CENTRE CLINICAL

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Xxxxxxxx XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,\n\nD’UNE PART\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE CLINICAL SAS :\n\n· La délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)\nReprésentée par Mme Xxxxxxx XXXXXXXX\n\n· La délégation syndicale Force Ouvrière (FO)\nReprésentée par Mme Xxxxxx XXXXXX\n\nD’AUTRE PART\n\nPREAMBULE\n\nIl est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 07/05/2026 et le 12/06/2026 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.\n\nConformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :\n· Les salaires effectifs ;\n· La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; \n· L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; \n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;\n· Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.\n\n\nARTICLE 1 - DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS\n\nI. Réunion du 07 mai 2026\n\n· Demandes portées par Mme XXXXXX, déléguée syndicale FO\n\n· Intégration de la prime Ségur dans la base du 13ème mois.\n· Pérennisation du financement des chèques vacances à hauteur de 30.000 € par an.\n· Prime mensuelle IDE : ajouter un palier « +15 ans d’ancienneté » avec un montant de 250 €.\n· Prime mensuelle AS/AP : ajouter un palier « +15 ans d’ancienneté » avec un montant de 150 €.\n· Prime mensuelle Brancardier : augmenter la prime à 100 € pour les +15 ans d’ancienneté.\n· Personnel Préparateur pharmacie : octroi des mêmes primes que le personnel IDE.\n· Prime mensuelle filière administrative et générale : Augmenter la prime mensuelle à 150 € pour le palier « + de 15 ans d’ancienneté ».\n\n· Demandes portées par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT\n\n· Intégration de la prime Ségur dans la base du 13ème mois.\n· Pérennisation du financement des chèques vacances à hauteur de 30.000 € par an.\n· Augmentation générale de la valeur du point selon proposition de la Direction.\n· Mise en place d’une prime mensuelle d’assiduité par palier d’ancienneté :\nAncienneté dans l’entreprise\tMontant brut pour un temps plein\n0-5 ans\t\t\t50 €\n5-10 ans\t\t\t100 €\n10-15 ans\t\t\t125 €\n15 ans et +\t\t\t150 €\n\nCette prime serait neutralisée par toute absence à partir de 10 jours calendaires par an. Les jours d’absences pour congés payés, ancienneté, conventionnels, accident du travail, réunion, formation, n’impactent pas la prime. Les modalités peuvent être discutées.\n\nII. Réunion du 28 mai 2026\n\nAprès avoir rappelé les demandes portées par Mme XXXXXX et Mme XXXXXXXX lors de la réunion du 07/05/2026, M. XXXXXXXXX a fait trois propositions permettant d’utiliser des dispositifs actuels pour donner du pouvoir d’achat avec moins de charges pour les salariés.\n\n1. Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) + pérennisation d’un budget aux œuvres sociales du CSE pour le financement des chèques vacances :\n\n· La prime pourrait être calculée selon l’ancienneté dans l’établissement, selon les paliers suivants :\n\n\tAncienneté\n\t0 à 5 ans\n\t5 à 10 ans\n\t10 à 15 ans\n\t+ de 15 ans\n\n\tMontant brut*\n\t100 €\n\t200 €\n\t270 €\n\t350 €\n\n\tMontant net approximatif*\n\t90 €\n\t180 €\n\t243 €\n\t316 €\n\n\n*base temps plein 151h67/mois\n\nLa prime est soumise à forfait social pour l’employeur, CSG CRDS, et à l’impôt pour le salarié sauf si affectation au PEE de l’entreprise dans les mêmes modalités que les primes d’intéressement et de participation. Etre présent à date du versement.\nLe montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.\nLe montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois de la période de référence. La prime serait calculée au mois de septembre 2026.\nEngagement de verser le potentiel reliquat du budget de la PPV aux œuvres sociales du CSE.\n\n· Versement pérenne d’un budget de 20K€ aux œuvres sociales du CSE pour financer les chèques vacances.\n\n2. Versement d’une prime transport + pérennisation d’un budget aux œuvres sociales du CSE pour le financement des chèques vacances :\n\n· La prime serait de 255 € nets pour tous, et proratisée pour les temps partiels inférieurs à un mi-temps. Etre présent à date du versement.\nLe montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois de la période de référence. La prime serait calculée au mois de septembre 2026.\nEngagement de verser le potentiel reliquat du budget de la prime transport aux œuvres sociales du CSE.\n\n· Versement pérenne d’un budget de 20 K€ aux œuvres sociales du CSE pour financer les chèques vacances.\n\n3. Versement d’une prime transport :\n\n· La prime serait de 340 € nets pour tous, et proratisée pour les temps partiels inférieurs à un mi-temps. Etre présent à date du versement.\nLe montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois de la période de référence. La prime serait calculée au mois de septembre 2026.\nEngagement de verser le potentiel reliquat du budget de la prime transport aux œuvres sociales du CSE.\n\nPartage de la valeur ajoutée\n\nLa Direction s’est engagée à présenter prochainement à Mme XXXXXX et Mme XXXXXXXX un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2026 à 2028.\n\nIII. Réunion du 12/06/2026\n\nMme XXXXXX a indiqué que l’option retenue serait le versement de la prime transport de 255 € nets, et le versement pérenne d’un budget aux œuvres sociales du CSE pour financer les chèques vacances, cependant elle trouvait insuffisant le montant de 20 K€, et souhaitait qu’il soit de l’ordre de 25-27 K€.\nMme XXXXXXXX a dit que selon ses sondages, une majorité du personnel retenait l’option 2, elle a demandé également la possibilité d’augmenter l’enveloppe allouée au financement des chèques vacances.\n\nAprès échanges, M. XXXXXXXXX a proposé de fixer le montant de l’enveloppe allouée au CSE à 25 K€.\nLes parties se sont mis d’accord pour se revoir le 17 juin 2026 pour la signature de l’accord correspondant.\n\n\nARTICLE 2 - CONCLUSION\n\nAprès examen des différentes revendications et propositions, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.\nLes dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.\n\nARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.\n\nARTICLE 4 - PRIME TRANSPORT\n\nAfin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre à en place exceptionnellement pour 2026 une prime transport dans la continuité des annonces du gouvernement en date du 21 mai 2026 par l’intermédiaire de Xxxxx XXXXXX, ministre des PME et du Commerce. A la parution du texte, un accord spécifique sera établi. La prime sera d’un montant maximum total de 255 €. Elle sera versée en septembre 2026.\nPour être bénéficiaire, le salarié devra être présent dans les effectifs à la date du 30 septembre 2026\nLa prise en charge des frais des salariés à temps partiel sera identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. \nLe montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.\nEn cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence de 01/07/2025 – 30/06/2026, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.\n\n\nARTICLE 5 - AUGMENTATION DU FOND DES ŒUVRES SOCIALES\n\nA partir de l’année 2026, l’établissement versera chaque année un complément financier du budget des ASC de l’ordre de 25.000,00 €.\nLes partenaires sociaux ont pris bonne note que le CSE entendait en première intention se servir de cet abondement supplémentaire pour mettre en place au bénéfice du personnel des chèques vacances, dont les conditions d’attribution seront fixées librement par lui sans intervention de l’employeur.\n\nARTICLE 6 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nLes Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.\nLes Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.\n\nARTICLE 7 - EFFET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prendra effet le 01/07/2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231‑6 et D.2231‑2 du Code du travail.\n\nARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent est conclu pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 9 - CLAUSE DE SUIVI\n\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\nDans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.\n\nARTICLE 11 - PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.\nMention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.\nUn exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.\n\nFait à Soyaux le 17 juin 2026, en 6 exemplaires,\n\nM. Xxxxxxxx XXXXXXXXX\nDirecteur du Centre Clinical\n\n\n\nMme Xxxxxxx XXXXXXXX\tMme Xxxxxx XXXXXX\nReprésentant le syndicat C.F.D.T.\tReprésentant le syndicat F.O.\n\n\n\n4/4"
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