SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (STTE)

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INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nIl est rappelé que les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portent sur les thèmes suivants :\n\n1° Les salaires effectifs ;\n\n2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;\n\n3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de\nparticipation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L.3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;\n\n4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\nLa négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :\n\n1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;\n\n2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2°de l'article L. 2312-36.\n\nCette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;\n\n3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;\n\n4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;\n\n5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ; \n\n6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;\n\n7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ; \n\n8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail telles que :\n- La réduction du coût de la mobilité des salariés\n- L’incitation à l’usage des modes de transport plus durables\n- La prise en charge des frais de transport personnels en vélo, covoiturage et prise en charge des frais de recharge des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, sous conditions. (cf. articles L3261-3 et L3261-3-1 du Code du travail). Cette prise en charge est le Forfait Mobilités Durables.\n\nLes parties conviennent que l’ensemble des informations nécessaires à la présente négociation est compris dans la base de données économiques et sociales (BDESE) telle que définie par l’accord du 15 octobre 2019.\n\nToutefois, les organisations peuvent solliciter des informations complémentaires par mail jusqu’au 16 novembre 2025. Dans la mesure de ses possibilités, la Direction répondra à ces demandes supplémentaires au plus tard le 1er décembre suivant.\n\nLes plates-formes de revendications des organisations syndicales seront quant à elles communiquées à la DRH par mail à ncerdeira@groupebarriere.com au plus tard le 4 décembre 2025.\n\nARTICLE 2. DÉLÉGATIONS SYNDICALES\n\nLe nombre de participants par délégation sera conforme à l’article L.2232-17 du Code du Travail.\n\nChaque délégation comprend obligatoirement le ou les délégués syndicaux. En l’absence du ou des délégués syndicaux, les participants devront nécessairement être porteurs d’un mandat de l’organisation syndicale.\n\nARTICLE 3. CRÉDIT D’HEURES\n\nChaque section syndicale se voit reconnaître pour la préparation de la négociation un crédit d’heures spécifique.\n\nCe crédit ne peut excéder 16 heures par section syndicale.\n\nIl est alloué globalement et annuellement pour la négociation annuelle obligatoire quel que soit le nombre d’accords conclus dans l’entreprise au cours de la même année (Cass.soc., 2 juin 2004, n°01-44.474P).\n\nCe crédit d'heures est réparti, à l'initiative du délégué syndical, entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation.\n\nLe temps passé à la négociation ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.\n\nARTICLE 4. CALENDRIER DES RÉUNIONS\n\nLa négociation se déroulera au cours de 3 réunions. Ces réunions se tiendront en présentiel.\n\no 12 décembre 2025 à 15H\no 6 janvier 2026 à 15h\no 13 janvier 2026 à 15h.\n\nSi, à l’issue de la troisième réunion ou avant la troisième réunion, un consensus est trouvé avec la majorité des\ndélégations syndicales, les négociations prendront naturellement fin avec la signature d’un accord.\n\nFaute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.\n\nElles conservent néanmoins la faculté par accord unanime de l’ensemble des parties de poursuivre les négociations au-delà de la 3ème réunion.\n\nARTICLE 5. ORGANISATION DES RÉUNIONS\n\na) Priorités de négociation et impact sur le calendrier\n\nLes parties conviennent de prioriser les négociations annuelles 2026 tel que suit :\n- Salaires effectifs\n- Egalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail\n\nCes points ne sont pas exhaustifs.\n\nb) Fixation de l’ordre du jour pour chaque réunion\n\nAfin de faciliter les débats, les parties conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion.\n\nLes parties se sont ainsi entendues pour que la première réunion fixée le 12 décembre 2025 traite de l’examen des plates-formes de revendication des organisations syndicales et des propositions de la Direction. Un focus sera également réalisé sur la prime pourboire de l’état 3 et la prime de flexibilité.\n\nc) Enregistrement des débats\n\nLes parties acceptent à l’unanimité que les débats soient enregistrés. La Direction réalisera ces enregistrements et s’engage à transmettre par mail (“We Transfert”) à chaque organisation syndicale, sur demande, les fichiers audio correspondants.\n\nEn dépit de l’enregistrement audio des réunions, il est convenu que les positions de chaque partie soient actées en fin de réunion et fassent l’objet d’un relevé de négociation écrit et transmis à chaque partie. \n\nLes parties s’engagent à détruire ces enregistrements audio dans un délai de 2 mois suivant la date de conclusion de l’accord NAO 2026.\n\nARTICLE 6. PORTÉE DES NÉGOCIATIONS\n\nLes négociations s’entendent tous secteurs confondus de la STTE, de la SIEHL et de PAVLAC.\n\nConformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, aucune décision unilatérale concernant les matières traitées ne sera arrêtée tant que les négociations sont en cours.\n\n\nARTICLE 7. ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NÉGOCIÉES\n\nLes parties conviennent que l’accord ou PV de désaccord issu de ces négociations fixera la date d’entrée en vigueur de chaque disposition retenue.\n\nARTICLE 8. DISPOSITIONS TRANSITOIRES\n\nLes parties entendent poursuivre la mise en œuvre de l’article II-C Dispositions spécifiques Casino, Prime flexibilité, de l’Accord NAO 2025 signé le 24 janvier 2025, jusqu’à la signature de l’accord ou PV de désaccord NAO 2026 si celle-ci devait intervenir postérieurement au 31 décembre 2025.\n\nARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES\n\nLe présent accord engage les parties pour la négociation visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.\n\nLe présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise et donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n\nFait à Enghien les Bains, le 7 novembre 2025\n\n\nPour la STTE \t\t\t\t\t\t\tPour la SIEHL & PAVLAC \n\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat C.F.D.T / HTR Ile de France\t\t\tPour le Syndicat C.F.E / C.G.C\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat C.G.T\t\t\t\t\t\tPour le Syndicat F.O\n\nSociété Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains\n3 avenue de Ceinture – 95880 Enghien-les-Bains – T +33 (0)1 39 34 13 00 – F +33 (0) 1 39 34 13 01\ngroupebarriere.com\nSTTE – SAS au capital de 1000€  - identification entreprise RCS Pontoise 831 842 828 – Identification TVA : FR 87 831 842 828 - APE 9200Z",
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