ALBEA PATRIMOINE

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      "content": "ACCORD RELATIF A L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nALBEA PATRIMOINE 2026-2028\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre les soussignées : \n\n\nLa Société Albéa Patrimoine\n\nAu capital de 43 098 408 euros \nDont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes\nImmatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre\nSous le numéro 751 726 076\nReprésente par XXX Directrice Générale d’Albéa Patrimoine\n\n                                                                                              D’une part,\n\nET\n\nL’organisation représentative suivante \n CFE CGC\n Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX\n\n\n\n                                                                                               D’autre part,\n\n\n\n\n\nEtant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Albéa Patrimoine.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule : \n\nAu sein d’Albéa Patrimoine, la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, mise en œuvre conformément aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, s’inscrit dans la stratégie globale du Groupe Aéma. Elle repose sur des principes de non-discrimination et d’égalité des chances, et contribue pleinement à la politique de diversité et d’inclusion de l’entreprise.\n\nDepuis 2013, cette politique, formalisée par plusieurs accords successifs, a permis la réalisation d’actions concrètes. Le bilan du dernier accord (2022-2024) met en évidence des avancées significatives, notamment une progression du taux d’emploi des salariés en situation de handicap, qui a atteint 9,22 % en 2024. \nCes résultats illustrent l’engagement fort et durable d’Albéa Patrimoine en faveur de l’insertion professionnelle.\n\nLa négociation d’un nouvel accord traduit la volonté commune des partenaires sociaux et de la Direction d’Albéa Patrimoine, de poursuivre, renforcer et développer les actions engagées depuis de nombreuses années.\nLes réunions de négociation des 29 octobre et 17 novembre 2025 ont permis d’examiner l’ensemble des propositions du groupe de travail, suscitant un intérêt partagé.\n\nPar ce nouvel accord, les Parties entendent clarifier et consolider les dispositifs existants, intensifier les actions de communication et de sensibilisation, et mettre en œuvre de nouvelles mesures favorisant un accompagnement renforcé des salariés en situation de handicap.\n\nCeci étant rappelé, les Parties au présent accord ont convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD :\nArticle 1.1- Champ d’application de l’accord :\n\nIl est rappelé que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail, et ayant fourni à l’entreprise un justificatif en cours de validité de leur qualité de bénéficiaire, à savoir : \n\n-\tLes travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;\n\n-\tLes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; \n\n-\tLes titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;\n\n-\tLes bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;\n\n\n\n\n\n-\tLes titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;\n\n-\tLes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;\n\n-\tLes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. \n\nLe justificatif de la qualité de bénéficiaire (ou des démarches entamées pour le renouvellement de la RQTH) devra être actualisé par le salarié à l’issue de chaque période de validité, afin de permettre la continuité du bénéfice des mesures prévues par le présent accord.\n \nPar extension, les salariés ayant engagé, auprès de la C.D.A.P.H. de leur département de résidence, une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), et ayant fourni au service Ressources Humaines d’Albéa Patrimoine le récépissé, justificatif du dépôt de la demande auprès de la C.D.A.P.H, pourront également bénéficier des dispositions du présent accord pendant le délai d’instruction dudit dossier.\nLe service Ressources Humaines d’Albéa Patrimoine assure la fonction de référent handicap pour l’ensemble des salariés.\n\nEn cas de refus de la RQTH par la C.D.A.P.H, le collaborateur perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.\n\nArticle 1.2 – Objet de l’accord \n\nLe présent accord a pour objet de définir la politique relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap au sein d’Albéa Patrimoine, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 4 du Code du travail.\n\nA cet effet, les parties signataires du présent accord s’engagent à prendre les mesures favorisant la mise en œuvre de plans d’actions dans les domaines suivants : \n\n· Collaboration avec le secteur protégé et adapté - sous-traitance E.S.A.T*. – E.A. * \n· Formation – Sensibilisation des équipes au handicap selon le besoin\n· Communication sur les dispositions de l’accord et les actions \n· Processus de demande de RQTH à diffuser sur l’intranet entreprise\n· Sensibilisation des managers sur les dispositions du nouvel accord \n· Insertion et intégration de travailleurs handicapés\n· Maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap\n· Développement de l’employabilité\n· Adaptation aux nouvelles technologies\n· Mesures sociales spécifiques à destination des collaborateurs handicapé\n\n\nArticle 2 – RECRUTEMENT :\n\nDans le cadre de la diffusion de ses offres d’emploi, Albéa Patrimoine rappelle son adhésion aux politiques RH du Groupe Abeille Assurances, notamment en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap.\n\nPar ailleurs, chaque nouvel entrant bénéficie d’une présentation des dispositions de l’accord Handicap lors de la remise du Guide Nouvel Entrant, effectuée par les Ressources Humaines.\n\n\nARTICLE 3 – SUIVI MEDICAL : \n\nEn application des articles L.4624-1, R.4624-10 et suivants du Code du travail, tout collaborateur nouvellement recruté (sauf cas de dispense) bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés par le Code du travail, dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.\n \nLors de cette visite d’information et de prévention, comme à l’occasion de toute visite avec le service de prévention et de santé au travail, le collaborateur peut faire part de sa situation de handicap.\n \nDans ce cadre, le médecin du travail pourra alors préconiser des adaptations de son poste de travail et le collaborateur pourra bénéficier d’un suivi individuel adapté à son état de santé selon une périodicité définie par les dispositions légales en vigueur.  \n\n\nARTICLE 4 - DEVELOPPER LES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE :\n\nLe présent accord veille à rendre opérationnel le plan de développement défini entre le groupe Abeille Assurances (dont Albéa Patrimoine dépend pour les achats) et le secteur  \n« Protégé et adapté ».\nLe groupe Abeille Assurances a mis en place une véritable politique centralisée d’achats à destination du milieu adapté et protégé.\n\nLa direction d’Albéa Patrimoine réitère son souhait de faire appel au secteur protégé, les entreprises sont sollicitées, dans la mesure du possible, lors des appels d’offres avec le service achat du Groupe d’Abeille Assurances. \n\nARTICLE 5 - FORMATION ET SENSIBILISATION :\n\nDes actions de sensibilisation portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap ont été menées dans le cadre des précédents accords. La Direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour poursuivre la phase de sensibilisation des managers et collaborateurs par la mise en place :\n\n· De sessions de formation pour les équipes et le manager accueillant un collègue reconnu travailleur handicap, en fonction des besoins et avec l'accord du salarié en situation de handicap. Ces formations visent à approfondir leurs connaissances sur le handicap et à identifier les comportements appropriés à adopter au sein de l'équipe de travail ;  \n· Une réunion annuelle de sensibilisation sera proposée à l’ensemble des collaborateurs, pour présenter les chiffres clés, les différents types de handicap et les dispositions de l’accord ;\n· Un accompagnement de l’A.G.E.F.I.P.H.* pour le Salarié et l’entreprise dans ses actions de formation sensibilisation ;\n· D’une formation à la non-discrimination à l’embauche, dispensée au minimum une fois tous les cinq ans pour les managers ainsi que le service Ressources Humaines en charge du recrutement.\n\n\nARTICLE 6 - COMMUNICATION :\n\nLa connaissance des dispositions du présent accord et des modalités de leur mise en œuvre par l’ensemble des collaborateurs d’Albéa Patrimoine constitue une condition essentielle à la réussite de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap.\n\nUne communication renforcée sera mise en place autour des conditions de reconnaissance du handicap, dans le cadre de la politique globale de l’entreprise. \nL’objectif est d’informer tout collaborateur susceptible d’être bénéficiaire sur l’intérêt de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), qui lui permettrait d’accéder aux droits prévus par la législation ainsi qu’à l’ensemble des mesures définies par le présent accord.\n\nPour atteindre ces objectifs, plusieurs actions seront mises en œuvre :\n\n· Diffusion sur l’intranet d’informations clés et de messages relatifs au nouvel accord Handicap 2026-2028 ;\n· Communication ciblée pour déconstruire les représentations négatives et lutter contre les stéréotypes persistants ;\n· Mise à disposition d’un guide pratique pour accompagner les collaborateurs dans leur démarche de demande de RQTH ;\n· Réaffirmation de l’engagement d’Albéa Patrimoine en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et valorisation de son positionnement en tant qu’entreprise handi-accueillante.\n\n\n ARTICLE 7 - INSERTION ET INTEGRATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA   SOCIETE\n\nLe recrutement est assuré conjointement avec le Groupe Abeille Assurances et le service Ressources Humaines d’Albéa Patrimoine qui veillent au respect de la diversité et la prévention de tout risque de discrimination notamment à l’égard des personnes ayant un handicap et s’assure d’une évaluation basée non sur l’existence du handicap mais sur les compétences et des aptitudes du candidat. \n\nAfin de permettre un accompagnement le plus en amont possible de l’intégration du collaborateur, de répondre aux contraintes d’accessibilité au poste et permettre qu’il exerce son activité dans les meilleures conditions, l’entreprise veillera sur :\n\n· L’adaptation éventuellement nécessaire du poste de travail, compte tenu des indications du médecin du travail si celles-ci sont portées à la connaissance de la Direction ;\n· Les besoins en formation du nouveau collaborateur et son intégration ;\n· Les besoins en soutien de l’équipe d’accueil et du manager, au regard des spécificités des restrictions identifiées avec l’accord du salarié en situation de handicap.\n\nIl est prévu que toute prise de poste sera obligatoirement précédée de la visite d’embauche nécessaire à la bonne intégration des collaborateurs en situation de handicap.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 8 - DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE :\n\nAlbéa Patrimoine s’engage à traiter toute situation de handicap de ses collaborateurs dont elle a connaissance afin de préserver en amont les compétences individuelles et collectives qui contribuent au bon fonctionnement des collectifs de travail. Cet engagement particulier s’inscrit dans le champ d’action et des accords qui l’organisent. \n\nOutre l’entretien de parcours professionnel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail, il est rappelé que tout collaborateur peut solliciter, à tout moment de sa carrière, un entretien avec son manager ou avec le service Ressources Humaines, afin de faire le point sur sa situation professionnelle, les perspectives d’évolutions professionnelles et les éventuelles opportunités au sein de l’entreprise.\n\nLes parties signataires souhaitent mobiliser tous les dispositifs existants qui favorisent l’évolution des compétences afin d’assurer à terme l’employabilité des personnes en situation de handicap.\n\n\nARTICLE 9 - PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP :\n\nDans le cadre du suivi médical du collaborateur, les préconisations du médecin du travail sont recueillies afin de permettre une bonne gestion des actions envisagées.\n \nEn fonction des situations, les actions de maintien dans l’emploi ci-dessous pourront être menées au sein d’Albéa Patrimoine :\n· Des actions individuelles d’adaptation et d’aménagement de postes de travail sur préconisations du médecin du travail, en concertation les Ressources Humaines et avec le manager qui veillent à ce que ces actions s’inscrivent dans le respect des règles régissant l’organisation du travail au sein de l’entreprise ;\n· Les demandes de financement seront réalisées auprès de l’assurance maladie, de la M.D.P.H. la mutuelle, etc.) et s’il y a un reste à charge, il pourra éventuellement être financé par l’A.G.E.F.I.P.H.*.) ; \n· Une étude ergonomique en accord avec les collaborateurs concernés.\n\nIl est rappelé que les collaborateurs en télétravail ont la possibilité d’équiper leur domicile d’un écran dans les conditions fixées par la Charte de télétravail.\n\nPar ailleurs, l’entreprise réaffirme son engagement, en fonction des situations, de travailler en collaboration avec des organismes tels que l’AGEFIPH, Cap Emploi concernant la mise en œuvre des demandes d’adaptation et d’aménagement matériel des postes de travail.\n\nLes risques de déclaration d’inaptitude au travail par suite d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, est un aspect important relevant de l’emploi des travailleurs handicapés.\n\nParmi les mesures d’accompagnement envisagées, les parties retiennent quelques actions à titre d’exemple :\n· Porter une attention particulière au suivi des pathologies invalidantes progressives afin de prévoir l’accompagnement de l’entreprise et du salarié dans la recherche de solutions spécifiques à sa situation telle qu’elle est constatée à un moment de sa maladie et sachant que les dispositifs déployés pourront être révisés régulièrement ;\n· Faciliter la reprise longue maladie.\n\n\nARTICLE 10 – PLAN D’ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES\n\nLes travailleurs handicapés peuvent être plus fragilisés que les autres salariés face aux mutations technologiques auxquelles sont confrontées les entreprises et qui sont susceptibles d’affecter le contenu ou l’existence même des postes de travail.\nUne transition numérique est en cours et l’entreprise va devoir s’y adapter, en expérimentant des technologies, des applications, des méthodes de travail, de nouveaux usages au fur et à mesure de leur émergence.\nNéanmoins le principal enjeu de l’évolution numérique ne se situe pas tant dans l’introduction de nouvelles technologies au sein de l’univers de travail ou dans les modèles d’organisation retenus, qu’au niveau des compétences des collaborateurs qui composent l’entreprise. \n\nLe service Ressources Humaines travaillera en étroite collaboration avec le service médical inter-entreprises pour permettre l’adaptation du poste de travail à ces nouvelles technologies, afin d’agir sur le développement des compétences pour permettre l’appropriation des nouveaux usages liés à l’univers digital.\n\n\nARTICLE 11 - MESURES SOCIALES SPECIFIQUES A DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :\n\nEn tenant compte des spécificités du handicap et son impact dans la vie privée et la vie professionnelle, des avantages sociaux complémentaires sont accordés aux personnes en situation de handicap employées au sein d’Albéa Patrimoine.\t\n\t\nARTICLE 11.1- Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé \n\nAfin de faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H* pour les salariés en situation de handicap :\n· Un temps d’absence rémunéré leur est accordé pour l’établissement du dossier de reconnaissance, le rendez-vous avec le médecin, la M.D.P.H. et le dépôt du dossier ; \n· Ce temps est fixé à 1 jour (pouvant être pris par ½ journée) pour une primo demande ou un renouvellement de la reconnaissance ;\n· Les frais spécifiques engagés par les salariés dans le cadre de ces démarches et restant à leur charge pourront être pris en charge par l’entreprise. \n\n\nARTICLE 11.2 – Autorisation d’absence rémunérée \n\nLes parties reconnaissent que le handicap peut engendrer des problèmes de santé ou des suivis médicaux particuliers. \nAfin de permettre aux salariés reconnus travailleurs handicapés, ainsi qu’aux parents d’enfant(s) mineur(s) ou d’adulte(s) en situation de handicap, tels que définis ci-après, de concilier leur activité professionnelle avec les contraintes liées au handicap, ceux-ci pourront bénéficier des autorisations d’absence prévues à dans le présent article.  \n\nIl s’agit d’une autorisation d’absence rémunérée de cinq jours ouvrés maximum par année civile.\nCes journées pourront être prises par journée ou demi-journées, notamment dans le cadre de l’aménagement du temps de travail nécessaire pour le suivi médical par un médecin ou pour la prise d’un traitement spécifique.\n\n\n\n\nLes salariés visés dans cet article sont : \n· Les salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé en cas de nécessité de traitements médicaux, notamment dans le cadre de l’aménagement de travail nécessaire pour le suivi médical par un médecin ou la prise d’un traitement spécifique :\n· Les parents d’enfant(s) mineur(s) reconnu(s) handicapé(s) par la législation sociale, ou atteints d’une affection de longue durée avec prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, et à la charge du salarié ; \n· Les parents d’adulte(s) handicapé(s), dont le handicap nécessite la présence d’une tierce personne. \n\nPour ouvrir droit à ces autorisations d’absences rémunérées, les éléments suivants seront à fournir par le salarié qui en fait la demande :\n\nPour les parents d’enfant(s) mineur(s) : \n· Un justificatif du lien familial du collaborateur avec l’enfant mineur en situation de handicap à la charge du collaborateur ;\n· Une copie du justificatif du versement de la prestation de compensation du handicap, et/ou copie de la carte d’invalidité, et/ou justificatif du versement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou attestation d’un régime de sécurité sociale précisant que l’enfant est pris en charge à 100% par le régime de protection sociale obligatoire. \n \n\nPour les parents d’enfant(s) adulte(s) : \n· Un justificatif du lien familial du collaborateur avec l’enfant majeur en situation de handicap ;\n· Une copie du justificatif du versement de la prestation de compensation du handicap ou allocation adulte handicapé (AAH), et/ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et/ou copie de la carte d’invalidité ; \n· Un certificat médical constatant la présence nécessaire d’une tierce personne. \n\nPar la suite, la pose de ces autorisations d’absences spécifiques seront accordées sans justificatif, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur que l’événement justifiant l’absence soit effectivement en lien avec la situation d’aidant de son enfant. \n\nCes absences sont considérées comme du temps de travail effectif et en emportent tous les effets. Elles sont saisies sur l’outil de gestion du temps (Workday au jour de signature du présent accord) et validées par le responsable hiérarchique.\n\nCes autorisations d’absences spécifiques ne sont pas reportables et ne sont pas monétisables.\n\n  \n ARTICLE 11.3- Télétravail en fonction de la faisabilité technique\n\nLe télétravail étant une mesure favorable au maintien dans l’emploi du travailleur handicapé qui en bénéficie, pourra être envisagé en tenant néanmoins compte des contraintes d’organisation du travail qu’il représente. \nDepuis janvier 2021 La Charte du Télétravail encadre le télétravail à raison de 2 jours de télétravail maximum par semaine, quelle que soit la fonction, administrative ou commerciale. \n\nLors de préconisations de la Médecine du travail, de journée de télétravail supplémentaire, le collaborateur s'adressera au service Ressources Humaines pour étudier ensemble la faisabilité.\n\nARTICLE 11.4 -Aide au parking \n\nLe Salarié en situation de handicap sera prioritaire pour l’attribution d’une place de parking, dans la mesure des places disponibles et recensées en agence.\n\n\nARTICLE 11.5 – Prise en charge des frais de déplacement \nAfin de compenser les difficultés de mobilité et la fatigabilité des salariés reconnus travailleurs handicapés tels que définis à l’article 1.1, l’entreprise s’engage à participer aux frais de transport adaptés (taxi, VTC, transport spécialisé) dans les conditions suivantes :\n· Déplacements professionnels ou domicile-travail lorsque l’usage des transports en commun est rendu difficile par le handicap.\n· La prise en charge est plafonnée à 100 € par année civile et par salarié sur présentation des justificatifs (facture ou reçu nominatif) pour remboursement ;\n· La demande doit être adressée au service RH accompagnée des justificatifs.\n\nLes frais non liés à l’activité professionnelle ou non justifiés ne sont pas pris en charge.\n\n\nArticle 11.6 - Disposition communes à l’ensemble de ces aides \n\nCes aides complémentaires individuelles sont destinées à faciliter l’accès au lieu de travail et/ou le maintien dans l’emploi du salarié. Elles sont accordées sur présentation des justificatifs permettant de démontrer que l’aide demandées par le salarié est bien en lien avec la pathologie objet de la RQTH (certificat médical et avis du médecin de travail). \n\n\nARTICLE  12 - PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD\n\nUne politique d’emploi de personnes en situation de handicap, pour être pérenne, nécessite la mise à   disposition de ressources spécifiques qui vont accompagner la mise en œuvre du plan d’actions décliné dans le présent accord.\n\nLe service des Ressources Humaines pilotera et suivra les différentes actions à mettre en œuvre définies par l’accord, présentera le bilan annuel et les résultats et développera les contacts avec les organismes extérieurs du secteur du handicap.\n\nLa Direction et les partenaires sociaux souhaitent développer l’aide aux salariés dans leurs démarches de reconnaissance auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).  \n\nLes parties signataires affirment la nécessité de suivre la mise en application des dispositions et le déroulement du présent accord. \n\nUne réunion annuelle sera organisée à l’initiative de la Direction pour établir le bilan des actions menées et sera présenté au CSE. Un compte rendu sera établi.\nAucune information sur les situations individuelles ne peut être communiquée lors du suivi de l’accord. \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 13 – FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES – BUDGET PREVISIONNEL \n\nAlbéa Patrimoine financera les mesures d’adaptation du poste de travail et versera également la cotisation due à l’. A.G.E.F.I.P.H.* si l’entreprise n'atteint pas l'objectif d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans l’effectif.\n\nARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES \n\nLe présent accord, conclu à durée déterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, soit pour les exercices 2026, 2027 et 2028. A défaut de nouvel accord, il cessera de produire effet le 31 décembre 2028. Cette disposition ne constitue pas la stipulation contraire à l’article L.2222-4 du Code du travail. \n\nDans le cas où une modification règlementaire ou législative aurait pour conséquence de remettre fondamentalement en cause le présent accord, les parties devront se rencontrer pour le réviser. \n\nL’employeur ou les organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord. Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.\nLe présent accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord. \n\nARTICLE 15 - DEPOT ET PUBLICITE \n\nLe présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nConformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. \n\nIl sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’Albéa Patrimoine et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. \n\nUn exemplaire sera également adressé aux greffes du conseil de prud’homme de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.\n\n\n\nFait à Bois-Colombes, le 3 décembre 2025\n\nPour la Société Albéa Patrimoine, Madame XXX Directrice Générale d’Albéa Patrimoine :\n\n\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Monsieur XXX :\n\n\n\nANNEXE \n\nLexique\n\tA.G.E.F.I.P.H.*\n\tAssociation de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées\n\n\tA.F.I.J\n\tAssociation pour Faciliter l'Insertion professionnelle des Jeunes diplômés\n\n\tA.R.P.E.J.H\n\tAssociation Régionale pour le Placement des Enfants Jeunes Handicapés\n\n\tM.D.P.H.\n\tCommission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées\n\n\tD.G.E.F.P\n\tDélégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle\n\n\tD.R.I.E.E.T.S\n\n\n\tDirection Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités comprenant 4 unités départementales à Paris et dans les départements 92 ,93 et 94. \n\n\n\tD.O.E.T.H.\n\tDéclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de guerre et assimilés\n\n\tE.A\n\tÉtablissements et entreprises du secteur Adapté\n\n\tE.D.C\n\tÉgalité Des Chances\n\n\tE.S.A.T\n\tÉtablissements et Entreprises du Secteur Protégé\n\n\tE.T.P\n\tÉquivalents Temps Plein\n\n\tH.A.L.D.E\n\tHaute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité\n\n\tL.S.F\n\tLangue des Signes Française\n\n\tM.D.P.H\n\tMaison Des Personnes Handicapées\n\n\tR.Q.T.H.\n\tReconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé\n\n\n\n\n\n\n\nClassification : Interne\n\nClassification: Interne\nALBÉA PATRIMOINE\nSiège Social, 70 avenue de l'Europe - 92270 Bois-Colombes • Société Anonyme au capital social de 43 098 408 euros • Immatriculée à l'ORIAS sous le n°12 067 113 • www.orias.fr • 751 726 076 RCS Nanterre • Société qui ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur • Conseiller en Investissements Financiers adhérent à l'ANACOFI-CIF : 92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris sous le N° E009097, Association agréée par l'AMF • Albéa Patrimoine exerce également une activité de courtage d'assurances Code NAF 6622Z • Albéa Patrimoine est adhérent de l'ANACOFI-COURTAGE, association agréée par l'ACPR • Assurance RC Professionnelle n°ACDPPQ souscrite auprès de LIBERTY • N° TVA Intracommunautaire FR 20 751 726 076 • www.albea-patrimoine.com\n\n\n\nClassification: InterneClassification : Interne",
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