UNION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA PREVENTION (USSAP)

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A cette date, cet accord prendra donc fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.\n\nA défaut de nouvel accord pour l’année civile 2027, les dispositions de l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale s’appliqueront.\n\n\nARTICLE 3 : BENEFICIAIRES\nLa prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements et services du territoire des Pyrénées Orientales régis par les dispositions de la Convention Collective à proportion de leur temps de présence pendant la période d'application du présent accord, à l'exclusion : \n· Des salariés en « contrat aidé » (contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat emploi avenir, Parcours Emploi Compétences.…)\n· Des apprentis\n\nUne décision du Conseil d’Administration du 11/10/2003 a prévu l’attribution de cette prime aux cadres dirigeants.\n\n\nARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE DE 5%\n4.1.1 : Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins et pharmaciens\nChaque mois, la moitié de cette prime est versée avec le salaire du mois correspondant, sans abattement, soit 2,5 % du salaire brut concerné de chaque salarié. \nL’autre moitié (2.5%) est également versée mensuellement, déduction faite des éventuelles retenues opérées, salarié par salarié, à savoir 1/15ème de retenue par jour calendaire d’absence.\nIl est précisé que les absences qui n’entraînent pas de retenue sont les suivantes :\n· Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,\n· Périodes de congés payés,\n· Les jours dits de fidélité\n· Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,\n· Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la Convention Collective,\n· Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,\n· Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,\n· Les absences pour hospitalisation complète - hormis les séjours en centre de repos ou de cure. \n· Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,\n· Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,\n· Congés de courte durée prévus aux Articles 11-02 (enfant malade), 11-03 (évènements familiaux) et 11-04 (accomplissement d’une période militaire obligatoire) de la Convention Collective,\n· Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail,\n· Congé paternité,\n· Absences pour participation à un jury d’assises.\n\n4.1.2 : Répartition du reliquat\nLe total des sommes ainsi retenues, appelé reliquat, sera réparti au prorata du nombre d’heures de travail effectuées sur l’année civile, dans la limite d’un temps complet, à l’ensemble des salariés, remplissant les deux conditions cumulées suivantes :\n· Avoir été en contrat sans interruption sur la période de référence, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre,\n· Ne pas totaliser plus de 6 jours d’absence sur la période autre que jours de congés payés, Jour Non Travaillé JNT, récupération de jour férié, formation professionnelle\n\n4.2.1 : Modalités applicables aux médecins et pharmaciens.\nPour ces salariés, la prime est versée selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus au point 4.1, sous réserve de la gestion spécifique de la masse salariale correspondante. \n\n\n4.2.2 : Répartition du reliquat\nLe total des sommes ainsi retenues, appelé reliquat, sera réparti au prorata du nombre d’heures de travail effectuées sur l’année civile, dans la limite d’un temps complet, à l’ensemble des salariés, remplissant les deux conditions cumulées suivantes :\n· Avoir été en contrat sans interruption sur la période de référence, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre,\n· Ne pas totaliser plus de 6 jours d’absence sur la période autre que congés payés, JNT, récupération de jour férié, formation professionnelle, accident du travail.\n\nARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD\n\nUn suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales du Territoire à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au niveau du Territoire.\n\nARTICLE 6- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. \n\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\nARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction \n\n· Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire n’ayant pas signé l’accord,\n\n· Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative le Territoire absente lors de la séance de signature,\n\n· Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format .doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises\n\n· Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.\n\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines du Territoire des Pyrénées Orientales. \nIl sera communiqué au personnel du Territoire des Pyrénées Orientales par voie d'affichage sur le tableau de la Direction et sera accessible sur l'intranet.\nSigné en 3 exemplaires, \nA Perpignan, le 19/08/2025\n\n\nPour l’USSAP\t\t\t\t\t\nXXXXXXXXXXXX\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT\n\nXXXXXXXXXXXX\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nXXXXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n4",
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