GFA CARAIBES

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Aucun salarié ne peut être contraint de donner des jours, et aucun avantage ou contrepartie ne peut être exigé en échange du don. \n\nLe don de jours de repos se fera de manière totalement anonyme pour le salarié qui donne une partie de ses jours de repos.\n\nLe don est irrévocable une fois validé.\n\nLe salarié qui est bénéficiaire des dons pourra décider librement de conserver l’anonymat ou pas. \n \n\nARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES\n\nPeuvent bénéficier du dispositif les salariés ayant la charge d’un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap, ainsi que les salariés apportant une aide effective à un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLe salarié donateur devra bien entendu disposer de jours acquis pour pouvoir réaliser ce don de jours.\n\n\nARTICLE 4 – MODALITÉS\n\n4.1 - Jours pouvant être donnés\n\nLes jours pouvant être cédés sont les journées entières de repos, correspondent, par ordre de priorité : \n· aux jours épargnés sur le CET, \n· aux JRTT, \n· aux congés payés (seule la 5ème semaine et les jours conventionnels de CP peuvent être donnés)\n· aux jours d’alignement. \n\nLes jours de repos non acquis par anticipation, ne peuvent être cédés.\nIl est rappelé que le droit à repos des salariés donateurs doit être préservé. \nAussi la Direction se réserve le droit d’apprécier le don réalisé par le salarié, notamment pour des considérations liées à la santé et à la sécurité du collaborateur, en application de l’article L.1225-65-1 du Code du travail. \n\nL’anonymat des donateurs sera préservé par le Département des Ressources Humaines en application de l’article 2 du présent accord.\n\n\n4.2 - Bénéficiaires du don de jours de repos \n\nLes collaborateurs pouvant bénéficier de dons de jours de repos remplissent l’une des conditions suivantes :\n\n· assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;\n\n· avoir eu la charge effective et permanente d’une personne de moins de 25 ans qui est décédée. 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Le nombre de jours pouvant être reçus est limité à 10 jours ouvrés par Collaborateurs et par an.\n\nUne décision de refus sera adressée par écrit au salarié dans deux situations : \n- Le collaborateur ne remplit pas les conditions de bénéfice susmentionnées. \n- Aucun don n’est disponible au jour de la demande. \n\nDans ce cas, la demande du collaborateur sera conservée en priorité, dès réception d’un don. \n\nEn cas d’insuffisance de dons pour répondre à plusieurs demandes et/ou en cas de pluralité des demandes : \n\n· un appel aux dons pourra être lancé par le Département des Ressources Humaines, en préservant l’anonymat du ou des Collaborateurs;\n· les dons reçus seront répartis équitablement entre collaborateurs remplissant les conditions. \n\nUne fois sa demande de dons de jours validée, le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique afin de convenir d’un commun accord de la période d’absence, permettant ainsi d’organiser au mieux l’activité du service.\n\nLa prise de jours de repos pourra se faire en jours entiers ou par demi-journées de façon \ndiscontinue ou continue dans la limite du nombre de jours recueillis et accordés. \n\nPendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire, conserve sa rémunération.\nToutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.\nCes périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer ses droits à l'ancienneté.\nIl conservera également tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d'absence.\n\n\nARTICLE 5 – COMMUNICATION SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD\n\nCet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie de messagerie interne et sera accessible sur l’intranet de l’entreprise.\n\nTout collaborateur souhaitant obtenir des précisions sur les modalités pratiques de cet accord, pourra se rapprocher du Département des Ressources humaines.\n\nARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. \nIl sera applicable à compter du 1er janvier 2026. \n\nToutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. \n\nSi pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.\n\n\n\n\nARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. \n\nIl pourra être dénoncé par l’employeur et/ou les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. \nLa révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.\n\nEn cas d’évolution de la réglementation ou de tout facteur externe à l’entreprise, les parties conviennent de réviser l’accord par avenant.\n\n\nARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nCet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.\nDès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. \nUn exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. \n\nFait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux le 05 décembre 2025, un exemplaire étant remis à chaque signataire.\n\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t      Directeur Général\n\n\n\n\n\n\n          \n                 C.F.D.T\t\t                C.G.T - F.O                          U.N.S.A\t\t          \n\tGFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros\nEntreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912\nFiliale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances \nsous le numéro 026. Siège social : Imm. La Levée, 104/106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France – gfacaraibes.fr\n\t\n\n1/6\n\n\n\nInternal\n1\n\n\tGFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros\nEntreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912\nFiliale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances \nsous le numéro 026. Siège social : Imm. La Levée, 104/106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France – gfacaraibes.fr\n\t\n\n\nSi vous imprimez ce document pensez à le trier !\n\n\n  \n.MsftOfcResponsive_Fill_c21a16 {\n fill:#C21A16; \n}",
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