🔥 FIINZ (FIINZ)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE\n\nSUR LA DUREE DU TRAVAIL\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord constitue une réelle opportunité pour la société de se doter d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail des salariés et d’améliorer la permanence du service vis-à-vis des clients. \n\nLe présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la durée du travail. \n\nLe présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Sous réserve des dispositions légales applicables, il n’a pas vocation à faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.\n\nLe présent accord se substitue, pour les thèmes qu’il régit, aux dispositions de la convention collective de la banque applicables au sein de la société, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec celles du présent accord.\n\nCet accord se substitue en totalité à tous accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la société et ayant le même objet.\n\n\nTitre 1 : Champ d'application\n\nCet accord s‘applique au personnel tous les établissements de la société situés en France métropolitaine, présents et à venir, notamment celui situé 362, Avenue de Limoges, 79000 Niort.\n\n\nTitre 2 : Dispositions générales\n\nArticle 2.1 : Définition du temps de travail effectif\n\nLes parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l'article L.3121-1 du Code du travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». \n\nLe temps de repas ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dans l'hypothèse où pendant ce temps le salarié demeurerait sous l'autorité de son supérieur hiérarchique qui lui demanderait expressément de rester à disposition. \n\nLes périodes non travaillées, même rémunérées, ne sont pas considérées comme du travail effectif pour le décompte de la durée du travail.\n\nLe temps de travail effectif permet d'apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.\n\n\nArticle 2.2 : Durées maximales de travail\n\nPour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures : \n\n· La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf urgence et dérogations dans les conditions prévues par la loi (article L 3121-18 du Code du travail), elle peut notamment être portée à 12 h en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. \n\n· La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, étant précisé que la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.\n\n\nArticle 2.3 : Repos quotidien et hebdomadaire\n\nIl est rappelé que la législation impose un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d'une journée de travail et le début de la suivante et un repos hebdomadaire a minima de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures).\n\nIl est admis qu’en cas de surcroît d’activité il puisse être dérogé au repos quotidien de 11 heures pour le réduire jusqu’à 9 h. Dans cette circonstance, les heures de repos seront récupérées dans un délai rapproché. \n\n\nArticle 2.4 : Heures supplémentaires\n\nSont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail. \n\nConstituent des heures supplémentaires, les heures qui ont été formellement et préalablement demandées et validées par le supérieur hiérarchique et la Direction.\n\nSeul l’employeur décide de l’opportunité du recours aux heures supplémentaires.\n\nLe salarié n’a pas à prendre l’initiative de faire des heures supplémentaires.\n\nAucune heure supplémentaire effectuée à l’initiative du salarié ne sera comptabilisée, ni réglée. \n\n\nTitre 3 : Les modalités d'aménagement du temps de travail\n\n\nArticle 3.1 : Salariés concernés\n\nSont concernés par cette organisation du temps de travail tous les salariés travaillant à temps complet au sein de la société Fiïnz, cadres et non cadres, dès lors qu’ils sont soumis à la durée collective du travail.\n\nNe sont pas concernés les salariés à temps partiel, les salariés relevant d’un forfait (forfait jours ou forfait en heures) ou les cadres dirigeants.      \n\n\nArticle 3.2 : Durée hebdomadaire de travail\n\nLa durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures par semaine civile. \n\n\nArticle 3.3 : Attribution de jours de repos compensateur de remplacement pour les 37 heures hebdomadaires\n\nLes salariés sont payés sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151.67 heures mensuelles sur leurs bulletins, mais bénéficieront, en compensation des heures réalisées en plus jusqu’à 37 heures, de jours de repos compensateur de remplacement. \n\nSur une année civile complète, si le salarié n’a pas d’absence, il acquiert 13 jours de repos compensateur de remplacement pour avoir travaillé 37 heures hebdomadaires, qui seront lissés à raison de 1.08 jours par mois.\n\nToutes absences, ainsi que les entrées ou départs du salarié en cours d’année, réduisent le repos compensateur de remplacement qui sera calculé au prorata du travail effectif dans l’entreprise. \n\nExemple :\n\nUne absence de 5 jours, soit 35 heures, réduira le nombre d'heures réalisées dans le mois à 116. 67 heures (au lieu de 151.67 h)\nLe calcul suivant est réalisé : 1.08/ 151. 67 x 116.67 = 0.82 \n\n\nLe cumul des jours de repos compensateur de remplacement acquis et pris sera indiqué sur le bulletin de salaire (sous l’intitulé RTT) et permettra un suivi par le salarié. \n\nLes heures donnant droit à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.\n\n\nArticle 3.4 : Attribution de jours de repos compensateur de remplacement pour les heures additionnelles \n\nLa société pourra le cas échéant demander à son salarié de réaliser des heures supplémentaires au-delà des 37 h par semaine en fonction des besoins de son activité.\n\nCes heures ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement, correspondant au paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations. \n\nLes heures supplémentaires sont majorées de 10 % jusqu’à la 40ème heure incluse et 25 % au-delà, dans le respect de l’article L 3121-33 du code du travail. \n\nLes heures donnant droit à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.\n\n\nArticle 3.5 : Exercice du repos compensateur de remplacement\n\nLes jours de repos compensateur de remplacement sont pris par journée entière.\n\nLes jours de repos compensateur de remplacement peuvent être accolés entre eux et être accolés à des congés payés, sans que la période d’absence dépasse trois semaines civiles.\n\nLes jours de repos compensateur de remplacement acquis au cours de l’année civile N doivent être pris au plus tard au 30 juin de l’année civile N+1, au-delà ils sont perdus.\n\nAinsi, aucun report ne sera accordé, sauf circonstances exceptionnelles et aucun paiement des jours non pris ne sera effectué, sous réserve, le cas échéant, des dispositions légales impératives applicables.\n\nLe salarié adresse sa demande de repos compensateur de remplacement à l'employeur au moins un mois à l'avance. \n\nPar dérogation, le salarié doit adresser sa demande de repos compensateur de remplacement au moins deux mois à l’avance pour la période estivale (du 1er juillet au 31 aout) et pour la période de Noël. \n\nLa demande précise la date et la durée du repos. \n\nDans les 10 jours suivant la réception de la demande, le salarié est informé soit de l'accord de la Direction, soit des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.\n\nEn cas de report, la Direction propose au salarié une autre date.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de repos compensateur de remplacement soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :\n\n1° Les demandes déjà différées ;\n2° La situation de famille ;\n3° L'ancienneté dans l'entreprise.\n\nLe salarié dont le contrat de travail prend fin alors qu’il avait des droits ouverts et non perdus, reçoit une indemnité en espèces correspondant à ces droits. \n\n\nArticle 3.6 : Répartition des heures de travail\n\nLes heures de travail sont réparties habituellement du lundi au vendredi.\n\nMais afin d’assurer une large amplitude d’ouverture au bénéfice de sa clientèle, l’entreprise met en place une organisation du travail reposant sur des horaires variables d’une semaine à l’autre. \n\nCette organisation vise à assurer une continuité de présence auprès de la clientèle sur l’ensemble des horaires d’ouverture.\n\nÀ cette fin, un système de roulement des horaires est instauré entre les salariés, notamment ceux en contact avec la clientèle, avec les partenaires et les managers. \n\nLes plannings sont, en tout état de cause, communiqués aux équipes dans un délai suffisant afin de permettre à chacun de s’organiser.\n\n\nTitre 4 : Suivi de l’accord, durée, révision, dénonciation \n\n\nArticle 4.1 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nEn cas de modifications législatives ou conventionnelles, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 4.2 : Révision de I’accord\n\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. \n\nToute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. \n\nLes dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.\n\n\nArticle 4.3: Dénonciation de l'accord\n\nLa dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.\n\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail moyennant un préavis de 3 mois.\n\nLa négociation d’un nouvel accord de substitution est alors engagée à la demande d’une des parties intéressées et peur donner lieu à un nouvel accord avant l’expiration du délai de préavis. \n\n\nArticle 4.4 : : Suivi de l'accord\n\nLe suivi du présent accord fera l'objet d'une réunion annuelle à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel.\n\nA défaut de représentant du personnel, un rendez -vous annuel pourra se tenir avec toute personne salariée de la structure intéressée à cet effet.\n\n\nArticle 4.5 : Publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé à la DREETS compétente de façon dématérialisée et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.\n\nLe présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée à la DREETS.\n\nAfin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). \n\nUn exemplaire sera en outre remis à l’ensemble du personnel. \n\n\nArticle 4.6 : Date d’entrée de l’accord.\n\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.\n\n\nFait à Niort le 21 septembre 2026\n\n\nPour la société \n\n.\n\n\n2"
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