🔥 BKG

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      "content": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\nEntre les soussignés :\n\n\nLa société SAS BKG, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au R.C.S. de Saint-Nazaire sous le numéro 940 426 224, dont le siège social est situé La Baule - ZA des Salines, 44350 Guérande, représentée par La Société SAS GR GROUPE Présidente, représentée par X, en sa qualité de Président, dûment habilité(e) aux fins des présentes, \n\nCi-après désignée « la Société » ou « l'Entreprise »,\n\n\nD'une part,\n\n\nEt :\n\n\nLe représentant élu de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de la société SAS BKG : X, \n\nCi-après désigné « les Organisations Signataires » ou « le Personnel »,\n\n\nD'autre part,\n\n\nCi-après conjointement désignées « les Parties ».\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nLa Société relève de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501), dont l'article 33.3 organise un dispositif de répartition modulée du temps de travail sur l'année, permettant de faire varier l'horaire hebdomadaire de travail autour d'une moyenne de 35 heures, en fonction des variations d'activité prévisibles de l'Entreprise (saisonnalité, affluence, jours de la semaine, événements locaux, etc.). \n\nLes Parties ont souhaité, par le présent accord, adapter ce dispositif aux spécificités opérationnelles de la Société et de ses différents établissements. Cette organisation permet de mieux répartir le temps de travail sur l'année en fonction de l'activité, tout en assurant aux salariés concernés un cadre clair et anticipé de variation de leurs horaires et le maintien de leur rémunération sur la base de leur durée contractuelle. \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre fixé par les articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail et dans le respect des dispositions d'ordre public applicables en matière de durée du travail et de repos. \n\n\n\n\nArticle 1 : Champ d'application\n\n\nLe présent accord s’applique exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, employés à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaires. \n\nSont ainsi exclus du champ d’application du présent accord les salariés à temps partiel, ainsi que les cadres dirigeants et les salariés soumis à une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, le cas échéant régie par un accord distinct. \n\n\n\n\nArticle 2 : Cadre juridique et objet de la modulation\n\n\nLa modulation permet de répartir la durée du travail sur la période de référence définie à l'article 3, de telle sorte que les heures effectuées au-delà de l'horaire moyen de référence au cours des périodes de haute activité se compensent avec les heures effectuées en deçà de cet horaire au cours des périodes de basse activité, sans donner lieu, sauf dépassement des limites fixées par le présent accord, au paiement d'heures supplémentaires en cours de période. \n\n\n\n\nArticle 3 : Période de référence et durée annuelle de travail\n\n\nLa période de référence de la modulation est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. \n\nPar exception, la première période de référence d'application du présent accord est une période transitoire allant du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026. \n\nSur une période de référence complète, du 1er janvier au 31 décembre, la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, journée de solidarité incluse, correspondant à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. \n\nPour les salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté au cours de la période de référence, la durée annuelle de travail est fixée à 1 652 heures, conformément à la durée annuelle de travail prévue par l’article 33.3 de la Convention collective nationale de la restauration rapide. \n\nCette durée de 1 652 heures est calculée comme suit : 365 jours calendaires - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés = 236 jours travaillés, soit 236 ÷ 5 × 35 heures = 1 652 heures. \n\nPour la période transitoire du 1er octobre au 31 décembre 2026, cette durée correspond à 13 semaines de travail à raison de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit 455 heures, desquelles sont déduites 14 heures correspondant aux deux jours fériés tombant un jour ouvré au cours de cette période, à savoir le mercredi 11 novembre 2026 et le vendredi 25 décembre 2026, soit un total de 441 heures. \n\n\n\n\nArticle 4 : Amplitude de la modulation\n\n\nDans le cadre de la période de référence, l'horaire hebdomadaire de travail peut varier dans les conditions suivantes : \n\n\n· Limite haute hebdomadaire : 42 heures \n\n· Durée quotidienne maximale : 10 heures \n\n· Durée hebdomadaire maximale absolue : 48 heures sur une semaine isolée / 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives \n\n\n\n\nArticle 5 : Décompte et traitement des heures supplémentaires\n\n\nConstituent des heures supplémentaires, décomptées et rémunérées au terme de la période de référence : \n\n\n· Les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de modulation fixée à l'article 4, qui sont décomptées et payées avec le salaire du mois considéré, avec les majorations légales applicables ; \n\n· En fin de période de référence, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de référence (1 607 heures), déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées et payées en cours de période au titre du dépassement de la limite haute hebdomadaire. \n\nLe contingent annuel d'heures supplémentaires applicable est celui fixé par la convention collective, soit 220 heures par salarié et par an, sauf disposition plus favorable résultant d'un accord ultérieur. \n\nHeures supplémentaires hebdomadaires : Les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà de la limite haute de modulation fixée à 42 heures par le présent accord ont la nature d'heures supplémentaires et sont payées avec le salaire du mois au cours duquel elles sont accomplies. Elles sont majorées à 25 % pour la 43e heure et à 50 % à compter de la 44e heure. \n\nHeures supplémentaires de régularisation de fin de période : Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires appréciée sur la période de référence, soit au-delà de 441 heures pour la période transitoire du 1er octobre au 31 décembre 2026 et au-delà de 1 607 heures pour chaque période de référence annuelle à compter de 2027, déduction faite des heures déjà décomptées et rémunérées au titre du dépassement de la limite haute hebdomadaire, ont la nature d'heures supplémentaires de régularisation. Elles sont majorées selon les tranches légales applicables aux heures supplémentaires, appréciées sur le volume total des heures de régularisation constatées en fin de période : 25 % pour les huit premières heures, 50 % au-delà de la huitième heure. \n\n\n\n\nArticle 6 : Lissage de la rémunération\n\n\nAfin d'assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l'horaire réellement effectué au cours du mois, la rémunération mensuelle de base est lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures mensuelles), indépendamment des variations d'horaire liées à la modulation. \n\n\n\n\nArticle 7 : Absences, arrivées et départs en cours de période\n\n\nDans le cadre de la rémunération lissée applicable au sein de l'entreprise, les absences rémunérées ou indemnisées de toute nature (notamment congés payés, événements familiaux, maladie, accident du travail) sont comptabilisées sur la base de la durée hebdomadaire ou quotidienne moyenne lissée du salarié (soit 7 heures par jour et 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein). \n\nPour l'appréciation du volume annuel d'heures effectuées et le déclenchement des heures supplémentaires en fin de période de modulation, ces périodes d'absence sont valorisées sur cette même base de la durée lissée, et ne peuvent pas être récupérées par le salarié ni venir réduire son droit au paiement de sa rémunération lissée habituelle. \n\nEn cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours de période de référence, sa rémunération et, le cas échéant, le solde d'heures excédentaires ou déficitaires, sont régularisés sur la base du temps réel de travail accompli au regard de la durée moyenne applicable sur la période effectivement travaillée, à l'occasion du dernier bulletin de salaire ou du solde de tout compte. \n\n\n\n\nArticle 8 : Suivi du dispositif\n\n\nUn bilan de l'application de la modulation est établi chaque mois, afin de suivre les compteurs individuels d'heures et de prévenir tout crédit ou débit excessif. Ce bilan est présenté au Comité Social et Économique, s'il existe, une fois par an au moins. \n\n\n\n\nArticle 9 : Négociation et validation par le Comité Social et Économique\n\n\nLe projet d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail a été transmis au membre titulaire du Comité Social et Économique en vue de son examen et de sa négociation. \n\nAu terme du processus de négociation, le présent accord a été formellement validé et signé lors de la réunion du 18 septembre 2026 entre la direction de l'entreprise et le membre titulaire du Comité Social et Économique. \n\n\n\n\nArticle 10 : Durée, révision, dénonciation\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt. \n\nIl pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. \n\n\n\n\nArticle 11 : Information individuelle des salariés et consultation de l'accord\n\n\nL'entrée en vigueur de l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une évolution des modalités d’organisation du travail au sein de l'entreprise. \n\nSalariés en poste :\n\n\nChaque salarié à temps plein concerné par ce dispositif recevra une notification individuelle détaillée précisant les modalités d'application de la modulation et son cadre d'organisation. Cette information sera transmise par voie de signature électronique, garantissant la traçabilité et la bonne réception du document. \n\nNouveaux embauchés :\n\n\nUne notice d'information relative à l'existence de cet accord d'entreprise sera remise à chaque nouveau salarié lors de son embauche. L'accord sera tenu à la disposition de l'ensemble du personnel et pourra être librement consulté par tout nouveau salarié au bureau administratif du restaurant. \n\n\n\n\nArticle 12 : Dépôt et publicité\n\n\nLe présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, dont : \n\n\n· Un sera adressé à la DDETS ; \n\n· Un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire. \n\nConformément aux dispositions des articles D. 2231-2-II et D. 2231-4 du Code du travail, l’exemplaire adressé à la DDETS le sera par dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n\nEn outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique. \n\nFait à Guérande, le 18 septembre 2026, en 2 exemplaires originaux\n\nPour la Société SAS BKG\nreprésentée par La Société SAS GR GROUPE Présidente, représentée par X, en sa qualité de Président\n\n\nPour le CSE"
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