CONFISERIE DU NORD

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      "content": "Siège social :\n50 rue de l’Epidème – CS 60367\n59336 TOURCOING Cedex\nTéléphone : + 33 (0)3 20 11 64 11\nTélécopie : + 33 (0)3 20 70 77 77\nS.A.S. au capital de 1.856.250 € - Code APE 1082Z\nSiren 334 381 159 - RCS Lille Métropole 1985B20229\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A \nLA SEMESTRIALISATION DU TREIZIEME MOIS\n\n\n\nENTRE\n\nLa société …, SAS au capital de … euros dont le siège social est situé au …, immatriculée au registre du commerce de …, sous le numéro n°…, représentée par …, …, dûment mandaté,\nD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales …, … et … représentées respectivement par …, …, et …. \nD’autre part,\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre du reparamétrage du logiciel de paie et de la nécessaire mensualisation de la prime d’ancienneté, les partenaires sociaux ont souhaité adapter la périodicité de versement du 13ème mois.\n\nD’un commun accord, il a été décidé de revenir au principe d’une semestrialisation du 13ème mois à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, tout en prévoyant une possibilité de dérogation pour les salariés déjà présents à cette date.\n\nLe présent accord abroge et remplace, pour l’avenir, toute disposition contraire relative à la périodicité de versement du 13ème mois, quelle qu’en soit la source, et notamment les stipulations de l’accord d’entreprise du 18 mars 2011 qui avaient institué la mensualisation.\n\nIl s’agit d’une simple modification de la périodicité de versement de la prime de 13ème mois, sans incidence sur son montant ni sur ses conditions d’attribution.\n\n\n\nARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) et quelle que soit leur catégorie socio professionnelle.\n\n\n\n\nARTICLE 2/ PRINCIPE DE SEMESTRIALISATION \n\nÀ compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la prime de 13ème mois sera versée selon les modalités suivantes :\n· 50 % du montant brut du 13ème mois seront versés avec la paie de juin ;\n· 50 % du montant brut du 13ème mois seront versés avec la paie de décembre.\nUn acompte représentant le montant net approximatif du demi-13ème mois sera versé vers le 15 décembre, avant le versement de la paie du mois de décembre.\nCe changement de périodicité de versement du 13ᵉ mois ne modifie en rien le montant total annuel dû à chaque salarié.\nLe principe de semestrialisation n’entraîne aucune perte financière, ni diminution du montant global du 13ème mois, lequel demeure strictement identique à celui versé avant le présent accord.\n\n\n\nARTICLE 3/ DISPOSITIF DEROGATOIRE TRANSITOIRE\n\nAfin d’éviter un déséquilibre temporaire dans les revenus mensuels des salariés déjà bénéficiaires du 13ème mois, une dérogation individuelle au principe de semestrialisation est instaurée.  \n\n\n3.1. Bénéficiaires de la dérogation\nPeuvent en bénéficier les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et bénéficiant déjà du versement d’un 13ème mois.\n\n\n3.2. Modalités d’application\nLes salariés concernés peuvent opter pour le maintien du versement mensuel d’un acompte équivalent à 1/12ème du 13ème mois, sous réserve du versement effectif d’un salaire pour le mois considéré.\nCe dispositif revient, en pratique, à maintenir une mensualisation du 13ᵉ mois, à titre dérogatoire et individuel.\n\n\n3.3. Durée et renouvellement\nLes salariés ayant opté pour le versement mensuel conservent ce choix, tant qu’ils n’expriment pas de volonté contraire par écrit.\nCette modalité ne crée pas un usage collectif et reste applicable à titre individuel.\n\n\n\nARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée. \n\n\n\nARTICLE 5/ NOTIFICATION\nLa Société … notifiera le texte à l’ensemble des délégués syndicaux.  \n\n\n\n\nARTICLE 6/ DATE D’APPLICATION :\nLes dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.\n\n\n\n\nARTICLE 7/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :\nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.accords-depot.travail.gouv.fr)\n· au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire. \n \nLe texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.\n\nLe présent accord est rédigé en nombre suffisant (5 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties.\n\n\nFait à Tourcoing, le 24 novembre 2025\n\n\n\n…\t\t…\t…\t…\nDéléguée syndicale\t\tDéléguée syndicale\tDélégué syndical\t…\nPour la …\t\tPour la …\tPour la …\tPour …\n\n\n\n\n\nExemple de formulaire de demande de dérogation au principe de semestrialisation du 13ème mois :\n\nA retourner impérativement au service Ressources Humaines avant le 15 janvier 2026 :\n\nNom : ________________________________\t Prénom : ________________________________\n\nEn application de l’article 3 de l’accord du 24 novembre 2025 relatif à la semestrialisation du 13ème mois, je demande à bénéficier de la dérogation individuelle prévue. \nJe percevrai donc le treizième mois par douzième chaque mois.\n\nJe comprends que :\n• cette dérogation est accordée à titre individuel et ne crée pas un usage collectif ;\n• elle reste valable sans renouvellement annuel, tant que je ne formule pas de demande contraire par écrit auprès du service Ressources Humaines.\n\nFait à __________________________, le ________________________\n\nSignature du salarié : _________________________________\n\nNote explicative : Ce formulaire est à compléter une seule fois. Le versement mensuel reste en vigueur tant que le salarié ne demande pas à passer sur un versement semestriel.\nPage \n24/11/2025 Accord relatif à la semestrialisation du 13ème mois\tPage 2 sur 3",
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