VIENNOISERIE LIGERIENNE

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En cas d’embauche après une mission d’un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au cours des 6 mois précédents au sein de l’entreprise utilisatrice est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté selon l’article 18 de la CCN des Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf (IDCC 3255).\nPour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est comptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.\n\nLa condition de présence est instaurée au 31 décembre de chaque année.\n\n\nARTICLE 3 – CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ\n\nIl est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble des salariés, sous condition d’ancienneté appréciée au 31/12/N, tel que défini dans l’article 2, selon les pourcentages ci-dessous, en fonction du salaire de référence basé sur le salaire de base brut annuel équivalent temps plein des 12 mois de l’année civile en cours. \n\n\tAncienneté (an)\n\tPrime d'ancienneté\n% du salaire de référence proratisé sur la présence\n\n\t6\n\t1,00%\n\n\t7\n\t1,00%\n\n\t8\n\t1,00%\n\n\t9\n\t2,50%\n\n\t10\n\t2,50%\n\n\t11\n\t2,50%\n\n\t12\n\t3,00%\n\n\t13\n\t3,00%\n\n\t14\n\t3,00%\n\n\t15\n\t3,50%\n\n\t16\n\t3,50%\n\n\t17\n\t3,50%\n\n\t18\n\t4,00%\n\n\t19\n\t4,00%\n\n\t20\n\t4,00%\n\n\t21 et plus\n\t4,50%\n\n\nNe sont pas intégrés au salaire de base brut base temps plein les autres éléments bruts quelle qu’en soit la nature (majorations de nuit, de dimanche et de férié, primes, avantages en natures, compléments de salaires, primes sur objectif, indemnités de départ, prime exceptionnelle, treizième mois, compléments employeur et maintien de salaire, rappel de salaire…).\n\nCe salaire est proratisé, pour chaque salarié, selon le coefficient de présence, défini ci-dessous.\n\nCoefficient de présence :\n\n(Temps de travail effectif annuel auquel on ajoute les absences assimilées à du temps de travail considéré dans l’entreprise* pour chaque salarié)\n                 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________\nTemps de travail théorique annuel de l’exercice pour chaque salarié\n\n\nPour les salariés en forfait jours, les durées seront appréciées en jours ouvrés sur la base du forfait annuel en jours. \n\nPour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures (salariés horaires et forfaits heure), les durées de présence et d’absence seront appréciées en heures, hors heures supplémentaires, et rapportées à la durée annuelle de l’horaire pratiqué dans l’entreprise.\nIl tient donc compte des éléments suivants :\n\n· * Ne sont pas décomptées et entrent donc dans le calcul du coefficient de présence les périodes et absences suivantes :\n\n· Les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du Code du travail (congés de maternité ou d’adoption) et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;\n· Les périodes visées aux articles L. 1225-35 du Code du travail (congés de paternité et d'accueil de l'enfant) ;\n· Les périodes visées aux articles L. 1226-7 du Code du travail (maladie professionnelle et accident du travail, à l’exclusion des accidents du trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;\n· Les périodes de congés payés ;\n· Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;\n· Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, incluant les projets de transition professionnelle ;\n· Les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;\n· Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;\n· Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique ;\n· Et tous les congés légaux assimilés à du temps de travail au sens de l’article L. 3314-5 du Code du travail ;\n· Les heures des équipes de suppléance qui auraient été effectuées pour une durée équivalente suivant l’horaire normal de l’entreprise ;\n· Les congés de présence parentale ;\n· Les périodes d’absence pour formation aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours ;\n\n· Les périodes d’absence pour temps-partiel thérapeutique ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ;\n· La période rémunérée de reclassement pour une inaptitude.\n\n\nExemples de calcul du coefficient de présence :\n\n\tSituation du salarié\n\tCoefficient de présence\n\n\tSalarié à temps plein et présent toute l’année\n\t1\n\n\tSalarié de suppléance et présent toute l’année\n\t1\n\n\tSalarié à temps-partiel (50 %) et présent toute l’année\n\t0.5\n\n\tSalarié à temps plein embauché le 1er septembre\n\t4/12 = 0.333\n\n\tSalarié à temps plein en arrêt maladie du 01/08 au 31/12\n\t7/12 = 0.583\n\n\tSalarié à temps-partiel (50 %) en arrêt maladie du 01/08 au 31/12\n\t7 x 0,5 / 12 = 0.291\n\n\tSalarié à temps plein en arrêt accident du travail du 01/08 au 31/12\n\t12/12 = 1\n\n\tSalarié à temps plein sorti le 31 janvier\n\t1/12 = 0.083\n\n\n\n\nARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ\n\nLa prime est versée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté au 31 décembre de l'année de paiement de la prime. Elle est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre.\nLa prime est conditionnée à une présence à l’effectif au 31 décembre de chaque année et aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d'année.\n\nIl sera procédé au versement comme suit :\n\n· Paie au mois de juin : paiement d’un acompte en net calculé selon les règles en vigueur. \n· Paie au mois de décembre : paiement de la prime en brut dans sa totalité avec déduction de l’acompte du mois de juin en net.\n\nCes conditions de versement sont identiques à celles du treizième mois.\n\nEn cas de départ en cours d’année, la prime d’ancienneté n’est pas due. Dans ce cas, l’acompte versé en juin N est repris systématiquement sur la paie du mois de sortie.\n\nÀ titre exceptionnel, la prime d’ancienneté est maintenue en cas de départ en retraite en cours d’année. Par conséquent, le salarié bénéficie de la prime d’ancienneté au prorata du temps de présence effectif.\n\n\nARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.\n\n\n\n\nARTICLE 6 – RÉVISION - DÉNONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\n\nCes modifications ou cette dénonciation devront être déposées sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nToute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.\n\nLe présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour sa conclusion.\n\nToute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement. \n\nToutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées à la réunion de négociation de l’avenant de révision.\n\nEn cas de demande de révision, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.\n\n\nARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nUn exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.\n\nUn exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel.\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.\n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.\n\nLes parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. \n\nLe présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.\n\nTout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\n\nInformation individuelle\n\nUn exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société, en application des dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail. \n\nFait à Mortagne-sur-Sèvre, le 30/01/2026, en 3 exemplaires.\n\n\nPour la Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE \nMonsieur  \nDirecteur\n\n\t\t\t\n\n\n\nLes Délégués Syndicaux\nreprésentant les OS suivantes :\nMonsieur  , CFDT\n\n11",
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