PERRENOT PARIS

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Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.\nApportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :\n1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;\n2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;\n3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.\nPour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéa du même I.\nA la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.\nLorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.\n\nArticle L4121-3-1 Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 - Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3\n\nI. Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.\n\nII. L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.\n\nIII. Les résultats de cette évaluation débouchent :\n\n1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :\n\na) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;\n\nb) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;\n\nc) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;\n\n2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.\n\nIV. Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction.\n\nV.-A. Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\n\nB.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.\n\nSont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :\n\n1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;\n\n2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique.\n\nEn l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.\n\nL'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :\n\na) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;\n\nb) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.\n\nVI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.\n\n• Article L. 4121-4 : lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.\n\n• Article L. 4121-5 : lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.\n\n• Article L. 4122-1 : conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. \n\nLes instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.\nElles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. \n\nLes dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. \n\n• Article L. 4122-2 : les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.\n\nArticle L4162-1 Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 - Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)\n\nI.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :\n1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;\n2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.\nII.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3.\n\nExtrait des textes réglementaires – code penal\n\n\n• Article 121-3 : il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.\nToutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.\nIl y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.\nDans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.\nIl n'y a point de contravention en cas de force majeure.\n\n\n\n\nFACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET SEUILS D'EXPOSITION\n \n\tFacteurs de risques professionnels fixés au titre de l'environnement physique agressif\n\n\tFACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\n\tSEUIL\n\n\t\n\tACTION OU SITUATION\n\tINTENSITÉ MINIMALE\n\tDURÉE MINIMALE\n\n\ta) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1\n\tInterventions ou travaux\n\t1 200 hectopascals\n\t60 interventions\nou travaux par an\n\n\tb) Températures extrêmes\n\tTempérature inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius\n\t900 heures par an\n\n\tc) Bruit* mentionné à l'article R. 4431-1\n \n \n\tNiveau d'exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)\n\t600 heures par an\n\n\t\n\tExposition à un niveau de pression acoustique de crête* au moins égal à 135 décibels (C)\n\t120 fois par an\n\n\n\n\tFacteurs de risques professionnels fixés au titre de certains rythmes de travail\n\n\tFACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\n\tSEUIL\n\n\t\n\tACTION OU SITUATION\n\tINTENSITÉ MINIMALE\n\tDURÉE MINIMALE\n\n\ta) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5\n\tUne heure de travail entre 24 heures et 5 heures\n\t100 nuits par an\n\n\tb) Travail en équipes successives alternantes\n\tTravail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures\n\t30 nuits par an\n\n\tc) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte\n\tTemps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus\n\t900 heures par an\n\n\t\n\tTemps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute\n\t\n\n\n\nDiagnostic de l’exposition des salariés \n\nAu préalable le diagnostic de l’exposition des salariés aux risques est évalué via le tableau « DIAGNOSTIC des SITUATIONS » pour chacun des risques suivants. Chaque risque est détaillé dans une Fiche Pratique \n· Manutentions manuelles de charges\n· Postures pénibles\n· Vibrations mécaniques\n· Agents chimiques dangereux\n· Activités exercées en milieu hyperbare\n· Températures extrêmes\n· Bruit\n· Travail de nuit\n· Travail en équipes successives alternantes\n· Travail répétitif\nAu vu des activités du groupe Jacky Perrenot, les agences ne sont pas concernées par les facteurs « Activités exercées en milieu hyperbare », « Travails répétitifs » selon les critères établis et les seuils d’exposition...\nCe diagnostic permet d’établir le taux de salariés exposés pour chacun des risques.\n\n\n\nACCORD PENIBILITE\nEntre : \n\nLa Société PERRENOT PARIS représentée par. xxxxxx agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,\n\nD’une part ;\nEt :\n\nPour l’organisation syndicale représentative des salariés de la société PERRENOT PARIS :\n- L’Organisation Syndicale CFDT représentée par xxxxxx xxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical\n\n\nD’autre part ;\nPREAMBULE\n\nLa finalité de cet accord est de réduire, voire supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. \n\nLa Société doit retenir 4 mesures.\n\nDeux mesures doivent être définies parmi les actions suivantes : \n· Réduction des poly expositions aux facteurs de risques\n· Adaptation et aménagement du poste de travail\n· Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels\nDeux autres mesures doivent être retenues parmi les 4 suivantes : \n· Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnelles \n· Développer les compétences et qualifications \n· Aménagement des fins de carrières\n· Favoriser les mesures de maintien en activité \nLes mesures retenues dans le présent accord sont : \n· Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels\n· Adaptation et aménagement du poste de travail\n· Aménagement des fins de carrières\n· Développement des compétences et des qualifications\nPour ces 4 mesures, le salarié bénéficiaire, s’il a un compte professionnel de prévention, peut bénéficier des points acquis pour l’une des deux utilisations suivantes :\n· Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels\n· Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)\nLa Société PERRENOT PARIS a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que 28% des salariés de l’entreprise sont exposés à des facteurs de pénibilité. \n\nEn outre, conformément aux dispositions de l’article 4162-1 du Code du Travail, l’indice de sinistralité calculé est supérieur à 0,25.\nAinsi, ce diagnostic a entraîné la mise en place du présent accord. \n1. \nOBJET \nL’accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article D. 4121-5 du Code du travail. \n\n\nCHAMP D’APPLICATION\nL’accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées. \n\nSont considérées comme telles : \n· Le travail de nuit\n\nMESURES ADOPTEES\nAprès consultation des représentants du personnel et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d’actions, assorties d’objectifs et d’indicateurs ; selon détail ci-dessous : \n\n\nTHEMES DE PREVENTION n°1 : \n \n\n\n Adaptation et aménagement du poste de travail\n\nSuite à l’analyse des facteurs de risques, la Direction met en œuvre les mesures suivantes quant à l’aménagement des postes de travail :\n\n· 1 : Effectuer le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs de nuit tous les 2 ans \n\n· 2 : Informer et organiser les conditions dans lesquelles une salariée en état de grossesse bénéficie d’un changement temporaire d’affectation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-9 et suivants du code du travail\n\n\n Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels\n\nL’entreprise déploie les actions suivantes afin d’agir sur la réduction d’exposition aux facteurs de risques professionnels :\n\n· 1 : Organiser des passerelles et/ou des priorités d’accès sur les postes de jour (salarié déjà présent, travaillant de nuit, sera prioritaire sur un poste de jour, par rapport à un recrutement externe)\n\n· 2 : Affecter en priorité les salariés volontaires à des postes de nuit\n\n· 3 : Faciliter l’accès à la mobilité interne au sein du groupe afin de permettre au salarié de se positionner sur des postes sans horaires de nuit. Sur demande du salarié, mise à disposition des postes disponibles au sein du groupe.\n\n\n\nCes mesures sont évaluées par la réussite à 100% de chacune des mesures prises à échéance\n\n\nTHEMES DE PREVENTION n°2 : \n\n Développement des compétences et des qualifications \n\nLa Direction s’engage à développer les compétences et qualifications des personnels concernés par les facteurs de risques en mettant en œuvre les actions suivantes :\n\n· 1 : Information/formation sur le sommeil et l’hygiène de vie (hygiène alimentaire)\n\n· 2 : Accès prioritaire à des formations qualifiantes permettant une mobilité vers des postes en horaires de jour.\n\n· 3 : Sensibilisation des exploitants à la gestion spécifique des équipes de nuit.\n\n Aménagement des fins de carrière \nAfin de réduire la pénibilité des personnels concernés, la Direction souhaite en mettre en place les mesures suivantes :\n\n· 1 : Les salariés de plus de 50 ans pourront demander à effectuer des tâches moins pénibles. Par exemple passer d'une activité de conducteur zone longue à zone courte. Effectuer moins d'heures de nuit, ou être dédiés à la même tournée pour éviter les variations d'horaires. \n\n· 2 : Les salariés de plus de 50 ans pourront demander une réduction de leur temps de travail pouvant aller jusqu'à 50% de l'horaire contractuel. La direction analysera le nombre de salariés de plus de 50 ans ayant demandé à bénéficier d'une réduction de leur temps de travail pendant toute la durée de l'accord. Les salariés concernés par l'accord seront prioritaires sur ces différentes demandes. \n\nCes mesures sont évaluées par la réussite à 100% de chacune des mesures prises à échéance\n\n\nENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD \nLe présent accord est applicable à compter du 01/01/2026 et il est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.\n\n\n1- DEPOT DE L’ACCORD\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. \nCes deux dépôts seront effectués par la société PERRENOT PARIS\nFait à ALFORTVILLE, le 16/09/2026 en 3 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.\nPour la Société PERRENOT PARIS \t\t\t\tPour l’Organisation Syndicale CFDT\nLe Directeur de Site \t\t\t\tLe délégué syndical\nM. xxxxx\t\t\t\t\t\t\t\tM. xxxxx\n\n11/13\n\nimage1.emf"
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