CRM 59
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10/08/2026
L’avenant de révision n°2 révise certaines dispositions de l’accord de substitution du 19 décembre 2006 applicables aux salariés de la SAS CRM 59. Il modifie notamment le temps de travail effectif et met en place un aménagement du temps de travail sur l’année pour certains salariés ETAM, un régime de JRTT de 14 jours ouvrés pour les agents de maîtrise 250 et 260 et les cadres de niveau VII, ainsi que des dispositions sur les congés payés et la prime d’objectif pour certains téléconseillers/superviseurs. L’avenant s’applique à compter du 1er juin 2026.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-08-10 15:52
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"content": "CRM 59\nAVENANT DE RÉVISION N°2 À L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 19 DÉCEMBRE 2006\n\n\n\nLa SAS CRM 59, au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le N° B.483 157 434, dont le siège social, situé au 2 place Alexandre Leleu 59300 VALENCIENNES, représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines\nD'une part,\nEt :\nLes organisations syndicales de l'entreprise :\nCFTC, représentée par XXXXX\nFO, représentée par XXXXX\nSUD, représentée par XXXXX\nD'autre part\n\nL’aménagement et l’organisation du temps de travail ont connu depuis la conclusion de l’accord collectif de substitution du 19 décembre 2006 des modifications législatives, réglementaires et juridiques importantes.\n\nPar ailleurs, certaines dispositions conventionnelles issues de cet accord collectif n’apparaissaient plus adaptées à la situation et à l’activité de l’entreprise.\n\nDans ce cadre, des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’adapter les règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail pour qu’elles correspondent aux aspirations des salariés, aux besoins de fonctionnement et aux impératifs de la société CRM 59.\n\nEn outre, les pratiques de l’entreprise ont également évolué ces dernières années notamment pour répondre aux souhaits des salariés et aux exigences des clients dans un secteur d’activité hautement concurrentiel. L’agilité de l’entreprise et la mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise sont indispensables à la compétitivité de la société.\n\nAinsi l’objet du présent accord est de réviser certaines dispositions de l’accord de substitution du 19 décembre 2006 correspondant aux évolutions législatives et organisationnelles ainsi qu’aux pratiques et besoins de l’activité.\n\nDans ce cadre, les parties ont conclu le présent avenant de révision à l’accord de substitution du 19 décembre 2006 précité qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous\n\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nDocusign Envelope ID: 73C0BC1D-C78C-458E-9DBD-0803B4CECE8A\n\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\nusages, tous accords et tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables antérieurement à sa signature.\nLes dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.\n\nArticle 1 : Champ d'application\nL'article 1, “champ d’application” est remplacé par les dispositions suivantes :\nArticle 1 : Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CRM 59, quelles que soient leur catégorie professionnelle et la nature de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour certaines catégories de personnel.\n\nArticle 2 : Définitions\nL'article 2, “définitions” est remplacé par les dispositions suivantes :\nArticle 2 : Définitions\nIl est rappelé que la rémunération brute mensuelle versée aux salariés ne peut être inférieure ni au SMIC en vigueur, ni aux minima conventionnels applicables en vertu de la convention collective dont relève la société.\nEn cas d’évolution du SMIC ou des salaires minima conventionnels, les rémunérations sont ajustées de plein droit afin de respecter les seuils légaux et conventionnels applicables.\n\nArticle 3 : Définition du temps de travail effectif\nL'article 3, “Définition du temps de travail effectif et des pauses” est remplacé par les dispositions suivantes :\nArticle 3 : Temps de travail effectif\nEst considéré comme du temps de travail effectif, au sens de l’article L3121-1 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\n\n\n\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\nArticle 4 : Aménagement du temps de travail sur l’année\nArticle 4. A\n\nL'article 4, “Durée du travail des salariés ETAM affectés à la production : modulation du temps de travail” est remplacé par les dispositions suivantes :\n\nArticle 4 : Temps de travail des salariés ETAM (hors Agents de Maîtrise bénéficiant d’un coefficient 250 ou 260) à temps complet : Aménagement du temps de travail sur l’année\n\nAfin de favoriser le développement et/ou la préservation de l'emploi et l'amélioration des conditions de travail des salariés tout en conciliant les nécessités économiques de l'entreprise et les souhaits des salariés, les signataires se sont engagés dans la recherche d'accords, à la fois attractifs et motivants pour le personnel, et compatibles avec l'amélioration de la compétitivité de la société, indispensable à sa pérennité et à celle de l'emploi à moyen et à long terme.\n\nC'est pourquoi, l'organisation du temps de travail des salariés employés et agent de maîtrise (ETAM) (hors agents de maitrise bénéficiant d’un coefficient 250 ou 260 au sens de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) ci-dessous a été élaborée pour permettre :\n· D'améliorer les services offerts aux clients\n· De s'adapter aux variations d'activité\n· De s'adapter à l'environnement concurrentiel\n· De favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.\n\nEn effet, l'activité de la Société étant soumise aux aléas de la conclusion des contrats commerciaux, la charge de travail est structurellement et inégalement répartie sur l'année et par client.\n\nDe ce fait, les parties conviennent que l'organisation du temps de travail des salariés ETAM (hors Agents de Maîtrise bénéficiant d’un coefficient 250 ou 260) prendra la forme d’un aménagement du temps de travail sur l’année.\n\nL’aménagement du temps de travail sur l’année concerne aussi bien les salariés embauchés dans le cadre d’un CDI que ceux embauchés dans le cadre d’un CDD. Elle concerne les salariés qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’un temps plein (voir article 4 bis pour les salariés exerçant leurs fonctions à temps partiel).\n\nSont exclus de l’aménagement du temps de travail sur l’année :\n· Les personnes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dont la formation théorique est réalisée en externe ;\n· Les salariés agents de maîtrise bénéficiant du coefficient 250 ou 260 au sens de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\nle domaine du secteur tertiaire ;\n· Les salariés bénéficiant du statut de cadres.\n\nArticle 4.1 Principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année\nLa durée du travail effectif des salariés à temps plein est fixée à trente-cinq heures par semaine en moyenne sur la période annuelle de référence, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de trente-cinq heures par semaine au cours d’une même période annuelle de référence se compensent arithmétiquement.\nAu terme de la période annuelle, si le total des heures de travail effectif est supérieur à 1607 heures, les heures de travail effectif réalisées au-delà de 1607 heures seront qualifiées d’heures supplémentaires (et traitées comme telles), sauf si elles ont déjà été rémunérées au cours de la période annuelle (voir article 4.6 ci-dessous).\n4.2 Période annuelle de référence\nLa période de référence pour l’application de l’aménagement du temps de travail sur l’année correspond à la période allant du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.\n4.3 Répartition des horaires de travail\nDans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l'année, la durée du travail peut varier d’une semaine à l’autre afin de tenir compte des périodes de haute, de moyenne et de basse activité.\n· Période basse d’activité : de 0 heure à moins de 35 heures (de 0 heure à <35 heures)\n· Période moyenne d’activité : de 35 heures à moins de 37 heures (≥ à 35 heures à < 37 heures)\n· Période haute d’activité : à compter de 37 heures jusqu’à la durée maximale définie ci-dessous (≥ 37h)\nEn période de haute activité, la durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 44 heures de travail. Il ne peut pas y avoir plus de 2 semaines consécutives de 44 heures de travail effectif ni 3 semaines consécutives entre 42 et 44 heures de travail effectif, ces deux séquences ne pouvant pas être consécutives. En cas de réalisation de l’une ou l’autre des deux séquences, la semaine suivant cette séquence doit être une période de basse d’activité.\nLa durée maximale quotidienne de travail planifiée est fixée à 9 heures.\n\nEn période de basse activité, la durée de travail hebdomadaire ne pourra pas être inférieure à 20 heures sauf accord du salarié.\n\nLorsque la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 35 heures, la journée de\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\ntravail planifiée ne pourra être inférieure à 4 heures sauf accord du salarié.\n4.4 Temps de pause\n\nLe dispositif des pauses est celui prévu par la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire applicable.\n\n4.5 Programmation indicative et modification des horaires\n\nLes contraintes de services propres à l’activité de la société rendent particulièrement difficile la détermination précise des besoins de l’activité.\n\nLa programmation indicative des horaires de travail sur l’année sera établie chaque année avant le début de la période, après information du Comité Social et Économique. Elle sera communiquée en fonction des fluctuations connues d’activité.\n\nElle pourra comporter jusqu’à 18 semaines de période haute d’activité. Elle pourra différer en fonction des plateaux d’activité.\nLa programmation indicative des horaires de travail sera régulièrement portée à la connaissance de salariés par toutes voies pertinentes, y compris par communication électronique.\n\nCette programmation est susceptible de modification par la Direction, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés.\n\nToutefois, en cas de circonstance exceptionnelle, le délai de prévenance peut être réduit à 3 jours ouvrés à la condition que la modification d'horaire soit inférieure à 10% de l'horaire planifié. Au-delà l’accord du salarié concerné est requis.\n\nEn cas de réduction exceptionnelle et importante de l'activité, la société peut, sur la base du volontariat et avec l’accord du salarié, réduire jusqu’au jour-même ses horaires de travail.\n\n4.6 Heures supplémentaires\nConstituent des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande expresse et préalable de la hiérarchie :\n· au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à 44 heures en cours de période annuelle de référence ;\n· au-delà de 1 607 heures annuelles, à l’exclusion des heures déjà décomptées et rémunérées comme heures supplémentaires en cours de période de référence (c’est-à-dire les heures accomplies au-delà de 44 heures hebdomadaires en cours de période de référence).\n\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\nIl est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies après validation expresse de la hiérarchie. En aucun cas les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 90 heures.\n4.7 Mensualisation et lissage de la rémunération\nLa rémunération du salarié sera lissée sur la base d’une mensualisation de 151,67 heures indépendamment des horaires effectués au cours du mois.\nS’ajouteront au paiement de cette rémunération celle des heures supplémentaires déterminées dans les conditions fixées à l’article 4.6 ci-dessus.\n4.8 Suivi et contrôle du temps de travail\nAfin de veiller au respect du temps de travail de chacun, chaque salarié bénéficiera d’un suivi quotidien et hebdomadaire individuel de sa durée du travail. Il sera porté à sa connaissance chaque semaine le niveau de son compteur d’heures de travail dans le cadre de l’aménagement de son temps de travail sur l’année ainsi que du nombre de semaines hautes réalisé depuis le début de la période de référence\n\nÀ l’issue de la période de référence, un bilan individuel sera réalisé.\n\nLes aménagements horaires sont uniquement planifiés sur la base de leur aménagement, sauf exception écrite par le salarié, avec engagement de rattrapage dans les 15 jours, à l’exclusion des aménagements médicaux ou mi-temps thérapeutiques qui nécessitent l’accord médical.\n\nLe Comité social et économique est informé deux fois par an de l’aménagement du temps de travail sur l’année : une première fois en cours d’année, sous forme de point d’étape, et une seconde fois dans les trois mois suivant la fin de la période de référence, afin de présenter le bilan.\n\n4.9 Prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d’année\n\nEn cas d’absence assimilée par la loi ou par un accord collectif à du temps de travail effectif pour l’application de la législation relative à la durée du travail :\n· S’agissant des conséquences sur la rémunération mensuelle : le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler\n· S’agissant des conséquences sur le décompte annuel de la durée du travail sur l’année : les heures d’absence sont comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning ;\n· S’agissant des conséquences sur le décompte annuel des heures supplémentaires : les heures d’absence sont comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning ;\n\nEn cas d’absence non assimilée par la loi ou par un accord collectif à du temps de travail effectif\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\npour l’application de la législation relative à la durée du travail :\n· En cas d’absence non récupérable (absences rémunérées ou indemnisées, congés et autorisations d’absences conventionnels, absences résultant d’une incapacité pour maladie ou accident) :\n\n· S’agissant des conséquences sur la rémunération mensuelle : le salaire dû ou l’indemnisation due sera celui/celle prévu par les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;\n· S’agissant des conséquences sur le décompte annuel de la durée du travail : les heures d’absence sont comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning ;\n· S’agissant des conséquences sur le décompte annuel des heures supplémentaires :\n\n· Concernant les absences en lien avec l’état de santé du salarié : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit de la durée hebdomadaire moyenne de travail au sein de l’entreprise ;\n· Concernant les autres absences : les heures d’absence ne sont pas comptabilisées ;\n\n· En cas d’absence récupérable (ex : absences injustifiées) :\n· S’agissant des conséquences sur la rémunération mensuelle : la retenue sera effectuée au réel (montant de la retenue = taux horaire x nombre d'heures d'absence). Si le planning n’avait pas encore été communiqué au salarié, la retenue sur salaire se fera sur la base forfaitaire d'une durée de travail de 7 heures.\n· S’agissant des conséquences sur le décompte annuel de la durée du travail : les heures d’absence ne sont pas comptabilisées ;\n· S’agissant des conséquences sur le décompte annuel des heures supplémentaires : les heures d’absence ne sont pas comptabilisées.\nLorsqu'un salarié du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail n'a pas travaillé durant toute la période de référence, une régularisation est opérée en fin de période de référence ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :\n· soit à la date de fin de période de référence pour une embauche ;\n· soit à la date de fin du contrat de travail pour un départ et comparé à l'horaire moyen pour la même période.\n\nLes heures effectuées en excédent sont payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu. Elles ont la qualité d'heures supplémentaires.\n\nArticle 4. B\n\nIl est inséré après le nouvel article « Article 4 : Temps de travail des salariés ETAM (hors Agents de Maîtrise bénéficiant d’un coefficient 250 ou 260) à temps complet : Aménagement du temps de travail sur l’année » un article 4 bis comme suit :\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\n\nArticle 4 bis : Temps de travail des salariés ETAM (hors Agents de Maîtrise bénéficiant d’un coefficient 250 ou 260) à temps partiel : Aménagement du temps de travail sur l’année\nLes salariés à temps partiel peuvent bénéficier d’une répartition de leur horaire de travail sur l’année conformément à leur contrat de travail.\n\n4.1 bis : Variation du temps de travail\n\nLes salariés à temps partiel sont également visés par le dispositif de variation du temps de travail dans le cadre de la période annuelle.\n\nLes articles 4.2 à 4.5 et 4.8 ci-dessus sont applicables aux salariés à temps partiel.\n\n4.2 bis : Heures complémentaires\n\nLes heures complémentaires effectuées sont constatées à la fin de la période de référence mentionnée dans le contrat de travail.\n\nElles ne peuvent pas excéder, sur cette période, le tiers de la durée contractuelle de travail.\n\nLes heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié au niveau de la durée légale, c'est-à-dire, en fonction de la période retenue à 35 heures en moyenne, calculée sur la période annuelle.\n\n4.3 bis : Lissage de la rémunération\n\nLa rémunération du salarié sera lissée. La rémunération versée mensuellement sera par conséquent indépendante de l’horaire réel et sera calculée dans les conditions suivantes : rémunération de l’horaire contractuel chaque mois avec éventuelles heures complémentaires constatées en fin de période annuelle.\n\n4.4 bis : Prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d’année\n\nLa prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d’année sera identique à celle définie à l’article 4.9 ci-dessus sous réserve du fait que, en cas de départ en cours d’année, les heures effectuées en excédent auront la qualité d'heures complémentaires. Elles sont également payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu.\n\n\n\n\n\n\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\nArticle 5 : Agents de Maîtrise 250 et 260 et cadres de niveau VII\nL’article 5 “ Salariés ETAM non affectés à la production ” est remplacé par les dispositions suivantes :\n\nArticle 5: Agents de Maîtrise 250 et 260 et cadres de niveau VII\n\n5.1 Temps de travail des Agents de Maîtrise 250 et 260 et cadres de niveau VII\n\nLes salariés Agents de Maîtrise 250 et 260 et cadres de niveau VII sont soumis à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 37 heures sur 5 jours déterminé en fonction des nécessités de l'entreprise.\n\nL'aménagement du temps de travail est organisé sous la forme de repos rémunéré à raison de 14 jours ouvrés par année civile complète travaillée (appelés ci-après JRTT). Lorsqu'un salarié entre dans l'entreprise ou la quitte en cours d'année, le nombre de jours est calculé au prorata.\n\nLes droits à JRTT s'apprécient sur l'année civile, et doivent être pris avant le 31 décembre de l'année en cours, avec une tolérance jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.\nSur chaque année civile, 7 jours sont fixés unilatéralement par l'employeur avec un préavis de 3 jours.\n\nLes autres jours sont fixés au choix par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires, l'employeur pouvant refuser la demande jusqu'à 7 jours avant la prise du JRTT. L'entreprise peut reporter dans le temps la demande du salarié pour des impératifs de fonctionnement.\n\nCes jours de repos devront être utilisés en dehors des périodes de suractivité sauf accord formel de l'employeur.\n\nDans ces conditions, la 36ème et la 37ème heures ne donnent lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de paiement pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires,\n\n5.2 Modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération\n\n5.2.1 le lissage de la rémunération\n\nLa rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de l'horaire moyen, soit une durée mensuelle de référence de 151.67 heures.\nLe décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait à la fin de chaque mois s'agissant des heures effectuées au-delà de 37 heures par semaine.\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\n\nCes heures font l'objet d'un paiement sur la base des dispositions définies par la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.\n5.2.2 le calcul de la rémunération lors de la prise des JRTT\n\nPour le calcul de la rémunération à verser au salarié lors de la prise effective des JRTT, il y a lieu de raisonner par rapport à la règle du salaire habituel. En la matière, si le personnel est uniquement rémunéré au fixe, il y a lieu de prendre en considération le salaire habituel fixe journalier du salarié concerné.\n\nS'agissant des salariés rémunérés à la fois au fixe et au variable, il y a lieu de prendre en considération la rémunération moyenne des 12 derniers mois. Dans ces conditions, la rémunération à prendre en considération pour la règle du maintien de salaire pendant les JRTT correspond à la moyenne de la rémunération (fixe + variable) des 12 derniers mois divisée par le nombre de jours travaillés sur la période annuelle concernée.\n\nArticle 6 : Salariés cadres à partir du niveau VIII\nL’article 6 “ Durée du travail des salariés cadres” est remplacé par les dispositions suivantes :\n\nArticle 6 : Salariés cadres à partir du niveau VIII\n\nLes cadres à partir du niveau VIII de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire sont soumis au régime du forfait jours, conformément aux dispositions prévues par ladite convention collective.\n\nArticle 7 : Astreinte et travail de nuit\nLes titres 3 et 4 de l’accord de substitution du 19 décembre 2006 restent inchangés.\n\nArticle 8 : Autres mesures de portée générale\n\nLe titre 5 de l’accord de substitution du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :\n\nArticle 26 : Congés payés\n\n26.1 : Période d'acquisition et de prise des congés payés\n\n\nKonecta\nCRM 59 – 2 place Alexandre Leleu – 59300 Valenciennes\nSAS au Capital de 500.000 € - RCS VALENCIENNES 483 157 434 – FR 53 48315743400034\nAPE 8220Z – www.konecta-group.com\nLa période d'acquisition des congés payés court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.\nLes droits ainsi acquis, calculés sur les périodes de travail effectif, font l'objet de congés payés à prendre sur la période du 1 juin de l'année N+1 au 31 mai de l'année N+2.\n\nChaque salarié pour une année complète de travail bénéficiera de 25 jours ouvrés de congés payés.\n\nLe droit à congé doit s'exercer chaque année, aucun report ne sera possible en dehors des cas prévus expressément par la loi. Ainsi, en dehors de ces cas, tout congé non pris au 31 mai sera définitivement perdu.\n\n26.2 : Jours de fractionnement\n\nIl est dérogé, en application de l'article L3141-23 du Code du travail, à l'octroi des jours supplémentaires de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période de congé légal.\n\nArticle 27 : Congés pour ancienneté des salariés cadres et non cadres\n\nLe régime des jours de congés pour ancienneté des salariés cadres et non cadres suit le régime de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. 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