MERICQ

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En plus des primes objectivées, une super prime annuelle récompensera le dépassement des objectifs individuels, tandis qu’un challenge annuel sera instauré sur un objectif collectif.\n\nLe dispositif de primes achats évolue également et se recentre sur les pôles achats respectifs.\n\nLes modalités de calcul desdites primes et les objectifs y afférents seront définis par voie d’avenant et remis aux salariés concernés.\n\n\n\tMesures visant à améliorer le pouvoir d’achat \n\n\n\nTitre-restaurant\nLa valeur faciale du titre-restaurant est augmentée à 7,00 € pour l’année 2026. \nLes modalités pour en bénéficier ainsi que la répartition Salarié/Employeur de sa prise en charge (40% Salarié / 60% Employeur) demeurent quant à elle inchangées. \n\nPrime « carburant »\nAfin de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, le versement de cette prime, mise en place en 2023, est reconduit pour l’année 2026, malgré la baisse du coût du carburant observée depuis 2023.\n\nConformément aux dispositions du Code du travail (article L.3261-3), cette prime vise à prendre en charge tout ou une partie des frais de carburant et/ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nCette prime demeure exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds fixés par les textes en vigueur. \n\nLe montant mensuel de cette prime est fixé à 30 € nets par salarié et par mois, pour un mois complet de travail.  \n\nCe montant est versé sous réserve de la fourniture par chaque salarié bénéficiaire de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur le lieu de travail, et d’une attestation sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule personnel est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail. \n\nL’attribution de cette prime bénéficie à la collectivité des salariés. Toutefois, cette prime ne sera pas versée aux salariés qui ne supportent aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail, ou qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule. \n\nCe montant étant lié aux déplacements domicile/lieu de travail, tout évènement entraînant l’absence de trajet entre le domicile et le lieu de travail a vocation à minorer le montant versé au titre de la prime. \n\n\n\nII en sera ainsi notamment en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, prise de congés (pour tout motif de congé), absence pour maladie, et pour toute absence autorisée ou non, quel qu’en soit le motif. \n\nContribution patronale « Complémentaire Santé »\nLa participation de la Société à la cotisation destinée au financement du régime « Complémentaire Santé » est maintenue en 2026. Ainsi, la Société continuera à prendre en charge 60% du coût de la cotisation de base obligatoire du salarié. \n\n\n\tDurée effective et organisation du temps de travail \n\n\n\nLe sujet a été abordé dans le cadre des négociations visant à la conclusion du présent accord. \n\nAucune modification n’a été apportée par rapport aux mesures existantes. \n\n\n\tSuivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n\n\n\nLes négociateurs ne constatent aucun écart significatif de rémunération entre le salaire des hommes et des femmes sur des fonctions similaires.\n\nEn outre, aucun écart significatif dans le déroulement de carrière n’est constaté. \n\nLa Direction souhaite poursuivre sur cette dynamique positive.\n\nUn accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera négocié dans le courant de l’année 2026.\n\nLes parties conviennent que le présent accord de NAO vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.\n\n\nARTICLE 2 : SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\n\n L’ensemble des points mentionnés à l’article L.2242-17 du Code du travail ont été abordés. \n\nLes parties ont convenu de conclure un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle dans le courant de l’année 2026. \n\n\nARTICLE 3 : SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS \n\nLes parties ont abordé les thèmes mentionnés à l’article L.2242-20 du Code du travail. \n\nAucune mesure n’a été prise sur ces différents points, à date. \n\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES\n\nLes parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant. \n4.1\tValidité de l’accord\nLa validité de l’accord est subordonnée au respect des règles mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail. \n\nLa Direction notifiera l’accord aux organisations syndicales représentatives.\n\n4.2 \tAdhésion \nConformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à l’administration. \n\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.\n\n4.3 \tSuivi de l’accord \nUn suivi du présent accord sera réalisé à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires visées prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.\n\n4.4\tDurée – Révision \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les mesures ayant le cas échéant une durée d’application précisée dans l’accord.\n\nIl pourra être révisé, modifié ou complété conformément aux dispositions légales.\n\n4.5\tDénonciation de l’accord \nÀ tout moment, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.\n\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\n\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\n4.6\tEntrée en vigueur – Publicité et dépôt\nLe présent accord prend effet au jour de sa signature selon les modalités prévues.\n\nIl est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.\n\nIl fera l'objet d'une information collective dans l’entreprise.\n\nIl sera versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n\n\n\nFait à ESTILLAC, le 30 janvier 2026.\n\n\n\n\n\tPour la Société MERICQ,\n\n Directeur Général\n\tPour l’organisation syndicale FO,\n\nDéléguée syndicale",
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