DISTRIBUTION FRANPRIX (DFP)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nNégociation Annuelle Obligatoire pour 2026 \n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES\n\nLa société DISTRIBUTION FRANPRIX (DFP), dont le siège social est, sis 2 route du Plessis, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentée par, Monsieur \t\t, agissant en qualité de Directeur de Site.\n\n\nD'une part,\n\n\nET\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives des salariés : \n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur \t\ten sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;\n\nPour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur \t\t en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;\n\nPour l’organisation syndicale CGT, Monsieur \t\t en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;\n\nPour l’organisation syndicale FGTA FO, Monsieur \t\t\t en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;\n\nPour l’organisation syndicale SCS, Monsieur \t\t en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;\n\nPour l’organisation syndicale SUD, Monsieur \t\t en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;\n\nD'autre part,\n\n\n\n\n\n\n \tCi-après dénommées conjointement les « Parties ».\nC1 - Interne\n\nPage - 1 - sur 9C1 - Interne\n\n\nPage 2 sur 2C1 - Interne\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes,  ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\nLa Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :\n\n· Le 5 février 2026 ; \n· Le 19 février 2026 ; \n· Le 5 mars 2026.\n\nAprès échanges sur les demandes présentées par les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit : \n\n\nArticle 1- Champ d'application de l'accord\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Distribution Franprix. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.\n\n\nArticle 2 - Augmentation des salaires pour l'année 2026\n\n2.1 Pour les Employés \n\nUne augmentation générale de 1,2 %, pour les salariés de la catégorie employé en une seule fois au 1er avril 2026. \n\n2.2 Pour les Agents de Maîtrise\n\nIl est convenu une enveloppe globale de 1,2 %, pour les salariés de la catégorie agents de maîtrise, décomposée comme suit : \n· Augmentation générale de 0,6 % sur la base des salaires fixes, en une seule fois au 1er avril 2026 ; \n· Augmentations individuelles de 0,6 % au 1er avril 2026. \n\nChaque salarié de la catégorie Agent de maitrise sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.\n\n2.3 Pour les Cadres et Articles 36\n\nIl est convenu une enveloppe de 1,2 %, pour les salariés de la catégorie Cadre et Articles 36, attribuée sous la forme d’augmentations individuelles au 1er avril 2026. \n\nChaque salarié des catégories et Cadre et Article 36 sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.\n\nArticle 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes\n\nLa Direction rappelle l’importance qu’elle porte à l’égalité de traitement entre les salariés et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.\n\nLes parties tiennent ainsi à s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable. \n\nC’est dans ce cadre que les parties signataires ont abordé lors de la négociation annuelle obligatoire le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et que la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :\n· l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe ;\n· les salaires bruts du mois de décembre 2025 minima par catégorie et par sexe ;\n· les salaires bruts du mois de décembre 2025 médians par catégorie et par sexe ;\n· les salaires bruts du mois de décembre 2025 moyens par catégorie et par sexe ;\n· les salaires bruts du mois de décembre 2025 maxima par catégorie et par sexe ;\n· les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe ;\n· les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe ;\n· les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe ;\n· les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe ;\n· le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe ;\n· le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe.\n\nAucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer.\n\nLes parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-7 du Code du travail.\n\n\nArticle 4 - Absence pour soigner un enfant de 12 à 14 ans\n\nLes parties signataires soucieuses de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, décident d’octroyer une journée d’absence autorisée payée pour soigner un enfant, âgé entre 12 et 14 ans, hospitalisé ou pendant sa convalescence après hospitalisation, nécessitant une présence parentale et des soins à domicile.\n\nAinsi, une (1) journée d’absence autorisée payée sera accordée, aux salariés ayant à charge un enfant de 12 à 14 ans, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation indiquant expressément que la présence d’un parent est nécessaire pour l’octroi de soins à son enfant.\n\n\nArticle 5 – Evènements familiaux : décès d’un proche \n\nSoucieuse de l’impact que peut avoir la perte d’un être cher sur la vie personnelle et professionnelle, la Direction souhaite accompagner les salariés concernés en leur offrant un temps additionnel pour faire face à cette épreuve. \n\nAinsi, une (1) journée supplémentaire d’absence exceptionnelle rémunérée en complément des dispositions relatives aux cas de décès prévus à l’article 7.5 de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.\n\n\nArticle 6 - Dépistage du cancer pour les salariés âgés de 50 ans et plus \n\nDans le cadre de la politique de prévention et de santé au travail, la Direction met en place un congé exceptionnel destiné à permettre la réalisation d’un dépistage du cancer pour les salariés âgés de 50 ans et plus au 1ᵉʳ janvier de l’année civile.\n\nChaque salarié concerné peut bénéficier d’un congé exceptionnel d’une demi-journée par an, selon la durée nécessaire au dépistage.\n\nCe congé est rémunéré et n’est pas déduit des congés payés, des RTT/JRS ou de toute autre forme d’absence.\n\nCette demi‑journée pourra être accordée sous réserve des conditions suivantes :\n· Prise de rendez‑vous dans un délai raisonnable, permettant l’organisation du service ; \n· Présentation d’un justificatif attestant de la réalisation de l’examen (sans mention médicale détaillée) ; \n· Être âgé de 50 ans ou plus au moment de la demande.\n\nLes salariés concernés devront formuler leur demande via les canaux habituels (responsable hiérarchique et/ou service RH), en précisant la date de leur rendez‑vous médical.\n\n\nArticle 7 - Stages de récupération de points\n\nConscientes de l’importance que revêt le permis de conduire pour la majorité des salariés, utilisant un véhicule dans leurs fonctions ainsi que pour se rendre sur leur lieu de travail, les parties souhaitent promouvoir auprès de ses salariés la possibilité offerte par l’Etat de récupérer des points sur son permis de conduire à l’occasion de stages.\n\nA ce titre, la Direction accordera, pour l’année 2026, une (1) journée d’absence rémunérée pour les salariés occupants le poste de chauffeurs et chargeur-chauffeur de cour sur présentation d’un justificatif de l’organisme attestant de la présence du salarié et sous les conditions suivantes :\n· Avoir au moins un an d’ancienneté ;\n· Avoir un solde maximum de 6 points sur son permis de conduire. \n\nL’octroi de cette autorisation d’absence sera conditionné à la fourniture d’un justificatif provenant de la structure délivrant ces stages, attestant de la présence du salarié, et dans un délai de prévenance raisonnable. \n\n\n\tArticle 8 - Forfait mobilités durables\n\nL'entreprise met en place, à compter du 1er avril 2026 et pour une durée d’un an, la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via l’utilisation d’un cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté (ex. : vélo, trottinette, draisienne électrique ou non.)\n\nL’allocation forfaitaire est revalorisée à hauteur de 0,30 €/km et versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et sur justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif. Cette allocation ne pourra pas excéder 700 € par année civile et par salarié.  \n\nAfin de favoriser l’usage de moyens de transport écologiques pour les trajets domicile-lieu de travail, la Direction souhaite reconduire la mesure et encourager l’achat et l’usage de vélos, trottinettes ou draisiennes électriques en revalorisant la contribution à hauteur de 500 € aux frais d’acquisition de ces moyens de locomotion, renouvelable tous les 5 ans. Cette somme sera octroyée au salarié en contrepartie de la fourniture du justificatif d’achat du vélo ou de la trottinette et son utilisation dans le cadre de son trajet entre son domicile et son lieu de travail pendant une durée régulière de neuf (9) mois. \n\n\nArticle 9 - Commission Paie \n\nDans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et afin de répondre aux besoins exprimés par les collaborateurs, la Direction s’engage à mettre en place une commission consacrée au traitement des sujets liés à la paie.\n\nCette initiative vise à renforcer la transparence, améliorer la réactivité dans la gestion des questions paie et fluidifier l’échange d’informations entre les équipes RH et les collaborateurs.\n\nLa commission constituera un espace de dialogue permettant d’identifier, d’analyser et de résoudre les problématiques générales pouvant impacter les rémunérations.\n\nAfin de préserver la confidentialité et la protection des données personnelles, aucun sujet individuel ou situation personnelle ne sera abordé lors de ces réunions.\n\nLes collaborateurs concernés par un cas particulier continueront d’être accompagnés directement et individuellement par le service RH, via les canaux habituels.\n\nLes parties conviennent que la commission sera composée de deux membres élus désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, de deux membres des Ressources Humaines et d’au moins un membre de l’équipe du service paie. Il est convenu qu’elle ait lieu une fois par mois sur l’initiative de l’employeur. Aucune heure de délégation supplémentaire ne sera accordée pour participer à cette commission. \n\n\nArticle 10 - Rencontre Créateurs & Collaborateurs\n\nAfin de renforcer la qualité de vie au travail tout en valorisant les initiatives locales, la Direction propose la mise à disposition d’un espace au sein du site pour accueillir un marché d’artisans et de créateurs sur différents évènements de l’année (fêtes des mères, fêtes de fin d’année…). \n\nCette initiative vise à offrir aux collaborateurs un moment d’échange, de découverte et de convivialité, tout en mettant en avant les talents locaux et les savoir‑faire artisanaux.\n\nL’ensemble de l’organisation, de la coordination et de la mise en place de ces marchés seront entièrement pris en charge par le CSE.\n\nLe CSE pilotera notamment la sélection des artisans et créateurs, la planification et l’animation de l’événement ainsi que la communication auprès des collaborateurs.\n\nLa Direction apportera son soutien via la mise à disposition d’un espace adapté. \n\n\nArticle 11 – Aménagement d’un espace d’attente au service livraison \n\nLa Direction aménage un espace d’attente dédié aux chauffeurs au sein du service livraison, incluant des installations permettant d’assurer des conditions d’accueil confortables et adaptées durant leurs temps d’attente. Cette initiative vise à améliorer la qualité de vie au travail en offrant un environnement plus fonctionnel et agréable.\n\n\nArticle 12 – Subvention exceptionnelle CSE \n\nA titre exceptionnel, au titre de l’année 2026, la Direction versera une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 8 000 € bruts sur le budget des activités sociales et culturelles. \n\n\nArticle 13 - Abondements PEE – PER Collectif\n\n· PEE = Abondement sur versement volontaire\nJusqu'au 31 décembre 2026, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100 % des sommes placées et dans la limite de 400 € par collaborateur.\n\n\n· PER Collectif = Abondement sur versement volontaire\nJusqu'au 31 décembre 2026, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100 % des sommes placées et dans la limite de 400 € par collaborateur.\n\n\nArticle 14 - Attribution d’un supplément d’intéressement\n\nLes parties conviennent de la mise en place d’un supplément d’intéressement d’un montant forfaitaire de 500 €.\n\nCe supplément sera attribué uniquement en l’absence de versement de la prime de participation au titre de l’exercice concerné. \n\nCette mesure vise à maintenir un niveau de reconnaissance cohérent et équitable pour les salariés en cas de non‑déclenchement de la participation.\n\nCe complément d’intéressement dégagé au titre de l’exercice clos doit être attribué dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3314-8 du code du travail : \n- le montant global de l’intéressement, supplément compris, ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts versés¹ ; \n- le montant annuel des sommes attribuées à chaque bénéficiaire au titre de l’intéressement et de son supplément ne peut dépasser les trois-quarts (soit 75 %) du plafond annuel de la sécurité sociale.\n\n et, le cas échéant de la rémunération annuelle du mandataire social ou du revenu du chef d’entreprise et de son conjoint collaborateur ou associé, s’ils sont bénéficiaires de l’intéressement.\n\n\nConformément à l’article L.3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'Accord de Supplément ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur dans l'Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.\n\nLa mise en place de ce supplément d’intéressement d’un montant forfaitaire de 500 € fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur ultérieur. \n\n\nArticle 15 - Prévisions de recrutement \n\nLes parties prennent acte de la prévision de six (6) embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) sur le second semestre de l’année 2026.\n\nIl est précisé que ces recrutements pourront inclure des candidatures féminines, en fonction des profils présentés et des besoins opérationnels identifiés, dans le respect des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des critères de sélection basés sur les compétences.\n\n\nArticle 16 - Maintien du dispositif « Mon Conseiller Social »\n\nL'entreprise maintiendra en 2026 le dispositif « MON CONSEILLER SOCIAL » de conseil juridique pour les évènements de la vie.\n\nIl propose une assistance à distance pour l'ensemble des collaborateurs de la société :\n· Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille ;\n· L'orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).\n\nLe conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l'anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges.\n\nUne communication est diffusée à l’ensemble des collaborateurs.\n\n\n\tArticle 17 - Engagement de négociations\n\nLa Direction s’engage également à ouvrir des négociations relatives à l’accord Qualité de Vie au Travail sur le 2ème trimestre 2026. \n\n\nArticle 18 - Durée de l'accord et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.\n\n\n\nArticle 19 – Validité et formalités de dépôt de l’accord\n\nLa validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. \n\n\nIl entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. \n\n\nIl sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. \n\n\nLe présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur. \n\n\nFait à Chennevières-sur-Marne, le vendredi 20 mars 2026, en sept (7) exemplaires originaux.\n\n\n               Pour la Direction, Monsieur \t\t, Directeur de Site,\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales,  \n\n\n· Pour l’organisation syndicale la CFDT, Monsieur \t\t\t, en sa qualité de Délégué Syndical,\n\n\n\n\n· Pour l’organisation syndicale la CFTC, Monsieur\t\t\t, en sa qualité de Délégué Syndical, \n\n\n\n\n\n· Pour l’organisation syndicale la CGT, Monsieur \t\t\t, en sa qualité de Délégué Syndical, \n\n\n\n\n\n\n\n\n· Pour l’organisation syndicale la FGTA FO, Monsieur \t\t en sa qualité de Délégué Syndical, \n\n\n\n\n\n· Pour l’organisation syndicale la SCS, Monsieur \t\t\t, en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\n\n· Pour l’organisation syndicale la SUD, Monsieur \t\t\t\t, en sa qualité de Délégué Syndical\n\nPage - 1 - sur 9C1 - Interne",
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