🔥 FRANCE MEDIAS MONDE (FMM)

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Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.\n\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLes données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.\n\nLe fichier dénommé \"contenu de l'urne électronique\" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\n\nLe système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou a toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.\n\nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.\nToutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.\n\nDès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.\n\nLe décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.\n\nArticle 2.3 – Contrôle, information et formation\n\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :\n-\telle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,\n-\telle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,\n-\telle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nLes Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.\n\nChaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\n\nLes représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\nArticle 2.4 - Protocole d'accord préélectoral\n\nLe protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.\n\nIl comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\n\nArticle 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe\n\nLa mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.\n\n\nArticle 2.6 – Conservations des données\n\nLe prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.\nÀ l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.\n\n\nArticle 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi\n\nArticle 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)\n\nCet accord entre en vigueur à sa date de signature et produit ses effets pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles au CSE organisées en 2026 ainsi que pour une éventuelle élection partielle qui interviendrait avant le terme de la mandature de 4 ans.\n\n\nArticle 3.2 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)\n\nCet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. \n\nIl sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.\n\n\nArticle 3.3 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)\n\nCet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.\n\n\n\n\nFait à Issy-les-Moulineaux le 04/09/2026\n\n\n\nPour France Médias Monde, Présidente Directrice Générale :\n\n\n\n\n\nPour la CFDT : \n\n\n\n\nPour la CFTC : \n\n\n\n\nPour la CGT : \n\n\n\n\nPour FO : \n\n\n\n\n\nPour le SNJ :\n4/4"
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