SARL BRICOWILLAME (BRICOWILLAME)

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      "content": "Page 2 sur 4\n\nACCORD D’ENTREPRISE \nRELATIF A \nL’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL \n\nEntre :\n\nLa société \t\t, dont le siège social est situé \t), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le n° \t\t et représentée par \t\t en sa qualité de \t\t,\nEt :\n\nLe personnel de l’entreprise BRICOWILLAME\n\n\n\nPREAMBULE \n\nLa Société a souhaité proposer à ses salariés de revoir les dispositifs encadrant les durées de travail et le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nLe présent accord résulte d’une combinaison de facteurs tenant aux besoins de l’entreprise mais également à ceux des salariés.\nL’entreprise doit faire face aux contraintes économiques actuelles, aux difficultés de recrutement et doit pouvoir répondre à ses besoins de fonctionnement et aux demandes de ses clients.\nLes salariés trouvent dans la réalisation d’heures supplémentaires un moyen de maintenir leur pouvoir d’achat.\n\nFace à ce constat unanime, les parties en présence ont mené des discussions afin de mettre en place un accord d’entreprise ayant pour objet :\n· De déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail : la durée maximale légale de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives n’étant pas adaptée à l’organisation interne mise en place ;\n· D’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires ;\n\n\nEn conséquence :\n\n\nIL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT : \n\nArticle 1 – Champ d’application et portée de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (actuels et à venir) de la société \t\t et de ses établissements, cadres et non cadres, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception :\n\n· Des salariés exclus de la législation sur la durée du travail,\n· Des salariés autonomes en forfaits en jours annuels, leur durée du travail n’étant pas comptabilisée en heures,\n· Des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures,\n· Des salariés à temps partiel, qui de facto ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires. \n\n\n\nArticle 2 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail afin de répondre aux besoins énoncés en préambule.\n\n\n\nArticle 3 – Rappels de la législation applicable dans le cadre du présent accord\n\n3-1 Définition du temps de travail effectif\n\nEn application des dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\n\n3-2– Définition de la notion d’heures supplémentaires et accomplissement d’heures supplémentaires\n\nLa durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.\n\nConstituent des heures supplémentaires, les heures accomplies, à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire.\n\nLe calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps de travail.\n\nLa semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.\n\nLes heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’entreprise.\nPour la réalisation des heures supplémentaires à effectuer, l’entreprise aura en premier lieu recours au volontariat.\n\n\n3-3 – Respect des exigences légales en matière de santé et sécurité au travail\n\nEn tout état de cause, les parties au présent accord rappellent que cet accord ne déroge pas :\n· A la durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives par jour) ;\n· A la durée de minimale de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien) ;\n· A la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures.\n\nIl est rappelé que la durée maximale de travail s’entend des heures de travail effectif.\n\n\nArticle 4 – Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de travail effectif sur une période de 12 semaines consécutives \n\nAux termes de l’article L. 3121-23 du Code du travail « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures. »\n\nConformément aux dispositions des articles L. 3121-23 du Code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail sur une période de 12 semaines consécutives, est portée à 46 heures.\n\nAu cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail demeure fixée à 48 heures.\n\nL’augmentation de la durée hebdomadaire moyenne maximale de travail ne pourra en aucun cas contrevenir ni aux temps de repos minimum ni au respect des durées maximales de travail.\n\n\nArticle 5 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nLe contingent d’heures supplémentaires applicable à la société et ses établissements est porté à 440 heures par an et par salarié.\n\nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile (1er janvier année N au 31 décembre année N+1).\n\nIl est précisé que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et des temps de repos, et ce conformément aux dispositions légales applicables.\n\n\n\nArticle 6 – Rémunération des heures supplémentaires\n\nPar principe, l’accomplissement d’heures supplémentaires par semaine (au-delà de 35h00/semaine) donnera lieu à un paiement tenant compte des majorations correspondantes.\n\nConformément aux dispositions légales, les majorations applicables aux heures supplémentaires réalisées dans le cadre hebdomadaire seront les suivantes : \n· 25% pour les 8 premières heures ;\n· 50% pour les suivantes.\n\nPour les salariés le souhaitant, la rémunération des heures supplémentaires et/ou leur majoration pourra s’effectuer en repos.\n\n\nArticle 7 – Temps de pause \n\nLa journée de travail est coupée par une pause méridienne d’une heure et trente minutes, permettant le repos entre 2 \nsessions de travail.\n\nLorsque sur une session (le matin et/ou l’après-midi), le temps de travail effectif dépasse 4 heures, les salariés ont la possibilité de prendre une pause de 10 minutes.\nLa pause est prise en tenant compte des fluctuations d’activité. Les salariés en pause sont susceptibles d’être appelés pour répondre à une demande de clients.\n\n\n\nArticle 8 – Consultation du personnel\n\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues par les dispositions du code du travail en la matière. \n\n\nArticle 9 – Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 10 – Clause de suivi\n\nLes parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. \n\n\nArticle 11 – Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L.2232-22du code du travail. \n\nConformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.\n\n\nArticle 12 – Publicité et dépôt\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :\n· Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;\n· Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;\n\nCes deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures\n\nCe dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.\n\nL’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.  Il s’appliquera au contingent annuel de l’année 2025.\n\nLe présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.\n\nLe présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de  \t\n\nLes mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.\n\nToute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.\n\n\n\nFait à \t,\nEn 5 exemplaires\nLe 08/12/2025\n\nPour la société\t\nMonsieur \t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nParapher chaque page et signer la dernière",
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