EUTELSAT S.A.

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054995047",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/99/50/ACCOTEXT000054995047.xml",
    "siret": "42255117600072",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09226063568",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "6130Z",
    "dateFin": 1814313600000,
    "dateMaj": 1791936000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Télécommunications par satellite",
    "codeIdcc": "2148",
    "fileSize": "112,5 Ko",
    "dateDepot": 1791936000000,
    "dateEffet": 1782864000000,
    "dateTexte": 1791849600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "PROJET Version I\n\n\n\n\n\nAccord sur la rétribution de la performance \npour l’exercice 2026/2027\n\n\n\nSociété EUTELSAT SA\n· Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro : 422 551 176 00072\n· Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –\n· Dont le siège social est sis 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux \n\nEt les Organisations Syndicales : \nUNSA\n\n\nPréambule\n\n\n\nAu printemps 2026, la Direction a engagé des discussions avec les organisations syndicales afin de conclure un accord relatif à la rétribution de la performance au titre des exercices 2026-2027, dans l’objectif de disposer d’un cadre de référence pérenne en la matière.\n\nCe décalage de calendrier avait été acté dans le constat de désaccord de l'exercice précédent afin d'aligner ces négociations avec les autres travaux menés en matière de rémunération, notamment les négociations annuelles obligatoires, et de permettre aux partenaires sociaux de se prononcer dans une vision d'ensemble, favorisant ainsi la qualité du dialogue social.\n\nCet accord intervient trois ans après le rapprochement entre Eutelsat S.A. et OneWeb. Il s’inscrit dans la continuité des orientations retenues lors des précédents exercices et traduit la volonté des partenaires sociaux de maintenir un dispositif de rémunération variable cohérent avec les enjeux du Groupe.\n\nLes partenaires sociaux ont ainsi choisi de reconduire à l'identique l'architecture du dispositif applicable lors de l'exercice précédent, fondée sur l'atteinte d'objectifs individuels et sur la performance collective du Groupe, conformément à la valeur « OneTeam ». Les indicateurs de performance collective sont reconduits à l'identique, leurs niveaux de performance ayant toutefois été adaptés afin de tenir compte des objectifs budgétaires fixés pour l'exercice 2026/2027.\n\nLa rétribution de la performance repose ainsi sur six indicateurs économiques et un indicateur relevant de la responsabilité sociale et environnementale (RSE).\n\nPar ailleurs, dans le prolongement des engagements pris lors de la négociation de l'exercice précédent, les partenaires sociaux ont souhaité reconduire le point de suivi prévu par le constat de désaccord du 27 novembre 2025 relatif au renforcement de la communication auprès des collaborateurs. À cette fin, l'entreprise poursuivra tout au long de l'exercice les actions d'information et de pédagogie destinées à favoriser une meilleure compréhension des indicateurs de performance retenus et, plus largement, des enjeux économiques, financiers et extra-financiers du Groupe. Ces actions pourront notamment prendre la forme de webinars et d'initiatives contribuant au développement de la culture financière des collaborateurs.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle I – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique aux salariés d’Eutelsat SA justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté au 30 juin 2027, à l’exclusion des salariés bénéficiant, en vertu de leur contrat de travail ou de tout autre dispositif applicable au sein de l’entreprise, d’une rémunération variable ou d’un bonus.\n\nArticle II – ONE Eutelsat et la culture de la performance au cœur du dispositif \n\nLa rétribution de la performance de la Société est axée sur la culture de la performance ainsi que sur les valeurs « ONE Eutelsat » avec notamment, par catégorie, un schéma pour tous les salariés du Groupe : \n\n· Application de règles identiques en France et dans le reste du monde ;\n\n· Un meilleur alignement avec les objectifs stratégiques et la performance du Groupe ;\n\n· La valeur « One Team » avec l’introduction d’une partie collective pour tous, prenant la forme d’indicateurs clés de la performance « Groupe » (appelés « indicateurs Groupe » dans le présent document) :\n\n· Des indicateurs Groupe qui procèdent de ceux fixés par le Comité de rémunération ; \n· Un poids de ces indicateurs fixé à 35% dans le calcul de la rétribution de la performance, avec une élasticité allant jusqu’à 150%.\n· Un indicateur RSE fixé à 5% \n\n· Une mise en œuvre et un suivi facilité pour les hiérarchies.\n\nLes structures de bonus sont regroupées en plusieurs catégories avec, au sein de chacune de ces catégories, de potentiels indicateurs spécifiques : \n\n· Les N-1 et N-2 du Directeur Général ;\n· La reconnaissance des performances pour l’ensemble des autres salariés de la Société non couverts par un dispositif spécifique, comme par exemple les objectifs de vente pour l’ensemble de la population commerciale. La reconnaissance des performances prend la forme d’indicateurs Groupe à 35%, d’un indicateur RSE à 5% et d’indicateurs individuels à 60%.\n\nLes équipes de vente, les N-1 et N-2 du Directeur Général ainsi que les situations individuelles bénéficiant d’une part variable contractuelle (pas de cumul de dispositif) sont exclus du présent dispositif, en ce qu’ils bénéficient d’un bonus géré par avenant contractuel. Ainsi, sur les catégories de bonus définies ci-avant, le présent accord se limitera à l’exposé du bonus axé sur la reconnaissance des performances. \n\n\nArticle III – Des définitions retenues pour le bonus\n\nLes parties au présent accord s’accordent sur le point suivant : le bonus est déterminé par rapport au salaire professionnel brut pour les salariés ayant trois mois d’ancienneté au 30 juin 2027.\n\nCelui-ci inclut les éléments suivants : \n\n· Salaire de base ; \n· Prime de travail en équipe (contrôleurs de satellites) ; \n· Indemnité d’impatriation ; \n· Prime d’horaires décalés (salariés du Sales & Reservations Centre). \n\n\nArticle IV – De la détermination du bonus \n\nLe bonus n’est pas un élément récurrent de la rémunération. Il est lié à l’atteinte des objectifs définis dans le cadre de l’entretien annuel de développement (EAD) et à la réalisation des indicateurs Groupe. \n\n\tIV.1. De la part collective du bonus.\n\nLa définition des indicateurs Groupe de la catégorie « reconnaissance de la performance » procède de ceux fixés par le Comité de rémunération. Ils sont suivis par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le poids de ces indicateurs est fixé à 35% et est complété de l’indicateur RSE à hauteur de 5% pour un pourcentage global de 40%.\n \nLes niveaux de performance associés à ces objectifs se décomposent en trois seuils : \n\n· Le seuil de déclenchement, en deçà duquel aucune rémunération n’est versée ; \n\n· Le niveau cible, lorsque l’objectif est atteint ; \n\n· Le niveau maximum, qui traduit une surperformance par rapport au niveau cible de l’objectif. \n\nL’évolution du pourcentage d’atteinte est linéaire entre les différents seuils.\n\nIls suivent ainsi, pour l’exercice 2026/2027, les objectifs exposés dans le tableau ci-après, avec comme référence le budget d’Eutelsat : \n\nEn ce qui concerne les indicateurs Groupe à 35% : \n\n\tIndicateur\n\tPoids\n\tSeuil de déclenchement\n\tNiveau cible \n\tNiveau maximum\n\n\tOperating Verticals Revenues (en m€)\n\n\t20%\n\t1,164\n\t1,200\n\t1,236\n\n\tLeo Service Revenue (m€)\n\t25%\n\t284\n\t297\n\t309\n\n\tEBITDA[footnoteRef:1] (m€) [1:  EBITDA : reflète la rentabilité du Groupe avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.] \n\n\t25%\n\t601\n\t626\n\t651\n\n\tNet cash flow from operating activities – Gross CAPEX[footnoteRef:2] (m€) [2:  Net cash flow from operating activities – Gross CAPEX : il comprend le flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles tel qu'il ressort du tableau consolidé des flux de trésorerie, moins l'acquisition de satellites, d'autres immobilisations corporelles et le remboursement des dettes de location. ] \n\n\t10%\n\t-581\n\t-556\n\t-531\n\n\tTotal costs excl. Bad debt & COGS[footnoteRef:3] (m€) [3:  Coût des produits vendus, pour Eutelsat legacy et OneWeb legacy] \n\n\n\t15%\n\t-470\n\t-450\n\t-430\n\n\t\n\nBad debt (m€)[footnoteRef:4] [4:  Basée uniquement sur les créances irrécouvrables statistiques. Méthodologie relative aux créances irrécouvrables conforme à la même méthode comptable que pour l'exercice 26.] \n\n\n\n\t5%\n\t-25\n\t-22\n\t-19\n\n\t\nLe « Total Cost » de l’objectif exclut la « Bad Debt » d’Eutelsat. \n\nLes données présentées sont fixées à un taux de change constant (1.18$/1€) et à périmètre constant, sur la base du plan de déploiement nominal.\n\n\n\n\n\nEn ce qui concerne l’indicateur RSE à 5% : \n\n\n\tIndicateur RSE \n\nObjectif environnemental : \nRéduction des émissions de carbone Scope 1 & 2 du Groupe Eutelsat (incluant OneWeb), par rapport à FY26\n\n\n\t100%\n\t-1%\n\t-4%\n\t-7%\n\n\n\n\n\tIV.2. De la part individuelle du bonus.\n\nLes objectifs qualitatifs personnels sont, pour leur part, déterminés en concertation avec le responsable hiérarchique. Ils sont définis et indiqués lors de l’entretien d’appréciation et de développement. La réalisation de ces objectifs qualitatifs personnels est constatée lors de l’entretien d’appréciation et de développement. Le poids de ces objectifs est fixé à 60%. \n\nLes principes de ce bonus sont :\n· Sélectivité : c’est-à-dire fonction du degré d’atteinte des objectifs de l’exercice ;\n· Individualisation : c’est-à-dire elle est fonction de la situation individuelle du collaborateur. \n\nLe bonus cible est exprimé en pourcentage du salaire annuel professionnel brut perçu au cours de l’exercice fiscal de référence (du 1er juillet au 30 juin). Ce niveau cible est en principe de 10%.\n\nLe responsable hiérarchique apprécie chacun des objectifs individuels du collaborateur. Dans un second temps, il en détermine, au regard du niveau d’atteinte constaté, le niveau de rétribution en respectant les bornes décrites ci-dessous :\n\n\tDegré d’atteinte\n\tPourcentage du bonus cible\n\n\tSignificativement dépassé\n\tDe 126% à 150%\n\n\tDépassé\n\tDe 101% à 125%\n\n\tAtteint\n\t100%\n\n\tPartiellement atteint\n\tDe 40% à 99%\n\n\tNon atteint\n\t0%\n\n\n\nLe montant global du bonus correspond à la somme des rétributions définies pour chacun des objectifs en fonction de la pondération de chacun d’entre eux.\n\nLes bonus sont versés lors de l’application du programme salarial de l’exercice suivant. \n\nArticle V – Stipulation finale \n\nDate d’entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est valable pour une durée d’un an, et s’appliquera pour l’exercice 2026/2027, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. \n\nPublicité et dépôt de l’accord \nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.\nIl fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Issy-Les-Moulineaux, le 13 octobre 2026\n\n\nPour la Société \n\n\n\n\n\n\n\n\t\nPour les organisations syndicales :\n\n\t\n\n\n\nAccord d’intéressement\t\t1/5 \n1\n\nAccord sur la rétribution de la performance pour l’exercice 2026/2027\t\t1/5 \nimage1.png"
    },
    "titreTexte": "Accord sur la rétribution de la performance pour l’exercice 2026/2027",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261019_045314_177_AEQUOT",
    "relevantDate": 1791849600000,
    "dateDiffusion": 1792368000000,
    "raisonSociale": "EUTELSAT S.A.",
    "attachementUrl": "/2026/10/13/T09226063568-42255117600072.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054995047",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2148",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054995047",
        "cid": "ACCOTEXT000054995047",
        "title": "Accord sur la rétribution de la performance pour l’exercice 2026/2027",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09226063568",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-19T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-10-13T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EUTELSAT S.A.",
    "sizeAttachment": "10594",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "42255117600072",
    "geo_id": "92040_4115_00032",
    "region": "11",
    "adresse": "32 BOULEVARD GALLIENI 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX",
    "commune": "92040",
    "latitude": "48.831899",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.26697",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "2148"
    ],
    "code_postal": "92130",
    "coordonnees": "48.831899,2.26697",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": "32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux",
    "numero_voie": "32",
    "libelle_voie": "GALLIENI",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-09-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "ISSY-LES-MOULINEAUX",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "61.30Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2020-09-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:01:03",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "41",
    "activite_principale_naf25": "61.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "422551176",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 1129200000,
      "resultat_net": 99800000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "AUDIER",
      "prenoms": "AGNES CORINNE BEATRIX",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-11",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "nom": "AZIBERT",
      "prenoms": "MICHEL LOUIS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1955-07",
      "annee_de_naissance": "1955"
    },
    {
      "nom": "FALLACHER",
      "prenoms": "JEAN-FRANÇOIS",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-04",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "DOR DE LASTOURS (KREIS)",
      "prenoms": "GUILLEMETTE MARIE CATHERINE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1980-08",
      "annee_de_naissance": "1980"
    },
    {
      "nom": "LABAYE",
      "prenoms": "ERIC JEAN FRANÇOIS",
      "qualite": "Président du conseil d'administration",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1961-09",
      "annee_de_naissance": "1961"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST &  YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "MAZARS & GUERARD",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2148"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EUTELSAT S.A.",
  "date_creation": "1999-04-20",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-02T09:55:41",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EUTELSAT S.A.",
  "activite_principale": "61.30Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 7,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:14:21",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "42255117600072",
      "geo_id": "92040_4115_00032",
      "region": "11",
      "adresse": "32 BOULEVARD GALLIENI 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX",
      "commune": "92040",
      "latitude": "48.831899",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.26697",
      "liste_idcc": [
        "2148"
      ],
      "code_postal": "92130",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2020-09-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "ISSY-LES-MOULINEAUX",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "61.30Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2020-09-01",
      "tranche_effectif_salarie": "41",
      "activite_principale_naf25": "61.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "activite_principale_naf25": "61.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "J",
  "nombre_etablissements_ouverts": 3,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}