CLINIQUE ST VINCENT PAUL MATERNITE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE\nMise en place de la prime de partage de la valeur 2026\n\nArticle 1 – Champ d’application\nLa Clinique Saint Vincent de Paul – Maternité Catholique, association Loi 1901, située 70 avenue du Médipôle, 38300 Bourgoin‑Jallieu, souhaitant améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur, exonérée dans les conditions prévues par la loi n°2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023‑1107 du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci‑après.\nL’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée couvrant au moins la période du 1er janvier 2026 au 5 mai inclus sont éligibles dans les conditions prévues à l’article 3.\n\nArticle 2 – Objet\nSous réserve des critères prévus à l’article 3, la prime de partage de la valeur est fixée à un montant maximal de 500 € brut et sera versée à chaque salarié éligible selon les critères de l’article 3 et dans les conditions fixées par l’article 4.\nCette prime est soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4, ainsi qu’aux contributions prévues à l’article L. 136‑1 du Code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n°96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.\nLa prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du Code du travail.\nCette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du Code de la sécurité sociale. Elle ne remplace ni une augmentation de rémunération, ni une prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage.\n\nArticle 3 – Condition, modulation et proratisation de la prime de partage de la valeur\n1. Le versement de la prime mentionné à l’article 2 est subordonnée à la condition d’une présence continue dans les effectifs de l’établissement entre le 1er janvier 2026 et le 5 mai 2026.\n\n2. Le montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail, conformément au deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du Code de la sécurité sociale.\nAinsi, pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée selon leur durée contractuelle de travail sur la période du 1er janvier au 30 avril 2026. \n\n3. Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026.  Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du Code du travail. Sont notamment \n\nconsidérés comme présents les salariés en situation de : congé de maternité, paternité ou d’adoption / congé parental d’éducation à temps plein/congé pour enfant malade/congé de présence parentale et accidents du travail.\nSi le salarié a été absent pour un motif autre que ceux visés ci‑dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion.\n\nArticle 4 – Versement de la prime\nLa prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2026 et apparaîtra sur le bulletin de paie correspondant. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique et sera déclarée via la DSN.\nLes bénéficiaires disposant d’un plan d’épargne salariale (titre III du livre III du Code du travail) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du Code monétaire et financier) pourront affecter tout ou partie de cette prime à leur plan dans un délai de 15 jours suivant la réception du document les informant du montant attribué.\nLes sommes ainsi affectées seront exonérées d’impôt sur le revenu.\nLa prime sera incluse dans le revenu fiscal de référence.\nLe comité social et économique a été consulté le 5 mai 2025.\n\nArticle 5 – Entrée en vigueur/Durée / Dépôt et publicité\nLe présent accord entrera en vigueur le 28 mai 2026 et sera notifié par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales. \nCompte tenu de son caractère exceptionnel, cette décision ne met en place une prime de partage de la valeur que pour le seul versement mentionné à l’article 4.\nElle ne saurait créer un droit acquis, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.\nEn application des dispositions des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) géographiquement compétente. \nIl est également remis un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu et il sera affiché sur le tableau réservé à l’information du personnel. \n\nFait à Bourgoin‑Jallieu, le 28 mai 2026\nPour la Clinique Saint Vincent de Paul \nPrésidente du Conseil d’Administration \n\nPour l’organisation syndicale CFDT                                         \tPour l’organisation syndicale CGT\n\t\t\t\t \nimage1.png"
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