APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS

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Le service administratif de son établissement procèdera à un contrôle de conformité de la demande (nombre de jours de RTT acquis non pris, respect du nombre de jours maximal etc…) et une réponse écrite sera donnée au salarié.\nArticle 4.2 : Majoration de salaire\nConformément aux dispositions légales, les jours de RTT concernés et acceptés par l’employeur font l’objet d’une majoration égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’Association (soit 25 % actuellement).\n\n\n\n\nArticle 4.3 : Régime social et fiscal\nLa rémunération versée au titre de ce rachat de RTT bénéficie du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires :\n· Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7500 € nets ;\n· Réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse légale et conventionnelle, dans la limite de 11,31%.\nArticle 4.4 : Paiement des RTT\nLe paiement correspondant au nombre de jours de RTT acceptés par l’employeur sera effectué sur la paye du mois de décembre de l’année civile concernée. \n\nArticle 5 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif\nLe CSE central de l’APEI du Valenciennois sera informé des modalités de ce dispositif.\nConformément aux dispositions de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022, le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2025.\nChacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.\nLes parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.\nDans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.\n\nArticle 6 : Formalités de dépôt et de publicité\nUne fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :\n\n\n\n\n\n\n\n· Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;\n· Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.\nLe présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. \nMention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.\n\nFait à Anzin, le 27 juin 2025\n\t\t\t\t\t\tEn 5 exemplaires originaux\n\t\t\t\t\t\t(dont un remis à chaque délégué syndical)\n\nLe Directeur Général de l’APEI du Valenciennois\n\n\n……\n\n\n\t\n\n\n\nLa Déléguée Syndicale SUD\n\n\n\n\n………..\n\t\n\t\n\n\n\nLe Délégué Syndical CFDT\n\n\n\n\n…..\n\n\n\n\t\n\t\n\n\tACCORD MONETISATION RTT – 2025\t1\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\tACCORD MONETISATION RTT – 2025\t5/5\n\n\n\nimage1.jpeg"
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