FMC AUTOMOBILES (FORD SERVICE, FORD CONNECT, FORD RENT, FORUM ENTREPRISES)

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      "content": "FMC Automobiles S.A.S.\nF.C.E. Bank plc (France)\n\n\nACCORD D'ENTREPRISE \n\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\n\n\nPREAMBULE\n\nEn application des dispositions des articles L.2242-5 à L. 2242-14 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur :\n\n· les salaires effectifs, \n· la durée effective et l'organisation du temps de travail, \n· les questions relatives à l'emploi, \n· l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, \n· ainsi que sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés\n\nDe plus, la loi n°2014-873 du 04 août 2014 renforce la place de l’égalité entre les sexes dans la négociation collective, à la fois au niveau de l’entreprise que de la branche.\n\nLa loi regroupe désormais en une négociation unique les deux négociations annuelles obligatoires (NAO) en matière d’égalité hommes-femmes à savoir :\n\n· la négociation portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre, visée à l’article L 2242-5 du Code du Travail\n· la négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, menée dans le cadre de la NAO sur les salaires, prévue par l’article L.2242-7 du même Code.\n\nLa Direction a invité les partenaires sociaux par courrier daté du 10 mars 2026, à lui faire part des points qu'ils souhaitaient porter à l'ordre du jour de cette négociation 2026.\n\nDe plus, la Direction a invité, à négocier, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives des entreprises FMC Automobiles et FCE Bank plc (France) par un courrier daté du 13 mars 2026.\n\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été remis aux organisations syndicales les documents suivants :\n\n· Tableau récapitulatif des demandes des organisations syndicales\n· Statistiques des augmentations au Mérite et Promotions de l’année 2025 - Nanterre\n· Statistiques des augmentations au Mérite et Promotions de l’année 2025 - Estrées Saint Denis\n· Rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes au 31/12/2024 (FMC Automobiles SAS et FCE Bank plc France)\n· Rapports annuels sur l’emploi 2025 (FMC Automobiles SAS et FCE Bank plc France) – Nanterre\n· Index Professionnelle égalité femmes-hommes FMC Automobiles SAS et FCE Bank plc France.\n\n\nUn planning de réunions a été élaboré comprenant quatre réunions plénières qui se sont déroulées le 26 mars 2026 (après-midi), 30 mars 2026 (après-midi) et le 1er avril 2026 (matin puis après-midi). Les quatre réunions se sont tenues, au choix, en présentiel ou en distanciel par Teams.\n\nA l'issue de ces réunions qui ont abordé les différents sujets relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales ont abouti après des efforts respectifs et une volonté de concertation, à la signature du présent accord.\n\nDe plus, les Organisations Syndicales ne formulent pas de demande spécifique concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et demandent que l’accord soit reconduit dans les mêmes termes.\n\nEnfin, dans le cadre du volet de la négociation relative à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) dont l’objectif est de proposer des nouveaux leviers afin d'inciter l'usage de modes de déplacement moins polluants et d'impliquer les employeurs dans la transition écologique, les Organisations Syndicales ne formulent pas de demande spécifique concernant ce point.\n\nLes parties signataires, au‑delà de cet accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société.\n\n\nCLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES\n\n\nArticle 1\n\nLe texte du présent accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de FMC Automobiles S.A.S. et F.C.E. Bank plc (France) et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir la C.F.D.T et l’U.N.S.A. – A.S.M.A.C.\n\nArticle 2\n\nLe présent accord s'applique au personnel ci‑après des Etablissements de Nanterre et Estrées-Saint-Denis de FMC Automobiles S.A.S. et F.C.E. Bank plc (France) : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres dont les fonctions correspondent aux grades 1 à 8, ainsi que LL6 dans la classification Ford.\n\nIl est conclu dans le cadre des articles L. 1142-5, L. 2242-1, L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14, L. 2242-19 et L. 3345-1 du Code du Travail, relatifs aux Conventions Collectives.\n\nArticle 3\n\nLe texte du présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du Travail, aux Secrétariats des Greffes des Conseils de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'auprès de la DREETS, sises à Hauts-de- Seine.\n\nArticle 4\n\nToute Organisation Syndicale représentative au sens des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du Travail, et représentée à l'échelon de l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions visées par l’alinéa ci-dessous, ou exercer un droit d’opposition dans les conditions fixées par les articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du Travail.\nLe présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative non-signataire ne pourra pas être partielle. Selon l'article L. 2261-3 du Code du Travail, les autres parties signataires seront averties par lettre recommandée de cette demande d'adhésion qui interviendra, sauf stipulation contraire légale, dans un délai de huit jours francs.\n\nCette adhésion fera l'objet du dépôt prévu aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de son ou ses auteurs.\n\nArticle 5\n\nLe présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter du 1er Janvier 2026 jusqu'au 31 Décembre 2026, et expirera à l'issue de cette période.\n\nArticle 6\n\nL'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est valable, sauf dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles nationales, régionales ou locales applicables à venir, seraient plus favorables.\n\nArticle 7\n\nLes dispositions du présent accord, qui sont plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, ne sont applicables que pendant la durée de l'accord et cesseront de produire leurs effets à la date prévue de l'expiration de celui‑ci, soit le 31 décembre 2026.\n\n\nREMUNERATION\n\n\nArticle 8 – AUGMENTATIONS\n\nLes parties se sont accordées pour que la politique de rémunération en 2026 s'applique de la façon suivante en fonction des catégories :\n\nDispositions pour le personnel non-cadre de la classification A1 à C5 inclus d’Estrées-Saint-Denis en contrat à durée indéterminée présent aux effectifs au 1er mai 2026 :\n\n1) Un budget de 1.5 % de la masse salariale de la population citée ci-dessus sera consacré à la revalorisation des salaires de cette catégorie de personnel pour 2026. Cette augmentation générale sera versée au mois de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er avril 2026.\n\nPour le personnel de la catégorie A1/A2 ayant moins de 3 ans d’ancienneté au 1er mai 2026 et dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 2 100 euros (équivalent temps plein), cette augmentation mensuelle ne pourra pas être inférieure à 35 euros brute.\n\n2) Un budget de 0.5 % de la masse salariale de la population ci-dessus sera consacré aux augmentations au mérite. Ces augmentations au mérite seront versées au mois de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er avril 2026.\n\nL'éligibilité à cette augmentation individualisée est annuelle. \n\nLa date d’éligibilité future s’appréciera par rapport au 1er avril 2027.\n\n\nDispositions pour le personnel non-cadre à partir de la classification C6 d’Estrées-Saint-Denis en contrat à durée indéterminée présent aux effectifs au 1er mai 2026 :\n\nUne enveloppe de 2 % de la masse salariale de cette population sera consacrée aux augmentations au mérite. Ces augmentations au mérite seront versées au mois de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er avril 2026.\n\nLa date d’éligibilité future s’appréciera par rapport au 1er avril 2027.\n\nDispositions pour le personnel non-cadre, à partir de la classification D7 de l’établissement de Nanterre et Cadre (de la classification F11 à G14) des établissements de Nanterre et d’Estrées-Saint-Denis ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et en contrat à durée indéterminée présent aux effectifs au 1er mai 2026 :\n\nUne enveloppe de 2 % de la masse salariale de la population ci-dessus sera consacrée aux augmentations au mérite de ces mêmes catégories professionnelles. Ces augmentations au mérite seront versées au mois de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er avril 2026.\n\nLa date d’éligibilité future s’appréciera par rapport au 1er avril 2027.\n\n\nPRIMES ET INDEMNITES\n\n\nArticle 9 ‑ INDEMNITE DE TRANSPORT\n\nCet article est exclusivement applicable au personnel de l'Etablissement d'Estrées-Saint-Denis.\n\nCompte tenu de la situation géographique du Centre de Distribution de Pièces de Rechange d'Estrées-Saint-Denis, une indemnité de transport est accordée à l'ensemble du personnel de cet Etablissement.\n\nCette indemnité sera à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des textes légaux, réglementaires, ou conventionnels à venir.\n\nCette indemnité est journalière, donc liée à la prestation d'une journée effective de travail.\nElle sera également versée dans les cas suivants :\n- journée de travail interrompue par un accident du travail, nécessitant un arrêt de travail immédiat,\n- journée de travail interrompue pour cause de maladie, dûment constatée par un certificat médical,\n- journée de travail interrompue pour une raison familiale grave, dûment justifiée.\nLes membres du personnel appelés à se rendre au Centre à la demande de la Direction, en dehors des journées de travail normales, et pour un temps de travail même limité, auront droit également au paiement de l'indemnité journalière de transport.\n\nCelle‑ci est fixée comme suit par zones d'habitat définies par les distances réelles les plus directes entre le Centre de Distribution et le centre de l'agglomération la plus proche du domicile.\n\n\n\n\n\n\nTaux journalier en Euros\n\tKilomètres\tApplicable\n\tZone\tAller/Retour\tau 01/05/2026\n\n\tI\t0 à 5\t0,47\n\tII\t+\t5 à 10\t0,90\n\tIII\t+\t10 à 15\t1,50\n\tIV\t+\t15 à 20\t2.04\n\tV\t+\t20 à 40\t2,97\n\tVI\t+\tde 40\t3,34\n\nOn entend par agglomération, toute ville, tout village ou hameau, qui figure sur la carte IGN n 9.\nLes distances réelles les plus directes seront celles qui figurent sur cette carte à l'exclusion de toute autre.\n\nDans le cas où cette carte serait réimprimée, la dernière édition connue sera prise en compte.\n\nArticle 10 ‑ MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE AUX SALARIES DE FMC AUTOMOBILES S.A.S. / FCE BANK PLC (France)\n\nCette prime, versée en net, est applicable au personnel en contrat à durée indéterminée (à l’exclusion des périodes pendant lesquelles le collaborateur est non payé par l’entreprise) et présent aux effectifs au 1er décembre. Son montant est égal au salaire de base plus la prime d'ancienneté à cette date. \n\n10.1 Abattements liés à la date d’entrée dans l’entreprise\nDes abattements en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise seront appliqués pour le personnel entré dans l'entreprise après le 31 mars de l'année considérée, dans les conditions suivantes :\n\n‑\tdate d'entrée située entre le 1er avril et le 30 juin inclus : 25 % d'abattement,\n\n‑\tdate d'entrée située entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus : 50 % d'abattement,\n\n‑\tdate d'entrée située entre le 1er octobre et le 30 novembre inclus : 75 % d'abattement,\n\n‑\tdate d'entrée située entre le 1er décembre et le 31 décembre inclus : 100 % d'abattement.\n\n10.2 Abattements liés à la date de sortie de l’entreprise\nPar ailleurs, des abattements seront appliqués pour le personnel quittant l’entreprise au cours de l’année du fait de :\n- Licenciement pour motif économique,\n- Retraite.\n\ndans les conditions suivantes : \n\n‑\tdate de départ située entre le 1er janvier et le 31 mars inclus : 100 % d'abattement,\n\n‑\tdate de départ située entre le 1er avril et le 30 juin inclus : 75 % d'abattement,\n\n‑\tdate de départ située entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus : 50 % d'abattement,\n\n‑\tdate de départ située entre le 1er octobre et le 30 novembre inclus : 25 % d'abattement.\nLa prime de fin d'année sera payée avec le solde de tout compte. Aucun réajustement ne sera pratiqué pour d'éventuelles augmentations générales postérieures à la date effective du départ physique.\n\n10.3 Abattements liés à la suspension de contrat de travail\nDe plus, pour les salariés étant en suspension de contrat de travail non payée (maladie non payée par l’employeur, congé naissance supplémentaire, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé proche aidant etc …), le montant de la prime de fin d’année sera proratisé pour les salariés ayant été en suspension de contrat de travail et non payés par l’employeur pendant cette suspension. \n\nLa base de calcul pour la proratisation sera le nombre de jours ouvrés travaillés entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.\n\n10.4 Abattements liés aux absences non autorisées et non payées\nEnfin, la prime de fin d'année supportera des abattements supplémentaires en cas d’absence non autorisée et non payée intervenue dans l’année de référence (entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N).\n\nCes abattements seront calculés de la manière suivante :\n\n‑  1 jour d'absence non justifiée et non payée       2 % de réduction\n‑  2 jours d'absence non justifiée et non payée      5 % de réduction\n‑  3 jours d'absence non justifiée et non payée     10 % de réduction\n‑  4 jours d'absence non justifiée et non payée     15 % de réduction\n‑  5 jours d'absence non justifiée et non payée     20 % de réduction\n‑  6 jours d'absence non justifiée et non payée     30 % de réduction\n‑  7 jours d'absence non justifiée et non payée     40 % de réduction\n‑  8 jours d'absence non justifiée et non payée     60 % de réduction\n‑  9 jours d'absence non justifiée et non payée     80 % de réduction\n‑  10 jours d'absence non justifiée et non payée     pas de prime.\n\nPar absence non autorisée et non payée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie et entrainant un non-paiement de cette journée par l’employeur.\n\nArticle 11 ‑ PAIEMENT INTEGRAL DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE EN CAS DE DECES\n\nQuelque soit la date où sera intervenu le décès, la prime de fin d'année sera payée dans son intégralité.\n\nArticle 12 - PRIME DE REMPLACEMENT\n\nAfin de garantir l’avantage acquis relatif aux primes de remplacement temporaires généré par la précédente Convention collective, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise de maintenir l’application de ces primes de remplacement dans les mêmes termes, à savoir : \n\nDispositions pour le personnel non-cadre de l’établissement de Estrées Saint Denis\n\nOn entend par remplacement temporaire tout salarié qui assure intégralement un emploi classé à une qualification supérieure, une fois qu’il est formé sur le poste. Cette garantie est assurée dès le premier jour du 2ème mois du remplacement et pour tout le reste de la durée. \n\n\n\n\nLe salarié est alors éligible au versement d’une prime pour reconnaitre les compétences et responsabilités mobilisés :\n· s’il occupe le poste pendant une période continue supérieure à un mois \nEt/ou\n· dès que la période de remplacement intégral atteint un mois (soit 21 jours travaillés) dans la limite de douze mois à compter du premier remplacement  \n\nSont donc exclus du remplacement temporaire :\n-les journées travaillées partiellement \n-les remplacements ou renforts sur une partie du poste\n-les périodes de formation\n-les congés payés, RTT...\n\nDispositions pour le personnel cadre des établissements de Estrées Saint Denis et Nanterre et pour le personnel non-cadre de l’établissement de Nanterre\n\nDans le cas où un collaborateur cadre ou non cadre (pour l’établissement de Nanterre) assurerait pendant une période qui s’étendrait au-delà de 3 mois l’intérim d’un poste de classification supérieure à celle qu’il occupe entrainant ainsi pour le collaborateur un surcroit de travail ou de responsabilités, le collaborateur bénéficiera, à partir du 4ème mois et pour les 3 mois écoulés, d’un supplément temporaire de rémunération.\n\nCe supplément temporaire de rémunération sera égal aux ¾ de la différence entre les minima salariaux de la convention collective en vigueur au moment du versement du supplément temporaire de rémunération.\n\nArticle 13 ‑ PRIME D'ANCIENNETE ‑ CADRES / NON-CADRES\n\nLa prime d'ancienneté pour le personnel Cadres et Non Cadres sera calculée sur le salaire de base mensuel et échelonnée de 1 % par année d'ancienneté à partir de trois ans révolus, jusqu'à 15 % maximum pour quinze ans d'ancienneté et au-delà.\n\nArticle 14 ‑ PRIME DE VACANCES\n\nUne prime de vacances de 800 euros brute sera attribuée au personnel en contrat à durée indéterminée (à l’exclusion des collaborateurs non payés par l’entreprise), en contrat à durée déterminée et aux apprentis, figurant à l'effectif des Etablissements référencés à l'Article 2 au 1er juin 2026 et ayant cumulé 5 mois de présence continue ou discontinue entre le 1er novembre 2025 et le 1er juin 2026. Elle sera payable en même temps que la paie du mois de juin 2026.\n\n\nDUREE DU TRAVAIL\n\n\nArticle 15\n\nLes modalités d’application de la durée du travail sont définies par l’accord de substitution aux accords de réduction du temps de travail signé le 3 décembre 2004 ainsi que sur l'avenant du 20 octobre 2010. \n\n\nArticle 16\n\nLes modalités d’attribution du congé d’ancienneté sont régies par les nouvelles dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie qui vient se suppléer aux anciennes dispositions en vigueur.\n\nArticle 17 – AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE « SENIORS »\n\nDans le cadre du volet sur l’emploi des collaborateurs dits « Seniors », les collaborateurs qui souhaiteraient travailler à temps partiel (y compris dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive) limité aux 2 dernières années de carrière, bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d’un salaire brut à temps plein. \n\n\nACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES \n\n\nArticle 18\n\nDans le cadre du volet de la négociation relative aux objectifs d’égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction a commenté les rapports annuels sur l'emploi et de situations comparées des hommes et des femmes pour les établissements de Nanterre et d'Estrées-Saint-Denis. \n\nLors de la négociation annuelle obligatoire de 2026, il a été abordé le point relatif à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées à reconduire le contenu de l’accord.\n\nL’accord a été conclu en date du 29 mai 2015 et pour une durée de 3 ans a été déposé auprès des Instances Administratives compétentes. Une copie de cet accord a également été remis aux Organisations Syndicales signataires. Les Organisations syndicales formulent le souhait de reconduire l’accord dans les mêmes termes.\n\nLes Organisations Syndicales ne formulent aucune demande spécifique et proposent de reconduire l’accord pour l’année 2026 et revoir le point lors des prochaines revues salariales et/ou dans le cadre du suivi de l’accord présenté en CSE Central. \n\n\nACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION \n\n\nArticle 19\n\nLors de la négociation annuelle obligatoire de 2026, il a été abordé le point relatif à l’accord d’entreprise en faveur du droit à la déconnexion. \n\nUn accord a été conclu en date du 01 janvier 2018, pour une durée indéterminée, et ce dernier a été déposé auprès des Instances Administratives compétentes. Une copie de cet accord a également été remis aux Organisations Syndicales signataires.\n\nLes Organisations Syndicales ne formulent aucune demande spécifique et souhaitent reconduire l’accord pour l’année 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD RELATIF AUX ASTREINTES\n\nArticle 20\n\nLors de la négociation annuelle obligatoire de 2026, les organisations syndicales n’ont formulées aucune demande relative à l’accord d’établissement sur les astreintes des salariés non-cadre pour l’établissement d’Estrées Saint Denis conclu en date du 1er juin 2015 révisé en date du 18 juin 2019 pour une durée indéterminée. \n\nCe dernier a été déposé auprès des Instances Administratives compétentes. Une copie de cet accord a également été remis aux Organisations Syndicales signataires.\n\nIl est rappelé qu’en raison de contraintes d’organisation, il peut s’avérer que le nombre de jours d’astreintes puisse dépasser la répartition moyenne annuelle par salarié non-cadre fixée à 121 jours pour les activités « maintenance » et « sécurité ».\nPour reconnaître l’effort de disponibilité des collaborateurs qui seraient amenés à dépasser les 126 jours d’astreinte par année civile, il a été convenu conjointement entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales que pour les astreintes de type « maintenance » et « sécurité », au-delà de 126 jours par année calendaire, les modalités suivantes s’appliqueraient :\n\n· Bonification de 20 % de l’indemnité journalière de l’astreinte pour les weekends / Jours fériés / RTT Collectif\n\n· Bonification de 10 % de l’indemnité journalière de l’astreinte en semaine.\n\nEn conséquence, les dispositions sont reconduites dans les mêmes termes et resteront applicables à compter du 1er janvier 2026. Les versements seront mis en place au mois échu au-delà de 126 jours.\n\n\n\nFMC Automobiles S.A.S.\nF.C.E. Bank plc (France)\n\nFait à Nanterre, le 13 avril 2026\n\nPour les Syndicats\n\nPour la C.F.D.T.\n\n\n\n\n\nDélégué Syndical Estrées-Saint-Denis\n\n\n\nPour U.N.S.A.\n\n\n\n\n\n\nDélégué Syndical Nanterre\n\n\n\nPour la Direction\n\n\n\n\n\n\nDirecteur Administratif et des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\nResponsable Ressources Humaines (Nanterre)\n\n\n\n\n\n\nResponsable Ressources Humaines (Estrées-Saint-Denis)\n\n\n\n3/10"
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