LOXAM

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      "content": "Accord d’Entreprise\nrelatif aux conditions et aux modalités de vote\npar voie électronique pour les élections\ndes membres de la délégation du personnel\nau Comité Social et Economique\nENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :\nCFDT, représentée par\nCFE/CGC, représentée par\nCGT, représentée par\nFO, représentée par\nCFTC, représentée par\nd’une part,\nET Les directions des sociétés du groupe LOXAM, ci-après énumérées :\nLOXAM, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan\nLOXAM POWER, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan\nLOXAM MODULE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan\nReprésentées par        ,\nd’autre part,\nil est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.\nPréambule3\nARTICLE 1 -Principes généraux3\nARTICLE 2 -Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe3\nARTICLE 3 -Modalité d’organisation des opérations électorales3\nSECTION 3.I -Protocole d’accord préélectoral3\nSECTION 3.II -Formation au système de vote électronique4\nSECTION 3.III -Expertise indépendante4\nSECTION 3.IV -Cellule d’assistance technique4\nARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote4\nSECTION 4.I -Établissement des listes électorales et transmission4\nSECTION 4.II -Lieu et temps du scrutin5\nSECTION 4.III -Modalités d’accès au site de vote5\nSECTION 4.IV -Déroulement du vote6\nSECTION 4.V -Programmation du site6\nARTICLE 5 -Clôture et Résultats6\nSECTION 5.I -Clôture6\nSECTION 5.II -Décompte et résultats6\nSECTION 5.III -Délais de recours et destruction des données6\nARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité7\nSECTION 6.I -Anonymat et confidentialité des suffrages7\nSECTION 6.II -Le dispositif de secours7\nARTICLE 7 -Durée de l’accord et entrée en vigueur7\nARTICLE 8 -Révision de l’accord7\nARTICLE 9 -Dénonciation de l’accord8\nARTICLE 10 -Formalités et Publicité8\nANNEXE1\n1 -Nature des prestations attendues2\n2 -Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.3\n2.1 -Fonctionnalités générales.3\n2.2 -Scénario de vote4\n2.3 -Dépouillement des urnes électroniques4\n2.4 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique5\n2.5 -Liste des émargements5\n2.6 -Assistance technique5\n2.7 -Dispositifs de secours5\nPréambule\nConformément aux dispositions :\nde l’article L. 2314-26 du Code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation unique du personnel au comité social et économique par vote électronique,\ndes articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique,\nde l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007,\nde l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,\nde la délibération n°2019 - 053 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique,\nLes parties au présent accord sont convenues des modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique, conformément aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, dont l’objet est de faciliter et ainsi favoriser la participation des salariés au processus électoral.\nPrincipes généraux\nLe système retenu par l’UES LOXAM doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :\nL’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur\nL’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré\nL’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin\nLa confidentialité, le secret du vote\nLe présent accord autorise le recours au vote électronique au sein de l’UES LOXAM pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur au sein de la société pour les élections professionnelles.\nExclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.\nModalité d’organisation des opérations électorales\nProtocole d’accord préélectoral\nDans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.\nLe protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Pour le bon déroulement de ces dernières, les collaborateur(trice)s disposant d’un smartphone professionnel, pourront l’utiliser à cette fin, suivant les différentes communications adressées par le prestataire retenu.\nFormation au système de vote électronique\nLes membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.\nExpertise indépendante\nPréalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.\nCette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique.\nCette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.\nCellule d’assistance technique\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :\nProcède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\nProcède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\nContrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nDéroulement des opérations de vote\nÉtablissement des listes électorales et transmission\nLe contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.\nLes listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.\nLe contrôle de conformité des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués sous la responsabilité de l’entreprise.\nLieu et temps du scrutin\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.\nLes électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.\nLes heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.\nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.\nTous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.\nTout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.\nModalités d’accès au site de vote\nChaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.\nL’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.\nA l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe.\nL’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.\nDéroulement du vote\nLes moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.\nL’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.\nLorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.\nLa transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.\nLa saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.\nProgrammation du site\nLe prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.\nLe prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.\nClôture et Résultats\nClôture\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.\nDécompte et résultats\nLe dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.\nLa génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.\nLe décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.\nLe système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.\nDélais de recours et destruction des données\nL’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.\nA l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.\nSécurité et confidentialité\nAnonymat et confidentialité des suffrages\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLe traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.\nLes données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.\nLe fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\nLe vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.\nLe dispositif de secours\nTout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\nDurée de l’accord et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.\nRévision de l’accord\nA la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.\nCette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord et au plus tard trois mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.\nL’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.\nL’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\nDénonciation de l’accord\nL’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord.  Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.\nConformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.\nFormalités et Publicité\nLe présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.\nIl en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.\nConformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\nLes parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\nFait à Puteaux, le 11 septembre 2023\nPour l’entreprise :\nCFDT, représentée par\nCFE/CGC, représentée par\nCGT, représentée par\nFO, représentée par\nCFTC, représentée par\nANNEXES\nANNEXE 1 :CAHIER DES CHARGES\nCe document constitue le cahier des charges\nrelatif à la mise en œuvre du vote électronique\npour les élections des représentants du personnel\naux élections professionnelles de l’UES LOXAM\nNature des prestations attendues\nLe prestataire aura en charge :\nla gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;\nla mise en œuvre du système de vote électronique ;\nla mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.\nFonctionnalités attendues du système de vote électronique.\nFonctionnalités générales.\nSystème de vote électronique distant.\nLe système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.\nIl sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.\nPériode des élections.\nLa durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.\nNature des élections\nLes élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).\nSécurisation du système proposé\nLe système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :\nLe système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLes fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).\nPar ailleurs, le prestataire fournit à l’UES LOXAM les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.\nScénario de vote\nÉtapes\nLe scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :\nune étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,\nune étape de présentation des listes de candidats en présence,\nle choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,\nla possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,\nla présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,\nla confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),\nla confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,\nla possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.\nÉmargement électronique, unicité du vote\nPar ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).\nTraitements sous-jacents\nLors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :\nL’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.\nL’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote\nDépouillement des urnes électroniques\nÉtapes\nLa procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :\nLa saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,\nL’accès à la liste des émargements Internet,\nL’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,\nLa remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.\nChiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique\nPour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.\nDeux niveaux de chiffrement sont mis en place :\nLe chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.\nLa totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.\nListe des émargements\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nDès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.\nAssistance technique\nLe prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.\nDispositifs de secours\nLe système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\nANNEXE 2 :Description détaillée du fonctionnement de\nVOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)\nLes exigences de sécurité pour le vote\nLa sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.\nAnonymat\nL’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur\nSur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.\nAu niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.\nSur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.\nL’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin\nL’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.\nLorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.\nDe plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.\nLa préservation de l’anonymat\nComme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.\nL’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.\nConfidentialité et chiffrement\nPour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.\nDeux niveaux de chiffrement sont mis en place :\nle chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,\nla totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.\nDe plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.\nCette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.\nIntégrité\nPar intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».\nL’application assure l’intégrité des votes :\naprès avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,\nun électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,\nune tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.\nLa solution mise en œuvre est conçue pour garantir :\naucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,\naucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.\nDisponibilité\nLes services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.\nAfin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.\nLe délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.\nEn fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.\nLa disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.\nLe scellement du système et des données\nLe scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.\nCes différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.\nChaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.\nLe journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.\nL’expertise\nDepuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.\nCes expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.\nRecommandations CNIL\nLes principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.\nVOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations."
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