HOLDING DU SOLAIRE
PDF
16/11/2026
L’accord fixe le périmètre d’implantation du CSE au niveau de la société, qui constitue un établissement unique sans établissements distincts. Il prévoit un bilan à chaque nouvelle élection professionnelle.
Informations CSE
En vigueur
Autres informations
Le périmètre du CSE est fixé au niveau de la société, constituant un seul établissement., Absence d’établissements distincts ; le périmètre couvre toutes les implantations géographiques.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 09:57
Données extraites (JSON)
Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000055090875",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/09/08/ACCOTEXT000055090875.xml",
"siret": "81286415500021",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T07526084528",
"themes": [
{
"code": "131",
"groupe": "11",
"libelle": "Autre, précisez"
}
],
"codeApe": "3511Z",
"dateFin": 32472144000000,
"dateMaj": 1794441600000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Production d'électricité",
"codeIdcc": "998",
"fileSize": "31,6 Ko",
"dateDepot": 1770595200000,
"dateEffet": 1770595200000,
"dateTexte": 1770249600000,
"syndicats": [],
"attachment": {
"content": "ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE D’IMPLANTATION \nDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\nAU SEIN DE LA SOCIETE HOLDING DU SOLAIRE\n\n\n \nENTRE LES SOUSSIGNÉS : \n \nLa société HOLDING DU SOLAIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 864 155 dont le siège social est situé 50 rue Etienne Marcel 75002 PARIS, représentée par … dûment habilitée aux fins des présentes,\n\n \nci-après désignée la « Société » ou « HOLDING DU SOLAIRE », \n \n \n \nD’UNE PART, \n \n \n \nET : \n \nLe membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société, \n \nci-après désigné le « CSE », \n \n \n \nD’AUTRE PART, \n \n \n \nCi-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail, les Parties du présent accord ont souhaité organiser le périmètre de la représentation du personnel à l’occasion des élections professionnelles qui vont se tenir au sein de la Société en vue du renouvellement de l’institution. \n\nLes Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir ensemble un périmètre d’implantation efficace et cohérent avec la réalité de l’organisation de la Société.\n\nLa négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 05 février 2026 avec le Comité Economique et Social. \n\n\n***\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1 – Objet \n\nLe présent accord a pour objet de définir le périmètre d’implantation du Comité Social et Economique au sein de la Société HOLDING DU SOLAIRE, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail. \n\nARTICLE 2 – Périmètre du Comité Social et Economique \n\nLe périmètre d’implantation du Comité Social et Economique de la Société est établi au niveau de la Société, représentant un seul et unique établissement. \n\nDans ces conditions, les Parties constatent l’absence d’établissements distincts au sein de la Société et conviennent que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Economique doit être fixé au niveau de la Société dans son ensemble, représentant un seul et unique établissement, toutes implantations géographiques confondues. \n\nARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord. \n\nARTICLE 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous \n\nLes Parties conviennent de faire un bilan de l’accord à chaque nouvelles élections professionnelles avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral. \n \nSeront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution de l’application du présent accord ainsi que la question de la révision éventuelle de ce dernier. \n\nARTICLE 5 – Révision \n \nLe présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. \n \nToute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement. \n\nLes Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. \n \nLes dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. \n\nARTICLE 6 – Dénonciation \n \nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels pourront faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un délai de quinze jours. \n \nCette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. \n\nARTICLE 7 – Validation et formalités de publicité et de dépôt \n \nLe présent accord sera déposé par la Société : \n\n· Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ; \n\n· En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. \n \nEn outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE. \n \nEnfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun. \n \n\nFait à Paris, le 05 février 2026, en 3 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt. \n\n\n\n\n\n\n______________\t\t\t\t\t________________________________\nPour la Société\t\t\t\t\tPour le Comité Social et Economique\n…\t\t\t\t\t\t\t…\nDRH\t\t\t\t\t\t\tMembre titulaire du CSE"
},
"titreTexte": "PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE HOLDING DU SOLAIRE",
"signataires": [
"93"
],
"refInjection": "MD-20261116_055114_656_AEQUOT",
"relevantDate": 1770249600000,
"dateDiffusion": 1794787200000,
"raisonSociale": "HOLDING DU SOLAIRE",
"attachementUrl": "/2026/02/05/T07526084528-81286415500021.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055090875",
"adressesPostales": [
{
"ville": "REPRISE",
"codePostal": "00000"
}
],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "998",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Autre, précisez"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000055090875",
"cid": "ACCOTEXT000055090875",
"title": "PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE HOLDING DU SOLAIRE",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T07526084528",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-11-16T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2026-02-05T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "HOLDING DU SOLAIRE",
"sizeAttachment": "5117",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"tva": [
"FR61812864155"
],
"siege": {
"epci": "200054781",
"cedex": null,
"siret": "81286415500021",
"geo_id": null,
"region": "11",
"adresse": "50 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS",
"commune": "75102",
"latitude": "48.865552141",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.3424098896",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"1256",
"9999",
"0998"
],
"code_postal": "75002",
"coordonnees": "48.865552141,2.3424098896",
"departement": "75",
"geo_adresse": null,
"numero_voie": "50",
"libelle_voie": "ETIENNE MARCEL",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2021-03-08",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "PARIS",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "35.11Z",
"caractere_employeur": "N",
"date_debut_activite": "2021-03-08",
"dernier_numero_voie": null,
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T02:04:00",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "12",
"activite_principale_naf25": "71.12Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "812864155",
"finances": {
"2024": {
"ca": 4955950,
"resultat_net": 682946
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "BOUR",
"prenoms": "DANIEL",
"qualite": "Directeur Général",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1955-12",
"annee_de_naissance": "1955"
},
{
"siren": "309566537",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "HOCHE AUDIT",
"type_dirigeant": "personne morale"
},
{
"siren": "540046562",
"qualite": "Président de SAS",
"denomination": "COMPAGNIE GENERALE DU SOLAIRE",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_avocat": false,
"est_finess": false,
"est_l100_3": null,
"liste_idcc": [
"1256",
"0998",
"9999"
],
"numero_rnf": null,
"a_aide_ademe": false,
"est_qualiopi": false,
"a_aide_minimis": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": false,
"est_administration": false,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": null,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "HOLDING DU SOLAIRE",
"date_creation": "2015-07-15",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2026-08-30T10:21:24",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "HOLDING DU SOLAIRE",
"activite_principale": "35.11Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "ETI",
"date_mise_a_jour_rne": "2026-07-24T14:30:49",
"nombre_etablissements": 3,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:13:45",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200054781",
"siret": "81286415500021",
"geo_id": null,
"region": "11",
"adresse": "50 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS",
"commune": "75102",
"latitude": "48.865552141",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.3424098896",
"liste_idcc": [
"1256",
"9999",
"0998"
],
"code_postal": "75002",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2021-03-08",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "PARIS",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "35.11Z",
"caractere_employeur": "N",
"date_debut_activite": "2021-03-08",
"tranche_effectif_salarie": "12",
"activite_principale_naf25": "71.12Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "12",
"activite_principale_naf25": "71.12Y",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "D",
"nombre_etablissements_ouverts": 2,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}