DIAVERUM SAINT-DENIS

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Toutefois, aucune des hypothèses envisagées ne permet de sécuriser juridiquement cette pratique, de sorte qu’il n’est pas possible pour l’entreprise de la maintenir en l’état.\n\nLe présent accord a ainsi pour objet de dénoncer l’usage actuellement pratiqué au sein de la société DIAVERUM SAINT-DENIS et de le remplacer par les dispositions ci‑après définies.\n\nEn conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.\n\n\nARTICLE 1 :  L’ARRÊT DU CHOIX DE LA CONTREPARTIE AUX HEURES COMPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL\n\nLe présent accord a pour objet de rappeler les contreparties des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. \n\nToutes les heures complémentaires effectuées postérieurement à l’entrée en vigueur de cet accord seront automatiquement rémunérées en paiement en application des articles L 3123-17 à L 3123-20 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 1.1 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DIAVERUM SAINT-DENIS en contrat à durée indéterminée et déterminée dont la durée du travail est à temps partiel, c’est-à-dire, inférieure à 35h par semaine. \n\n\nARTICLE 1.2 – Réalisation d’heures complémentaires en l’absence d’avenant\n\nChaque salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de sa durée hebdomadaire prévue à son contrat de travail.\n\nLes heures complémentaires seront majorées de la manière suivante :\n· 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ième de la durée de travail fixée contractuellement ;\n\n· 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ième (et dans la limite de 1/3 de la durée du travail fixée contractuellement).\n\nL’ensemble des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel sera rémunérée en application du planning de paiement des éléments variables de paie communiqué annuellement. \n\nARTICLE 1.3 – Réalisation d’heures complémentaires en présence d’un avenant\n\nIl est souligné que les avenants compléments d’heures qui pourraient être signés entre les salariés à temps partiel et DIAVERUM régiront les majorations des heures complémentaires conformément aux dispositions conventionnelles applicables. \n\nL’ensemble des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel sera rémunérée en application du planning de paiement des éléments variables de paie communiqué annuellement. \n\n\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 2.1 Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 2.2 Date d’entrée en application\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.\n\nARTICLE 2.3 Révision\n\nConformément à l’article L 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\n\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\nTout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\n\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. \nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.\n\nARTICLE 2.4 Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.\nLa dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nARTICLE 2.5 Adhésion\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.\nCette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.\n\nARTICLE 2.6 Dépôt et Publicité\n\nLe présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.\n\n\nFait à Saint-Denis, le 26/02/2026.\n\nPour la Direction\nMonsieur X\nDirecteur Général France\n\n\n\n\nPour le Comité Social et Economique, \nMadame X\n\n\n\nMonsieur X\n\n\n\nMadame X\n\n\n\nMadame X\n\n\n\nMonsieur X\n\n\n\nMonsieur X\n\n\n\nMadame X\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png",
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