GXO LOGISTICS FRANCE (XPO SCH FR)

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Champ d’application\n\nLes présentes dispositions s’appliquent :\n\n\n· à tous les établissements de l’UES composée des sociétés GXO Logistics France et GXO Logistics Nord & Est France.\n· à tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, avec toutefois des modalités de réalisation spécifiques pour les salariés à temps partiel et les salariés en convention annuelle de forfaits jours, dits cadres « autonomes ».\n\nArticle 2. Durée de la Journée de Solidarité\nLa journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an. La durée de travail de la journée de solidarité est, en vertu des dispositions légales, fixée à 7 heures. \nDans le cadre du présent accord, et par dérogation à l’alinéa ci-dessus, il est convenu que les durées de la journée de solidarité sont réduites comme suit :\n\n2026 : \t3,5 heures\nEn priorité, la réalisation des premières heures sera effectuée sous forme d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires, en fonction des besoins de l’activité propre à chaque site, ne donnant pas lieu à rémunération complémentaire et/ou supplémentaire.\nPour les salariés qui le souhaitent et en feront la demande écrite, ils auront la possibilité de renoncer à des heures de repos compensateur (RC) ou de repos compensateur de remplacement (RCR) dans les mêmes proportions que ci-dessus.\nEn tout état de cause, une indication relative à l’exécution de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire correspondant.\nEn annexe n°1 : Exemple de modalité de prise des heures de la journée solidarité pour les postés et les non postés.\n\nArticle 3. Cas des salariés à temps partiel\nLa durée de la journée de solidarité sera réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail appliquée au 1er janvier de l’année considérée pour les salariés à temps partiel.\nEx : Cas d’un salarié à temps partiel employé à 60% du temps plein = (7 x 60%) * (3,5 /7) = 2,10 heures.\n\n\n\nArticle 4. Cas des salariés en forfait jours\nPour les salariés soumis à une durée de travail en nombre annuel de jours de travail, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies dans les mêmes proportions qu’en heures exprimées en jours. \nLa journée de solidarité sera donc accomplie par le renoncement de 0,50 jour de RTT pour l’année 2026, qui sera imputé à l’accomplissement de la journée de solidarité au mois de novembre 2026.\n\nArticle 5. Cas des salariés embauchés en cours d’année 2026\nLes salariés embauchés en cours d’année peuvent avoir déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise au titre de cette période. Ces salariés doivent, dans ce cas, rapporter la preuve, lors de leur embauche, de l’exécution de cette journée.\nA défaut, ils effectueront la journée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 2.\n\nArticle 6. Cas de dispense\nIl est expressément convenu que les salariés répondant aux conditions ci-dessous seront dispensés de la réalisation de la journée de solidarité au titre de l’année considérée :\n· Salarié(e)s fêtant leurs 60 ans ou plus au cours de l’année ;\n· Salariées accouchant dans l’année ;\n· Salariés bénéficiant d’un congé paternité ou congé maternité au cours de l’année ;\n· Salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ;\n· Salarié(e)s ayant eu un accident de travail ou une maladie professionnelle suivi d’un mi-temps thérapeutique au cours de l’année, les deux périodes cumulés devront être égales ou à plus de 6 mois ;\n· Salarié(e)s soumis à un temps partiel thérapeutique de plus de 6 mois au cours de l’année ;\n· Salarié(e)s reconnus de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ;\n· Salarié(e)s entré(e)s après le 1er octobre de l’exercice ;\n· Salarié(e)s en arrêt de travail continue de plus de 6 mois au cours de l’année pour : longue maladie ou suite à un accident de travail ;\n· Salarié(e)s bénéficiaire de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (enfant du salarié) au cours de l’année.\n· Salarié(e)s proches aidants tels que définis par les dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail\n· Salarié(e)s ayant un conjoint ou un enfant handicapé.\n\nPour ces salariés, l’entreprise prendra à sa charge exclusive la contribution due au titre de la journée de solidarité sur présentation des justificatifs associés aux situations.\n\nArticle 7. Modalités de mise en œuvre : Période prévisionnelle d’accomplissement\nPour l’année 2026, la période de réalisation de la journée de solidarité a été fixée pour tous les sites entre le 3 mars 2026 et le 31 décembre 2026.\nSuivi : \nUne information sera effectuée en réunion de CSE Local afin de communiquer le taux de réalisation de la journée de solidarité et des cas de dispenses. \nArticle 8. Publicité et dépôt de l’accord\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\nFait à Neuilly, le 1er janvier 2026,\n\nPour la société GXO Logistics France et la société GXO Logistics Nord et Est (UES),\n\nPour la Direction\t\t\t\t\tPour les Organisations syndicales\n\nXXXXXXXXXXXXX,\t\t\t\t\t CFDT\t\nVice-Président Ressources Humaines                          XXXXXXXX, Délégué syndical central\n \n\n\n\n\nCFE-CGC\nXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central\n\n\n\n\n\n                                          CGT\t\t\nXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central\n\n\n\n\n\nFO\t\t\nXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE n°1 : Exemple de modalité de prise des heures de la journée solidarité pour les postés et les non postés. \n\n\nANNEXE n°2 : Chiffres sur l’année 2025\n\tCas de dispense \n\tSOCIETE C8   \n\tSOCIETE 10   \n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tSalarié(e)s fêtant leurs 60 ans ou plus au cours de l’année  \n\t243\n\t6\n\t\n\n\tSalariées accouchant dans l’année \n\tNon suivi  \n\tNon suivi \n\t\n\n\tSalariés bénéficiant d’un congé paternité  \n\t67\n\t7\n\t\n\n\tSalariés bénéficiant d’un congé maternité \n\t26\n\t0\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tSalarié(e)s reconnus travailleurs handicapés (RQTH)  \n\t224\n\t1\n\t\n\n\tSalarié(e)s entré(e)s après le 1er octobre de l’exercice  \n\t23\n\t1\n\t\n\n\tLe nombre de salariés proches aidants pour l’année 2025 \n\t0\n\t0\n\t\n\n\tLe nombre de salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé pour l'année 2025 \n\t11\n\t1\n\t\n\n\tLe nombre Salarié ayant eu un accident de travail ou une maladie professionnelle suivi d’un mi-temps thérapeutique au cours de l’année, les deux périodes cumulés devront être égales ou à plus de 6 mois pour l'année 2025 \n\t4\n\t0\n\t\n\n\tLe nombre Salarié bénéficiaire de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (enfant du salarié) au cours de l’année 2025 \n\t5\n\t0\n\t\n\n\tSalarié(e)s soumis à un temps partiel thérapeutique de plus de 6 mois au cours de l’année  \n\t9\n\t0\n\t\n\n\tSalarié(e)s en arrêt de travail continue de plus de 6 mois au cours de l’année pour longue maladie ou suite à un accident de travail ; \n\t69\n\t0\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nGXO - Confidential\n\nGXO - Confidential\n\nGXO - Confidential\n\n2\n\nimage1.png",
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