RESEAU D'EDUCATION NUTRITIONNELLE INFANTILE DE LA REUNION (REUNIR)

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      "content": "Association REUNIR \n Dispositif d’accompagnement et d’éducation thérapeutique \n Obésité infantile et obstétrique\n\nACCORD D’ENTREPRISERelatif à l’aménagement du temps de travail, aux heures supplémentaires et complémentaires, et à leur compensation en reposENTRE LES SOUSSIGNÉSL’Association REUNIR,\nDont le siège social est situé à : 8 allée des benjoins, Pierrefonds 97410 St Pierre,\nReprésentée par son président,\nDûment habilité(e),\nET\nLes salariés de l’association, consultés conformément aux dispositions applicables \n\nPRÉAMBULELe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail français.\nIl a pour objet de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires et complémentaires ainsi que leur compensation, notamment par l’attribution d’un repos compensateur.\nL’association souhaite ainsi adapter l’organisation du travail à ses besoins tout en garantissant le respect des droits des salariés.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATIONLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.\n\nARTICLE 2 – DÉFINITIONS2.1 Heures supplémentairesSont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures pour les salariés à temps plein.\n2.2 Heures complémentairesSont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel.\n\nARTICLE 3 – RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRESLes heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées à la demande expresse de l’employeur ou après validation préalable de la direction.\nAucune heure supplémentaire ou complémentaire ne peut être effectuée à l’initiative du salarié sans autorisation préalable de la direction.\nEn cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence nécessitant la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires, le salarié en informe la direction dans les meilleurs délais afin de régulariser la situation.\nLes heures effectuées sans autorisation préalable pourront faire l’objet de mesures disciplinaires, sans préjudice de leur éventuelle reconnaissance et compensation conformément aux dispositions légales.\n\nARTICLE 4 – MAJORATION DES HEURES4.1 Heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent lieu aux majorations suivantes :\n\t25 % pour les 8 premières heures supplémentaires\n\n\t50 % au-delà\n\n\n4.2 Heures complémentairesLes heures complémentaires donnent lieu aux majorations suivantes :\n\t10 % dans la limite de 10 % de la durée contractuelle\n\n\t25 % au-delà, dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle (si applicable)\n\n\n\nARTICLE 5 – COMPENSATION EN REPOS5.1 PrincipeLes heures supplémentaires et les heures complémentaires effectuées par les salariés donnent lieu, par principe, à une compensation sous forme de repos compensateur équivalent, en remplacement de leur paiement.\nCe repos est attribué en tenant compte des majorations légales ou conventionnelles applicables.\n\n5.2 Caractère équivalent du reposLe repos compensateur est calculé de manière à garantir une compensation équivalente à la rémunération majorée.\n5.3 Délai de priseLe repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’acquisition des droits.\n5.4 Modalités de priseLe salarié formule sa demande de prise de repos.\nL’employeur organise la prise de ce repos en fonction des nécessités de service.\n5.5 Cas exceptionnel de paiementÀ titre exceptionnel, lorsque la prise du repos compensateur n’a pas pu être effectuée dans le délai prévu, notamment du fait des nécessités de service, les heures concernées donnent lieu à paiement, avec les majorations applicables.\n\nARTICLE 6 – LIMITES DES HEURES COMPLÉMENTAIRESLes heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale.\nLeur volume est limité à :\n\t10 % de la durée contractuelle\n\n\tou jusqu’à 1/3 si les conditions légales sont réunies\n\n\n\nARTICLE 7 – SUIVI ET TRAÇABILITÉUn suivi précis des heures effectuées et des repos compensateurs est mis en place.\nLes éléments suivants sont mentionnés sur le bulletin de paie :\n\tNombre d’heures effectuées\n\n\tMajoration appliquée\n\n\tRepos acquis et pris\n\n\n\nARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉELe présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\n\nARTICLE 9 – RÉVISION ET DÉNONCIATIONLe présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.\n\nARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔTLe présent accord fera l’objet :\n\tD’un dépôt sur la plateforme TéléAccords\n\n\tD’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent\n\n\tD’une information des salariés par tout moyen\n\n\n\n\n\nAssociation REUNIR : Réseau d’EdUcation Nutritionnelle Infantile de la Réunion\n8 allée des benjoins, Pierrefonds– 97410 Saint Pierre – \n : 0262 35 08 35 – 0693 94 42 60 \nE-mail : contact@reunir.re / SIRET : 451 201 636 00045 – APE : 8899B\nSite internet : http://www.reunir974.org"
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