GROUPE GODET (GROUPE GODET)

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      "content": "ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GROUPE GODET\n\n\n\n\nENTRE \nLa société GROUPE GODET, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 402 878 904 00059, dont le siège social est situé 305 rue de la belle étoile, 95700 Roissy-en-France ; \nReprésentées par ………………….…, en sa qualité de CEO, dûment habilités aux fins des présentes,\n\nD’une part,\n\nET\nLes membres titulaires du Comité Social et Economique de la société GROUPE GODET, statuant à la majorité selon procès-verbal de la réunion du 18/07/2025 porté en annexe, représenté par Madame …………………., en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18/07/2025, \n\nD’autre part.\nIl a été convenu ce qui suit : \n\n\n\n\n\n\nSommaire\nPREAMBULE\t3\nArticle 1 – Objet\t3\nArticle 2 – Champ d’application\t3\nArticle 3 – Le recours à la visioconférence\t3\n3.1. – Cadre juridique\tErreur ! Signet non défini.\n3.2. – Réunions concernées\t3\n3.3 – Information des représentants du personnel\t4\n3.4 – Moyens techniques\t4\n3.5 – Modalités de vote\t4\n3.6 – Suspension de la séance\t5\n3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique\t5\nArticle 4 — Application de l'accord\t5\n4.1 – Entrée en vigueur et publicité\t6\n4.2 – Conditions de révision\t6\n4.3 – Publicité\t6\n\n\n\n\nPREAMBULE\nL’assouplissement de l’organisation matérielle des réunions du CSE au cours de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus a amené la Direction et les membres du CSE à engager des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable. \nA cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les membres du CSE que pour la société GROUPE GODET, s’agissant notamment : \n· Du gain de temps dans l’organisation des réunions, évitant les temps de trajet et la réservation de salle de réunion ; \n· De s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ; \n· L’amélioration de la présence des membres du CSE aux réunions. \nIl est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après : \nArticle 1 – Objet\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de la société GROUPE GODET.  \nArticle 2 – Champ d’application\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de la société GROUPE GODET disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence. \nLes parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet. \nArticle 3 – Le recours à la visioconférence\n\n3.1. – Réunions concernées \nIl est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. \n\nEn tout état de cause, les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions : \n· Soit en présentiel ; \n· Soit en visioconférence. \nLes réunions se tiendront en mode dit hybride. \n3.2 – Information des représentants du personnel \nL'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.\nLe lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion. \n3.3 – Moyens techniques\nLa visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif garantit l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. \nLa Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. \nEn cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. \nLe choix du dispositif de visioconférence, à savoir « Teams », pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE. \n3.4 – Modalités de vote \n· Vote à main levée\nLes votes ont lieu habituellement à main levée. \nLe recueil d’avis pourra se faire : \n· Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ; \n· Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.\n· Vote à bulletin secret\nDans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé.\nLe vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE. \nLes membres du CSE présents physiquement à la réunion pourront au choix, utiliser le dispositif électronique ou bien voter à bulletin secret. \nLe choix du dispositif de vote électronique pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE. \n3.5 – Suspension de la séance\nLe Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. \nPour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion\nLors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. \n3.6 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique\nLes membres du Comité Social et Economique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. \nLes membres du Comité Social et Economique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.\nPlus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.\nArticle 4 — Application de l'accord\n\n4.1 – Entrée en vigueur et publicité \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours. Après cette date, il sera éventuellement renouvelé avec les nouveaux élus au CSE. \nA défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. \nLe présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes. \n4.2 – Conditions de révision\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment.\nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.\nLes parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.\nL’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.\n4.3 – Publicité\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,.\nConformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. \nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\nA défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nEnfin, le présent accord sera diffusé par affichage de l’entreprise.\nFait à Roissy-en-France, en 2 exemplaires, le 12 septembre 2025\n\nPour le GROUPE GODET\n\n\nPour le CSE du GROUPE GODET\n\n\nGroupe Godet Paris Siège social\n305 rue de la Belle Etoile\n95700 Roissy en France\nTel : (33) 01 45 91 96 91\ninfo@godet.fr\nGroupe Godet Dijon (Usine)\nZI de la gare\n21260 Selongey\nTel : (33) 03 80 95 02 59\ninfo@godet.fr\nGroupe Godet Saint-Ouen-l'Aumône\n6 Rue de Picardie\n95310 Saint-Ouen-l'Aumône\nTel : (33) 01 39 47 05 06\ninfo@godet.fr\nGroupe Godet, SAS au capital de 696 692,01 EUROS – CODE APE : 1394Z – RCS PONTOISE 402 878 904 – N°T.V.A CEE : FR 40 402 878 904\n\n\nimage1.jpeg"
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