🔥 EDAC

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      "content": "Accord Prime Carburant octobre 2026\n\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE EN CHARGE FACULTATIVE DES FRAIS DE CARBURANT ET DE TRANSPORT PERSONNEL POUR LES TRAJETS DOMICILE–TRAVAIL\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436, code APE 2512Z, représentée par son Directeur de site, \t\t\t\t\t\t\t représentant de l’employeur,\nD’une part,\n\nET :\n\nL’Organisation syndicale CGT représentative\n\n\nD’autre part,\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPRÉAMBULE\n\nDans un contexte de tensions géopolitiques, les parties constatent une hausse notable du coût des carburants impactant directement les charges supportées par l’entreprise ainsi que le pouvoir d’achat des salariés.\n\nFace à cette situation exceptionnelle, la Direction souhaite attribuer aux salariés une prime carburant.\n\nLa Direction a rencontré le Délégué Syndical le 13 octobre 2026 pour définir le montant, les modalités et les critères d’attribution de cette prime carburant.\n\nArticle 1 – Objet DE L’ACCORD\n\nLe présent accord a pour objet de définir la mise en place, le montant et les critères d’attribution d’une prime carburant correspondant à la prise en charge facultative par l’employeur du surcoût du transport pour les trajets domicile-travail. Cette prime est instituée dans le cadre des dispositions des articles L. 3261‑3, L. 3261‑3‑1 et L. 3261‑4 du Code du travail.\n\nCette prime vise à prendre en charge une partie des frais de carburant, véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nElle constitue une prise en charge de frais de transport domicile–travail et ne revêt pas le caractère d’un élément de rémunération lié à la performance ou aux résultats.\n\n\n\nArticle 2 – Montant de la prime carburant ET MODALITES DE VERSEMENT\n\nLa prime carburant est versée sous la forme d’un forfait d’un montant de 100 euros par salarié éligible.\n\nLa prime est versée en une fois sur la paie d’octobre 2026.\n\nCe montant est fixé de manière à ne pas excéder les plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu prévus par la réglementation en vigueur pour la prise en charge facultative des frais de transport personnel.\n\nARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES\n\nSont éligibles à la prime carburant les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :\n· être titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en cours d’exécution au 31 octobre 2026 et non suspendu depuis plus de 3 mois au sein de l’entreprise ;\n· utiliser un véhicule personnel (voiture, deux‑roues motorisé, véhicule électrique ou hybride, etc.) pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile–travail.\n\nSont exclus du bénéfice de la prime carburant, conformément aux dispositions réglementaires applicables, les salariés disposant d’un véhicule de fonction pour lequel l’employeur prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation du véhicule.\n\nArticle 4 – Cumul avec lA PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS EN COMMUN\n\nLa prime carburant peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport collectif prévue à l’article L. 3261‑2 du Code du travail.\n\nCe cumul s’effectue dans la limite des plafonds globaux d’exonération prévus par la réglementation sociale et fiscale en vigueur (plafond annuel pour l’ensemble des prises en charge de frais de transport domicile–travail, incluant prime carburant et prise en charge des abonnements).\n\nLa fraction éventuelle excédant ces plafonds sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, conformément aux textes applicables.\n\nARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.\n\nARTICLE 6 : RÉVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par les dispositions législatives et réglementaires.\n\n\n\nARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\n\nLe dépôt sera effectué auprès de la DREETS, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nLe présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nUn exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.\n\nUne copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.\nLe tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.\nChacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.\n\n\nFait à La Crèche, le 13 octobre 2026, en 3 (trois) exemplaires originaux\n\n\n\nPour la SAS EDAC,\tPour l’Organisation Syndicale CGT\n\nDirecteur de Site\t\n\n\n\n\n\n1/3\n\n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg"
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