CARRIER FRANCE SCS

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE \nDU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS \nDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  (CSE)\nDE CARRIER FRANCE SCS\n\n\nDéfinition des parties\nLe présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de CARRIER FRANCE SCS.\nENTRE :\n\nLa Société CARRIER FRANCE SCS, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,\n\n\nci-après désigné « l’Entreprise »,\nd’une part,\nET :\n\nLes organisations syndicales définies ci-dessous :\n\nFO représentée par Monsieur \n\nCFE-CGC représentée par Monsieur \n\nCFDT représentée par Monsieur \n\nci-après désignées les « Syndicats »,\nd’autre part\n\nCi-après désignées « Les Parties signataires ».\n\n\nPREAMBULE\nLe présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du Une décision unilatérale relative au vote électronique avait été signée pour les élections du Comité Social et Economique (CSE) de 2022. \nLe présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de CARRIER FRANCE SCS pour l’élection du CSE, conformément aux dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail Modifiés (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).\nLes garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées ci-après.\nPar ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections du CSE élus au sein de CARRIER FRANCE SCS relève du protocole d’accord préélectoral.\nLe vote électronique permettra notamment :\n· d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,\n· de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),\n· de pallier les aléas postaux,\n· d’augmenter la participation des électeurs\nCompte-tenu du terme des mandats courants et de l’organisation des prochaines élections de la délégation du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 7 octobre 2025 pour évoquer l’organisation des élections de renouvellement ainsi que le principe de vote électronique. \nIl a donc été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 : Objet et champ d'application de l'accord\nCet accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein de l’entreprise.\nARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX\nLe système retenu par Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :\n· L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur\n· L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré\n· L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin\n· La confidentialité, le secret du vote\nLe présent accord autorise le recours au vote électronique au sein de Société pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique. Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur au sein de la société pour les élections professionnelles.\n\nARTICLE 3 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe\nLa Direction et les Partenaires Sociaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.\nARTICLE 4 : Modalité d’organisation des opérations électorales\n4.1 Protocole d’accord préélectoral\nDans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.\nLe protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.\n4.2 Formation au système de vote électronique\nLes membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.\n4.3 Expertise indépendante\nPréalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.\nCette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique. \nCette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.\n4.4 Cellule d’assistance technique\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. [footnoteRef:1] [1:  Articles R 2314-10 du code du travail] \n\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique[footnoteRef:2] : [2:  Article R 2314-15 du code du travail] \n\n· Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\n· Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nARTICLE 5 : Déroulement des opérations de vote\n5.1 Établissement des listes électorales et transmission\nLe contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.\nLes listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. \nLe contrôle de conformité des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués sous la responsabilité de l’entreprise.\n5.2 Lieu et temps du scrutin\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée[footnoteRef:3], laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. [3:  Article R 2314-14 du code du travail] \n\nLes électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. \nLes heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin[footnoteRef:4] et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. [4:  Article R 2314-8 du code du travail] \n\nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.\nTous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.\nTout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.\n5.3 Modalités d’accès au site de vote\nChaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.\nL’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.\nA l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe. \nL’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.\n5.4 Déroulement du vote\nLes moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.\nL’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.\nLorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.\nLa transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.\nLa saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. \n5.5 Programmation du site\nLe prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. \nLe prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.\nARTICLE 6 : Clôture et Résultats\n6.1 Clôture\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. \n6.2 Décompte et résultats\nLe dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.\nLa génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.\nLe décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. \nLe système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.\n6.3 Délais de recours et destruction des données\nL’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. \nA l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.\nARTICLE 7 : Sécurité et confidentialité\n7.1 Anonymat et confidentialité des suffrages\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLe traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. \nLes données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.\nLe fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\nLe vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.\n7.2 Dispositif de secours\nTout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\nArticle 8. Durée de validité\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\nArticle 9. Entrée en application\nLe présent accord entrera en vigueur pour l’organisation des élections à venir dont le 1er tour ouvrira le 1er décembre 2025 et le second tour éventuel le 16 décembre 2025, et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. \nIl est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat, sauf dénonciation.\nArticle 10. Modalités de révision et de dénonciation\nLe présent avenant pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.\nIl est précisé le processus de révision sera enclenché si les modalités de mise en œuvre du présent avenant :\n· n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration,\n· présenteraient des difficultés anormales d’application\n· ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre,\nL’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.\nDans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.\nArticle 11. Formalités de publicité\nLe présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.\nArticle 12. Formalités de dépôt\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS.\nUn exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\nFait à Massy, le 3 novembre 2025\nEn 5 exemplaires\n\n\tPour la Direction\n\tPour les Organisations syndicales\n\n\t\n\n\n\n\tPour FO\n\n\n\t\n\tPour la CFE-CGC\n\n\n\n\n\t\n\tPour la CFDT\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE\nCAHIER DES CHARGES\nCe document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de Société\nNature des prestations attendues\nLe prestataire aura en charge : \n· la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;\n· la mise en œuvre du système de vote électronique ;\n· la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.\nFonctionnalités attendues du système de vote électronique\nFonctionnalités générales\nSystème de vote électronique distant.\nLe système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.\nIl sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.\nPériode des élections.\nLa durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.\nNature des élections\nLes élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).\nSécurisation du système proposé\nLe système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :\n· Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\n· Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.\n· Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.\n· Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).\nPar ailleurs, le prestataire fournit à Société les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.\n\nScénario de vote\nÉtapes\nLe scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :\n· une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,\n· une étape de présentation des listes de candidats en présence,\n· le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,\n· la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,\n· la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,\n· la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),\n· la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,\n· la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.\nÉmargement électronique, unicité du vote\nPar ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).\nTraitements sous-jacents\nLors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :\n· L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.\n· L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote\nDépouillement des urnes électroniques\nÉtapes\nLa procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :\n· La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,\n· L’accès à la liste des émargements Internet,\n· L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,\n· La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.\nChiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique\nPour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.\n\nDeux niveaux de chiffrement sont mis en place :\n· Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.\n· La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. \nListe des émargements\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nDès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.\nAssistance technique\nLe prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.\nDispositifs de secours\nLe système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nCARRIER FRANCE SCS\tACCORD VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS CSE\t1/2C1 - Public Natixis"
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      "type_dirigeant": "personne morale"
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      "siren": "850868381",
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      "denomination": "ELGIN HOLDINGS SAS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
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