SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE D'ATTRACTIVITE DE PLAINE COMMUNE

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Durée de l'avenant\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. \nIl prend effet à compter du 1er janvier 2026. \nLes dispositions du présent avenant se substituent intégralement aux dispositions de l’accord du 18 février 2025 ayant le même objet.\n\n2.2 - Interprétation de l'accord\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n2.3 - Suivi de l’accord\nTous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires. \n\n2.4 - Clause de rendez-vous\nLes parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\n\n2.5 - Révision de l’accord\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n2.6 - Dénonciation de l’accord \nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. \nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n2.7 - Dépôt de l’accord\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes auquel est rattaché géographiquement le siège de l’Agence.  \n\n2.8 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche\nAprès suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.\n\n2.9 - Publication de l’accord\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Saint-Denis, le 23 janvier 2026\nEn deux (2) exemplaires originaux\n\n\nPour L’AGENCE D’ATTRACTIVITE PLAINE COMMUNE\n\nM.\nDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPOUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE \n\nM. \nElu titulaire\n\n\n\n\n\nPage 10 sur 10",
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