DIANA FOOD (DF)

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La Direction a reprécisé le contexte d’inflation beaucoup plus modérée que les années précédentes. Elle a également souligné le fait que les budgets alloués aux mesures des négociations annuelles des 5 dernières années (augmentations générales, individuelles et les mesures accessoires) ont permis de couvrir largement le taux d’inflation.\nLe pouvoir d’achats des salariés a donc été préservé par les mesures prises par l’entreprise.\n\nLa Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. \nDans le même temps, tenant compte du contexte de grande vigilance budgétaire au sein de l’entreprise et des mesures déjà prises sur 2024 et 2025, du niveau d’inflation 2025 et des prévisions, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.\n\nIl est rappelé que, conformément aux discussions de 2025, les mesures suivantes avaient été prises : \n· 2% d’augmentation générale au 1er avril 2025 pour les non-cadres\n· Prime carburant : Augmentation de 0,02€ à 0,03€/kilomètre à compter du 1er janvier 2025 (paie de janvier 2026) et augmentation du plafond à 300€ pour l’année 2025\n· 0,8% de budget pour les augmentations individuelles au 1er juillet 2025 pour les non-cadres\n· Majoration du travail le samedi à 10% pour les non-cadres à partir du mois de juin 2025 (paie de juillet)\n\nEn sus de ces mesures propres à la Société DIANA FOOD SAS, sur 2025, toute une série de mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment la mise en place d’une cotisation patronale de retraite supplémentaire sur la Tranche A pour l’ensemble des salariés dans le cadre de l’avenant à l’accord PERU, ainsi que le maintien des taux de cotisation à la complémentaire santé pour l’année 2025. Il est également rappelé que les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, d’un accord encadrant le recours au télétravail, et de plans épargnes entreprise. \n\nPour l’année 2026, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation et a formulé lors de la première réunion le 3 mars 2026 les demandes suivantes :\n\n1. Augmentation Générale : 2,5% pour les non-cadres\n2. Augmentation Individuelle : 1% pour les non-cadres\n3. Majorations des heures de samedi : 25%\n4. Augmentation des majorations d’heures de nuit\n5. Bonus de 500€ sur objectif pour les Agents de Maîtrise\n6. Retraite supplémentaire sur la Tranche A : passer la cotisation à 1,5% au lieu de 0,3% actuellement\n7. 1 jour de congé supplémentaire pour les 15 ans d’ancienneté\n8. Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour les régimes famille de 46% à 75%\n9. Prise en compte des appels d’astreinte n’entrainant pas de déplacement\n10. Prise en compte des temps de pause en temps de travail car les techniciens de maintenance doivent rester disponibles pour les dépannages\n11. Mise en place d’un dispositif d’accompagnement à la retraite progressive/cessation progressive d’activité\nLors de la 2ème réunion de négociation le 9 mars 2026 la Direction a répondu à l’ensemble des demandes.\nLes demandes excédant significativement l’enveloppe qui pouvait être allouée pas l’entreprise dans le cadre de cette négociation, la Direction a souhaité prioriser les mesures qui touchaient le salaire de base et le plus grand nombre de salariés. Les autres mesures salariales ne sont donc pas retenues. \n\nConcernant la demande de bonus pour les salariés TAM, la Direction a répondu que les politiques de bonus étaient définies par le groupe. A ce jour certains salariés TAM sont déjà éligibles à des bonus mais l’ensemble de l’entreprise n’est pas suffisamment mature pour élargir le dispositif.  \n\nSur les demandes concernant l’astreinte de maintenance, la Direction a répondu que l’astreinte de maintenance avait déjà été révisée lors de la NAO de 2024. Concernant les temps de pause, la Direction a rappelé que le temps de pause est de 20 minutes par jour par personne, et que les techniciens pouvaient se relayer sur la prise de pause pour ne pas impacter la continuité de service.  \n\nLa Direction a notifié son intérêt pour la mesure concernant la gestion de la fin de carrière et souhaite que le sujet soit remonté au niveau du groupe. \n\nLa direction a formulé la proposition suivante :\n\n1. Augmentation générale de 0,9% sur le salaire brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres\n2. Un budget de 0,6% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026\n3. Engagement de réaliser une analyse chaque année sur les évolutions d’échelons des non-cadres\n\nLors de la 2ème réunion la délégation du personnel a fait une contre-proposition :\n\n1. Augmentation Générale à 2% pour les non-cadres\n2. Budget d’augmentation individuelle à 1% de la masse salariale pour les non-cadres, pas en dessous de 2025 qui était à 0.8%\n\nLa Direction n’a pas souhaité faire de contre-proposition lors de la 2ème réunion afin de s’accorder un temps de réflexion tout en précisant que les demandes de la délégation restaient trop élevées. \n\nLa Direction a indiqué ne pas pouvoir accéder à ces revendications en raison de leur impact sur la masse salariale. Elle a donc formulé une nouvelle proposition avec les mesures suivantes lors de la réunion du 20 mars 2026 :\n\n1. Augmentation générale de 1% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres\n2. Un budget de 0,8% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026\n3. Engagement de réaliser une analyse chaque année sur les évolutions d’échelons des non-cadres\n4. Maintien du plafond de la prime carburant à 300€ pour l’année 2026\n\nLa délégation a souhaité formuler une contre-proposition durant cette même réunion :\n\n1. Augmentation Générale à 1.5% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres\n2. Un budget de 0,5% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026\n\nLa Direction a fait savoir qu’elle souhaitait inscrire durablement un budget significatif d’augmentations individuelles dans sa politique salariale et que la nouvelle proposition de la délégation était une régression sur ce point. Elle a donc fait la proposition suivante :\n\n1. Augmentation générale de 1.3% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres\n2. Un budget de 0,7% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026\n3. Engagement de réaliser une analyse chaque année sur les évolutions d’échelons des non-cadres\n4. Maintien du plafond de la prime carburant à 300€ pour l’année 2026\n\nLa délégation a souhaité formuler une dernière contre-proposition durant cette même réunion :\n\n1. Augmentation Générale à 1.4% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres\n2. Un budget de 0,6% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026\n\nLors de la réunion du 30 mars 2026, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.\n\nAux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nA l’exception des articles 2 et 3 qui ne s’appliquent qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.\n\nIl concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société DIANA FOOD SAS.\n\nArticle 2. AUGMENTATION GENERALE\n\nA la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 1.4% des salaires mensuels bruts de base sera appliquée à compter du 1er avril 2026 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise.\nEtant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation. \nArticle 3. AUGMENTATION INDIVIDUELLE\n\nAfin de valoriser la performance individuelle, un budget de 0.6% de la masse salariale des Ouvriers, Employés et Techniciens Agents de maitrise sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2026 et s’appliquera à compter du 1er juillet 2026.\n\nArticle 4. INDEMNITE CARBURANT\n\nPour 2026, le plafond de l’indemnité carburant est relevé temporairement et exceptionnellement de 200 euros à 300 euros par an par salarié. Cette augmentation temporaire du plafond pour 2026 est rendue possible en application des dispositions légales en vigueur. En dehors de cette disposition exceptionnelle négociée pour 2026, le plafond applicable restera à 200 euros. \n\nLes modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.\n\nArticle 5. QUALITE DE VIE AU TRAVAL\n\nPour 2026, le partenariat avec Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés de DIANA FOOD SAS ainsi que d’offrir la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs est prolongé. \n\n\nArticle 6. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\n\nIl est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux sont couverts par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société DIANA FOOD SAS signé le 3 juillet 2024 pour une durée de 4 ans.\n\nArticle 7. SUIVI DE LA PERENNITE DES MESURES PRISES SUR LA GESTION DES PLANNINGS DE PRODUCTION\n\nIl est convenu que le groupe de travail sur les plannings constitué en 2022 continuera d’assurer le suivi des mesures mises en place sur cette année et de définir les évolutions à mettre en œuvre si nécessaire. \nLa Direction s’engage à se faire accompagner par le médecin du travail et à constituer un nouveau groupe de travail afin de travailler sur les plannings du service production du site d’Antrain et les rythmes de travail.\n\n\nArticle 8. CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD\n\nLes parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.\nToute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\nEn outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.\n\nArticle 9. DUREE, REVISION ET PUBLICITE\n\nArticle 9.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nLe présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.\n\nArticle 9.2. Demande de révision\nDans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.\n\nLa Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.\n\nDurant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.\n\nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\nArticle 9.3 – Notification, dépôt et publicité\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\n\nConformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\nEnfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.\n\n\nFait à Antrain, le 30/03/2026 en 4 exemplaires originaux.\n\n\n\tPour la CFDT\t\nReprésenté par XXXXXXX\n\nSignature\n\tPour la Société DIANA FOOD SAS\nReprésentée par XXXXXXX\n\nSignature\n\n\n\np. 4 sur 4\nimage1.wmf",
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