ABB ROBOTICS FRANCE SAS

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DENONCIATION\t7\nARTICLE 12 – FORMALITE DE DEPOT\t8\n\n\n\n\n\t\n\n\nPREAMBULE\nLa société ABB France a apporté son activité Robotique à une nouvelle société, ABB Robotics France SAS, dans le cadre d’une opération de scission partielle puis de la cession prochaine par le groupe ABB de sa Division Robotique à SoftBank Group. \n\nConformément aux dispositions légales, les contrats de travail des salariés d’ABB France affectés à cette activité ont été automatiquement transférés à la nouvelle société.\n\nAfin d’assurer la continuité des droits et garanties des salariés transférés, le Groupe ABB et la Direction d’ABB Robotics France SAS ont souhaité répliquer dans la nouvelle entité l’ensemble des accords d’entreprise applicables jusqu’alors au sein d’ABB France pour les collaborateurs relevant de la Division Robotique. \n\nLe présent accord s’inscrit dans cette démarche de continuité des conditions de travail dans un contexte de transformation organisationnelle.\n\nEn application de l’article L.2261-14 du code du travail, cette scission partielle a entraîné la mise en cause des accords collectifs en vigueur, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 15 mois. \n\nL’objectif de cet accord est de substituer les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise portant création du compte épargne temps signé le 9 février 2010 et son avenant du 13 décembre 2012.\n\nLes parties se sont rencontrées le 8 avril 2026. \n\nL’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions du compte épargne temps maintenues dans la société ABB Robotics France SAS.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCeci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent chapitre concerne l’ensemble du personnel de la société ABB Robotics France SAS.\n\nARTICLE 2 - OBJET\n\nLe Compte Epargne Temps, ci-après désigné « CET », a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos et/ou des éléments de rémunération afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.\n\nARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE\n\nUn compte peut être ouvert pour tout salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise. \n\nL’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.\n\nLes salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines de leur établissement.\n\nARTICLE 4 – TENUE DU COMPTE\n\nLe compte est tenu par la société ABB Robotics France SAS.\n\nLa situation individuelle du compte de chaque salarié, figurera sur le bulletin de salaire mensuel.\n\nARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE ET VALORISATION DES ELEMENTS\n\nLors de son alimentation, le CET est exprimé en temps.\n\nLe salarié peut décider d’alimenter son compte par les éléments suivants :\n\n5.1 – Alimentation du compte en jours de repos\n\n· Les congés payés annuels légaux et conventionnels, à l’issue de leur date limite de prise,\n\n· Les journées ou demi-journées de repos attribuées aux salariés soumis à un décompte de leur horaire de travail (jours de repos), à l’issue de leur date limite de prise, \n\n· Les jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, à l’issue de leur date de prise,\n\n· Les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, appelé « repos compensateur équivalent » prévu à l’article L. 3121-24 du Code du travail, par tranche de 7 heures pour constituer l’équivalent d’une journée de travail,\n\n· Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du Travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures, conclue avec un salarié cadre ou un salarié non-cadre dans les conditions mentionnées aux articles L.3121-38 à L.3121-42 du Code du Travail,\n\n· Le nombre maximum de jours pouvant être affectés au CET est limité à 5 jours ouvrés par an, plafonné à 30 jours ouvrés maximum en tenant compte des jours transférés au moment du transfert du contrat de travail. \n\n5.2 - Alimentation du compte par conversion d’éléments de salaire en temps de repos.\n\n· Les éléments de rémunération ci-après : 13ème mois, primes sur objectifs et primes exceptionnelles,\n\n· L’intéressement collectif des salariés à l’entreprise,\n\n· Les sommes issues de la réserve de participation et les sommes versées dans un plan d’épargne-entreprise, à l’issue de leur période d’indisponibilité.\n\nLe salarié devra indiquer par écrit auprès du service des Ressources Humaines, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui précède le mois de paiement, le pourcentage de chacun des éléments, susceptibles d’alimenter le compte à son initiative, qu’il entend y affecter.\n\nCe pourcentage ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.\n\nLe montant est transformé en équivalent jours ouvrés entiers ou non, par division du montant affecté au CET par le salaire journalier de référence au jour du versement.\n\nLe salaire journalier de référence est égal à la valeur d’un jour de travail soit 1/21,66ème d’un mois normal (base + ancienneté + primes mensuelles fixes).\n\n\nARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE \n\n6.1 – Prise de congé ou passage à temps partiel prévu par la loi\n\nLe CET peut être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi comme, sans que la liste soit exhaustive :\n \n· Congé parental d’éducation,\n· Travail à temps partiel pour élever un enfant malade de moins de trois ans,\n· Congé sabbatique,\n· Congé pour création d’entreprise,\n· Travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise,\n· Congé de formation,\n· Congé de solidarité familiale,\n· Congé de soutien familial.\n\nLa durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiels sont définies par les dispositions législatives, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.\n\nLe CET peut également être utilisé pour financer un congé pour convenances personnelles.\nLe salarié devra en formuler la demande au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue pour l’absence. \n\n6.2 – Prise de congé ou temps partiel spécifique\n\nLe CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail, mais résulte de l’existence des droits acquis, convertis en jours de repos, figurant sur le compte.\n\nCe dernier congé ou passage à temps partiel est aussi appelé « congé spécifique ou passage à temps partiel spécifique ».\n\nPour prendre ce congé ou temps partiel spécifique, le salarié devra formuler sa demande par écrit, auprès du service des Ressources Humaines, au moins trois mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à un mois.\n\nEn cas de prise du congé spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à deux semaines et ne peut être supérieure à deux ans.\n\nEn cas de passage à temps partiel spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à six mois et ne peut être supérieure à deux ans.\n\nToutefois, lorsqu’il s’agit d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, la durée maximale du congé peut être portée à trois ans et celle du passage à temps partiel à cinq ans.\n\nLa Direction a la faculté de différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.\n\n6.3 – Indemnisation\n\nLes éléments affectés au compte ont pour objet d’assurer au salarié une indemnisation, pendant son congé ou son passage à temps partiel, calculée sur la base du salaire tel que défini au dernier alinéa de l’article 5.2 du présent accord.\n\nSi la durée du congé ou du passage à temps partiel est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.\n\nL’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.\n\nLes charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.\nCette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.\n\n6.4 – Réintégration au terme du congé\n\nSauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son passage à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.\n\nARTICLE 7 – RENONCEMENT VOLONTAIRE A L’UTILISATION DU CET\n\nTout salarié peut renoncer volontairement à l’intégralité de ses droits à congés portés en compte et demander le versement d’une indemnité correspondant à l’épargne capitalisée, à l’exception des droits correspondant aux jours de la cinquième semaine de congés payés.\n\nCe renoncement total ne peut être exercé qu’une seule fois dans les conditions définies au présent article et pour la totalité des jours épargnés. Il entraînera l’impossibilité d’ouverture d’un nouveau compte épargne temps pour ce salarié.\n\nARTICLE 8 – CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE\n\nSi le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. \n\nLes charges sociales et salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’employeur lors de son règlement, avec le solde de tout compte. \n\nSauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévues par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.\n\nLa valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.\n\nARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\n\nARTICLE 10 – INTERPRETATION\n\nEn cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.\n\nLes stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.\n\nARTICLE 11 – REVISION - DENONCIATION\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions et formes prévues par la loi.\nARTICLE 12 – FORMALITE DE DEPOT\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nLe texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.\n\nIl fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\nFait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.\n\n\nPour ABB ROBOTICS FRANCE SAS :\n \n \n \n \n\nResponsable Ressources Humaines \n \n \n \nPour le Syndicat UNSA                                               Pour le Syndicat CFDT :\n                                                \n \n \n \n \n \nDélégué syndical \t                                                     Délégué syndical \n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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