CARTONNAGES GUILLAUME

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Cet accord s’inscrit dans la lignée des objectifs et des domaines mentionnées dans ledit accord.\n\nEn 2026 au titre de l'index 2025, la société CARTONNAGES GUILLAUME a obtenu une note globale de 82/100.\nL’indicateur pour lequel, la société CARTONNAGES GUILLAUME est tenue d’agir en termes d’objectif de progression, est le suivant :\n· Indicateur relatif à l’écart de rémunération (25 points sur 40).\nCes objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue égale ou supérieure à 85 points.\nL’entreprise s'efforcera d'atteindre l’objectif fixé en mettant en œuvre les actions qui y sont associées.\nCeci exposé, les parties s’accordent sur les points suivants :\n\nArticle 1 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur les écarts de rémunération\n1.1 Objectif de progression\nSituation actuelle : un écart de rémunération de 10 % est constaté en faveur des hommes\nAfin d’améliorer son résultat à l’indicateur relatif à l’écart de rémunération, l’entreprise s’engage à réduire cet écart de 2 points d’ici le 31/12/2026. \nPour cela, une analyse annuelle des rémunérations sera réalisée et présentée au CSE. Des ajustements correctifs seront appliqués lorsque des écarts non justifiés seront constatés. \nUne grille de salaires d’embauche harmonisée sera déployée et les managers seront formés à la prévention des écarts lors des revues salariales.\n1.2 Actions associées\n1.2.1 Ajustements de rémunération ciblée\n· Mettre en œuvre des revalorisations salariales individuelles pour les femmes ou les hommes présentant un écart injustifié à poste et ancienneté équivalents.\n· Prévoir un budget dédié à la correction des écarts lors de la NAO ou des revues annuelles de salaires.\n\n\n1.2.2 Harmonisation des salaires d’embauche\n\n· Établir une grille salariale d’entrée claire et obligatoire pour chaque poste.\n· Interdire les négociations individuelles en dessous d’un plancher défini pour éviter les écarts initiaux persistants.\n· Vérifier systématiquement l’équité des propositions d’embauche (comparaison à salariés de même métier/catégorie).\nArticle 2 : Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet dès l’obtention par l’entreprise d’un index égalité professionnelle supérieur ou égal à 85 points.\nArticle 3 : Modalités de suivi\nLe suivi de la mise en œuvre des objectifs de progression sera assuré dans le cadre du CSE.\nUn bilan annuel sera présenté au Comité Social et Économique, portant sur :\n· L’évolution des indicateurs concernés\n· Les actions mises en œuvre\n· Les résultats observés\n\nArticle 4 : Dépôt et publicité de l’accord\nConformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Cergy via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nLa conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :\n· Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,\n· Remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,\n· Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux.\nFait à Domont,\nLe jeudi 12 février 2026\n\tPour la société Cartonnages Guillaume\n\tPour l’organisation CGT\n\n\tXXX\nDirectrice du Site\n\n\n\n\tXXX\nDélégué syndical\n\n\n\n\n2",
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