FEDERATION DU CREDIT MUTUEL

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      "title": "ACCORD DE GROUPE",
      "author": "GABELCH",
      "content": "AVENANT N°3 A L’ACCORD PORTANT SUR LA CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FEDERATION CENTRE EST EUROPE ET SUR L’INSTAURATION D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL\n\n\n\n\n\n\nEntre \n\n· La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,\n\n· Les Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,\n\n· La Banque Fédérative de Crédit Mutuel,\n\n· La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe\n\n\nreprésentées par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,\n\n\nd’une part,\n\n\net les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :\n\n· C.F.D.T\n\n· C.F.T.C\n\n· UNSA\n\n· S.N.B. C.F.E-C.G.C\n\n· FO\n\n\n\nd’autre part,\n\n\nil est exposé et convenu de ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nL’accord portant sur la création de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe (dit accord UES de la FCEE) et sur l’instauration d’instances représentatives du personnel a été signé le 1er février 2019, suivi d’un avenant n°1 signé le 31 mars 2023 et d’un avenant n°2 signé le 24 avril 2025.\n\nIl est rappelé que les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont conclu un accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein desdites entreprises en date du 5 décembre 2018. \n\nCet accord a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité pour les entreprises au sein desquelles une adaptation de l’accord de Groupe était nécessaire en raison de leur mode d’organisation, de leur implantation sur le territoire et de leurs effectifs, de compléter, voire d’aller au-delà de certaines de ses dispositions.\n\nPar ailleurs, l’accord de Groupe a reconnu dans son chapitre VI, la particularité de l’organisation de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe tout en laissant le soin aux partenaires sociaux des entités juridiques composant ladite Fédération de décider de la configuration des organes chargés du dialogue social.\n\nAinsi, depuis la signature de l’accord UES de la FCEE, les établissements suivants ont été créés :\n\n· L’établissement « activité réseau » : composé des salariés au service direct des clients-sociétaires ainsi que des salariés directement au service du réseau des Caisses de Crédit Mutuel,\n· L’établissement « activité support » : composé des salariés des entités composant l’UES de la FCEE exerçant une fonction dite « support »,\n· L’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » : composé des salariés relevant du CSP des CRC Bancassurance.\n\nLa création de ce Centre de Services Partagé (CSP) des CRC Bancassurance a impliqué le transfert de près de 1 000 salariés au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et a impacté, de par la nature de ces activités (multimarques) et de par son organisation (périmètre national), la structure de l’UES de la FCEE. \nL’avenant n°2 avait alors créé un troisième établissement au sein de l’UES de la FCEE.\nLe présent avenant a pour objet de définir les moyens des représentants du personnel de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance », suite aux élections professionnelles et à la prise d’effet des mandats intervenue le 1er janvier 2026. \n\nLors des réunions de négociation qui se sont tenues les 10 février 2026, 3 mars 2026 et 1er avril 2026, il a été décidé avec les partenaires sociaux de modifier par le présent avenant, l’accord initial et ses avenants n°1 et 2. \nA des fins de lisibilité, il a été convenu de reprendre l’intégralité des dispositions dans le présent avenant.\n\n\nChapitre I : Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe\n\nUne Unité Economique et Sociale (UES) permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.\n\nLes parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale appelée Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe dont les critères de reconnaissance, le périmètre et la composition des établissements distincts sont définis comme suit. \n\n\n1. Critères retenus et périmètre de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe \n\nLa Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM) est l’organe regroupant les fonctions « support » du Groupe, de même que la Banque Fédérative de Crédit Mutuel. La CFdeCM emploie également les salariés directement au service des Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe affectés en Directions Régionales ou mis à disposition au sein des Caisses Employeurs. \n\nA la faveur d’une fusion-absorption de la Fédération Bourgogne Champagne par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, cette dernière est en outre à ce jour l’employeur de salariés exerçant des fonctions « réseau », affectés pour la plupart dans les Caisses de Crédit Mutuel de la Direction Régionale Bourgogne Champagne ou directement à leurs services au sein de ladite Direction Régionale.\n\nLes Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération Centre Est Europe (sauf DRBC) sont quant à elles employeurs des salariés exerçant des fonctions essentiellement commerciales, au service direct des clients-sociétaires.\n\nEnfin, la Fédération Centre Est Europe en tant qu’employeur regroupe principalement les services de l’Inspection Fédérale, directement chargée d’effectuer le contrôle périodique des Caisses composant le réseau Centre Est Europe.\n\nLes parties au présent accord, conviennent que les activités « support » et « réseau » dans le secteur d’activité de la Bancassurance sont exercées tant par l’une et/ou par l’autre des entités juridiques et sont complémentaires l’une de l’autre.\nPar ailleurs, l’ensemble des salariés des entités juridiques précitées bénéficient d’un statut social commun.\n\nPar conséquent, les entités juridiques précitées représentent une communauté d’intérêts économiques et sociaux qui justifient la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre chacune d’entre elles.\nCette Unité Economique et Sociale, dénommée Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe (UES de la Fédération CEE) regroupe les sociétés suivantes :\n· La Caisse Fédérale De Crédit Mutuel (CFdeCM),\n· Les Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération Centre Est Europe,\n· La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,\n· La Banque Fédérative de Crédit Mutuel.\n\nIl est précisé, en tant que de besoin, que les Caisses de Crédit Mutuel relevant de la Fédération Centre Est Europe (DRBC compris) et créées postérieurement au présent accord, intégreront de plein droit l’UES.\n\n\n2. Création d’établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale\n\nLes parties au présent accord, soucieuses d’établir une organisation du dialogue social et économique de qualité et conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, décident d’un commun accord de constituer trois établissements distincts dont le critère d’appartenance à l’un ou à l’autre des établissements est l’exercice :\n· d’activités dites « Réseau »,\n· ou d’activités dites « Support »,\n· ou, enfin, d’activités relevant du CSP des CRC Bancassurance.\n\nCette organisation en trois établissements a pris effet au 1er janvier 2026. \n\n\n2.1 L’Etablissement « activités réseau » \n\nL’établissement « réseau » est composé des salariés au service direct des clients-sociétaires ainsi que des salariés directement au service du réseau des Caisses de Crédit Mutuel. En l’espèce, cela correspond :\n· aux salariés des Caisses de Crédit Mutuel Employeurs de la Fédération Centre Est Europe, \n· aux salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel  qui travaillent au service du réseau et sont affectés dans les quatre Directions Régionales\n· aux salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel affectés dans le réseau et plus précisément dans les Caisses de Crédit Mutuel de Bourgogne Champagne, les directeurs fédéralisés et les éventuels autres salariés détachés dans le réseau. \n\n\n2.2 L’Etablissement « activités support »\n\nL’établissement « support » est composé des salariés des entités composant l’UES de la Fédération Centre Est Europe, exerçant une fonction dite « support ».\n\nA ce titre, l’établissement « support » est composé des salariés de : \n· la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel non affectés aux activités « réseau », à l’exception des salariés relevant de l’établissement visé à l’article 2.3 du présent avenant ;\n· la Banque Fédérative de Crédit Mutuel ;\n· la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. \n\nEn conséquence de la reconnaissance de l’UES et des établissements distincts qui la composent, le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel et les principales modalités de mise en place sont définis comme suit.\n\n\n2.3\tL’établissement des « Centres de Relations Client (CRC) Bancassurance »\n\nL’établissement des « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » est composé des salariés relevant du CSP des CRC Bancassurance, exerçant une activité en relation téléphonique.\n\nL’établissement des « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » a été créé au 1er janvier 2026, date à laquelle ont pris effet les mandats des représentants du personnel suite aux élections professionnelles qui se sont tenues fin 2025. \n\n\nChapitre II : Les Institutions Représentatives du Personnel sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe \n\nIl est décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central) au niveau de l’Unité Economique et Sociale ainsi que trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement :\n· Le Comité Social et Economique de l’établissement « Réseau » (CSE de l’Etablissement « Réseau »),\n· Le Comité Social et Economique de l’’établissement « Support » (CSE de l’Etablissement « Support »),\n· Le Comité Social et Economique d’établissement des « Centres de Relation Clients Bancassurance » (CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance »).\n\n\n1. Le CSE Central : Composition et Fonctionnement\n\n1.1 Composition et élection du CSE Central\n\nLe CSE Central est composé de 24 membres titulaires et autant de membres suppléants, désignés parmi les membres des trois CSE d’établissement, de la manière suivante :\n· 9 membres pour le CSE de l’établissement « support »,\n· 12 membres pour le CSE de l’’établissement « réseau », \n· 3 membres pour le CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ».\n\nLe collège désignatif de la délégation du personnel au CSE Central est composé des élus titulaires de chaque CSE d’Etablissement. Il est procédé à l’élection des membres du CSE Central à l’issue des élections professionnelles, lors de la première réunion de chacun des CSE d’établissement. En cas d’absence d’un titulaire, il pourra être remplacé par un suppléant pour la désignation des membres du CSE Central. Les membres du CSE Central appartenant au CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » seront donc désignés uniquement lorsque ce même CSE sera créé.   \nChacun des CSE d’établissement procède à l’élection des membres issus de son CSE d’appartenance au sein du CSE Central selon les modalités suivantes :\n\n· chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Etablissement concerné  sera représentée par au moins un membre au CSE Central,\n· parmi ces membres, il conviendra de désigner au moins un membre provenant du collège cadre au niveau de chaque Etablissement concerné.\n \nIl est en outre précisé que les membres du CSE d’établissement veilleront à respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du CSE Central.\n\nA défaut d’accord du collège désignatif, le vote s’effectue à bulletin secret sous enveloppe. L’élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé est élu. \nLes titulaires aux CSE d'établissement sont éligibles au CSE central en tant que titulaires ou suppléants.\nEn revanche, les suppléants aux CSE d'établissement ne peuvent qu'être élus suppléants au CSE central.\nEn outre, un représentant syndical au CSE d’établissement ne peut être élu au CSE Central.\nLes membres du CSE Central conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle en cours de mandat.\n\nUn Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES peut être désigné. Il peut être choisi parmi les représentants de ce syndicat aux CSE d’établissements ou parmi les membres élus de ces comités. La désignation devra être portée à la connaissance de l’employeur après chaque élection professionnelle.\nIl assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.\n\n\n1.2 Le fonctionnement du CSE Central \n\n1.2.1 Les réunions du CSE Central\n\nIl est tenu deux réunions par an, de préférence, une par semestre. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires si les circonstances l’exigent soit à la demande de l’employeur soit à la demande de la majorité des membres titulaires.\nDans ce dernier cas, la demande doit être formulée soit au cours de la réunion du CSE ordinaire soit en saisissant le Président du CSE d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres titulaires. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire par les membres du CSE doivent être jointes à cette demande écrite.\n\nNe participent aux réunions du CSE Central convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. \nDans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions et ont accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.\nLes réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale ou du Groupe auquel l’UES appartient. Ces collaborateurs ont voix consultative.\n\nLes secrétaires des CSE des trois établissements sont invités aux réunions du CSE Central. Ils assistent à cette réunion avec voix consultative.\n\nLe temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. \n\nDes réunions préparatoires d’une demi-journée, de préférence la veille des réunions du CSE Central, sont organisées pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à9maximum. \nCes réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nPar ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE Central en amont de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions.\n\nL’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues. Il est précisé que les frais de déplacement comprennent les frais de transports, d’hébergement et de restauration. \n\nCependant, la prise en charge d’un second trajet aller et retour peut se substituer à la prise en charge des frais de déplacement pour les membres remplissant les conditions alternatives suivantes :\n· Le temps de trajet aller entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 1 heures 30 ; \n· La distance entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 80 kms ;\n· Le repos journalier peut être respecté.\n\nDans ce cas, le second trajet aller et retour sera également considéré comme du travail effectif. \n\n\n1.2.2 Le bureau du CSE Central \n\nLe CSE Central lors de sa première réunion et à la majorité des titulaires présents, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’un trésorier si un budget de fonctionnement est alloué chaque année au CSE Central. \n\nLe secrétaire est chargé d’établir conjointement avec le Président du CSE Central l’ordre du jour et de procéder à l’établissement des comptes rendus des réunions. \n\n\n\n\n1.3 Les missions du CSE Central \n\nLe CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des CSE d’établissement. A ce titre et compte-tenu de l’articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’établissement, le CSE Central sera consulté sur l’activité financière et économique des entreprises de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe ainsi que sur les orientations stratégiques. \nLe CSE Central peut recourir à une expertise dont les conditions de prise en charge sont prévues par la loi. Les parties sont toutefois convenues que les frais d’expertise pour les consultations sur les orientations stratégiques sont pris en charge intégralement par l’employeur. \n\nEn outre, le sujet de la santé, sécurité et conditions de travail sera mis à l’ordre du jour d’une de ces deux réunions.\n\n\n1.4 Les Commissions \n\n1.4.1 La Commission Economique\n\nLa Commission Economique est créée au seul niveau du CSE Central. Elle est composée de 6 membres dont la désignation a lieu à l’occasion de la première réunion du CSE Central. Les membres sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Au moins un représentant du collège « cadres » devra figurer parmi les membres de la commission. \n\nLa présidence est assurée par l’un de ses membres.\n\nUn crédit d’heures global de 48 heures par an est alloué à l’ensemble des membres de la Commission Economique, à répartir librement entre eux.\n\nLa commission économique se réunit deux fois par an, à l’initiative de l’employeur. Le temps de trajet ainsi que le temps passé en réunions à l’initiative de l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.\n\nLes secrétaires des CSE des trois établissements sont invités aux réunions de la commission économique. Ils assistent à cette réunion avec voix consultative.\n\nDans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\n\nLa Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et de traiter toutes les questions qu’il pourrait lui soumettre.\n\nPar ailleurs, une des deux réunions annuelles pourra être consacrée à l’étude et au suivi des orientations stratégiques.\n\nLes réunions de la commission pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire. \n\n\n1.4.2 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)\n\nUne CSSCT Centrale est créée au niveau du CSE Central. Elle est composée de 6 membres dont au moins un choisi au sein du collège « cadres ». Les membres sont choisis lors de la première réunion du CSE Central, parmi ses membres titulaires.\n\nUn crédit d’heures global de 12 heures par an est alloué à l’ensemble des membres de la CSSCTC, à répartir librement entre eux.\nLa CSSCT Centrale est chargée de préparer les travaux du CSE Central en matière de sécurité, santé et conditions de travail qui concernent l’ensemble des trois établissements. \n\nLa CSSCT Centrale se réunit une fois par an, au moins quinze jours avant la tenue d’une des réunions du CSE Central. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.\n\nLes secrétaires des CSSCT des trois établissements sont invités à la réunion annuelle de la CSSCT Centrale. Ils assistent à cette réunion avec voix consultative.\n\nLe Secrétaire adjoint du CSE Central est également le Secrétaire de la CSSCT. \n\nLe temps de trajet ainsi que le temps passé aux réunions de la CSSCTC sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nL’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\nLes réunions de la commission pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire. \n\n\n1.5 Les subventions allouées au CSE Central\n\nLes CSE d’établissement perçoivent chaque année une subvention de fonctionnement ainsi qu’une subvention pour les activités sociales et culturelles.\n\nChacun des trois CSE d’établissement peut décider de rétrocéder une partie de son budget de fonctionnement au CSE Central si nécessaire par accord conclu entre les CSE d’établissement et le CSE Central afin de permettre à ce dernier de disposer de ressources pour faire face à ses frais de fonctionnement. \n\nEn cas d’allocation d’un budget de fonctionnement, le CSE Central est tenu par les mêmes obligations comptables que les CSE d’établissement. \n\nAucune activité sociale et culturelle n’est gérée par le CSE Central qui ne dispose donc d’aucun budget à ce titre.\n\n\n2. Le CSE d’établissement \n\n2.1 Composition du CSE d’établissement \n\n2 \n2.1 \n2.1.1 Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement\n\nLe CSE d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant, assisté de collaborateurs, et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. \n\nLe nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction des effectifs au sens de l’article L.1111-2 et suivants du Code du travail, de chacun des établissements. \n\nAu jour de la signature de l’accord signé le 1er février 2019 et compte tenu des simulations à cette date, la composition des CSE d’établissement est la suivante :\n\n· 30 membres titulaires et 30 membres suppléants pour le CSE de l’établissement « réseau »,\n· 23 membres titulaires et 23 membres suppléants pour le CSE de l’établissement « support »\n· 16 membres titulaires et 16 membres suppléants pour le CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ».\n\n2.1.2 Bureau du CSE d’établissement\n\nChaque CSE d’établissement est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement. \n\nLes désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE de chaque établissement, par un vote à la majorité des titulaires présents.\n\nPour mener à bien leurs attributions, les membres du bureau bénéficient du crédit global mensuel d’heures de délégation supplémentaire suivant :\n\n· 128 heures pour l’ensemble du bureau du CSE d’établissement « réseau »,\n· 128 heures pour l’ensemble du bureau du CSE d’établissement « support », \n· 64 heures pour l’ensemble du bureau du CSE d’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ». \nPour tenir compte de la charge liée à la mise en place du CSE « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance », le crédit d’heures est majoré à hauteur de 98h par mois pour l’ensemble du bureau jusqu’au 1er avril 2027.\n\nPar ailleurs, l’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par les membres du bureau de chaque CSE pour se rendre à leurs réunions, sur l’un des sites des trois établissements dont ils relèvent, dans la limite de deux trajets aller-retour par mois. \n\n2.1.3 Le représentant syndical au CSE d’établissement \n\nChaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, qui siègera avec voix consultative. \nLa désignation devra être portée à la connaissance de l’employeur après chaque élection professionnelle.\n\nLe nombre d’heures de délégation du représentant syndical est fixé par la loi. \n\n\n2.2 Fonctionnement du CSE d’établissement\n\n2.2.1 Les réunions du CSE d’établissement \n\nLes modalités de fonctionnement et d’organisation des réunions du CSE d’établissement sont définies par l’accord de Groupe. \n\nConformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques, sociales et environnemental (BDESE) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.\n\nLe CSE se réunit mensuellement, excepté au mois d’août. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires soit à la demande de l’employeur soit à la demande à la majorité des membres titulaires.\nDans ce dernier cas, la demande doit être formulée soit au cours de la réunion du CSE ordinaire soit en saisissant le Président du CSE d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres titulaires. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire par les membres du CSE doivent être jointes à cette demande écrite.\n\nAu moins 4 réunions par an sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour lesquelles le secrétaire de la CSSCT est invité. \n\nDes réunions préparatoires d’une demi-journée, de préférence la veille des réunions du CSE, sont organisées pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. \nCes réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. \n\nPar ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE en amont de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions. \n\nL’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais de déplacement pour ce qui concerne les réunions préparatoire et plénière. \nCependant, la prise en charge d’un second trajet aller et retour peut se substituer à la prise en charge des frais de déplacement pour les membres remplissant les conditions alternatives suivantes :\n· le temps de trajet aller entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 1 heures 30,\n· la distance entre le domicile et le lieu de la réunion est au maximum de 80kms,\n· Le repos journalier peut être respecté.\n\nDans ce cas, le second trajet aller et retour sera également considéré comme du travail effectif.\n\n\n2.2.2 Les missions du CSE d’établissement\n\nConformément à l’accord de Groupe ainsi qu’aux dispositions légales, les missions du CSE sont notamment de :\n\n· Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.\n\n· Promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, le CSE d’établissement a la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.\n\n· Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.\n\n· Assurer la gestion des œuvres sociales. \n\n\n2.2.3 La formation des membres du CSE d’établissement\n\n           2.2.3.1 La formation en santé, sécurité et conditions de travail \t\n\nLes membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur.\n\n\n\n\n           2.2.3.2 La formation économique \n\nLes membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur.\n\nLes membres suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier d’un stage de formation économique. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par le CSE d’établissement, sur son budget de fonctionnement. \n\n\n2.2.4 Les consultations du CSE d’établissement \n\nChaque CSE d’établissement est informé et consulté, dans les conditions prévues par la loi, sur les sujets relevant de son périmètre et de sa compétence. \n\nConcernant les consultations obligatoires et compte-tenu de l’articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’établissement (cf. article 1.3), le CSE d’établissement sera consulté annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CSE d’établissement peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont prévues par la loi.\n\n\n2.2.5 Les crédits d’heures des membres du CSE d’établissement\n\nLes membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément à la loi.\n\nAu jour de la signature de l’accord, le 1er février 2019, et compte tenu des simulations à cette date, le crédit d’heures mensuel individuel est le suivant :\n\n· 29 heures pour le CSE de l’établissement « réseau »,\n· 24 heures pour le CSE de l’’établissement « support »,\n· 24 heures pour le CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ».\n\nLes conditions de cumul et de répartition des heures de délégation des membres du CSE d’établissement sont définies par l’accord de Groupe. \n\n\n2.2.6 Les budgets du CSE d’établissement\n\nLe CSE d’établissement bénéficie de deux budgets :\n· un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’instance,\n· un budget destiné à financer les œuvres sociales et culturelles. \n\n\n3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\n\n3 \n3.1 Composition de la CSSCT\n\nLa CSSCT est composée exclusivement de membres du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants. \n\nAu moins un représentant du collège « cadres » devra figurer parmi les membres de chacune des CSSCT.\n\nLa composition de la CSSCT est la suivante :\n\n· 24 membres pour la CSSCT du CSE de l’établissement « réseau », \n· 12 membres pour la CSSCT du CSE de l’établissement « support », \n· 9 membres pour la CSSCT du CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ». \n\nLes désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.\n\nLa présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant. Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT. \n\nSont invitées et assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT et aux 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les personnes visées par les dispositions du Code du travail. \n\nPar ailleurs, un secrétaire sera désigné, pour la durée du mandat des membres du CSE, lors de la première réunion de la CSSCT, par un vote à la majorité des présents. \n\n\n3.2 Les missions de la CSSCT\n\nLa CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.\n\nLes membres de la CSSCT ont compétence sur tout le périmètre du CSE d’établissement. \n\nLes parties sont convenues d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :\n\n· Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés ;\n· La réalisation des inspections régulières ;\n· La réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;\n· La réalisation d’enquêtes en cas de signalement d’harcèlement ou de violence au travail ;\n· L’analyse des risques professionnels et des conditions de travail, les propositions et le suivi des mesures de prévention ; \n· L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, étant entendu que le CSE d’Etablissement conserve également la possibilité d’exercer ce droit. \n\nL’ensemble de ces sujets a vocation à être étudié et traité au sein de la CSSCT et non lors d’une séance plénière du CSE. \nAussi, les parties conviennent que pour la CSSCT de l’Etablissement « Réseau », les Directions Régionales (Nord, Ouest, Sud, Bourgogne-Champagne) restent les interlocuteurs privilégiés des membres de la CSSCT relevant de leur périmètre respectif. \nA ce titre, les rapports d’enquêtes ainsi que des visites d’inspections seront adressés au Directeur Régional concerné ainsi qu’au Président de la CSSCT.\n\nLes parties conviennent que lors des visites d’inspections au sein des Caisses de Crédit Mutuel, au sein des services des Directions Régionales ou au sein des services relevant de l’établissement support de la Fédération Centre Est Europe, la composition des membres participant à l’inspection (membres de la CSSCT et représentants de proximité inclus) est de maximum :\n\n· 4 membres pour les Caisses ou services de moins de 15 salariés,\n· 6 membres pour les Caisses ou services de 15 salariés ou plus. \n\n\n3.3 Les crédits d’heures des membres de la CSSCT \n\nPour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT, disposent du crédit d’heures mensuel suivant :\n· 26 heures de délégation pour les membres de la CSSCT du CSE de l’’établissement « réseau »,\n· 26 heures de délégation pour les membres de la CSSCT du CSE de l’’établissement « support »,\n·  26 heures de délégation pour les membres de la CSSCT du CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ». \n\nLes heures de délégation sont cumulables et transférables entre membres de la CSSCT, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE et pourront être utilisées pour tenir si nécessaire des réunions préparatoires aux réunions plénières de la CSSCT.\n\nLes parties conviennent que le secrétaire de la CSSCT de chaque CSE d’établissement dispose de 12 heures de délégation par mois pour mener à bien ses attributions. Ces heures de délégation ne sont pas transférables et ne pourront pas faire l’objet de report.\n\nLe temps consacré par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou après une répétition d’incidents ayant révélé un risque grave constitue du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures accordé.\nLes parties précisent par ailleurs que les dispositions relatives aux enquêtes menées dans le cadre d’une situation de harcèlement et dont la CCSCT est associée sont régies par la Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au travail.\n\nLe temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, et conformément à l’accord de Groupe, le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures. \n\nLes parties conviennent que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au CSE peut bénéficier d’une formation liée à l'exercice de sa mission en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. \n\nLe financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation par mandature (sauf modification significative de la réglementation en la matière).\n\nLe choix de l’organisme pour cette formation revient à la Direction.\n\nCette formation sera également accessible au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par l’employeur.\n\n\n3.4 La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions\n\nLes frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (visites et enquêtes) sont pris en charge par l’employeur selon barème en vigueur.\n\n\n3.5 Les réunions de la CSSCT\n\n3.5.1 Les réunions de la CSSCT du CSE d’établissement « réseau »\n\nLa CSSCT se réunit 1 fois tous les 2 mois, à l’initiative de son Président.\n\nConformément aux dispositions légales, les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE.\n\nLa CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.\nDans ce dernier cas, la demande de convocation des membres de la CSSCT en réunion extraordinaire doit être formulée soit au cours de la réunion du CSSCT ordinaire soit en saisissant le Président de la CSSCT d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres de la CSSCT. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire doivent être jointes à cette demande écrite. \n\nPar souci de proximité, les réunions ordinaires de la CSSCT sont tenues alternativement dans une Direction Régionale différente pour chaque réunion. Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nL’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais de déplacement lorsque le lieu de réunion conduit les membres à arriver la veille. \n\nLe Président et les membres du CSE établissent le calendrier et le lieu de chacune des réunions de la CSSCT lors de la première réunion du CSE.\n\nPar la suite, le Président et les membres de la CSSCT définiront annuellement la tenue et le calendrier des réunions. \n\nLes réunions de la CSSCT, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire. \n\n \n3.5.2 Les réunions de la CSSCT du CSE d’établissement « support » et du CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » \n\nLa CSSCT se réunit 1 fois par trimestre, à l’initiative de son Président.  \n\nLes réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE. \n\nLa CSSCT peut également être convoquée pour une réunion extraordinaire par l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.\nDans ce dernier cas, la demande de convocation des membres de la CSSCT en réunion extraordinaire doit être formulée soit au cours de la réunion du CSSCT ordinaire soit en saisissant le Président de la CSSCT d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres de la CSSCT. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire doivent être jointes à cette demande écrite. \n\nLe temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nL’employeur prend en charge les frais de déplacement afférent à un trajet aller et retour par membre ainsi que les frais de déplacement lorsque le lieu de réunion conduit les membres à arriver la veille. \n\nLes réunions de la CSSCT, y compris les réunions extraordinaires, pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire. \n4. Les autres commissions du CSE d’établissement\n\nLes réunions des commissions du CSE pourront se tenir en visioconférence, après accord de la majorité de ses membres. La visioconférence pourra toutefois être également utilisée pour des interventions ponctuelles sans nécessité d’accord majoritaire. \n\nLes parties conviennent que le secrétaire du CSE d’établissement peut participer aux réunions de chacune des commissions relevant de son périmètre. Le secrétaire du CSE utilise ses heures de délégation pour le temps passé aux réunions desdites commissions dès lors qu’il n’est pas membre de celles-ci. Le temps de trajet est également imputé sur son crédit d’heures.  \n\n\n4 \n4.1 La commission formation\n\nUne commission formation est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement. \n\nLa commission formation comprend 6 membres, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. \n\nLa présidence est assurée par un de ses membres. \n\nLa commission formation est notamment chargée :\n\n· de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;\n· d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;\n· d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi dans une approche intergénérationnelle et des salariés en situation de handicap. \n\nPour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 48 heures. \n\nLa commission formation se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur. \n\nLe temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nPar ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\n\n\n4.2 La commission de l’égalité professionnelle\n\nUne commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement. \n\nLa commission de l’égalité professionnelle comprend 6 membres, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. \nLa présidence est assurée par un de ses membres.\n\nLa commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.\n\nPour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 48 heures. \n\nLa commission de l’égalité professionnelle se réunit 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur. \n\nLe temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nPar ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\n\n\n4.3 La commission d’information et d’aide au logement\n\nUne commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement. \n\nLa commission de l’information et d’aide au logement comprend 2 membres, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion. \n\nLa présidence est assurée par un de ses membres.\n\nLa commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Cette commission se réunit sur demande. \n\nLe temps passé aux réunions par les membres de la commission d’information et d’aide au logement ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.\n\nLes frais de de déplacement afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.\n\n\n4.4 La commission des marchés \n\nUne commission des marchés est mise en place au sein de tout CSE dépassant pour au moins deux des trois critères les seuils suivants : \n\n· 50 salariés à la clôture d'un exercice ;\n· 3 100 000 € pour le montant total des ressources annuelles définies à l'article D 2315-34 du Code du travail ;\n· 1 550 000 € pour le total du bilan.\n\nLorsque deux des trois critères susvisés sont remplis, une commission des marchés sera mise en place au sein des CSE d’Etablissement qui y sont soumis. Cette commission sera composée de 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.  \n\nLa présidence sera assurée par un de ses membres.\n\nPour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 48 heures.\n\nLe temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission des marchés ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme temps de travail dans la limite d’une réunion par an et ne sont donc pas déduits du crédit d’heures accordé. \n\nL’employeur prend en charge, dans la limite d’une réunion par an, les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre. \n\nLes frais de déplacement afférents aux réunions au-delà de la réunion annuelle sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.\n\n\n4.5 La commission handicap \n\nLes dispositions relatives à la commission handicap sont celles prévues par l’accord d’entreprise en faveur des salaries en situation de handicap et des salaries proches aidants :\n· signé le 20 novembre 2025 au niveau du périmètre de l’établissement réseau,\n· signé le 27 novembre 2025 au niveau du périmètre de l’établissement support,\n· signé le 5 mars 2026 au niveau du périmètre de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ». \n\n\n4.6 La commission environnement et développement durable \n\nUne commission environnement et développement durable est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement.\n\nLa commission environnement et développement durable a pour objet d’apporter son expertise sur cette thématique au service de la stratégie environnementale de l’entreprise. \n\nLa commission environnement et développement durable comprend 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants parmi les représentants syndicaux siégeant au CSE, lors de sa première réunion.\nLa présidence est assurée par un de ses membres. \n\nLe temps passé aux réunions par les membres de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.\n\nLes frais de déplacement afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.\n\n\n4.7 Les commissions facultatives du CSE d’établissement « réseau »\n\n4.7.1 Les Commissions des Œuvres Sociales de Proximité (COSP)\n\nEn raison de l’étendue du périmètre concerné par le CSE d’établissement « réseau » et dans un souci de proximité en faveur des salariés concernés, la gestion des activités sociales et culturelles peut être déléguée pour partie par le CSE à des COSP dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE d’établissement « Réseau », instaurées au sein des périmètres suivants :\n\n· Districts de Colmar/Sélestat\n· Districts de Strasbourg CUS/Strasbourg Campagne\n· Districts de Haguenau/Saverne \n· Districts de Sarreguemines/Sarrebourg/Saint Avold\n· Districts de Metz/Thionville\n· Districts de Nancy/Vosges\n· Districts de Altkirch/Mulhouse\n· Districts de Franche Comté Sud/Nord Franche Comté\n· La Direction Régionale Bourgogne Champagne (DRBC)\n\nLe nombre de membres de chaque COSP est déterminé de la façon suivante :\n· 5 membres pour les COSP comptant moins de 500 salariés,\n· 7 membres pour les COSP comptant 500 salariés ou plus.\n\nCes membres sont désignés pour la durée du mandat du CSE d’établissement, soit 4 ans. La désignation des membres des COSP s’effectue après chaque renouvellement du CSE d’établissement. Un secrétaire et un trésorier sont désignés pour chaque COSP, parmi ses membres, lors de la première réunion de la COSP. \nEn cas de démission d’un membre de la COSP, il sera procédé à la désignation d’un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir. \n\nLes membres des COSP doivent être des salariés des Caisses de Crédit Mutuel du périmètre dont relève la COSP. \n\nChaque COSP se réunit au maximum 6 fois par an (fractionnable en demi-journées, soit 12 demi-journées par an), à l’initiative de son Secrétaire. \nLe temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.\nLe temps de trajet pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 6 réunions par membre et par an. \n\nPar ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre, dans la limite de 6 réunions par membre et par an.\nDans les trois Directions Régionales au sein desquelles historiquement les Présidents de District ont participé à la gestion des œuvres sociales, à savoir les Directions Régionales Nord, Ouest et Sud, les Présidents de Districts relevant des périmètres des COSP sont invités aux réunions et ont voix consultative. En cas d’absence d’un Président de district, il pourra se faire représenter par un autre membre du bureau de son district.\nCette disposition ne s’applique pas à la COSP de la Direction Régionale Bourgogne-Champagne.\n\nLes membres des COSP disposent d’un volume d’heures global de 252 heures par an, par COSP, à affecter prioritairement au Trésorier et au Secrétaire, pour l’exercice de leur mission.\n\n\n4.7.2 La Commission des Œuvres Sociales Communes (COSC)\n\nLa COSC est une commission du CSE d’Etablissement « réseau » qui a pour objet de gérer les activités sociales et culturelles communes aux salariés relevant du CSE d’Etablissement « réseau ». A ce titre, elle propose des actions au profit de l’ensemble des salariés (voyages, locations saisonnières, …). \n\nLa COSC a également pour objet la gestion et le suivi des mobil-homes, propriétés du CSE d’établissement « réseau ».\n\nLa COSC est composée de 8 membres du CSE.\nCes membres sont désignés par le CSE lors de sa première réunion pour la durée de leur mandat. La désignation des membres de la COSC s’effectue après chaque renouvellement du CSE d’établissement. Un Président est désigné parmi les membres de la COSC lors de sa première réunion. \n\nPour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 64 heures.\n\nLa COSC se réunit au maximum quatre fois par an. Le temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion. \n\nPar ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférent à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\n\n\n4.7.3 Les autres commissions \n\nLes commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE de l’établissement « réseau » :\n\n· La commission communication : \n\nLa commission communication a pour objet d’assurer la bonne information des salariés relevant de l’établissement « réseau » concernant l’activité du CSE via son site internet. \n\nLa commission communication comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou parmi les représentants syndicaux siégeant au CSE, lors de sa première réunion.\nLa présidence est assurée par un de ses membres. \n\nLe temps passé aux réunions par les membres de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.\nLes frais de déplacement afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.\n\n\n· La commission sociale :\n\nLa commission sociale a pour objet l’étude des demandes d’aide sociales exceptionnelles formulées par les salariés.\n\nLa commission sociale comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou parmi les représentants syndicaux siégeant au CSE, lors de sa première réunion. \nLa présidence est assurée par un de ses membres. \n\nLe temps passé aux réunions par les membres de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.\n\nLes frais de déplacement afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.\n\n\n4.8 Les commissions facultatives du CSE de l’établissement « support » \n\n4.8.1 Les Commissions des Œuvres Sociales de Proximité (COSP)\n\nEn raison de l’étendue du périmètre concerné par le CSE d’établissement « support » et dans un souci de proximité en faveur des salariés concernés, la gestion des activités sociales et culturelles peut être déléguée pour partie par le CSE à des COSP dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE d’établissement « support ».\nCes COSP sont instaurées au sein des périmètres suivants avec un nombre de membres associés :\n\n· Ile- de-France : 3 membres\n· Strasbourg et périphérie : 3 membres\n· Lille et périphérie : 3 membres\n· Nantes et périphérie : 3 membres\n· Lyon et périphérie : 2 membres\n· Marseille et périphérie : 2 membres\n\nCes membres sont désignés pour la durée du mandat du CSE de l’établissement « support », soit 4 ans. La désignation des membres des COSP s’effectue après chaque renouvellement du CSE. Un secrétaire et un trésorier sont désignés pour chaque COSP, parmi ses membres, lors de la première réunion de la COSP.\nLes membres des COSP doivent être des salariés de l’établissement « support » du périmètre dont relève la COSP. \nEn cas de démission d’un membre de la COSP, il sera procédé à la désignation d’un remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir.\n\nChaque COSP se réunit au maximum 6 fois par an (fractionnable en demi-journées, soit 12 demi-journées par an), à l’initiative de son Secrétaire. \nLe temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.\nLe temps de trajet pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 6 réunions par membre et par an. \n\nPar ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents à un trajet aller et retour par membre, dans la limite de 6 réunions par membre et par an.\n\nLes membres des COSP disposent d’un volume d’heures global de 252 heures par an par COSP pour l’exercice de leur mission.\n\n\n4.8.2 La Commission des Œuvres Sociales Communes (COSC)\n\nLa COSC est une commission du CSE de l’établissement « support » qui a pour objet de gérer les activités sociales et culturelles communes aux salariés relevant du CSE de l’établissement « support ». A ce titre, elle propose des actions au profit de l’ensemble des salariés (voyages, locations saisonnières, …). \n\nLa COSC est composée de 6 membres du CSE.\nCes membres sont désignés par le CSE lors de sa première réunion pour la durée de leur mandat. La désignation des membres de la COSC s’effectue après chaque renouvellement du CSE d’établissement. Un Président est désigné parmi les membres de la COSC lors de sa première réunion. \n\nEn outre, il est désigné un membre par Comité Social et Economique ayant signé une convention de délégation de gestion des ASC avec le CSE de l’établissement « support ». Ces membres participent à la COSC, avec voix consultative, dans le cadre et pour la durée des conventions de partenariat. \n\nPour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 96 heures.\nLa COSC se réunit au maximum 8 fois par an. Le temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion (fractionnable en demi-journées soit 16 demi-journées).\n\nPar ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférent à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\n\n4.8.3 Les autres commissions \n\nLa commission suivante est également mise en place au sein du CSE de l’établissement « support » :\n\n· La commission sociale \n\nLa commission sociale a pour objet l’étude des demandes d’aide sociales exceptionnelles formulées par les salariés.\n\nLa commission sociale comprend 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion. \nLa présidence est assurée par un de ses membres. \n\nLe temps passé aux réunions par les membres de cette commission ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas considérés comme du temps de travail et s’imputent par conséquent sur les crédits d’heures des membres composant la commission.\n\nLes frais de déplacement afférents à ces réunions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.\n\n\n4.9 Les commissions facultatives du CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » : la commission des Œuvres Sociales (COS)\n\nLa commission des Œuvres Sociales (dite « COS ») instituée au sein du CSE « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » vise à permettre au CSE « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles.\n\nLa COS comprend 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres, lors de sa première réunion. Ces membres sont désignés pour la durée du mandat du CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ». La désignation des membres de la COS s’effectue après chaque renouvellement du CSE.\n\nLa présidence est assurée par un de ses membres, lors de la première réunion de la COS.\n\nPour l’exercice de leurs missions, les membres de la COS bénéficient d’un crédit d’heures global annuel de 64 heures.\n\nLa COS se réunit 6 fois par an. \n\nLe temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion.\n\nPar ailleurs et dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférent à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\n\n\n5. Les représentants de proximité \n\n2 \n2.1 Le nombre de représentants de proximité et les modalités de désignation \n\n2.1.1  Au sein de l’établissement « réseau »\n\n27 représentants de proximité sont mis en place au sein du CSE de l’établissement « réseau ».\nLes modalités de désignation et la durée des mandats des représentants de proximité sont définies par l’accord de Groupe, étant entendu que les parties s’engagent à ce qu’une répartition homogène des représentants de proximité soit faite au sein de chaque Direction Régionale qui représentent les périmètres de proximité.\n\n\n2.1.2 Au sein de l’établissement « support »\n\nCompte-tenu du périmètre du CSE de l’établissement « support » et de la volonté d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés, les parties sont convenues de la mise en place de 18 représentants de proximité.\n\nLes représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5. \n\nLes Organisations Syndicales Représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, en fonction de la répartition géographique des effectifs de l’Etablissement « Support ». Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.\n\nLes parties conviennent qu’en cas d’évolution conséquente du périmètre du CSE support, le nombre de représentants de proximité prévu par le présent article sera révisé.\n\n\n2.1.3 Au sein du CSE de l’établissement des « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance »\n\nCompte-tenu du périmètre du CSE de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance », et de la volonté d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés, les parties ont convenu de la mise en place de 26 représentants de proximité.\n\nLes représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5. \n\nIl est encouragé à ce que chacun des 6 pôles de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance » comprenne au moins 3 représentants de proximité. \n\nLes Organisations Syndicales Représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, en fonction de la répartition géographique des effectifs de l’établissement « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance ». Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.\n\n\n2.2 Les missions des représentants de proximité\n\nLes représentants de proximité sont mis en place pour exercer les missions suivantes :\n\n· Conserver la proximité avec le terrain ;\n· Assister la CSSCT dans ses missions d’inspections et d’enquêtes, concernant l’établissement « réseau », au sein des Caisses de la Direction Régionale dont ils relèvent ;\n· Relayer les préoccupations locales des salariés ;\n· Contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH ;\n· Relayer l’information au CSE quand un problème ne peut pas être résolu localement.\n\n\n2.3 Les crédits d’heures des représentants de proximité\n\nLes représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. \nCes heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE. \n\n\n2.4 La formation des représentants de proximité \n\nLes représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute par conséquent sur les crédits d’heures des représentants de proximité. 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Délégués syndicaux au niveau des établissements\n\nA l’issue des élections professionnelles de chaque établissement et en application de l’accord de Groupe sur le droit syndical signé le 5 décembre 2018, il sera procédé à la désignation de délégués syndicaux par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de chacun des établissements, et ce conformément aux dispositions légales.\nLes Organisations Syndicales veilleront à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre de la désignation de leurs délégués syndicaux.\n\nLes Organisations Syndicales veilleront également et autant que possible à ce que les délégués syndicaux soient issus de chacun des périmètres géographiques composant chacun des établissements\nLes délégués syndicaux ainsi désignés exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi auprès de l’établissement au sein duquel ils ont été désignés.\n\nIls bénéficient de la protection accordée par la loi. \n\n\n2. Délégués syndicaux au niveau de l’Unité Economique et Sociale\n\nEn application de l’article L2143-5 du Code du Travail, à l’issue des élections professionnelles, en sus des désignations par établissement prévues à l’article 1 du présent chapitre, il sera procédé à la désignation d’un délégué syndical central par syndicat représentatif de l’Unité Economique et Sociale. Cette désignation sera effectuée en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements constituant l’Unité Economique et Sociale de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. \n\nLe délégué syndical central ainsi désigné ne peut cumuler un mandat de délégué syndical d’établissement.\n\nPar ailleurs, le délégué syndical central aura qualité pour agir dans le respect de ses attributions sur le périmètre de chacun des établissements ainsi qu’au niveau central.\nIl bénéficie de la protection accordée par la loi. \n\n\n3. Moyens alloués aux Délégués Syndicaux\n\nIl sera fait application de l’accord de Groupe portant sur le droit syndical (articles 2-2 à 2-4) pour l’allocation de moyens aux Délégués Syndicaux susvisés aux articles 1 et 2 du présent chapitre.\nEn outre, les réunions à l’initiative de la Direction ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre seront considérés comme du temps de travail et ne seront pas imputables sur le crédit d’heures fixé par l’accord de Groupe.\nDe même, les frais de déplacement exposés par les délégués syndicaux pour participer aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge selon barème en vigueur.\n\n\nChapitre IV : Dispositions diverses\n\n1. Entrée en vigueur - Durée\n\nCet accord est à durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.\n\n\n2. Suivi - Révision\n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission dite commission de suivi, composée de deux délégués syndicaux par Organisation Syndicale Représentative au sein de chaque Etablissement ainsi que de l’ensemble des délégués syndicaux centraux de l’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Centre Est Europe.\n\nCet accord pourra en outre faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par la Direction ou les Organisations Syndicales Représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations devront s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. \n\nUne commission de révision composée selon les mêmes modalités que la commission de suivi sera chargée de négocier les éventuels avenants au présent accord.\n\nEn outre, les parties signataires conviennent de faire un bilan sur les moyens accordés aux élus du CSE de l’établissement des « CRC Bancassurance » à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la prise d’effet des mandats des élus de ce périmètre. Si d’éventuelles adaptations étaient nécessaires, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour procéder à la révision de l’accord.\n\n\n3. Publicité\n\nAprès notification aux Organisations Syndicales Représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.\n\n\nFait à Strasbourg, le 1er avril 2026, en deux exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\tPour les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale Centre Est Europe\n\n\tDRH\n\tsigné\n\n\n\n\n\tLes délégués syndicaux de l’Etablissement Support\n\n\tPour la C.F.D.T.\n\tsigné\n\n\tPour la C.F.T.C\n\tsigné\n\n\tPour le S.N.B.\n\tsigné\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tLes délégués syndicaux de l’Etablissement Réseau\n\n\tPour la C.F.D.T.\n\tsigné\n\n\tPour la C.F.T.C\n\tsigné\n\n\tPour l’UNSA\n\tsigné\n\n\tPour le S.N.B.\n\n\tsigné\n\n\tPour F.O.\n\tsigné\n\n\n\n\n\n\tLes délégués syndicaux de l’Etablissement des « Centres de Relations Clients (CRC) Bancassurance »\n\n\tPour la C.F.D.T.\n\tsigné\n\n\tPour la C.G.T\n\tsigné\n\n\tPour le S.N.B.\n\n\tsigné\n\n\tPour F.O.\n\tsigné\n\n\n\n\n1\n\n\n\nAVENANT N°3 A L’ACCORD PORTANT SUR LA CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FEDERATION CENTRE EST EUROPE ET SUR L’INSTAURATION D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN DATE DU 1er AVRIL 2026\n\n\tPage 32 sur 32",
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