COMEDIE FRANCAISE
L’accord met en place, à compter du 1er janvier 2026, un régime collectif de remboursement des frais de santé, obligatoire pour les salariés hors intermittents du spectacle, avec adhésion obligatoire des enfants à charge de moins de 26 ans. L’employeur finance 53 % des cotisations du contrat obligatoire et les salariés 47 % ; l’adhésion du conjoint ou partenaire est facultative et financée intégralement par celui-ci.
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Mutuelle santé
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Part employeur
53.0%
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En vigueur
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Le CSE a été informé avant la conclusion de l’accord., Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 09:58
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Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
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"content": "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE\nFORMALISANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE\nDE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ POUR LES SALARIÉS DE LA COMÉDIE FRANÇAISE\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES\n\n\nLA COMEDIE-FRANCAISE,\n\n\n\nd'une part,\n\nET\n\nLES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SOUSSIGNÉES et prises en la personne\nde leur délégué,\n\nd'autre part.\n\nPréambule:\nDans le cadre du renouvellement du marché frais de santé et de la mise en œuvre du régime applicable au 1\"' janvier 2026, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction de la Comédie Française se sont réunies afin de redéfinir les caractéristiques du régime et notamment en vue d'adapter la structure de cotisations, de modifier la part employeur et d'aménager les garanties en prenant en compte les éléments techniques, l'historique des résultats et les évolutions législatives et réglementaires\n\nDans le respect du formalisme requis par les dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale et afin de permettre aux salariés d'appréhender précisément leurs droits et obligations au titre de ce régime, le présent accord constate l'existence du régime dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-après.\n\nIl a été convenu ce qui suit après information du comité social et économique.\n\n\nL'article 1 - Champ d'application et Objet de l'accord\n\nLe présent accord annule et remplace tout acte juridique antérieur et a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, les conditions de mise en œuvre du régime frais de santé et organiser l'adhésion des salariés au contrat d'assurance collective souscrit par la Comédie Française auprès d'un organisme habilité.\n\nLe Régime de frais de santé s'applique à l'ensemble du personnel de La Comédie Française (hormis la catégorie objective des intermittents), mais également, le cas échéant, à leurs ayants droit répondant aux conditions fixées aux articles suivants. Ce régime est, par voie de conséquence, collectif.\n\n\n\n1\n\nLe Régime de frais de santé applique les dispositions législatives et réglementaires relatives au caractère« responsable et solidaire» du contrat d'assurance.\n\nLa Comédie Française confie la couverture assurance et la gestion administrative de son régime de frais de santé à un organisme habilité et souscrit, à effet du 1 er janvier 2026, avec l'attributaire du marché public d'assurance:\n\n· Un contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire des salariés et de leurs enfants à charge de moins de 26 ans tels que définis à l'article 3 ci-après;\n\n· Un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative du conjoint, du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ou du concubin du salarié.\n\n\n\nArticle 2 - Caractère obligatoire de l'adhésion\n\nL'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, précompte expressément mentionné sur leur bulletin de salaire.\n\nLes intermittents du spectacle constituent une catégorie objective et sont exclus du présent régime frais de santé. En effet, ils bénéficient de l'avenant à l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives frais de santé.\n\nPar exception, et sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de l'adhésion au régime, les salariés placés dans l'une des situations suivantes peuvent à leur initiative se dispenser d'adhésion au présent régime\n\n\n· Salariés relevant de l'un des cas de dispense d'affiliation dit d'ordre public.\n· Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties;\n· Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;\n· Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.\n\nIl est rappelé que les dispenses d'affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable à ce jour. En cas d'évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d'une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées\n\nTout salarié souhaitant être dispensé doit formuler sa demande par écrit auprès de la direction de la Comédie Française, et produire, au moment où il en fait la demande puis chaque année, toute pièce lui permettant de justifier que sa situation relève de l'un des cas de dispense admis (attestation sur l'honneur avec informations nécessaires...).\n\n\n2\n\nCette demande comprendra la mention selon laquelle l'employeur a informé le salarié des conséquences de son choix.\n\nLa dispense d'adhésion prendra effet au 1er jour civil qui suit la demande. A défaut de présentation des justificatifs nécessaires dans les 15 jours suivants la demande, le salarié sera obligatoirement affilié au régime frais de santé.\n\nPar ailleurs, conformément aux règles de droit de la sécurité sociale et sous réserve d'évolutions ultérieures, lorsque les deux membres d'un couple travaillent dans l'entreprise, les deux s'affilient en cotisation «Isolé» obligatoire. Lorsque les deux membres d'un couple avec enfant(s) travaillent dans l'entreprise, l'un s'affilie en cotisation«Isolé» obligatoire et l'autre en cotisation«famille» obligatoire telle que définie dans l'accord (salarié+ enfants de moins de 26 ans à charge) sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de l'adhésion au régime.\n\n\nArticle 3 - Bénéficiaires\n\nLe régime de frais de santé bénéficie à l'ensemble des salariés de la Comédie Française, quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.\n\nToutefois, les salariés embauchés en tant qu'intermittents du spectacle bénéficient de l'Avenant à l'Accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance (remboursement des frais de santé) au profit de cette catégorie objective de salariés au sens de l'article R. 242-1-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale et de circulaire prise pour son application. Ils sont donc exclus du Régime de frais de santé de la Comédie Française.\nLa notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.\nLes salariés susmentionnés adhèrent obligatoirement au régime.\n\nLe Régime de frais de santé s'étend obligatoirement aux enfants à charge de moins de 26 ans, tels que définis à ci-après :\n\nLes enfants à charge du membre participant ou de son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin:\n\n· Agés de moins de 18 ans;\n· Agés de moins de 26 ans :\n· S'ils poursuivent des études dans l'enseignement secondaire ou supérieur (y compris en alternance : en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation);\n· S'ils sont inscrits au régime d'assurance chômage en qualité de primo-demandeur d'emploi\n· Quel que soit leur âge, s'ils sont en situation de handicap alors qu'ils étaient encore à charge, et titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité (prévue par l'article L. 241-3 du Code de l'Action sociale et des familles) ou tant qu'ils perçoivent l'Allocation d'Enfant Handicapé ou l'Allocation d'Adulte Handicapé (prévue à l'article L.541-1 ou L.821-1 du Code de la sécurité sociale).\n\nLe conjoint, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ou le concubin du salarié peut adhérer à titrefacultatif à la couverture santé sous réserve du financement intégral de son adhésion et du paiement en direct auprès de l'organisme habilité.\n\nLes salariés ont l'obligation d'informer l'employeur de tout changement intervenu dans leur situation familiale.\n\n\n3\n\nNéanmoins conformément aux dispositions de l'article D. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au profit de leurs enfants à charge de moins de 26 ans, sous réserve que ces derniers soient déjà couverts dans les conditions prévues par la réglementation et législation en vigueur.\n\nCes salariés devront demander, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, à cotiser au tarif« isolé» et produire chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, tout justificatif ou attestation sur l'honneur attestant de la couverture de leurs enfants ayants droit par ailleurs. La dispense pour les enfants ayants droit prendra effet le 1er jour du mois civil qui suit la demande. À défaut de présentation des justificatifs nécessaires, avant le 1er février, ils devront obligatoirement cotiser au tarif« famille » correspondant à leur situation de famille réelle telle que rappelée à l'article 8 ci-après.\n\nArticle 4 - Maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail Article 4.1 - Suspension du contrat de travail indemnisée\nEn vertu de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au\ntraitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties du régime de frais de soins de santé est maintenu au profit des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée, et le cas échéant, au profit de leurs ayants droit pour ta période pendant laquelle ils bénéficient:\n\n· d'un maintien de salaire, total ou partiel;\n· d'indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l'employeur : peu importe qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers;\n\n· d'un revenu de remplacement* versé par l'employeur: tes salariés visés sont ceux placés en activité partielle ou en APLD dont l'activité est totalement suspendue ou dont tes horaires sont réduits, ainsi que ceux bénéficiaires d'un congé de reclassement, d'un congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l'employeur.\n\nDans cette hypothèse, l'employeur versera une part patronale calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, pendant toute ta période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part salariale.\n\n* étant précisé que la Comédie Française n'est, à date, pas concernée par les dispositifs d'activité partielle ou activité partielle de longue durée.\n\nArticle 4.2 Suspension du contrat de travail non indemnisée\n\nL'adhésion des salariés en suspension non indemnisée de leur contrat de travail est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte seul de l'intégralité de la cotisation au titre du présent régime, sans pouvoir prétendre à une participation de l'employeur.\n\nPar exception, la Comédie Française maintiendra sa participation financière dans les mêmes conditions que pour les salariés en situation de suspension indemnisée de leur contrat de travail dans les trois cas suivants :\n· Arrêt m aladie non indemnisé;\n· Congé parental à temps plein;\n· Congés sans solde d'une durée continue inférieure ou égale à un mois.\n4\n\nLe bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect par le salarié concerné des formalités de déclarations et de paiement demandées par l'organisme assureur.\n\nArticle 5 - Portabilité\n\nConformément aux dispositions de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien temporaire à titre gratuit de la couverture du régime frais de santé en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'Assurance chômage, selon les conditions suivantes:\n\n· Le maintien des garanties frais de santé est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs dans la société. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois;\n\n· Le maintien des garanties frais de santé est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts par le salarié auprès de son employeur.\n\n· Le maintien des garanties frais de santé au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur. En cas de modification ou de révision des garanties, celles-ci seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité\n\n\n· L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur et/ou gestionnaire administratif, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, notamment la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage;\n\n· La portabilité du régime frais de santé s'applique, dans les mêmes conditions, aux ayants droit du salarié, qui bénéficient effectivement des garanties collectives à la date de la cessation du contrat de travail de l'intéressé;\n\n· L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l'organisme assureur et/ou gestionnaire administratif de la cessation du contrat de travail du salarié.\n\nArticle 6 - Maintien des garanties frais de santé à titre individuel\n\nEn application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « Loi Evin», l'organisme assureur auprès duquel le contrat collectif d'assurance a été souscrit au titre du présent régime organise le maintien de la couverture au profit des anciens salariés bénéficiaires: d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, et au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.\n\nIls peuvent solliciter de l'organisme assureur, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d'examens ou de questionnaires médicaux, et ce dans un délai de six mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du droit à la portabilité ou pour les personnes garanties du chef de l'assuré décédé dans les six mois suivant le décès du salarié.\n5\n\nCette adhésion est purement facultative. La cotisation est intégralement à la charge de l'ancien salarié et n'emporte aucune obligation pour La Comédie Française en termes de cotisations ou de prestations.\n\nLes tarifs proposés sont fixés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.\n\nArticle 7 - Prestations\n\nLes prestations souscrites ne constituent en aucun cas un engagement de La Comédie Française, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.\n\nPar conséquent, les prestations figurant en annexe à titre informatif relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\n\nLe présent régime de frais de soins de santé, et le contrat d'assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R.871-1, R.871-2 et L. 242-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article 83, 1° quater du Code Général des Impôts.\n\nAfin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties de ce contrat seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, sera automatiquement applicable au contrat sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant à l'accord collectif.\n\nArticle 8 - Cotisations\n\nArticle 8.1 Montants des cotisations\n\nLe régime obligatoire fait l'objet d'un financement conjoint de l'employeur et des salariés.\nLes cotisations mensuelles en € servant au financement des contrats collectifs d'assurance « frais de santé» sont fixées dans les conditions suivantes à effet du 1 \"' janvier 2026:\n\nCONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE\tCONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE\tCONTRAT COLLECTIF FACULTATIF\n\nISOLE\n(SALARIE)1\n\nTARIFSTTC\t83,99C\n\n· Contrat collectif obligatoire :\n· Cotisation« isolé» (Salarié): 83,99 €\n\nFAMILLE\n(SALARIE+ ENFANTS A CHARGE DE- 26ANS)\n162,65C\n\nCONJOINT\n\n83,99C\n\n· Cotisation« famille» (salarié+ enfant(s) à charge de moins de 26 ans): 162,65€\n\n· Contrat collectif facultatif:\n· Cotisation« conjoint» (conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du salarié): 83,99 €\n\nEn application de l'acte d'engagement le Titulaire du présent marché s'engage à maintenir le niveau des taux de cotisation du régime frais de santé pour une durée minimum de 3 an(s). Au cours de cette période, les cotisations ne pourront pas faire l'objet d'une revalorisation ou d'une actualisation.\n6\n\nCe maintien s'entend à législation et/ou réglementation, applicables en matière de protection sociale, constante.\nConformément au CCTP, au-delà de la période de maintien des taux de cotisation, l'organisme assureur s'engage à appliquer éventuellement une revalorisation annuelle correspondant à 6 % maximum d'augmentation au maximum. Chaque demande d'indexation (non systématique) devra être motivée et faire l'objet d'une procédure de négociation entre la comédie française et le Titulaire avant toute entrée en vigueur des éventuelles revalorisations futures des cotisations.\n\nLes salariés, sans enfant à charge, qui justifient de cette situation de famille ont la faculté de demander l'application de la cotisation« isolé ». Les enfants à charge de moins de 26 ans du salarié, induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation« famille».\n\nArticle 8.2 Répartition de la charge des cotisations\n\nLa Comédie Française finance le contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire à hauteur de 53% de la cotisation« isolé» et de la cotisation,, famille», la part salariale étant de 47%.\n\nLe montant des cotisations mensuelles pour le financement du contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire est fixé en euros.\n\nLe montant des cotisations au 1 •r janvier 2026 est fixé comme suit:\n\n\t\n\n\nTARIFTTC PART EMPLOYEUR\n\tCONTRAT COLLECTIFOBLIGATOIRE\tCONTRAT COLLECTIFOBLIGATOIRE ISOLE\t\tFAMILLE\n(SALARIE)\t(SALARIE+ ENFANTS A CHARGE DE - 26 ANS)\n83,99€\t162,65€\n\n\t\n\t\n44,51€\n\t86,20€\n\n\tPART SALARIE\n\t39,48€\n\t76,45€\n\n\n\n\nLes cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.\n\nIl est rappelé que l'obligation de la Comédie Française se limite au seul paiement de sa participation patronale au régime telle que définie par le présent accord.\n\nToute évolution des cotisations, due à un changement de législation, de réglementation, ou en lien avec les résultats techniques, sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que celles stipulées ci-dessus (à savoir 53% pour l'employeur et 47% pour le salarié).\n\nIl est expressément convenu entre les parties que l'évolution annuelle de la cotisation au régime frais de santé, dans la limite de l'indexation de 6% (hors évolution règlementaire et/ou législative), ne nécessite pas une stipulation par voie d'avenant à l'accord collectif.\n\nLa cotisation due au titre de l'adhésion facultative du conjoint, concubin ou le partenaire d'un PACS sera prélevée directement sur le compte bancaire de l'assuré via l'opérateur de gestion administrative attributaire du marché.\n\n\n\n7\n\nArticle 9- Information\n\nArticle 9.1. Information individuelle\n\nEn sa qualité de souscripteur, la Comédie Française remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties, leurs modalités d'application et les exclusions applicables.\n\nCe document sera remis contre décharge (signature de la feuille d'émargement) à l'exception des absents, auxquels il sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nLes salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.\n\nArticle 9.2. Information collective\n\nConformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.\n\nEn outre, chaque année, le CSE peut solliciter de l'employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire et du contratcollectif d'assurance à adhésion facultative.\n\nArticle 10- Entrée en vigueur - Durée - Révision\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1\"' janvier 2026. Il pourra être renouvelé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 11 - Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature et déposé auprès de l'administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.\n\nIl sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S.) géographiquement compétente.\n\n\nFait à Paris, le 12/12/2025\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n8\n\n\n\n\nAnnexe: Tableau de garantiesdu régime frais de santé obligatoire\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAClES D'IMAGERIE (Radiographie, scanner, IRM - Echographie ou doppler) Actes d',nagene méd,eale s,gnata,res DPTAIASauf /'IIIHltJon conùair&, te niveau des presllltJons d(ifm1 ci-dessous s entend y compns tes prestatJons 1'81'sées par la Skutité flOCialll Dans tous tes cas. tes niveall1' de prestatiOns expnmlls y compns Skurlté Sociale, en pourcentage des frais r(/e/s, en fou pourœntar,e du PMSS (Plafond MellSUflt de la Skurité SOcla/ll) selll8ndent dans la limite des frais rlJflls engagés Les prestations ci-œssous\nHonoraires mèd1caux consultatlOn et vtsrte général.ste non 5'gnataires OPTAM Honoralfes médkaux consultabon et visrte spêciahste signataJres OPTAM Honora1res médicaux consultation et vtsne spéciahste non s,gnataJres OPTAM\n120%BR\n220%BR\n200%BR\nActes t�hnoques (hors actes d',magene médicale denta,re et hcsprtahsallon) s,gnata,es DPTAl,t Acles t�hniques (hors actes d',magene médicale. dentaire et hcspnal,salJon) non s,gnata,es DPTAIA\n120%BR\n100'!1.BR\n\nActes d'magene médtcale non s,gnata,es DPTAM HONORAIRES PARAMEDICAUX\nActes pratiqués par des awoha,res médicaux (lflfV1111ers masse\\J's-lanésitMrapeutes péd,eures-podologue orthophon1s1es orthoptistes)\nPsychologues adhérents au d1sposllll Mon souben psy (Dans la irnte de 12 séances par année cMle et par bénéf1tla1re) ANALYSE ET EXAMENS DE LABORATOIRE\nAnalyses et examens de faborat0tre\nMAlERIEL MEDICAL\nAccessoires autres prothèses appare,nages orthopédie (hors aud•�s dema,es et d'optJQue) Fauteud roulant (acqu,SIIIOO) hors 100'4 santé (hors iste pubflée au JO)\nFauteui roulant dans d,spos,bl 100% santé ( hste des fauteUJls roulants pns en charge pubflèe au Journal off1tiel sur le sne Leglfrance gow fr) MEDICAMENTS\nMêchcaments et vaccns prescnts et remboursés par ta sêcuntê sociale\nTRANSPORT\nTransport (hors hospitalsabon el cure thermale) PREVENTION, BIEN ETRE. DIVERS\nOsthéopathes Ctwopracteurs Psychologues 1mmatnculés aux répertOlres ADEL! ou RPPS et Acupuncteurs Euopathes\nPsychomotnciens ,mmatnculés aux répert01res AOEU ou RPPS Vaccons non pr,s en charge par la Sécurné Sociale Mêdtcaments homéopath1QUes prescms médicalement\nPtlule contracepllve Ostéodensrt.ométne Sevrage tabagique Appareùlage post opérato•e\nAcles de prévention dêfims' par la réglementation et rembourses par la Sêcunté Sociale DENTAIRE\nSo111s actes techn,ques et consulta1JOn (SOlllS conservateurs endodlant,e prophylaxie buccodenta,re parodontolog,e)\nSo,ns el prothèses 100 % san1é (tels qoe définis réglementa•ement) Par>er de remboursement défini selon la local1sabon dent••• et le maténau ut1'isè Le profess,onnet de santé a robbQabon de vous proposer au mo,ns un équ,pement • 100 % santé • et d'établr un dev,s\nProthèses dentaires 100% santê\nProthèses hors 100 % santé Panier de remboursement selon la k:lcal1sation dentarre et le maténau utilisé Prothèses dentaires à tanls maansês (dont mlay-onlay r1lay core couronnes)\nProthéses dentaires à tanls hbres (dont 1nlay,onlay llllay core couronnes) Onhodonue remboursée pa, la Seturné Sociale\nActes non remboursés par la Séclrté sociale Prothèses dentaires\nfmplantolog,e dentaue (chirurgie el comect,que 1mplantaire (dont racine • pther)} Orthodontie adulte / enlant\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n9\n\n\n170%BR\n150%BR\n\n170%BR\n100%BR\n\n170%BR\n\n17�BR\n300€ (puts t00%BR après épUtsernent du forfan) Pnse en charge Intégrale par rAssurance Maladie\n\n100%BR t00%BR\n45Epar séance dans la Mnfte de 15 séances/année tMle I bénëfic1a1re pour rensemble des actes\n200€/année CMle 20€ lvaccIn 20€/année cMle 100%frais réels 25Epar acte 50€/aMée CMle 50€/année cMle 100%BR\n\n170\",, BR\n\n\n100% FR\n\n370 %BR (dans la limrte des honoraires ümnes de facrurallOn) 370%BR\n500E/ semestre I bénéflt1a1re encomp!êrnent des prestauons de la SS Au-delà 100% TM complété le cas échéant pa, 25%BR\n\n200 25Epar prothèse\n500€ 1 mplant avec un maximum d'un IITlpiant / année civile 400€/semes1re\n\n\nimage6.png\n\nimage7.jpeg\n\nimage8.jpeg\n\nimage9.jpeg\n\nimage10.png\n\nimage11.png\n\nimage12.jpeg\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png"
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