EXOTEC

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052386062",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/38/60/ACCOTEXT000052386062.xml",
    "siret": "81287874200038",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25068171",
    "themes": [
      {
        "code": "073",
        "groupe": "05",
        "libelle": "Travailleurs handicapés"
      }
    ],
    "codeApe": "4669B",
    "dateFin": 1791417600000,
    "dateMaj": 1760054400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "57 Ko",
    "dateDepot": 1759968000000,
    "dateEffet": 1759968000000,
    "dateTexte": 1758758400000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "Accord d’entreprise  |  Congé Reconnaissance Travailleur en Situation Handicap  |   xxxyyy-1\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord d’entreprise\nReconnaissance Travailleur en Situation de Handicap\n\n\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\nHistorique des révisions\t2\nPréambule\t3\nARTICLE 1 : Parties prenantes\t3\nARTICLE 2 : Champ d’application\t3\nArticle 3 : Octroi de jours de congés supplémentaires\t4\nArticle 4 : Articulation du congé Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap avec le congé menstruel\t5\nArticle 5 : Octroi de jours supplémentaires de télétravail…………………………………………………………………..4\nArticle 6 : Confidentialité\t5\nArticle 7 : Référents\t5\nArticle 8 : Dispositions finales\t5\nArticle 8.1 : Durée de l’accord\t5\nArticle 8.2 : Dépôt et Publicité\t5\nArticle 8.3 : Entrée en Vigueur de l’accord\t6\n\nHistorique des révisions\n\t\nHistorique des révisions\n\n\tRévisions\n\tDate\n\tAuteur\n\tModifications\n\n\t1\n\t01/08/2025\n\tMarion Debove\n\tRévision initiale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nEn respect de l’accord de reconnaissance et de création d’une Unité Economique et Sociale signé le 8 décembre 2021, et de ses avenants, le présent accord s’applique, de fait, à l’ensemble des salariés de l’UES Exotec.\n\nConscientes des contraintes particulières que peuvent rencontrer certains collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH), les parties signataires soutiennent leur engagement en faveur de l’inclusion, de la diversité et de la qualité de vie au travail.\n\nAfin d’assurer une égalité des chances et une adaptation des conditions de travail, des négociations ont été engagées afin d’accompagner ces salariés dans la conciliation de leur vie professionnelle et personnelle, en particulier lors de périodes nécessitant des soins médicaux ou des démarches administratives liées à leur pathologie.\n\nLe présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ces mesures. \n\nARTICLE 1 : Parties prenantes \nEntre les soussignés : \n\nD’une part,\n\nL’Unité Economique et Sociale EXOTEC, dont le siège social est situé au 251 Rue Jean Monnet, 59170 CROIX, représentée par Monsieur Jules BRIATTA, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet, composée de : \n\n· La SAS EXOTEC, au capital de 169 513,24€, SIREN : 812 878 742 ;\n· La SAS EXOTEC FRANCE, au capital de 3 000 000€, SIREN 903 960 292 ;\n· La SAS EXOTEC PRODUCT FRANCE, au capital de 38 901€, SIREN 981 521 206.\n\net d’autre part,\n\nLes représentants du personnel membres du Comité Social d’Entreprise statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 22/09/2025, annexé au présent accord.\n\nARTICLE 2 : Champ d’application\nLe présent accord s’applique à toutes les personnes salariées d’Exotec, disposant ou étant en cours d’obtention d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), quelle que soit l’origine de la pathologie ayant motivé cette reconnaissance, qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.\n\nARTICLE 3 : Octroi de jours de congés supplémentaires\nLes personnes visées à l’article 2 bénéficieront de 6 jours de congés supplémentaires annuels  (décomptés en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre) afin de leur permettre de faire face plus sereinement aux éventuelles difficultés que peuvent engendrer leur situation. \n\nPar ailleurs, si les personnes susmentionnées estiment que les 6 jours alloués ne correspondent pas à leurs besoins, ils leur appartiendra d’obtenir un certificat médical, ou à défaut de compléter une attestation sur l’honneur, afin de bénéficier de 12 jours de congés (également décomptés en année civile). \n\nCes jours de congés Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap sont facultatifs. Ils peuvent être pris dans les conditions suivantes :\n· Ils peuvent être pris consécutivement dans la limite de 2 jours par mois ;\n· Ils peuvent être pris en demi-journée en fonction du besoin ;\n· Ils peuvent être posés le jour même du congé et sans respect d’un délai de prévenance ;\n· Ils ne peuvent être cumulés ni reportés d’une année sur l’autre. \n\nCes jours de congés supplémentaires seront rémunérés.\n\nUn salarié qui se trouverait en cours de demande de RQTH, pourrait, par anticipation et afin de faciliter ses démarches, prendre 2 jours de ce congé Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap. \n\nARTICLE 4 : Articulation du congé Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap avec le congé menstruel\nLes parties signataires rappellent que la personne salariée d’Exotec peut bénéficier, sous condition, d’un congé menstruel, pouvant aller jusqu’à 12 jours par an, accordé en cas de pathologie gynécologique chronique, sur présentation d’un certificat médical, ou à défaut, d’une déclaration sur l’honneur. \n\nA ce titre, afin d’éviter toute superposition et de garantir une application équitable de ces dispositifs :\n1. Lorsqu’une personne salariée bénéficie déjà de 12 jours de congé menstruel au titre d’une pathologie gynécologique chronique, et que cette même pathologie est également invoquée pour l’ouverture du congé Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap, l’intéressée ne pourra pas bénéficier de ce congé Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap supplémentaires.\n2. En revanche, si la pathologie ouvrant droit au congé Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap est différente de celle ayant justifié l’octroi du congé menstruel, la salariée pourra bénéficier de 16 jours au cumul pour ces deux dispositifs.\n\nCes droits s’exercent sous réserve du respect des conditions de mise en œuvre propres à chacun des congés et dans la limite des plafonds fixés par les accords correspondants.\n\nARTICLE 5 : Octroi de jours supplémentaires de télétravail\nLes parties signataires reconnaissent que les salariés visés à l’article 2 du présent accord, entrent dans la catégories « télétravail spécifique » visé à l’article 3 de l’accord relatif au télétravail. Elles invitent par conséquent les salariés concernés à se rapprocher du service RH et de leur Manager pour convenir du nombre de jours à adapter.\n\nARTICLE 6 : Confidentialité\nLes personnes qui demanderaient le bénéfice d’une journée de congé Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap devront avertir leur Responsable dans les plus brefs délais de leur absence. Ce dernier devra faire preuve de discrétion quant au motif de l’absence. \n\nARTICLE 7 : Référents\nUn référent au sein du service Ressources Humaines ainsi qu’un référent au sein du Comité Social et Economique sera nommé afin de répondre aux interrogations et d’accompagner les personnes qui bénéficieraient de ces mesures. \n\nARTICLE 8: Dispositions finales\nArticle 8.1 : Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.\n\nA cette échéance, un point de suivi sera effectué afin d’étudier le nombre de personnes ayant bénéficié des mesures mises en place et l’effectivité des conditions de mise en œuvre. \n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues légalement. \n\nArticle 8.2 : Dépôt et Publicité \nLe présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.\n\nLe présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. \n\nLe texte du présent accord sera disponible pour consultation sur le réseau de l’entreprise dans le dossier numérique « ExoTeam Folder », accessible à tous les collaborateurs.\n\nArticle 8.3 : Entrée en Vigueur de l’accord \nConformément à l’Article L2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS. \n\n\n\n\n\n\n____________________________________\nPOUR L’ENTREPRISE \nDirecteur des Ressources Humaines \n\n\n\n\n______________________________________\nPOUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\nayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par _______, son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25/09/2025.\n\nConfidentiel\n\nConfidentiel  |  2/6\nimage2.png"
    },
    "titreTexte": "Accord Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "IG-20260122",
    "relevantDate": 1758758400000,
    "dateDiffusion": 1760400000000,
    "raisonSociale": "EXOTEC",
    "attachementUrl": "/2025/09/25/T59L25068171-81287874200038.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052386062",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "02",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Travailleurs handicapés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052386062",
        "cid": "ACCOTEXT000052386062",
        "title": "Accord Reconnaissance Travailleur en Situation de Handicap",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T59L25068171",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-10-14T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-09-25T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EXOTEC",
    "sizeAttachment": "8365",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "81287874200053",
    "geo_id": null,
    "region": "32",
    "adresse": "1 AVENUE DU MOLINEL 59290 WASQUEHAL",
    "commune": "59646",
    "latitude": null,
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": null,
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "59290",
    "coordonnees": null,
    "departement": "59",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "1",
    "libelle_voie": "DU MOLINEL",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2025-12-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "WASQUEHAL",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "46.69B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2026-02-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-04-03T13:20:13.586",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "33.20Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "812878742",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 288358000,
      "resultat_net": -23748000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "HEITZ",
      "prenoms": "RENAUD HIPPOLYTE MARIE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1983-09",
      "annee_de_naissance": "1983"
    },
    {
      "nom": "MOULIN",
      "prenoms": "ROMAIN",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1981-01",
      "annee_de_naissance": "1981"
    },
    {
      "nom": "TOSTIVINT",
      "prenoms": "BENOIT",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-08",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "VENIARD",
      "prenoms": "FABRICE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-11",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EXOTEC",
  "date_creation": "2015-07-15",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-06T11:21:29",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EXOTEC",
  "activite_principale": "46.69B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 5,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-04-03T13:20:13.582",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "81287874200038",
      "geo_id": "59163_0853",
      "region": "32",
      "adresse": "251 RUE JEAN MONNET 59170 CROIX",
      "commune": "59163",
      "latitude": "50.678811",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.140908",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "59170",
      "ancien_siege": true,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2018-05-24",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CROIX",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.69B",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2018-05-24",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "activite_principale_naf25": "70.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "70.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}