MOBILITE SUD

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Toutefois, dans le cadre des présentes négociations, les parties sont revenues sur ce point. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de prime de partage de la valeur en 2025, au profit des mesures salariales pérennes prévues par le présent accord.  \n\n\nLes parties ont également convenu d’engager une négociation relative à la mise en place d’un accord de participation, conformément aux dispositions légales en vigueur, qui fera l’objet d’un accord distinct.\n\nEnfin, les parties rappellent que le présent accord, en ce qu’il porte soit adaptation de dispositions du statut collectif antérieur au transfert, soit création de nouvelles dispositions, a vocation à se substituer à tous les avantages, éléments de salaire, primes, remboursements de frais ayant même objet, provenant d’accord, avenants, engagements unilatéraux, usages appliqués jusqu’à ce jour, y compris les dispositions qui ont été mises en cause du fait du transfert du personnel d’UNITE SUD TRANSPORT vers MOBILITE SUD TRANSPORT. \n\n\nPARTIE I : CHAMP D’APPLICATION\n\n\nArticle 1 : Personnel concerné\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de MOBILITE SUD titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature. \n\nLes dispositions applicables à une catégorie du personnel déterminée seront précisées. Dans ce cadre, seules les catégories mentionnées seront concernées par ces dispositions spécifiques.\n\n\nPARTIE II : MESURES SALARIALES\n\n\nArticle 2 Intégration de la prime de caisse\n\nIl est convenu de l’intégration de la prime de caisse, d’un montant mensuel brut de 25 €, dans le taux horaire de base des salariés concernés par cette prime (sur la base d’un horaire de 151,67 heures par mois).\n\nSont concernés : \n\n-les conseillères/conseillers de vente, le taux horaire de base brut, prime incluse, et avant augmentation générale des salaires prévue à l’article 4 ci-après, devient 13,38€ \n-les conductrices/conducteurs receveurs, le taux horaire de base brut, prime incluse, et avant prise en compte de l’expérience et de l’augmentation générale des salaires prévue à l’article 4 ci-après devient 12,94€.\n\nL’intégration de la prime de caisse dans le taux horaire de base sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025. \nDe ce fait, la prime de caisse, en tant que telle, ne sera pas versée à compter du mois de novembre 2025.\n\n\nArticle 3 Valorisation de l’expérience des conducteurs au sein de l’entreprise\n\nLa prise en compte de l’expérience des conducteurs au sein de l’entreprise acquise au sein d’Unité Sud Transport se traduit par la création de quatre niveaux de classification pour lesquels le taux horaire brut de chacun est valorisé. \n\nCi-dessous les différents niveaux et le taux horaire actuel attaché après intégration des primes de caisse et avant l’augmentation générale des salaires prévue à l’article 4 ci-après  : \n\n· Niveau 1/: pour les conducteurs à partir de 6 mois d’ancienneté jusqu’à 3 ans  dans le poste \n· Taux horaire fixé à 12,94€ brut \n· Niveau 2/: pour les conducteurs à partir de 3 ans et jusqu’à 6 ans dans le poste\n· Taux horaire fixé à 13,20€ brut\n· Niveau 3/: pour les conducteurs à partir de 6 ans et jusqu’à 9 ans dans le poste\n· Taux horaire fixé à 13,46 € brut.\n· Niveau 4/: pour les conducteurs à partir de 9 ans \n· Taux horaire fixé à 13,73 € brut.\n\nLe changement de niveau est effectif le 1er du mois suivant la date d’anniversaire d’expérience.\nPar exemple : pour un conducteur receveur embauché le 15 novembre 2025, il passera au niveau 1 à compter du 1er juin 2026.\n\n\nArticle 4 : Augmentation générale des salaires\n\nLes partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur une augmentation générale des salaires dans les conditions fixées ci-après. \n\nIl est convenu d’une augmentation générale du taux horaire de base, hors prime, de 2 % pour l’ensemble du personnel comptant six mois révolus d’ancienneté dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, à condition d’être présent à la signature de l’accord et présent dans l’entreprise au moment du versement à l’exception des stagiaires, des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.\n\nL’augmentation générale du taux horaire sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025.\nCela signifie que les salariés percevront, en décembre 2025, le différentiel de l’augmentation due au titre de novembre 2025, en plus de celle de décembre 2025.\n\nCette augmentation générale entraine une modification du taux horaire des conducteurs comme suit :\n\n· Conducteurs relevant du niveau 0 : 12.94€/heure brut\n· Conducteurs relevant du  niveau 1 : 13,20€/heure brut\n· Conducteurs relevant du niveau 2 : 13,46€/heure brut\n· Conducteurs relevant du niveau 3 : 13,73€/heure brut\n· Conducteurs relevant du niveau 4 : 14,01 €/heure brut.\n\n\nArticle 5 : Prime d’ancienneté\n\nPar accord d’entreprise du 1er décembre 2024, les parties avaient convenu de la conservation et de la revalorisation d’une prime d’ancienneté mise en place par un accord du 4 décembre 2020 au sein d’UNITE SUD TRANSPORT, au profit de l’ensemble du personnel de la société, dont l’objet est de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise.\n\nLes parties décident de revoir le montant mensuel de la prime d’ancienneté attribuée aux salariés relevant de tous les paliers dans les conditions suivantes :\n\n\tANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE\n\tMONTANT DE LA PRIME\n\n\tPalier 1 : entre 3 années et jusqu’à 5 années d’ancienneté\n\t45 euros bruts \n\n\tPalier 2 : entre 5 années et jusqu’à 8 années d’ancienneté\n\t55 euros bruts \n\n\tPalier 3 : entre 8 années et jusqu’à 10 années d’ancienneté\n\t85 euros bruts \n\n\tPalier 4 : entre 10 années et jusqu’à 13 années d’ancienneté\n\t100 euros bruts \n\n\tPalier 5 : entre 13 années jusqu’à 15 années d’ancienneté\n\t115 euros bruts \n\n\tPalier 6 : entre 15 années jusqu’à 20 années d’ancienneté\n\t130 euros bruts \n\n\tPalier 7 : après 20 années d’ancienneté\n\t145 euros bruts \n\n\n\nLe changement de pallier est effectif le 1er du mois suivant la date d’anniversaire de l’ancienneté.\n\nLa nouvelle grille de prime d’ancienneté entrera en application à compter du 1er novembre 2025.\n\nLe versement de la prime d’ancienneté, selon la nouvelle grille, sera effectif sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025.\nCela signifie que les salariés percevront, en décembre, le différentiel de prime d’ancienneté du mois de novembre 2025 en plus de celle de décembre 2025. \n\n\nArticle 6 : Revalorisation du taux horaire des contrôleurs\n\nPar accord d’entreprise du 1er décembre 2024 il avait été convenu de la révision du taux horaire des contrôleurs aux prochaines négociations annuelles obligatoires. \n\nLes parties décident de fixer le salaire plancher des contrôleurs à 16,24€ brut de l’heure pour ceux dont le taux horaire brut est en-dessous de cette valeur plancher.\n\nLa revalorisation du taux horaire des contrôleurs entrera en application à compter du 1er novembre 2025.  Elle sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025.\nCela signifie que les contrôleurs concernés, percevront en décembre 2025, le différentiel de l’augmentation due au titre de novembre 2025, en plus de celle de décembre 2025.\n\n\nArticle 7 : Instauration d’une prime de 13ème mois\n\nIl a été convenu de verser aux salariés une prime dite de \"13ᵉ mois\", correspondant à un douzième de la rémunération annuelle brute de base hors prime, rémunérations exceptionnelles et treizième mois, sur la période de référence.\n\nArticle 7.1 : Période de référence\n\nLa période de référence pour le calcul du 13ᵉ mois s’étend du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. \n\nArticle 7.2 : Modalités de calcul\n\nLa prime est calculée au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence, en tenant compte:\n· des périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif (ex. : absences non justifiées, congés sans solde, etc.),\n· et, le cas échéant, des périodes d’entrée ou de sortie en cours de période de référence.\nExemple : un salarié ayant travaillé 6 mois dans la période de référence percevra 50 % du montant du 13ᵉ mois.\n\nArticle 7.3 – Cas particulier : année de mise en place\n\nAu titre de la prime de 13ème mois qui sera versée au mois de décembre 2025 (pour la période de référence courant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025), il est convenu que seuls les salariés présents au moment de la signature du présent accord pourront prétendre au versement de cette prime.\n\n\nArticle 7.4 Date et modalités de versement \n\nLa prime de 13ᵉ mois est versée sur la paie du mois de décembre 2025. \n\nPour l’année 2026, la prime de 13ème mois sera versée en 2 fois selon les modalités suivantes : \n\n· Une première moitié (50 %) est versée avec la paie du mois de juin, correspondant à un acompte sur la prime de 13ᵉ mois ; \n\n· Le solde (50 %) est versé avec la paie du mois de décembre.\n\n\n\n\nArticle 8 : Autres dispositions : prime d’entretien des tenues, prime de repas, prime voltigeur et prime de dimanche et jours fériés\n\nLes parties précisent que les autres primes actuellement en vigueur, à savoir : prime d’entretien des tenues (35€ brut), prime de repas (7,40€ net +1,60€ brut) , prime voltigeur (28€ net), prime de dimanche et jours fériés 45€ brut), sont maintenues dans leurs conditions, montants et barèmes actuels.  \n\n\n\nPARTIE III : DISPOSITIONS FINALES\n\n\nArticle 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl prend effet au 1er décembre 2025.\n\n\nArticle 10 : Dépôt de l’accord\n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nUne copie sera notifiée aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\nUne copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :\n· Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, \n· Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).\n\n\nFait à Rivière Salée, le  1er décembre 2025, en 6 exemplaires\n\n\n\tPour la Direction de MOBILITE SUD\n\nDirectrice Déléguée\n\n\tPour l’Organisation syndicale CFDT\n\nDélégué Syndical\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\tPour l’Organisation syndicale CSTM\n\nDéléguée Syndicale \n\n\t\n\t\n\n\t\n\tPour l’Organisation syndicale FO\n\nDélégué Syndical\n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\tPour l’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRE\n\nDéléguée Syndicale\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n6\n\n7\n\nimage1.jpeg",
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