LAQUET (ALAIN LAQUET - VERIDIS)

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Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\n\n1 - Les beneficiaries\n\n\nLa prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat en cours à la date de versement soit le 05 Janvier 2026.\n\n2 - Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)\n\n« La limite d’exonération de la PPV est de 3 000 €, portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :\n\n1. Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés)\n2. Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés) mentionnée ci-dessus. »\n\n« Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). »\n\nLe montant de la prime sera fonction \n· de la qualification du salarié, \n· de la durée de présence effective tout au long de l’année (12 derniers mois écoulés précédents le versement de la prime), \n· de l’ancienneté du salarié\n\nCritère 1 : La qualification\n\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Soixante-quinze euros (75€) par bénéficiaire ayant une qualification entre O1 à O3\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Cent euros (100€) par bénéficiaire ayant une qualification entre O4 et O5\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Mille euros (1000€) par bénéficiaire ayant une qualification O6\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Cinq cent euros (500€) par bénéficiaire ayant une qualification entre E1 et E4\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Mille cinq euros (1500€) par bénéficiaire ayant une qualification TAM1\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Deux mille euros (2000€) par bénéficiaire ayant une qualification TAM2\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Trois mille euros (3000€) par bénéficiaire ayant une qualification comprise entre TAM3 et TAM4\n· Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Mille cinq cent euros (1500€) par bénéficiaire ayant une qualification comprise entre C et C4. \n\n\nCritère 2 : La présence\n\n· Le montant du critère 2 de la prime est fixé à Cent euros (100€) par bénéficiaire ayant aucune absence sur la période.\n· Le montant du critère 2 de la prime est fixé à Soixante-quinze euros (75€) par bénéficiaire ayant entre 1 et 4 jours d’absences.\n· Le montant du critère 2 de la prime est fixé à Zéro euros (0€) par bénéficiaire ayant 5 jours ou plus d’absences.\n\n\n\n\nCritère 3 : L’ancienneté \n\n· Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Zéro euros (0€) par bénéficiaire ayant une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans.\n· Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Trois cent vingt-cinq euros (325€) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 1 mois et 9 ans d’ancienneté.\n· Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Cinq cent quatre-vingt euros (580€) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 9 ans et 1 mois et 11 ans d’ancienneté.\n· Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Mille euros (1000€) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 11 ans et 1 mois et 20 ans d’ancienneté.\n· Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Mille quatre cent euros (1400€) par bénéficiaire ayant une ancienneté supérieure à 20 ans d’ancienneté.\n\n\nLes salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence. \nLes congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.\n\n\n3 - Versement de la prime\n\n« Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. »\n\nL’employeur décide de verser la prime le 05 Janvier 2026 avec la paie du mois de Décembre 2025.\n\nLes versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :\n· pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.\n· pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.\n· pour tout ou partie à un paiement immédiat.\n\nChaque bénéficiaire reçoit par courrier ou par mail un courrier l’informant du montant de ses droits. Dans le cadre de la mise en place d’un plan épargne salariale, le salarié pourra opter pour le placement de la prime sur ce compte.  \n\nLe salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement. \n\n\nLa prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.\n\n4 – Régime fiscal et social\n\nLes primes versées sont exonérées de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire.\n\nLa prime sera soumise à CSG/CRDS, elle est également soumise à impôt sur le revenu pour les salariés si elle n’est pas affectée dans un plan d’épargne. \n\n5 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er Décembre 2025.\n\n6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous\n\nPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.\n\n7 - Procédure de règlement des conflits\n\nLes différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\n8 – Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n9 – Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.\n\nFait à Lapeyrouse Mornay, le 28/11/2025\n\nPour l'entreprise\nXXX\n Directeur\n  Signature\n\n\n\n\n\n\nPour le CSE\nSignature",
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