CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS (CR CMDV)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS\n\n\n\n\nEntre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais, ci-après dénommée le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV), sise 130 avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par                       , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,\n\nd’une part,\n\n\net les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes.\n\n· La CGT représentée par\n· La CFDT représentée par\n· Le SNB représenté par \n\nd’autre part,\n\n\n\nIl est exposé et convenu ce qui suit :\t\t\n\n\nSOMMAIRE\n\t\t\nSOMMAIRE\t1\nPREAMBULE\t2\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\t3\nArticle 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%\t3\nArticle 2-1 – L’objectif du taux légal d’emploi au 30 juin 2028\t3\nArticle 2-2 – Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi\t3\nArticle 3 – Les moyens humains\t4\nArticle 3-1 – Les référents handicap de proximité\t4\nArticle 3-2 – Les Handi’Ambassadeurs\t5\nArticle 3-3 – Les représentants du personnel\t6\nArticle 3-4 – La commission handicap\t6\nArticle 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance\t7\nArticle 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap\t7\nArticle 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance\t7\nArticle 4-3 – Les actions à mener pour atteindre les objectifs de recrutement\t7\nArticle 5 – Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap\t8\nArticle 5-1 – La formation des différents acteurs\t8\nArticle 5-2 – Les actions de sensibilisation\t8\nArticle 5-3 – Les actions de communication\t9\nArticle 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord\t10\nArticle 6-1 – Les indicateurs\t10\nArticle 6-2 – Le suivi\t12\nArticle 6 – Dispositions diverses\t12\nArticle 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord\t12\nArticle 6-2 – Modalités de révision de l’accord\t12\nArticle 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité\t12\n\nPREAMBULE\n\nLe Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) est engagé depuis plusieurs années dans une démarche inclusive et de maintien dans l’emploi en faveur des salariés en situation de handicap notamment par le biais d’aménagements de poste, de la désignation de référents handicap et d’actions de sensibilisations destinées à changer le regard porté sur le handicap en milieu professionnel. \n\nConscient de l’importance de prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles peuvent être confrontées ces salariés et dans le but de prévenir toute discrimination, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais œuvre activement pour garantir l’employabilité de ses salariés et contribuer à l’égalité des droits et des chances de ceux-ci en favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.\n\nAinsi, les partenaires sociaux du CMDV ont acté des engagements en ce sens dans le cadre d’un accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 28 février 2023 et qui s’inscrivait dans le cadre de l’accord de Groupe du 08 décembre 2021.\n\nCes deux précédents accords ont permis d’obtenir de réelles avancées dans l’accompagnement des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.\n\nAinsi, au terme de l’exécution de notre accord d’entreprise, le CMDV a notamment amélioré son taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à 4,7% à fin octobre 2025, soit une hausse de 1,2 point par rapport à fin 2022 (3,5%). \n\nPour autant, et malgré les efforts collectifs fournis, les parties au présent accord constatent que l’objectif d’atteindre le taux légal d’emploi fixé à 6% à l’issue de l’accord n’est pas rempli. Les actions en vue d’atteindre cet objectif doivent donc se poursuivre et se renforcer.\n\nCet engagement a été réaffirmé dans le cadre d’un nouvel accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 19 mai 2025.\n\nC’est dans ce contexte, et avec la volonté réaffirmée de poursuivre et de pérenniser son engagement envers ses salariés en situation de handicap que la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales représentatives du CMDV se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues aux mois d’octobre et novembre. Des négociations ont été menées afin de définir les dispositions mises en place au sein du CMDV pour atteindre l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% et décliner les engagements pris par le Groupe, notamment en terme de recrutement de salariés en situation de handicap, y compris les alternants.\n\nLes ambitions et actions déclinées dans cet accord d’entreprise s’inscrivent dans la continuité et en complément du nouvel accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 19 mai 2025. \n\nPour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, les négociations n’ont porté ni sur les aspects financiers ni sur les autorisations d’absences prévues par cet accord de Groupe.\n\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) et s’applique à tous les salariés de celle-ci. \n\nIl est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés du CMDV.\n\nAinsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés du CMDV.\n\n\nArticle 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%\n\nArticle 2-1 – L’objectif du taux légal d’emploi au 30 juin 2028\n\nLes parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, a minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.\n\nA fin octobre 2025, le taux légal d’emploi au niveau du CMDV était de 4,7%.\n\nAinsi, les objectifs définis au sein du CMDV sont de :\n· 5,5% à fin 2026 ;\n· 6% à fin 2027 ;\n· de maintenir a minima 6% au 30 juin 2028.\n\nArticle 2-2 – Les actions à mener pour atteindre le taux légal d’emploi\n\nConvaincus que ce taux d’emploi peut être atteint notamment en favorisant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) parmi les collaborateurs déjà en poste au sein du CMDV, les parties au présent accord conviennent de déployer plusieurs actions afin d’encourager les salariés à réaliser une démarche d’obtention ou de renouvellement de la RQTH auprès des CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et à se déclarer auprès de leur employeur.\n\nA cette fin, le CMDV s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : \n· Organisation d’un Webinaire : présentation de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants ainsi que du présent accord avec sollicitations de témoignages de salariés volontaires, notamment les salariés ayant bénéficié d’un ou plusieurs aménagements de leur poste de travail ;\n· Création d’une Boîte aux Lettres (BAL) Handicap à destination des salariés du CMDV.\n\nCette liste est non exhaustive.\n\nCes actions seront menées par la DRH et notamment par les référents handicap de proximité désignés par la DRH. Les référents handicap titulaire et suppléant au CSE y seront associés. \n\n\nArticle 3 – Les moyens humains\n\nArticle 3-1 – Les référents handicap de proximité\n\nDans le cadre de l’application du précédent accord, la Direction des Ressources Humaines avait désigné une référente handicap de proximité au sein du service de la DRH pour l’intégralité du périmètre du CMDV.\n\nL’accord-cadre de Groupe prévoit que les entreprises du Groupe dont l’effectif est inférieur à 750 salariés devront se doter d’un référent handicap de proximité affecté à 100% de son temps de travail à sa mission de référent handicap de proximité. Il précise également que cette désignation pourra se faire avec une ou plusieurs entités proches géographiquement afin de mutualiser leurs ressources. Ce dernier interviendra alors sur les différentes entreprises de ce périmètre.\n\nCompte tenu de l’effectif, de l’organisation du CMDV et afin de diffuser efficacement la politique relative au handicap et aux proches aidants au sein du périmètre de celle-ci uniquement, la Direction des Ressources Humaines s’engage à désigner un ou deux salariés dédiés à la mission de référents handicap de proximité pendant la durée d’application du présent accord. En tout état de cause, ce ou ces salariés consacreront, a minima et de façon exclusive, l’équivalent global de 3,5 jours par semaine de son ou de leur temps de travail soit l’équivalent d’un 0,77 ETP. Ce ou ces salariés, formé(s), sera ou seront en charge de la mise en œuvre de l’accord de Groupe et d’entreprise. \n\nAu jour de la signature du présent accord, la DRH désignera 2 salariés dédiés à la mission de référents handicap de proximité. Le premier référent handicap de proximité sera un salarié du service de la DRH qui dédiera exclusivement 2 jours par semaine de son temps de travail (44%) à cette mission. Le second référent handicap de proximité sera un salarié du service de l’Organisation qui dédiera exclusivement 1 jour et demi par semaine de son temps de travail (33%) à cette mission. Ces deux salariés pourront assurer efficacement une continuité de service concernant cette mission. Cette organisation est susceptible d’évoluer au cours de l’application de l’accord et ceci dans le respect des engagements précités.\n\n\nLes missions des représentants handicap de proximité consistent à :\n· contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;\n· apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;\n· travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;\n· être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;\n· informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;\n· informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;\n· informer régulièrement les Handi’Ambassadeurs.\n\n\nArticle 3-2 – Les Handi’Ambassadeurs\n\nDans le cadre de son précédent accord, une communauté des Handi’ambassadeurs a été constituée au niveau du CMDV.\n\nCes Handi’Ambassadeurs ont pour mission d’être un relais des référents handicap de proximité sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion des accords de Groupe et d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.\n\nLes parties au présent accord s’accordent sur l’intérêt de l’existence d’un tel réseau au niveau local et réitère le précédent engagement depuis repris au niveau de l’accord de Groupe du 19 mai 2025.\n\nVolontaires, en situation de handicap ou non, ces Handi’Ambassadeurs acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement de collègues, avec empathie, bienveillance et en toute confidentialité. \n\nIls orientent les salariés concernés vers les référents handicap de proximité désignés par la DRH et les référents handicap titulaire et suppléant au CSE.\n\nCette communauté est composée de 4 Handi’Ambassadeurs, dont 1 Handi’Ambassadeur pour chacun des 3 secteurs du CMDV et 1 Handi’Ambassadeur pour le siège, afin de représenter l’ensemble du périmètre géographique du CMDV. La liste des Handi’Ambassadeurs sera consultable par l’ensemble des salariés du CMDV via PIXIS.\n\nAu jour de la signature du présent accord, le réseau d’Handi’Ambassadeurs est déjà constitué.\n\nLa Direction s’engage à ce chaque Handi’Ambassadeur bénéficie d’une formation sur la thématique du handicap conformément à l’accord de Groupe. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.\n\nEn cas de renouvellement, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation de la formation précitée. \n\nAfin de favoriser le partage régulier d’informations et la communication entre ces Handi’Ambassadeurs ainsi que la communication des informations par la Direction des Ressources Humaines, une communauté dédiée sera créée sur le RSE (Réseau Social d’Entreprise). \n\nCes Handi’Ambassadeurs pourront être sollicités par les référents handicap de proximité pour participer à certaines actions menées au sein du CMDV dans le cadre de cet accord.\nDès lors qu’ils participent à des actions menées par la Direction, l’employeur prend en charge les frais de déplacement afférents et en informe leur hiérarchie.\n\nEn tout état cause, leur mission devra être compatible avec leur charge de travail et les managers en seront informés. \n\nAu moment de la signature du présent accord ou au moment de sa désignation ultérieure, le manager d’un salarié Handi’Ambassadeur informera les salariés de son équipe du rôle et de la mission de leur collègue lors d’une réunion hebdomadaire.\n\n\nArticle 3-3 – Les représentants du personnel\n\nEn application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du Comité Social et Economique (CSE) du CMDV parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.\n\nLes parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique global à se répartir de 96 heures annuelles, non reportable, au référent handicap titulaire ainsi qu’au référent handicap suppléant pour l’accomplissement de leur mission.\n\nEn outre, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par mois pour chacun des deux référents.\n\n\nArticle 3-4 – La commission handicap\n\nLes parties au présent accord décident de la mise en place d’une commission handicap.\n\nLa commission handicap sera réunie 2 fois par an, à chaque semestre, pour faire un point d’étape sur les thèmes retenus et les actions à mettre en œuvre par les différents acteurs précités.\n\nCette commission se réunira à l’initiative des référents handicap de proximité désignés par la DRH.\n\nCette commission sera composée de 8 membres :  \n· la Directrice des Ressources Humaines ;\n· un référent handicap de proximité désignés par la DRH ;\n· 2 représentants par organisation syndicale représentative dont les référents handicap titulaire et suppléant au CSE.\n\nLe temps passé aux réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Dans le cadre des deux réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.\n\nEn outre, afin de préparer les deux réunions annuelles de la commission, chaque membre bénéficiera d’un crédit d’heures de 14 heures annuelles.\n\nArticle 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance\n\nArticle 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap\n\nLes parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord. \n\nAinsi l’objectif défini au sein du CMDV est le recrutement de 6 salariés en situation de handicap d’ici fin 2028, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet objectif recouvre les années 2026, 2027 et 2028.\n\nLa Direction du CMDV se fixe un objectif minimal de recrutement d’1 salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.\n\n\nArticle 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance\n\nLes parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.\n\nAinsi l’objectif défini au sein du CMDV est le recrutement de 2 alternants en situation de handicap d’ici fin 2028 parmi les 6 salariés visés à l’article 4-1.\n\nLe CMDV s’engage dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher ces salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.\n\n\nArticle 4-3 – Les actions à mener pour atteindre les objectifs de recrutement\n\nPour parvenir aux objectifs de recrutement fixés, la Direction des Ressources Humaines du CMDV pourra s’appuyer sur des prestataires dédiés tels que les agences d’intérims ou cabinets de recrutement spécialisés. \n\nLe CMDV pourra également participer à des salons de recrutement spécialisés.\n\nEn outre, dans le cadre engagements pris par le Groupe en faveur de l’inclusion, de la promotion de la diversité et du handicap, les offres d’emplois rédigées par le CMDV continuent de comporter la mention suivante « Tous nos postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap ».\n\n\n\nArticle 5 – Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap\n\nArticle 5-1 – La formation des différents acteurs\n\nLes différents acteurs ont vocation à être sollicités dans la mise en œuvre des mesures et actions menées dans le cadre de la politique handicap et pour relayer celles-ci auprès des salariés. \n\nAussi, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir :\n· une demi-journée de sensibilisation auprès des membres du CSE par les référents handicap de proximité désignés par la DRH sur les missions et rôles de chacun ainsi que les différentes dispositions de l’accord de Groupe et d’entreprise ;\n· l’inscription des membres du CSE et des référents handicap de proximité désignés par la DRH à une formation dédiée sur le thème du handicap.\n\nLa Direction du CMDV s’engage à mettre en œuvre cette sensibilisation et cette formation au cours du 1er semestre 2026.\n\n\nArticle 5-2 – Les actions de sensibilisation\n\nLa Direction du Groupe s’est engagée à ce que ses entreprises mettent en œuvre, tout au long de l'année, des actions de sensibilisation sur le handicap et l'intégration des personnes en situation de handicap pour informer les salariés et faire évoluer les regards.\n\nLes actions de sensibilisation menées portent notamment sur les thèmes suivants : \n· les différents types de handicap aussi bien visibles qu’invisibles ;\n· l’accueil et l'intégration des personnes en situation de handicap ;\n· la confidentialité et la solidarité ;\n· etc.\n\nCertaines actions régulières seront menées pendant le temps fort de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (la SEEPH est organisée tous les ans pendant la 3ème semaine du mois de novembre), en veillant à ce que toutes les entreprises du Groupe se mobilisent. \nLa Mission Handicap Groupe organise cet évènement en collaboration avec les référents handicap de proximité et les Directions des Ressources Humaines des entreprises.\nPour rappel, la Direction du Groupe s’engage, au cours de cette période dédiée à renforcer sa participation à : \n· La journée nationale du DuoDay qui a pour objectif de lever les préjugés et de changer le regard sur le handicap. Durant cette journée, une personne en situation de handicap compose un duo avec un professionnel, afin de s’immerger dans son quotidien. Au-delà de la rencontre, le DuoDay favorise également les conditions d’une meilleure insertion de ces personnes dans l’emploi ;\n· L’opération « 1 jour, 1 métier en action » en partenariat avec l’AGEFIPH. Ce partenaire propose d’accueillir des personnes en situation de handicap, en entreprise, pendant une journée pour leur faire découvrir et vérifier leur intérêt pour un secteur, une entreprise ou un métier.\nLes parties au présent accord conviennent également de l’importance de mener d’autres actions de sensibilisation tout au long de l'année aussi bien au niveau du Groupe qu’au niveau local. \nAussi, la Mission Handicap Groupe, avec l'aide des référents handicap de proximité favorisent au fil de l'eau les initiatives locales et nationales permettant la sensibilisation de l’ensemble des salariés notamment grâce au concours d’intervenants extérieurs.\n\nPar ailleurs, Cap Compétences en collaboration avec la Mission Handicap Groupe déploie des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés.\n\nParmi ces actions, les salariés du Groupe y compris les nouveaux embauchés seront inscrits à un e-learning de sensibilisation sur la plateforme de formation à distance du Groupe « FORMAD ». Une fois le module suivi, cet e-learning restera accessible à tout moment. Ce module aura pour objectif de sensibiliser les salariés aux différents types de handicap qu’ils sont amenés à rencontrer au sein de leur environnement de travail et de les préparer à l’accueil et l’intégration des salariés concernés au sein du collectif de travail.\n\nCrédit Mutuel Alliance Fédérale entend poursuivre ses actions de sensibilisation auprès des élus avec notamment pour objectifs de faire connaître aux élus les engagements de l’accord de Groupe et les actions du Groupe en faveur du handicap ainsi que de leur permettre de comprendre les situations de handicap rencontrées. \n\nLes parties au présent accord conviennent de l’importance de relayer les actions de sensibilisation déployées au niveau du Groupe et également de mener régulièrement d’autres actions de sensibilisation au niveau du CMDV. Ces actions pourront prendre la forme de webinaires ou d’ateliers sur divers thèmes notamment concernant les différents types de handicap ou de pathologies (telles que l’endométriose, les cancers, etc.) ou encore les proches aidants.\n\n\nArticle 5-3 – Les actions de communication\nLa connaissance par les salariés et les managers de l’entreprise des dispositions de l’accord de Groupe et du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi des salariés en situation de handicap au sein du CMDV.\nEn tout premier lieu, les parties au présent accord conviennent de porter et diffuser ces accords pour qu'ils soient connus de tous les salariés du CMDV qu'ils soient ou non identifiés dans l’entreprise comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.\nLes parties s’accordent également sur la nécessité d’assurer une communication régulière au sujet des mesures et des dispositifs prévus par ces accords de Groupe et d’entreprise.\n\nAussi, la Direction du CMDV s’engage à réaliser régulièrement des actions de promotion de sa politique relative au handicap et des engagements pris dans le cadre du présent accord auprès de l’ensemble des salariés.\n\nAu-delà de la publication du texte de l’accord sur l’intranet Pixis, la signature du présent accord et des principaux dispositifs et mesures qu’il prévoit feront l’objet d’une communication spécifique à destination de l’ensemble des salariés.\n\nEn outre, la Direction s’engage à publier et diffuser un livret numérique relatif aux principaux dispositifs et mesures applicables au sein du CMDV en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. Ce livret numérique sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours du 1er semestre 2026.\n\nEn outre et pour rappel, un Univers du handicap comportant diverses rubriques sur ce thème a été créé dans l’intranet Pixis. Cet univers permet notamment d’informer davantage les salariés à propos :\n· des différents types de handicap ;\n· des démarches à effectuer pour l’obtention ou le renouvellement de la RQTH ;\n· des dispositifs applicables et les aides accordées aux salariés en situation de handicap ;\n· des coordonnées de la Mission Handicap Groupe et des référents handicap de proximité ;\n· des actualités de la Mission Handicap Groupe et du réseau des référents ;\n· un annuaire des acteurs du handicap ;\n· etc.\n\n\nArticle 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord\n\nArticle 6-1 – Les indicateurs\n\nPour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après : \n\nPilotage :\n· Nombre de salariés en situation de handicap déclaré\n· Taux d'emploi global au niveau du Groupe\n\nRecrutement et plan d’embauche :\n· Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap\n· Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères\n· Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI\n· Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI\n· Nombre de stages réalisés\n· Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday\n\nDéveloppement et maintien dans l’emploi :\n· Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements\n· Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH\n· Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés \n· Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)\n· Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap\n· Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides\n· Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité\n· Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés\n· Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides\n· Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent\n· Nombre de départs anticipés en retraite\n· Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures\n· Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap\n· Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap  \n· Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap\n\nGarantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :\n· Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage\n\nActions de formation, de sensibilisation et de communication :\n· Nombre d’actions de sensibilisation réalisées\n· Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés\n· Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe\n\nProches aidants :\n· Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours\n· Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap\n· Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)\n· Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé\n· Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif\n· Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif\n· Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif\n· Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif\n· Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)\t\n\nSecteur du travail protégé et adapté :\n· Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé\n\nUn bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe. \n\nLes parties au présent accord précisent, que ce suivi sera fait également au niveau du CMDV.\n\n\nArticle 6-2 – Le suivi\n\nL’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord de Groupe et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.\n\nLes parties au présent accord décident également de prévoir un suivi 1 fois par an de l’accord au niveau du CMDV. Ce suivi sera réalisé lors d'une réunion organisée avec les organisations syndicales représentatives au sein du CMDV.\n\n\nArticle 6 – Dispositions diverses\n\nArticle 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord \n\nCet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. \n\nArticle 6-2 – Modalités de révision de l’accord \n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. \n\nArticle 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité\n\nAprès notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent conformément aux dispositions du Code du travail.\n\n\nFait à Valence, le 02 décembre 2025\n\nEn 2 exemplaires originaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour l’entreprise\n\n\tM\nDirectrice des Ressources Humaines\n\t\n\n\tPour les Organisations Syndicales\n\n\tM\nPour la C.F.D.T\n\t\n\n\tM\nPour la C.G.T.\n\t\n\n\tM\nPour le SNB / CFE - CGC\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n2\nAccord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants",
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