectués le mois considéré. Le salarié devra fournir à son employeur un état mensuel de l’avancement des travaux à réaliser, afin que ce dernier puisse déterminer le nombre d’heures à rémunérer le mois considéré.\n· en tout état de cause, le salarié devra percevoir au moins la rémunération brute totale déterminée pour la saison considérée,\n· si le salarié achève les travaux avant le terme prévu au présent contrat, il est dispensé de travailler et ne percevra plus aucune rémunération jusqu’à ce terme.\nQuel que soit le type de contrat, cette rémunération mensuelle fait l’objet d’une majoration de 3% au titre des jours fériés chômés payés et 10% au titre des congés payés.\nArticle 6 – Fourniture d’outillage ou prime\n1° Fourniture de petit matériel par l’employeur \nLe matériel et l’équipement fournis par l’employeur au tâcheron seront listés et joints au contrat de travail.\nIl est rappelé que les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur.\nLe matériel fourni par l’employeur ne pourra faire l’objet que d’un usage professionnel sur les parcelles de vignes où le tâcheron est employé. Aussi, le tâcheron s’engage à utiliser le matériel fourni dans le respect des règles fixées par l’employeur.\nLe tâcheron s’engage à restituer le matériel qui lui a été confié, en fin de contrat.\n2° Prime d’outillage, si le matériel (autre que les équipements de protection individuelle et collective) n’est pas fourni par l’employeur\nPour le sécateur assisté électrique, il sera versé au salarié tâcheron utilisant son propre matériel, une prime d’outillage de 18.50 € par hectare.\nPour les autres matériels, la prime d’outillage sera fixée par convention entre les parties au contrat.\n\nArticle 7 – Rupture du contrat de travail\nLe délai de préavis dû par l’entreprise ou par le salarié en cas de rupture du contrat de travail est fixé par le code du travail ainsi que par la convention collective applicable dans l’entreprise, en fonction de l’ancienneté que le tâcheron aura acquise au moment de son départ.\nTitre II – DEFINITION DES TEMPS DE TRAVAUX FORFAITAIRES \nTemps forfaitaires à l’hectare \nDans le respect des techniques de travail propres à l’exploitation, les temps d’exécution par tâche sont définis comme suit : \n\t\n\n\tNombre heures/hectares\n\n\t\n\t\n\n\tEnlever les agrafes réutilisables\n\t10\n\n\tBaisser et placer les fils \n\t4\n\n\tTailler (sans tirer les bois et sans pré-taillage)\n\t \n\n70\n65\n\n\t· en guyot\n· avec nettoyage des baguettes\n· sans nettoyage des baguettes\n\t\n\n\t· en cordon de Royat\n\t85\n\n\tTirer les sarments et mise en andain \n\t \n\n\t· si pré taille mécanique\n\t30\n\n\t· sans pré-taille mécanique\n\t35\n\n\tTirer les sarments et les bruler\n\t \n\n\t· si pré-taille mécanique\n\t40\n\n\t· sans pré-taille mécanique\n\t45\n\n\tTirer les sarments et les sortir sur chainte\n\t \n\n\t· si pré-taille mécanique\n\t40\n\n\t· sans pré-taille mécanique\n\t45\n\n\tPlier et attacher les baguettes\n· sans nettoyage des baguettes\n· avec nettoyage des baguettes\n\t\n20\n30\n\n\tEbourgeonnage \n· sans dédoublage\n\t\n30\n\n\t· avec dédoublage\n\t60\n\n\tRelevage ou accolage \n· en 2 passages\n· en 3 passages\n\t\n40\n50\n\n\n\n\nAutres tâches : au temps réel\n\tEntretien du palissage\n\n\tEffeuillage à la main\n\n\tVendanges en vert\n\n\tPiochage\n\n\tPlantation, repiquage\n\n\tDésherbage à dos\n\n\tEcimage\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE III – DISPOSITIONS FINALES\nArticle 1- Avantages \nHormis les dispositions spécifiques au travail à la tâche qui précèdent, le salarié tâcheron bénéficie des autres dispositions de la convention collective nationale (jours fériés chômés, garantie complémentaire maladie/accident, etc.) et de la convention collective départementale pour ses dispositions plus favorables. L’employeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant l’emploi salarié, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.\nEnfin, il est annexé au présent article une information pratique relative aux modalités de calcul des temps forfaitaires. \nArticle 2 – Durée d’application\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2026.\nConformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bourges. \nPendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion de l’accord de substitution ou pendant le délai de survie de 12 mois si aucun accord de substitution n’a été conclu pendant cette période.\nArticle 3 – Suivi de l’accord\nL’application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc, composée des parties signataires du présent accord, et, le cas échéant d’un représentant des ressources humaines.\nElle se réunira à l’initiative de l’employeur ou sur demande écrite des salariés, dans un délai d’un mois après réception de la demande.\nArticle 4 – Révision\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.\nA la demande des 2/3 des salariés, ou à la demande de la Direction, une négociation de révision du présent accord sera ouverte conformément à la loi.\nTout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est demandée.\nToute demande de révision qui n’aura pas abouti dans un délai d’un mois sera réputée caduque.\nToute modification acceptée fera l’objet d’un avenant qui devra être soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles ayant donné lieu à la signature du présent accord.\n\nArticle 5 – Publicité et dépôt\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bourges. Un exemplaire est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.\nChacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\nFait à Crézancy en Sancerre\nLe 19 décembre 2025\nPour « \t\t\t »\nApprobation par référendum aux 2/3\n\nL’employeur\t\t\t\t\t\t\tLes salariés\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 - Information pratique  aux modalités de calcul des temps forfaitaires : exemples \n\nPour le CDI : base annuelle 35 heures : 1607 heures de travail effectif pour 45.91 semaines de travail effectif (1607/35)\n\nExemple : pour une tâche annuelle complète, hors tâches au temps réel, fixée à 260 heures par hectare ((enlever les agrafes, taille en guyot sans nettoyage des baguettes, tirage sans prétaille et brûlage des bois, nettoyage et pliage des baguettes, ébourgeonnage avec dédoublage et relevage 3 passages), la superficie maximum pouvant être confiée au tâcheron, sans dépassement de la base annuelle 35 heures est de 6.18  hectares (1607/260).\n\nEn pratique, cela signifie : \n· un vigneron confie au tâcheron 7 hectares. La rémunération du tâcheron sera alors la suivante : \nHeures normales (base 35 heures) : 1607 heures (6.18 hectares x 260 heures/hectare)\nHeures supplémentaires à 25% : 213.20 heures (0.82 hectares (7-6.18) x 260)\n· un vigneron confie au tâcheron 5 hectares, soit 1300 heures. Il dispose d’un volume horaire de 307 heures normales à confier au tâcheron pour la réalisation  d’autres tâches, décomptées au temps réel. En cas de dépassement de ce volume horaire pour la réalisation de ces tâches, il s’agira d’heures supplémentaires majorées à 25%.\n\nPour le CDD : il convient de définir la base 35 heures correspondant à la période d’exécution de la tâche réalisée \n\nHeures supplémentaires : si l’évaluation de la durée hebdomadaire moyenne définie sur la durée du contrat est supérieure à 35 heures par semaine et sous réserve du respect des limites maximales de la durée du travail, une majoration de 25% du taux horaire est due pour chacune des heures comprises entre la 36e heure et la 43e heure et de 50% pour les suivantes.\n\nExemple : il est confié au tâcheron une superficie de 3 ha à réaliser sur une période de 12 semaines comprenant la taille, tirage de sarments sans prétaillage et pliage des baguettes, soit 3 x 145 heures / 12 semaines = 36.25 heures, soit majoration à 25% de 1.25 heure\n\nCes heures seront déclenchées chaque mois en fonction de l’état d’avancement réel des travaux.\n\nEn pratique, cela signifie : \nConsidérant un tâcheron saisonnier embauché pour les travaux de taille en guyot avec nettoyage des baguettes pour 6 hectares. Soit une tâche correspondant, selon le barème proposé de 420  heures (6 x 70 heures) sur une période maximum de 12 semaines. La moyenne de 35H/S est respectée, pas de déclenchement d’heures supplémentaires.",
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