CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR (CRCAM)

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Elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé les modalités des réunions. \n\nL’employeur a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier : \n\n· Rappel NAO et consommation 2025 ;\n· Rémunération par sexe et par poste ;\n· Données relatives à l’attribution de la RCI, de l’expertise et des promotions ;\n· Données relatives à la rémunération extra-conventionnelle\n· Masse salariale.\n\nLes parties se sont réunies le 18 novembre 2025, 09 décembre 2025, 22 janvier 2026 et 24 février 2026. \nAu cours de cette négociation, l’ensemble des thèmes ont été abordés. A ce titre, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été proposé aux organisations syndicales représentatives. Il a fait l’objet d’une signature concomitante à cet accord. \n\nLa négociation sur les salaires donne lieu à la conclusion du présent accord.\n\n\n1) Rappel des dispositions prévues par le Convention Collective Nationale\n\na) Les enveloppes d’attribution\n\nLes montants consacrés à la reconnaissance des compétences et expertises, ainsi que les modalités de leur distribution, sont déterminées par chaque Caisse régionale, après négociation avec les partenaires sociaux.\n\nLe montant de l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités entre dans le cadre de la politique sociale de la Caisse régionale et de sa procédure budgétaire.\n\nLe montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne peut être inférieur à 1.55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents CDI de la Caisse Régionale. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne peut être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents CDI de la Caisse Régionale.\n\nb) La reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi\n\nLa compétence est la mise en œuvre effective et reconnue de pratiques, connaissances et comportements dynamiques en vue de produire la performance attendue dans l'emploi par la Caisse régionale.\n\nLa reconnaissance du surplus des compétences individuelles utiles et reconnues, mises en œuvre en vue de produire la performance attendue dans l'emploi, se traduit par une progression de la rémunération des compétences individuelles.\n\n\nc) La reconnaissance des expertises supplémentaires mise en œuvre au service de l’équipe\n\nL'expertise est le développement supplémentaire, élevé et reconnu de pratiques, connaissances et comportements dynamiques dans un métier et dont la mise en œuvre effective dépasse le cadre des activités de l'emploi, pour déboucher notamment sur une contribution supérieure aux performances collectives.\n\nLa reconnaissance des expertises développées et de leur mise en œuvre effective au service des performances de l'équipe est réalisée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe 1 à la Convention Collective Nationale.\n\nd) La reconnaissance des prises de responsabilités\n\nIl s’agit des attributions de RCE qui se font dans le cadre d’une promotion, c’est-à-dire la prise d’un poste au périmètre de responsabilités et à la position de classification plus élevés. Sont également concernés les collaborateurs dont le poste est revalorisé en cours d’exercice. \n\n\nx\n\n\n3) Règles de répartition              \n\nL’enveloppe globale sera répartie selon les modalités habituelles.\n\nLes RCE sont attribuées tout au long de l’année lors de promotions se traduisant par une prise de responsabilités et dans le cadre de la gestion des postes et des emplois.\n\nPour la RCI et la reconnaissance de l’expertise, la situation de chaque agent est examinée chaque année en vue d’une évolution de sa rémunération. Les demandes d’évolution argumentées sont faites par les hiérarchiques. La validation des propositions faites par chaque manager est effectuée par le Cadre de Direction. Les décisions finales sont prises par la Direction du Développement Humain et les attributions seront réalisées sur le mois de juillet, avec une date de valeur fixée au 1er juillet 2026.\n\nL’enveloppe est également utilisée dans le cadre des attributions de RCI réalisées au fil de l’eau tout au long de l’exercice ainsi que pour les attributions de RCI opérées au titre des garanties collectives qui seront réalisées avec des dates de valeur fixées rétroactivement sur 2026 comme le veut la règle.\n\nEnfin, il est convenu que les attributions de RCI réalisées en 2026 au titre de l’égalité salariale Femmes-Hommes rentreront également dans cette enveloppe globale dans l’objectif de résorber les éventuels décalages en faveur de l’égalité professionnelle.\n\n\n4) Autres mesures négociées\n\nConcernant le budget convivialité :  \n· La Caisse régionale Loire Haute-Loire augmente le budget convivialité à 40€ par collaborateur. Les règles d’utilisation de ce budget demeurent inchangées\n\n\n5) Périmètre de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour les attributions réalisées en 2026.\n\n\n6) Formalités de publicité\n\nDès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. \n\nConformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.\n\n\nFait à Saint-Etienne, le 24 février 2026\n\nEn 4 exemplaires originaux\n\nLa Directrice du Développement Humain de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :\n\nx\n\n\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives :\n\n\tCFDT\n\n\n\tUNSA LHL\n\n\n\nNAO 2026 – CA LHL \t\t\t4"
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