RATP CAP DEFENSE SEINE OUEST

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      "content": "Accord tripartite de transition à durée déterminée \nEn date du 10 mars 2026\nApplicable aux salariés dont le contrat de travail sera transféré le 1er mai 2026 depuis la société Transdev IDF, établissement de Nanterre au sein de la société RATP Cap Défense Seine Ouest\n\n\nEntre :\nLes entreprises concernées :\n· 1. La société Transdev IDF, établissement de Nanterre, représentée par en sa qualité de Directeur\nci-après désignée aussi désignée le Cédant,\nEt\n· 2. La société RATP Cap Défense Seine Ouest,  représentée par, future Directrice de la société RATP CAP Défense Seine Ouest, par délégation de signature de son Président,\nci-après aussi dénommée le Cessionnaire,\n\nAinsi que :\n· 3. Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Transdev IDF – Etablissement de Nanterre :\n\n· FO, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté ;\n· CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté ;\n· CFDT, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté ;\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule :\nA compter du 1er mai 2026, la société RATP Cap Défense Seine Ouest intègre des salariés issus de la société Transdev. L’ensemble des contrats des salariés concernés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre seront transférés au sein de cette dernière en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.\nDans ces circonstances, les employeurs des entreprises concernées (les sociétés Transdev IDF, établissement de Nanterre et RATP Cap Défense Seine Ouest) ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre (susmentionnées et listées en page de garde du présent accord) ont décidé de négocier et conclure le présent accord de transition à durée déterminée au sens de l’article L2261-14-2 du code du travail.\nCet accord a pour objectif de favoriser l’intégration des salariés dont le contrat de travail sera transféré de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre à la société RATP Cap Défense Seine Ouest. \nLes stipulations du présent accord ont vocation à se substituer au jour du transfert à toutes les dispositions conventionnelles et tous les usages, engagements unilatéraux du périmètre de l’accord qui étaient applicables au sein de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre. Le présent accord s’applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de RATP Cap Défense Seine Ouest.\nTable des matières\nChapitre 1 : Organisation du travail\t4\nSous-Chapitre 1.1 : Organisation du travail des conducteurs\t4\nArticle 1 : Application des règles du CST et de la Convention collective des transports publics urbains de voyageurs à l’exclusion de toutes autres dispositions, notamment celles de la Convention collective de transports routiers de voyageurs.\t4\nArticle 2 : Les autres règles d’organisation du travail\t4\nArticle 3 : Les Compte Temps Journalier, Compte Temps Supplémentaire Heures supplémentaires\t5\nArticle 4 : Les autres dispositions d’organisation du travail : bourse d’échanges de services et travail sur repos\t5\nSous-Chapitre 1.2 : Temps de travail des salariés autres que conducteurs\t5\nArticle 5 : Les horaires collectifs\t5\nArticle 6 : Le forfait jour\t6\nChapitre 2 : Rémunération et garantie de rémunération\t6\nArticle 7 : Les salaires de base et reprise d’ancienneté\t6\nArticle 8 : Le système de primes, intéressement et participation\t6\nArticle 9 : La garantie de rémunération\t6\nChapitre 3 : Grilles salariales d’ancienneté\t7\nArticle 10 : Maintien des règles Transdev de revalorisation salariale pour ancienneté\t7\nChapitre 4 : Congés payés, congés ancienneté, congé fin d’activité, congés spéciaux d’ordre familial\t7\nArticle 11 : Les congés payés\t7\nArticle 12 : Les congés ancienneté\t8\nArticle 13 : Le congé de fin d’activité\t8\nArticle 14 : Les congés spéciaux d’ordre familial\t8\nChapitre 5 : Mutuelle, prévoyance\t9\nChapitre 6 : Dispositifs spécifiques au site\t9\nArticle 15 : Participation aux frais de repas\t9\nArticle 16 : Tenues professionnelles\t9\nArticle 17 : Mise en place du CSE et dotation pour les activités sociales et culturelles\t9\nChapitre 7 : Dispositions finales\t10\nArticle 18 : Entrée en vigueur, durée et application du présent accord\t10\nArticle 19 : Eventuelle révision du présent accord\t10\n\n\n\nChapitre 1 : Organisation du travail \nSous-Chapitre 1.1 : Organisation du travail des conducteurs \nLa mise en place d’un cadre de travail homogène dès le premier jour de la mise en service de la société RATP Cap Défense Seine Ouest permettra d’assurer aux salariés transférés de la Société Transdev IDF, établissement de Nanterre une intégration rapide au sein du nouveau collectif créé par la société, et de mettre en place des échanges entre les différents centres opérationnels bus (bourse de services, mobilité…).\n\nArticle 1 : Application des règles du CST et de la Convention collective des transports publics urbains de voyageurs à l’exclusion de toutes autres dispositions, notamment celles de la Convention collective de transports routiers de voyageurs.\n\nLa société RATP Cap Défense Seine Ouest rentre dans la sphère d’application du Cadre Social Territorialisé (CST), qui organise de manière spécifique les règles de travail propres à la zone Paris Petite Couronne. \nLes conducteurs de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre se verront appliquer les règles du CST au jour du transfert.\nL’application des règles du CST entraîne les modifications suivantes dans l’organisation du travail : \n· Nombre de jours annuels de repos : 115 jours de repos, soit 11 jours de repos supplémentaires ;\n· Durée quotidienne de référence : 7h22\n· Amplitude maximale de travail journalière : 13h pendant 15 mois au maximum puis 11h\n· Durée maximale des services directs : 7h20 sans décalage / 7h50 avec décalage\n· Temps de pause : 20mn fractionnables avec un minimum de 5 minutes tous les 6h de conduite \n· Durée maximale des services avec coupure : 8h30\n· Nombre maximal de coupure : 1 coupure maximum\n· Taux maximal de service avec coupure : 30% du lundi au vendredi\n· Durée de la coupure : au moins 60mn\n\nArticle 2 : Les autres règles d’organisation du travail\nLes conducteurs transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre se verront également appliquer les autres règles d’organisation du travail en vigueur dans les autres centres bus de la société RATP Cap Défense Seine Ouest, à savoir, au jour du transfert :\n· Les suppléments haut le pied sont décomptés comme du travail effectif tant que le système est mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise\nLes temps connexes de prise de service sont les suivants en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise \n· en COB (Centre Opérationnel Bus) : 10 mn\n· en EVB (Espace Vie Bus) : 8 mn\n· en station : 5 mn\n· Les temps connexes de fin de service sont les suivants : \n· en COB : 8 mn\n· en EVB : 1 mn\n· en station : 0 mn\n\nLe repreneur s’engage à favoriser les prises et fins de service au dépôt. Si, dans un souci d’efficacité et d’efficience, les prises et fins de service étaient réalisées en station ou en EVB, les temps de trajet seraient indemnisés en haut le pied conformément aux règles établies par le nouvel employeur.\n\nArticle 3 : Les Compte Temps Journalier, Compte Temps Supplémentaire Heures supplémentaires\nLes conducteurs transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre bénéficieront de la mise en place des compteurs temps suivants :\n· Le Compte Temps Journalier (CTJ) comptabilise toutes les minutes dépassant la durée de référence de 7h22. Les minutes en-deçà de la durée de référence ne viennent pas en déduction.\n· Le CTJ alimente le Compte Temps Supplémentaire (CTS), qui peut être utilisé pour poser des jours de repos supplémentaires ou être payé avec une majoration de 25%.\n· A la fin de l’année civile, les heures qui excèdent 1607 heures sur l’année sont considérés comme de heures supplémentaires. Elles font l’objet de l’application des règles de majoration et de défiscalisation. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’un double paiement au titre des heures supplémentaires et au titre du compte temps supplémentaire. \n\nArticle 4 : Les autres dispositions d’organisation du travail : bourse d’échanges de services et travail sur repos\n· Pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre auront accès à la bourse d'échanges de services commun à l’ensemble des 4 COB. \n· Les salariés transférés de la société Transdev pourront travailler au-delà de leur planification initiale, de manière volontaire, dans le cadre de la mise en place du dispositif de travail sur repos en vigueur chez le cessionnaire, dans le respect de la règlementation des temps du travail et de repos. Les heures travaillées en plus viennent créditer le CTS.\n\nSous-Chapitre 1.2 : Temps de travail des salariés autres que conducteurs \nLes salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre qui ne sont pas conducteurs se verront appliquer les horaires de travail suivants : \n\nArticle 5 : Les horaires collectifs\nLes employés, ouvriers et certains agents de maîtrise travaillent dans le respect des horaires collectifs.\nLa durée journalière est fixée à 7h34. Le nombre de repos annuels est fixé à 121 jours, soit 17 RTT pour l’année 2026. Le 1er mai 2026, il sera crédité 11 jours aux salariés bénéficiant de ce régime pour le restant de l’année 2026.\n\nArticle 6 : Le forfait jour\nLes cadres et certains agents de maîtrise, autonomes, organisent le travail dans le respect d’un forfait jours fixé à 209 jours travaillés.\nLe nombre de jours RTT varie chaque année en fonction des jours fériés. Il est fixé pour 2026 à 16 RTT. Le 1er mai 2026, il sera crédité 11 jours aux salariés bénéficiant de ce régime pour le restant de l’année 2026.\nChapitre 2 : Rémunération et garantie de rémunération\nLes salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre se verront appliquer le régime de rétribution des primes du cessionnaire et, en complément, les primes visées à l’article 15 du présent accord.\n\nArticle 7 : Les salaires de base et reprise d’ancienneté\nLes salariés transférés bénéficieront :\n· De la reprise de leur ancienneté par le cessionnaire.\n· Et de la reprise de leur dernier salaire de base (paie d’avril) incluant les augmentations accordées au titre de l’année en cours.\n\nArticle 8 : Le système de primes, intéressement et participation\nLes salariés transférés bénéficieront du système de primes établi par RATP Cap Défense Seine Ouest, qui pourra comprendre notamment : \n· Des primes de sujétion de type primes de dimanches et/ou jours fériés, primes pour travail de nuit, primes pour conduite d’autobus articulé (liste non exhaustive) … ;\n· Des primes liées à la performance, intégrant possiblement des critères de production, de non-accident, de présentéisme…\n· D’un 13e mois versé en une seule fois\n· Les salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre bénéficieront également des politiques d’intéressement et de participation aux résultats, des Plan Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) qui pourront être négociées au sein de la nouvelle structure.\n\nArticle 9 : La garantie de rémunération\nLes salariés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre sont transférés selon les dispositions des articles L1224-1 et suivants. Un régime de garantie de rémunération, prévu à l’article L2261-13, s’applique à l’issue du délai de survie. \nIl est prévu de mettre en place un régime de garantie de rémunération applicable dès le transfert, se substituant aux dispositions légales. \nCette garantie de rémunération s’appliquera pendant toute la durée de la DSP.\n· La rémunération garantie sera calculée sur les 12 mois précédant le changement de la rémunération ;\n· Elle comprendra le salaire de base, le 13e mois, les primes soumises à cotisation à l’exclusion des primes exceptionnelles notamment intéressement, participation, remboursement de frais… ;\n· En cas de suspension du contrat de travail, la rémunération sera reconstituée ;\n· Cette rémunération garantie sera calculée en brut ;\n· La garantie de rémunération s’applique à temps de travail contractuel équivalent ;\n· Le calcul de la différence entre la rémunération garantie et la rémunération versée par le nouvel employeur sera effectué chaque mois et pourra donner lieu au versement d’une indemnité différentielle pour ajuster la rémunération versée au montant de la rémunération garantie ;\n· A chaque fin de période de 12 mois, le nouvel employeur effectuera une comparaison de la rémunération garantie et des rémunérations versées sur 12 mois.  Il pourra ajuster le montant de l’indemnité versée sur les 12 mois. \nChapitre 3 : Grilles salariales d’ancienneté\nArticle 10 : Maintien des règles Transdev de revalorisation salariale pour ancienneté\nLes salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre continueront de se voir appliquer les grilles salariales d’ancienneté si elles restent plus favorables que celles qui seront appliquées aux autres salariés du repreneur. \n\nChapitre 4 : Congés payés, congés ancienneté, congé fin d’activité, congés spéciaux d’ordre familial\nArticle 11 : Les congés payés \n\n· Rappel du système des congés payés en vigueur dans la société Transdev IDF, établissement de Nanterre\nChaque salarié a droit à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé.\n· La période de référence d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.\n· La période de prise des congés s’étend du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.\n\n· Le système des congés payés en vigueur chez RATP Cap Défense Seine Ouest :\nChaque salarié bénéficiera de 28 jours de congés payés, congés fractionnement compris, crédités au 1er janvier de l’année N. \nCes congés seront à prendre au cours de l’année N. \nEn fin d’année, le compteur de congés payés sera remis à 0. Les congés non pris pourront faire l’objet de dispositions spécifiques dont le transfert potentiel vers un Compte Epargne Temps selon les modalités qui seront définies pour la société.\n\n· Transfert ou paiement des congés payés au nouvel employeur au 1er mai 2026 :\nLes salariés transférés de la société Transdev pourront choisir de demander le paiement ou le transfert de leurs compteurs congés acquis et congés en cours d’acquisition.\nTous les autres reliquats de congés payés seront payés par le cédant. \n\n· Le compteur de congés payés à partir du 1er mai 2026 :\nAu 1er mai 2026, les salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre bénéficieront de la politique de congés payés du cessionnaire qui accorde 28 jours de congés payés annuels. Leur compteur Congés Payés sera donc crédité de 19 jours pour le restant de l’année 2026.\nLa période de prise des congés s’arrêtera au 31 décembre 2026. A cette date, les salariés pourront demander le paiement des congés payés non posés ou les transférer exceptionnellement sur l’année 2027, sans perte, dans l’attente de pouvoir les déposer sur un Compte Epargne Temps.\nIl ne sera plus attribué de jours de repos compensateur pour bon conducteur.\nArticle 12 : Les congés ancienneté\nLes salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre conserveront pour toute la durée de la DSP le bénéfice des jours de congés ancienneté déjà acquis.\n\nJusqu’à la signature d’un accord de substitution et au maximum pendant 15 mois, ils pourront continuer à acquérir de nouveaux congés pour ancienneté conformément aux règles de congés d’ancienneté de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre, à savoir : \n\n 5 ans = 2 jours\t\t\t \n> 10 ans = 4 jours\t\t\n> 15 ans = 5 jours \n> 20 ans = 6 jours \n> 25 ans = 7 jours \n> 27 ans = 8 jours\n  \n\nArticle 13 : Le congé de fin d’activité\nEn application de l'avenant du 12 novembre 2020 relatif à la dérogation temporaire à l'accord \"CFA-voyageurs\" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (CCNTR) et de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou partie de service de transport public, en Île-de-France, relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCNTU), les dispositions de la CCNTR relatives au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ont été étendues temporairement pour une durée de 48 mois à compter de la date de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 précité à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs.\nLes dispositions conventionnelles précitées sont arrivées à échéance le 18 juin 2025.\nLe cessionnaire s'engage à étudier la faisabilité juridique et financière de maintenir le dispositif du congé de fin d'activité au bénéfice des salariés transférés du site de Nanterre de la société Transdev Île-de-France vers la Société RATP Cap Défense Seine Ouest dans le cas où les conventions collectives applicables en stipuleraient le renouvellement.\nEn tout état de cause, le cessionnaire respectera toute obligation conventionnelle auquel il serait assujetti. \n\nArticle 14 : Les congés spéciaux d’ordre familial\nLes salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre bénéficieront dès le 1er mai 2026 des congés spéciaux d’ordre familial qui s’appliqueront chez le nouvel employeur. (Voir note)\n\nChapitre 5 : Mutuelle, prévoyance\nLes salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre continueront de bénéficier de l’application des dispositions des contrats de complémentaire santé et de prévoyance pendant 15 mois maximum, ou jusqu’à l’application chez le cessionnaire de contrats plus favorables. \n\nChapitre 6 : Dispositifs spécifiques au site\nArticle 15 : Participation aux frais de repas\nLe site de Nanterre Les Guilleraies ne disposant pas de moyen de restauration sur place, les salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre continueront de bénéficier des dispositions suivantes au maximum pendant 15 mois à défaut de dispositions plus favorables prises par la filiale :  \n· Les conducteurs qui ne disposeront pas d’une pause déjeuner d’au moins 45mn entre 11h30 et 14h30 ou 18h30 et 22h bénéficieront d’une prime pour absence de coupure déjeuner/diner d’un montant de 9,59€ \n· Les conducteurs et agents de maintenance ne bénéficiant pas de prime pour absence de coupure déjeuner/dîner continueront de percevoir une prime repas d’un montant de 4,11€.\n· Les agents de maîtrise et cadres continueront de bénéficier de tickets restaurant d’une valeur faciale de 10€, dont 60% est pris en charge par l’employeur\nCe dispositif pourra faire l’objet d’une négociation dans les 15 mois.\n\nArticle 16 : Tenues professionnelles\nRATP Cap Défense Seine Ouest fournira dès le premier jour du transfert des tenues professionnelles complètes pour chaque salarié devant travailler en tenue spécifique. \nLes bons d’achat multi enseignes dédiés au renouvellement de la dotation ont été versés une dernière fois en 2026 par le cédant pour une valeur de 500€.\n\nArticle 17 : Mise en place du CSE et dotation pour les activités sociales et culturelles\nLe cessionnaire s’engage à initier les élections professionnelles dans les 3 mois suivant la mise en service de la société RATP Cap Défense Seine Ouest. \nLe cessionnaire s’engage également à doter le CSE dès sa constitution d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention pour financer les activités sociales et culturelles. \nLes salariés transférés de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre pourront bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le CSE dès la première année d’exploitation.\n\n\nChapitre 7 : Dispositions finales\nArticle 18 : Entrée en vigueur, durée et application du présent accord\nLe présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2026, en application des articles L 2261-14 et suivants du code du travail, des articles L2261-14 et suivants du code du travail, c’est-à-dire le 1er mai 2026.\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 juillet 2027 au soir.\nLe présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords, notes, usage, engagements unilatéraux de la société Transdev portant sur le même objet.\nConformément au second alinéa de l’article L2261-14-2 du code du travail, le présent accord s’appliquera aux salariés dont le contrat de travail aura été préalablement transféré le 1er mai 2026 depuis la société Transdev IDF, établissement de Nanterre au sein de la société RATP Cap Défense Seine Ouest, à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de RATP Cap Défense Seine Ouest.\n\nArticle 19 : Eventuelle révision du présent accord\nLe présent accord de transition pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans le respect des dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un avenant signé et déposé dans les mêmes conditions que le présent texte. \n\nArticle 20 : Notification, dépôt et remise de l’accord\nLa société RATP Cap Défense Seine Ouest notifiera une copie du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Transdev IDF, établissement de Nanterre (listées en page de garde du présent accord) ainsi qu’à celles y disposant d’une section syndicale, à l’issue de la procédure de signature. La notification sera effectuée dans le respect des dispositions légales. \nLe dépôt du présent accord sera réalisé conformément aux dispositions légales.\nUn exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes \nNi la notification de l’accord, ni son dépôt, ni sa remise, ne sont une condition préalable à son application qui débutera à la date stipulée à l’article 17 ci-dessus.\n\nFait à Nanterre, le 10 mars 2026,\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes entreprises concernées, \n\nPour la société Transdev IDF, établissement de Nanterre, \n\n\n\n\nLa société RATP Cap Défense Seine Ouest\n\n\n\nLes organisations syndicales signataires,\nPour FO, \n\n\n\nPour CFE-CGC,\n\n\n\nPour la CFDT, \n\n\n\nLIMITED SHARING\n\nPage 2 sur 2"
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  "tranche_effectif_salarie": "NN",
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