BNP PARIBAS (HELLO BANK!)

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L2122-1 du Code du Travail) :\n\n\nLa Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)\nreprésentée par XXXXXX\n\n\n\nLe Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)\nreprésenté par XXXXXX\n\n\n\n\n\n\nD’AUTRE PART,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLa négociation annuelle menée en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et des dispositions de l’accord du 19 décembre 2018 sur « le Dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2019-2023 issue de la mise en place des comités sociaux économiques », a été ouverte le 21 septembre 2022 au sein de la Commission de Droit Social de BNP Paribas SA. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 4 octobre 2022. \n\nCette négociation a abouti à plusieurs accords conclus à la même date dont le présent accord qui, en application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, met en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.\n\n\nArticle 1 : Bénéficiaires \n\nLa prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas SA à la date de son versement.\n\n\nArticle 2 : Montant de la prime\n\nLes salariés remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus définies percevront au titre de l’exercice 2022, une prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période de référence[footnoteRef:2] d’un montant de : [2:  Correspondant aux 12 mois précédant le mois de versement de la prime de partage de la valeur] \n\n· 1 100 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail [footnoteRef:3], [3:  En cas d’année incomplète et/ou de travail à temps partiel ou réduit, la rémunération annuelle et le salaire minimum de croissance sont recalculés sur la base d’une année complète et/ou en tenant compte du temps de travail.] \n\n\n· 800 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail[footnoteRef:4], et inférieure à 90 000 euros. [4:  En cas d’année incomplète et/ou de travail à temps partiel ou réduit, la rémunération annuelle et le salaire minimum de croissance sont recalculés sur la base d’une année complète et/ou en tenant compte du temps de travail.] \n\n  \n\nArticle 3 : Modulation de la prime\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de : \n· la durée de présence effective[footnoteRef:5] au sein de l’entreprise,   [5:  Incluant le cas échéant la présence effective au sein d’une autre société du Groupe BNP Paribas au cours de la période de référence telle que définie au présent accord.] \n\net/ou\n· la durée de travail[footnoteRef:6], [6:  C’est-à-dire le pourcentage de temps de travail] \n\nau cours de la période de référence telle que définie au présent accord.\n\nLes congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.\n\n\nArticle 4 : Modalités de versement\n\nLe versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de novembre 2022.\n\nDans le respect des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :\n\n· la prime de 1 100 euros attribuée dans les conditions prévues par le présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures en vigueur à la date de son versement.  \n\nElle est en revanche incluse dans le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.\n\n· la prime de 800 euros attribuée dans les conditions prévues par le présent accord est soumise à l’impôt sur le revenu et est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement. \n\n\nArticle 5 : Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, après le versement de la prime de partage de la valeur, et tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022. \n \n\nArticle 6 : Publicité et dépôt de l’accord\n\nLe présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.\nUn exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.\n\nLes salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Paris, le 17 octobre 2022                          \n\n\n\t\nPour BNP Paribas SA\n\n\tXXXXX\n\t\n\n\t\nPour la CFDT \n\tXXXXX\n\t\n\n\t\nPour le SNB – CFE/CGC\n\n\tXXXXX\n\t\n\n\n\n\n\nPage 3 sur 4"
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