HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH (OPDH92)
Avenant modifiant les dispositions d’un accord collectif du 26 octobre 2018 sur le régime de remboursement des frais de santé. Il ajuste les taux de cotisations en pourcentage du PMSS selon les formules familiales, avec une part patronale de 60%, et maintient l’adhésion en cas de suspension du contrat de travail. Effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Mutuelle santé
Modifié
Part employeur
60.0%
Couverture famille
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-01-07 00:31
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EVOLUTION TARIFAIRE\t\nLes Parties conviennent que la rédaction suivante modifie les dispositions de l’article 13.1 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 comme suit :\n« Article 13.1 - Taux, répartition, assiette de cotisations\nLes cotisations servant au financement du remboursement des frais de santé sont appelées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :\n\n\tNiveau\n\tPart salariale\n\tPart patronale\n\tCotisation totale\n\n\tIsolé\n\t40 %\n\t60 %\n\t2,30 % PMSS\n\n\tIsolé + enfant(s)\n\t40 %\n\t60 %\n\t4,80 % PMSS\n\n\tCouple\n\t40 %\n\t60 %\n\t4,80 % PMSS\n\n\tFamille\n\t40 %\n\t60 %\n\t7,30 % PMSS\n\n\n\nLes présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »\n\nToutes les autres dispositions de l’article 13.1 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet.\nArticle 2. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL\nLes Parties conviennent que la rédaction suivante annule et remplace les dispositions de l’article 10 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 comme suit :\n« Article 10 - Suspension du contrat de travail\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. »\n\n\nArticle 3. DISPOSITIONS FINALES : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE\n\nArticle 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet rétroactif au 1er janvier 2025.\n\nArticle 3.2 : Formalités de dépôt et de publicité :\n\nEn application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. \n\nConformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction : \n· auprès de la Drieets, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale, \n· auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent. \n\nUn exemplaire sera établi pour chaque Partie. \n\nFait à Levallois-Perret, le 18 décembre 2025,\n\n\nHauts-de-Seine Habitat – OPH représenté par \n\n\n\n\n\nLa Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :\n\n\n\n\n\nL’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :\n\n\n\n\n\nLa Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :\n\n\n\n\n\nLa Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :\n\n\n\n2",
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