DAVIDSON SI NORD

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Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemple : vélo) et plus partagées (exemple : transport en commun, covoiturage).\n\nConformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transports durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nL’Entreprise met en œuvre le présent forfait mobilités durables (ci-après « FMD »).\n\nArticle 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus\n\nPourront bénéficier du FMD tous les salariés (alternants compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein ou temps partiel tel que défini ci-après) ou leur statut (cadre ou employé) ayant acquis au moins 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise.\n \nPour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 mois, ces derniers pourront bénéficier de la prise en charge obligatoire des transports publics ou de services publics de location de vélos conformément aux dispositions légales et usages dans l’entreprise.   \n\nSont exclus du bénéfice du FMD : \n· Les stagiaires et intérimaires ;\n· Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction mis à disposition par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule et n’ayant pas choisi de bénéficier du crédit mobilité (si ce dernier est mis en place dans l’entreprise) ;\n· Les salariés bénéficiant d’une place de parking prise en charge par l’entreprise pour se rendre sur leur lieu de travail. \n\nLes salariés qui bénéficient d’indemnités kilométriques voiture pour leurs trajets domicile-travail ne pourront pas bénéficier du FMD. Toutefois si les salariés cessent de bénéficier de ces indemnités kilométriques voiture, ils pourront demander auprès du service RH le bénéfice du dispositif du FMD. \n\nIl est précisé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :\n· égal ou supérieur à 50 % de la durée hebdomadaire du travail pourront bénéficier du FMD dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;\n· inférieur à 50 % de la durée hebdomadaire du travail, ne pourront pas bénéficier du dispositif FMD. \n\nArticle 3 - Déplacements concernés\n\nSeuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. \n\nLa notion de résidence habituelle doit s’entendre : \n· Soit du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur ;\n· Soit pour les consultants, ayant un double logement du fait de l’éloignement de leur mission de leur domicile déclaré, du lieu où il réside pendant les jours travaillés pour se rendre sur leur site client. \n\nSeuls les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail peuvent donner lieu à une indemnisation dans le cadre du FMD et dans les limites et conditions prévues ci-après.\n\nLe salarié ne pouvant bénéficier du FMD que lorsqu’il doit se rendre sur son lieu de travail, il ne pourra ainsi pas en bénéficier lorsqu’il réalisera son travail dans le cadre de travail à distance ou de déplacements professionnels. \n\nArticle 4 - Modes de transports éligibles et mode de transports exclus\n\nPourront faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions déterminées ci-après, les seuls déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants, et nommés « modes de transports éligibles » : \n· Vélo et vélo à assistance électrique propriété du salarié et en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;\n· Covoiturage (conducteur ou passager) ;\n· Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;\n· Les engins de déplacement personnel motorisés ou non dont le salarié est propriétaire (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…). \n\nLorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.\n\n· L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes verts ;\n· Transports en commun (achat de ticket à l’unité ou carnet de tickets hors abonnement). \n\nLes modes de transports suivants ne sont pas éligibles au FMD à la date de conclusion du présent accord :  \n· La marche à pied ;\n· Les taxis, taxi-motos et taxis-vélos ;\n· Les scooters et motocyclettes des particuliers à moteur thermique ; \n· Les VTC…\n\nLes frais d’abonnement à un service de transports publics de voyageurs ou d’un service public de location de vélos déjà pris en charge par l’entreprise conformément à ses obligations légales et ses usages ne sont pas éligibles au dispositif FMD. Ces frais déjà pris en charge par l’entreprise seront déduits de l’enveloppe accordée au salarié (cf. article 5). \n\nArticle 5 – Plafonds et enveloppes accordées\n\nQuels que soient les modes de transports éligibles utilisés par le salarié, l’enveloppe qui sera versée au salarié dans le cadre du FMD est plafonnée à hauteur de :\n\n· Profil A : 62,50€ par mois soit 750€ annuel pour un salarié présent au cours des 12 mois de l’année si le salarié souscrit à un abonnement à un service de transports publics ou à un service public de location de vélo.\nDans ce cadre, le montant de l’abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo remboursé mensuellement par l’employeur sera déduit de l’enveloppe mensuelle attribuée.  \n\n· Profil B : 41,66€ par mois soit 499.92 € annuel pour un salarié présent au cours des 12 mois de l’année, si le salarié ne souscrit pas à un abonnement à un service de transports publics ou à un service public de location de cycle.\nSi le salarié souscrit un abonnement à un service de transports publics ou à un service public de location de cycle en cours d’année, son profil basculera vers le profil A dans le mois de souscription de l’abonnement. \n\nDans l’éventualité où les plafonds d’exonération légaux viendraient à diminuer en deçà des sommes attribuées ci-dessus, les enveloppes des deux profils seront diminuées en conséquence afin de correspondre à ces nouveaux plafonds légaux. Le Comité social et économique sera informé des nouveaux montants des deux enveloppes lors d’une réunion. \n\nLes enveloppes seront attribuées en fin de chaque mois (par exemple, l’enveloppe du mois de janvier sera attribuée sur le compte FMD du salarié à la fin de ce dernier).  \n\nLes enveloppes attribuées mensuellement et non dépensées se cumuleront au cours de l’année civile sur le compte FMD du salarié. Le salarié pourra consulter son solde sur l’intranet de l’entreprise Dutler. Le salarié pourra utiliser les montants cumulés au cours de l’année N au plus tard le 14 janvier N+1 (sur présentation de justificatifs datés de l’année N – cf. article 8).\n\nLes enveloppes accordées aux salariés constituent une réserve théorique, le salarié ne pouvant effectivement percevoir cette somme d’argent que sous réserve de déclarer des frais FMD conformément à l’objet du présent accord. En cas de non-déclaration de frais FMD, le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de tout ou partie de cette enveloppe. \n\n\nArticle 6 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile\n\nLes salariés entrants percevront leur enveloppe mensuelle au cours du mois suivant l’acquisition d’une ancienneté minimale de 2 mois. Ainsi, un salarié entrant dans la société en avril de l’année N bénéficiera du dispositif à la fin du mois de juin de l’année N et aura droit à la totalité de l’enveloppe mensuelle pour le mois de juin en fonction de son profil (profil A ou B). \n \nL’enveloppe du FMD étant attribuée mensuellement, le salarié qui rejoint l’entreprise en cours d’année ne pourra acquérir que les enveloppes mensuelles correspondant à son nombre de mois de présence dans l’entreprise, après acquisition de l’ancienneté nécessaire. \n\nL’enveloppe mensuelle étant versée à la fin de chaque mois, le salarié qui quitte l’entreprise ne se verra pas attribuer d’enveloppe mensuelle lors de son dernier mois de présence dans l’entreprise. Il devra saisir ses frais FMD sur l’intranet Dutler préalablement à son départ en y joignant les justificatifs requis pour percevoir le montant des enveloppes mensuelles qu’il aurait acquis au cours des mois précédents et qu’il n’aurait pas utilisé.  \n\nL’enveloppe FMD ne sera pas versée au salarié pendant les périodes de suspension de son contrat de travail supérieur à 1 mois continu dans une année civile (congés payés, RTT, arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, etc…). En cas de suspension du contrat de travail de plus de 1 mois continu, l’entreprise pourra par conséquent effectuer une régularisation du solde des enveloppes attribuées et éventuellement solliciter le remboursement de sommes indûment perçues par le salarié.\n\nArticle 7 – Utilisation du forfait mobilités durables \n\n7.1 Les différentes indemnités mobilités durables\n\nAfin de percevoir effectivement tout ou partie des montants attribués dans le cadre du FMD, le salarié devra justifier de l’utilisation d’un mode de transports éligible dans les conditions prévues ci-après afin de justifier des dépenses engagées et de ses trajets. \n\nCes indemnités mobilité durable pourront prendre l’une des formes suivantes : \n\n· Déplacement en vélo ou engins de déplacement personnel (conformément à l’article 4) :  Indemnités kilométriques mobilité durable à hauteur de 0,25€/km parcouru. \n\n· Covoiturage :  \n· Pour le conducteur du véhicule : Indemnités kilométriques mobilité durable de 0.25 €/ km parcouru attribuées sous réserve que ce dernier justifie la situation de covoiturage via l’utilisation d’une plateforme de covoiturage (par exemple Klaxit ou Karos).  \n· Pour le passager covoituré : remboursement du coût du covoiturage sur justificatif fourni par une plateforme de covoiturage (par exemple Klaxit ou Karos). \n\n· Engins de déplacement personnel en location ou libre-service et véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location. \n\n· Utilisation ponctuelle des transports en commun (achat de ticket unitaire ou carnets hors abonnement) : le billet sera pris en charge et remboursé à hauteur de son prix d’achat. \n\nCes indemnités mobilité durable comprennent les éventuels frais d’assurance. Elles pourront être perçues par le salarié dans la limite des plafonds prévus à l’article 5 et dans le respect des dispositions du présent accord. \n\nLe cumul de plusieurs modes de transports éligibles au dispositif est possible mais ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.\n\n7.2 Achat d’un engin de déplacement personnel et frais annexes \n\nLes enveloppes versées au titre du FMD peuvent également être destinées à financer tout ou partie de tous les frais afférents au vélo ou à tout autre engin de déplacement personnel motorisé (non thermique) ou non et notamment :\n· Frais d’achat d’un vélo (électrique ou non), trottinette (électrique ou non) ou tout autre engin de déplacement personnel motorisé non thermique conformément à l’article 4 ;\n· Frais d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, ...) ;\n· Frais d’entretien et de réparation de l’engin de déplacement personnel ; \n· Frais de stationnement, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (mensuel ou annuel). \n\nArticle 8 - Modalités de versement et justificatifs à fournir\n\nLes salariés bénéficiaires du FMD se verront attribuer leur enveloppe mensuelle sur leur compte FMD visible sur l’intranet de l’entreprise Dutler à la fin de chaque mois, en fonction de leur profil (profil A ou B) et pourront par conséquent y consulter leur solde. \n\nAfin de pouvoir percevoir effectivement ces sommes, le salarié devra attester sur l’honneur de l’utilisation conforme au présent accord des sommes dont il demande le remboursement. Une fois par an, le salarié devra signer une attestation sur l'honneur valable pour l’année civile en cours. A chaque nouveau frais, le salarié devra également cocher une case afin de certifier respecter les conditions d'utilisation du FMD.  En cas de déclaration erronée ou mensongère, l’entreprise se réserve la faculté d’opérer une régularisation des sommes indûment perçues par le salarié a posteriori. \n\nPour percevoir les indemnités et/ou remboursements prévus à l’article 7 : \n· Les salariés devront saisir une demande de remboursement de frais FMD sur l’intranet Dutler au plus tard le 14 janvier N+1 au titre de l’année N. Toutefois, pour faciliter le traitement administratif des demandes de remboursement d’un montant d’au moins 300 €, les salariés souhaitant se voir rembourser devront en informer le service RH ou la Direction par écrit au plus tard le 30 octobre de l’année N. La facture sera ensuite à joindre sur Dutler au plus tard le 14 janvier N+1 au titre de l’année N ; \n\n· Ils devront y joindre les justificatifs requis (factures et/ou relevés kilométriques datés de l’année N et comportant le nom du salarié) et certifier respecter les conditions d’utilisation du FMD par le biais d’une case à cocher ; \nIl est précisé qu’une facture ne pourra être transmise qu’une seule fois et ce même si le solde du FMD disponible du salarié ne lui permet pas de rembourser l’intégralité du montant de sa demande de prise en charge de frais FMD.\n\n· Concernant les indemnités kilométriques mobilité durable pour les utilisateurs de vélo et pour les conducteurs dans le cadre de covoiturage : les salariés pourront directement déclarer sur l’intranet leurs kilomètres parcourus en précisant leur adresse de départ ainsi que leur adresse d’arrivée (lieu de prestation du travail), l’outil calculera directement les kilomètres parcourus. A ce titre, les salariés pourront bénéficier de la prise en charge d’indemnités kilométriques mobilité durable (conformément à l’article 7.1).  \n\nLe remboursement des frais FMD se fera conformément au barème de l’article 7 à hauteur du solde disponible du FMD du salarié au moment de sa saisie finalisée (justificatifs joints à la déclaration de frais FMD).   \n\nPar exemples :\n\nPour le profil A :\n\nLe 10 juin, un salarié au profil A qui achète chaque mois un titre de transports toutes zones à hauteur de 63 € mensuel, achète un vélo d’un montant de 600 € pour faciliter ses déplacements jusqu’à la gare. \n\nAfin de voir une partie de sa facture remboursée au titre de son enveloppe FMD, le salarié peut : \n· Dès le mois de juin, réaliser une demande de remboursement de frais FMD sur Dutler en y joignant les justificatifs requis (facture). La somme de 186€ lui sera alors remboursée sur sa prochaine fiche de paie (62.50 € d’enveloppe FMD mensuelle x 6 mois = 375 € dont est déduit la participation au transport en commun de 50% soit 189 € (63€x6/2) soit un montant de 186 €). \nOu \n· Attendre début janvier de l’année N+1 pour réaliser une demande de remboursement de frais FMD sur Dutler en y joignant les justificatifs requis (facture). S’il n’a pas consommé son enveloppe FMD de toute l’année, il aura le droit à un remboursement de 372 € de sa facture (son enveloppe FMD à la fin de l’année étant de 62.5€ x 12 = 750€ à laquelle est déduit la participation au transport en commun de 50% par l’entreprise soit 378 € (63€ x 12/2) soit un montant de 372 €). \n\nPour le profil B : \n\nLe 10 juin, un salarié au profil B achète un vélo d’un montant de 600€ car il souhaite utiliser ce mode de transport pour se rendre sur son lieu de travail.  \n\nAfin de voir une partie de sa facture remboursée au titre de son enveloppe FMD, il peut :\n· Dès le mois de juin, réaliser une demande de remboursement de frais FMD sur Dutler en y joignant les justificatifs requis (facture). La somme de 249.96€ (41.66€ x 6 mois) lui sera remboursée sur sa prochaine fiche de paie car il n’a jusqu’à présent pas sollicité de remboursement sur son enveloppe FMD annuelle.  \nOu \n· Attendre début janvier de l’année N+1 pour réaliser une demande de remboursement de frais FMD sur Dutler en y joignant les justificatifs requis (facture). S’il n’a pas consommé son enveloppe FMD de toute l’année, il aura droit à un remboursement 499.92€ (son enveloppe FMD à la fin d’année étant de 41.66€ x 12 mois = 499.92€). \n\nAprès validation de ces frais FMD par l’outil, les salariés percevront avec leur salaire les sommes déclarées. Une mention sera précisée à ce titre sur leurs bulletins de paie. Leurs soldes FMD diminueront à due proportion de ce qui aura été remboursé. \n\nArticle 9 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements\n\nLes parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nDans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé, le respect des règles de sécurité routière et du code de la route et la souscription d’une assurance spécifique à l’engin utilisé.\n\nLes salariés s’engagent également à stationner leur engin de déplacement personnel aux endroits prévus à cet effet dans les locaux de l’entreprise (par exemple garage) ou à défaut en dehors de tout lieu de passage. \n\nArticle 10 - Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. \n\nLe présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nArticle 11 - Révision de l'accord\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.\n\nArticle 13 - Dépôt et publicité de l'accord\n\nLe présent accord sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.  \n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\nFait à Lille, le 04/12/2025,\nEn 6 exemplaires originaux,\n\nPour la société\nXXX, Directeur Associé\n\n\n\n\nPour le CSE Davidson SI Nord\n\tXXX\n\tMembre Titulaire\n\n\n\n\tXXX\n\tMembre Titulaire\n\n\n\n\tXXX\n\tMembre Titulaire\n\n\n\n\tXXX\n\tMembre Titulaire\n\n\n\n\tXXX\n\tMembre Titulaire\n\n\n\n\n\n\n\nUsage & diffusion interne restreinte \n\nUsage & diffusion interne restreinte \n\n2Document PUBLIC",
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