ATOS SE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA TRANSITION EMPLOI-RETRAITE AU SEIN DU GROUPE ATOS\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\nLe Groupe ATOS, composé des sociétés suivantes :\nATOS FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 408 024 719, dont le siège social est sis Immeuble River Ouest, 80 Quai Voltaire, 95870 Bezons ;\n\nATOS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 412 190 977, dont le siège social est sis Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire, 95870 Bezons ;  \n\nEVIDEN INTERNATIONAL FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 790 262 281, dont le siège social est sis Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire, 95870 Bezons ; \n\nEVIDEN FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 433 002 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Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 433 082 476, dont le siège social est sis Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire, 95870 Bezons ; \n \nCOSMIAN TECH, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 840 903 447, dont le siège social est sis Campus Cyber, 5-7 rue Bellini, 92800 Puteaux ; \n\nAVANTIX, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 315 067 942, dont le siège social est sis 655 avenue Galilée, BP 20140, 13794 Aix-en-Provence ; \n\nEVIDIAN, société anonyme, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 422 689 208, dont le siège social est sis rue Jean Jaurès, 78340 Les Clayes-sous-Bois ;\n\nReprésentées par XXX, en sa qualité de XXX\nCi-après dénommées « le Groupe » ou prises séparément « la Société »,\nD'une part,\nET :\nLes organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par leur délégué syndical :\n\nLa Fédération F3C CFDT, représentée par ;\n\nLa CFE-CGC, représentée par \n\nCGT, représenté par \n\nForce Ouvrière « FO », représentée par \n\n\nCi-après dénommées « les Organisations Syndicales »,\nD'autre part,\nCi-après dénommées ensemble « les Parties »,\nIl a été conclu le présent accord collectif d'entreprise.\n\n\n\nSommaire\nPREAMBULE\t6\nARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD\t6\nArticle 1.1 – Champ d'application\t6\nArticle 1.2 – Objet\t6\nARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE\t7\nARTICLE 3 – MAJORATION DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE\t7\nArticle 3.1 – Bénéficiaires\t7\nArticle 3.2 – Montant de la majoration\t7\nArticle 3.3 – Base de calcul\t8\nArticle 3.4 – Conditions\t8\nArticle 3.5 – Régime social et fiscal\t8\nARTICLE 4 – CONGE DE FIN DE CARRIERE\t8\nArticle 4.1 – Objet et définition\t8\nArticle 4.2 – Conditions d'éligibilité\t8\nArticle 4.3 – Durée du congé de fin de carrière\t9\nArticle 4.4 – Rémunération durant le congé de fin de carrière\t9\nArticle 4.5 – Maintien des cotisations retraite\t10\nArticle 4.6 – Indemnité de départ à la retraite\t10\nArticle 4.7 – Statut du salarié pendant le CFC\t10\nArticle 4.8 – Formalisation\t11\nArticle 4.9 – Départ du salarié\t11\nARTICLE 5 – AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE\t11\nArticle 5.1 – Objet\t11\nArticle 5.2 – Conditions d'éligibilité\t11\nArticle 5.3 – Prise en charge par l'employeur.\t11\nArticle 5.4 – Justificatifs et remboursement\t12\nARTICLE 6 – CUMUL DES DISPOSITIFS\t12\nARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU SALARIE\t12\nARTICLE 8 – PROCEDURE ET CRITERES DE DEPARTAGE\t13\nArticle 8.1 – Demande du salarié\t13\nArticle 8.2 – Réponse de la Direction\t13\nArticle 8.3 – Départage\t13\nARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI\t14\nARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES\t14\nArticle 10.1 – Durée de l'accord\t14\nArticle 10.2 – Revoyure\t14\nArticle 10.3 – Révision\t15\nArticle 10.4 – Information des salariés\t15\nArticle 10.5 – Formalités de dépôt et de publicité\t15\n\n\n\nPREAMBULE\nDans un contexte marqué par l'allongement de la durée de vie au travail résultant des réformes des retraites successives, le groupe ATOS souhaite accompagner les salariés seniors vers une retraite sécurisée à taux plein, \nLa Direction a engagé une démarche volontariste visant à offrir des conditions de départ attractives, au-delà des minima légaux et conventionnels, afin de permettre à un certain nombre de salariés concernés de préparer et d'anticiper sereinement leur cessation d'activité.\nLes Parties se sont rencontrées au cours de réunions de négociation qui se sont déroulées les : 1er septembre, 2 septembre, 3 septembre et 4 septembre 2026, au cours desquelles la Direction a présenté aux partenaires sociaux un panel de mesures complémentaires et cumulables, articulées autour de trois leviers :\nla majoration des indemnités de départ volontaire à la retraite (levier n° 1) ;\nun congé de fin de carrière (levier n° 2) ;\nun dispositif d’aide au rachat de trimestres de retraite (levier n° 3).\nCes dispositifs reposent sur un principe de volontariat exclusif.\nIls visent à proposer un accompagnement renforcé aux salariés en mesure de liquider leur retraite à taux plein dans un horizon déterminé, tout en permettant à l'entreprise de disposer d'une visibilité en amont des départs.\nLa Direction réitère son attachement à la loyauté qui a présidé tout au long des négociations et qui demeure une condition nécessaire au respect de leurs engagements respectifs.\nC'est dans ce contexte qu'il a été convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD\nArticle 1.1 – Champ d'application\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés du groupe Atos parties au présent accord titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans la limite de 220 bénéficiaires.\nArticle 1.2 – Objet\nLe présent accord a pour objet de définir les mesures d'accompagnement de la transition entre la vie professionnelle et la retraite, au bénéfice des salariés éligibles, à travers trois dispositifs complémentaires et cumulables :\nla majoration des indemnités de départ volontaire à la retraite ;\nle congé de fin de carrière ;\nl’aide au rachat de trimestres de retraite.\nIl est expressément convenu entre les Parties que l'accès à ces dispositifs se fera sur la base exclusive du volontariat.\nARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE\nPour bénéficier de l'un ou plusieurs des dispositifs prévus par le présent accord, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :\nêtre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein d’une des sociétés du groupe Atos ;\nne pas avoir le statut de cadre dirigeant ;\njustifier d'une ancienneté minimale de 3 ans au sein du groupe ATOS à la date du 1er octobre 2026 ;\ns’engager à liquider sa retraite dès l’obtention du taux plein et au plus tard le 1er octobre 2027, y compris par le biais d'un rachat de trimestres tel que prévu à l'article 5 du présent accord ;\nne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une rupture conventionnelle ni faire l'objet d'une procédure de licenciement en cours ;\nne pas avoir notifié par écrit un départ volontaire en retraite à la date d'entrée en vigueur du présent accord ;\nne pas être engagé dans le dispositif de contrat de génération tel que défini par l’accord portant sur le contrat de génération datant du 28/08/2017 et ses avenants ou de retraite progressive ;\ns’engager par écrit à liquider l'ensemble de ses droits à retraite à l'issue du dispositif.\nARTICLE 3 – MAJORATION DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE\nArticle 3.1 – Bénéficiaires\nLes salariés remplissant les conditions générales d'éligibilité définies à l'article 2 du présent accord et partant volontairement à la retraite bénéficient d'une majoration de leur indemnité de départ volontaire à la retraite dans les conditions définies ci-après.\nSont éligibles les salariés procédant à un départ volontaire à la retraite avec ou sans congé de fin de carrière prévu à l'article 4 du présent accord, qu'ils bénéficient ou non du dispositif de rachat de trimestres.\nArticle 3.2 – Montant de la majoration\nL'indemnité de départ volontaire à la retraite est majorée de 80 %.\nCette dernière sera calculée selon la règle du plus favorable et conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou statutaires applicables au sein de chaque société d’appartenance du salarié. \nArticle 3.3 – Base de calcul\nL'indemnité de départ volontaire à la retraite majorée sera calculée et versée sur la base du salaire de référence.\nLe salaire de référence est déterminé conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou statutaires applicables, selon la formule la plus favorable au salarié.\nArticle 3.4 – Conditions\nLe salarié doit prendre un engagement ferme et irrévocable par écrit de liquidation de l'ensemble de ses droits à retraite. La retraite doit être liquidée dès l’obtention du taux plein et au plus tard le 1er octobre 2027. \nArticle 3.5 – Régime social et fiscal\nL'indemnité de départ volontaire à la retraite majorée est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur à la date de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\nARTICLE 4 – CONGE DE FIN DE CARRIERE\nArticle 4.1 – Objet et définition\nLe congé de fin de carrière (ci-après « CFC ») est un dispositif permettant aux salariés éligibles de cesser de manière totale et anticipée leur activité professionnelle, tout en conservant le statut de salarié de la Société, en percevant une rémunération de remplacement et en bénéficiant du maintien de leurs droits à retraite.\nLe CFC emporte la suspension du contrat de travail du salarié bénéficiaire pour toute la durée du congé.\nArticle 4.2 – Conditions d'éligibilité\nOutre les conditions générales d'éligibilité définies à l'article 2 du présent accord, le salarié souhaitant bénéficier du CFC doit :\ns’engager à liquider l'ensemble de ses droits à retraite à l'issue du congé de fin de carrière;\navoir pris la totalité des compteurs de congés et de récupération ainsi qu’avoir liquidé la totalité de ses droits inscrits à son compte épargne-temps avant la date d’entrée dans le dispositif.\nLe salarié doit solder l’intégralité des droits inscrits à son compte épargne-temps (CET) préalablement à son entrée dans le dispositif de CFC.\nArticle 4.3 – Durée du congé de fin de carrière\nLa durée maximale du congé de fin de carrière est fixée à 6 mois.\nLa date d'entrée dans le CFC correspond à la date à partir de laquelle le contrat de travail du salarié est effectivement suspendu au titre du présent dispositif.\nLa date de fin du CFC correspond à la date de liquidation effective de la retraite du salarié et au plus tard le 1er octobre 2027.\nArticle 4.4 – Rémunération durant le congé de fin de carrière\nArticle 4.4.1 – Montant\nLes salariés en congé de fin de carrière bénéficient d'une rémunération mensuelle brute égale à 80 % de leur salaire de référence.\nLe salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois civils ayant précédé son entrée dans le dispositif, incluant l'ensemble des éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de tout élément versé à titre exceptionnel ou dont le montant et les bénéficiaires sont fixés de manière discrétionnaire.\nEn cas de périodes de suspension du contrat de travail ayant un impact sur la rémunération du salarié (arrêt maladie ou temps partiel thérapeutique) au cours des 12 mois précédant l'entrée dans le dispositif, le salaire est reconstitué afin de neutraliser l'incidence de ces périodes.\nDurant cette période de suspension de contrat du contrat, il est précisé que la part variable est neutralisée. Ainsi le salarié ne peut pas prétendre au versement de la part variable correspondant à la période du CFC. \nArticle 4.4.2 – Versement\nLa rémunération est versée mensuellement aux échéances habituelles de paie jusqu'à la fin du CFC.\nArticle 4.4.3 – Régime social et fiscal\nLa rémunération versée durant le CFC est traitée comme un salaire du point de vue social et fiscal. Elle est soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de son versement.\nArticle 4.5 – Maintien des cotisations retraite\nPendant la durée du CFC, les cotisations de retraite de base (régime général de la Sécurité sociale) et de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) pourront être maintenues à la demande du salarié sur la base du salaire de référence déterminé à l’article 4.4.1 du présent accord.\nLa Société prend en charge la part patronale du supplément de cotisations lié à cette mesure, de sorte que le salarié ne subit aucune perte de droits à retraite du fait de son entrée dans le dispositif. Le salarié prend à sa charge la part salariale du supplément de cotisations lié à cette mesure.  \nArticle 4.6 – Indemnité de départ à la retraite\nL'indemnité de départ volontaire à la retraite d'un salarié ayant bénéficié du CFC est calculée et versée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord.\nLa période du CFC est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté servant à la détermination du montant de l'indemnité de départ à la retraite.\nLe salarié bénéficiaire du CFC bénéficie de la majoration de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 3.2 du présent accord.\nArticle 4.7 – Statut du salarié pendant le CFC\nArticle 4.7.1 – Suspension du contrat de travail\nLe salarié en CFC conserve le statut de salarié et reste juridiquement lié à la Société. Il demeure inscrit à l'effectif pour la durée du congé.\nToutefois, la suspension du contrat de travail n'étant pas assimilée à du travail effectif, elle n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés, de jours de RTT / repos, ni de droits liés à la présence effective dans l'entreprise.\nPendant toute la durée de la période de CFC, il est interdit au salarié de se faire embaucher par une autre entreprise quel que soit son secteur d’activité pour une durée déterminée ou indéterminée.\nDe même, le salarié ne peut exercer une autre activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant ou dans le cadre du régime des salariés intérimaires.\nArticle 4.7.2 – Protection sociale complémentaire\nLes régimes de « frais de santé » et prévoyance « incapacité-invalidité-décès » sont maintenus pendant la durée du CFC, dans les conditions prévues par les contrats en vigueur.\nArticle 4.8 – Formalisation\nL'adhésion au dispositif donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail reprenant notamment les engagements respectifs des parties, la date d'entrée dans le CFC, la durée du congé et les modalités financières applicables.\nArticle 4.9 – Départ du salarié\nLe salarié devra notifier son départ volontaire à la retraite de sorte que la durée du préavis légal ou conventionnel n'excède pas le terme du CFC.\nLe salarié s'engage à réaliser au plus tôt les démarches nécessaires à la liquidation de sa pension auprès des organismes compétents afin de garantir son départ effectif en retraite à la date prévue.\nÀ l'issue du CFC, le salarié quittera l'entreprise dans le cadre de son départ volontaire à la retraite et percevra son solde de tout compte incluant l'indemnité de départ à la retraite majorée conformément à l'article 3 du présent accord.\nARTICLE 5 – AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE\nArticle 5.1 – Objet\nLe présent dispositif a pour objet de permettre aux salariés éligibles d'accéder à la retraite à taux plein au plus tard le 1er octobre 2027, par le rachat de trimestres correspondant à des périodes d'études supérieures ou à des années ayant donné lieu à des cotisations insuffisantes. \nArticle 5.2 – Conditions d'éligibilité\nOutre les conditions générales d'éligibilité définies à l'article 2 du présent accord, le bénéfice du dispositif de rachat de trimestres est subordonné aux conditions suivantes :\nle rachat doit permettre au salarié de liquider sa retraite à taux plein au plus tard le 1er octobre 2027 ;\nle salarié doit produire un relevé de carrière actualisé et un devis de rachat établi par l'organisme de sécurité sociale compétent ;\nle salarié doit s'engager par écrit à utiliser les sommes versées exclusivement aux fins du rachat effectif des trimestres.\nArticle 5.3 – Prise en charge par l'employeur.\nLa Société prend en charge, à hauteur de 100 %, le coût du rachat de quatre trimestres selon l'option 1 (« taux seul ») du régime général de sécurité sociale.\nLe salarié peut choisir de procéder à un rachat selon l'option 2 (« taux et durée d'assurance »). Dans cette hypothèse, la participation de la Société reste limitée au montant correspondant au rachat de quatre trimestres selon l'option 1, le surplus éventuel demeurant à la charge du salarié (barème du cout des trimestres en annexe 3). \nCette prise en charge est réalisée sous la forme d'un versement au salarié correspondant au montant (net de charges sociales) du rachat figurant sur le devis établi par l'organisme de sécurité sociale compétent.\nLe versement est effectué après remise à la Société du devis de rachat et des justificatifs nécessaires au traitement de la demande, ainsi qu'après signature par le salarié des documents requis pour la mise en œuvre du dispositif.\nLe montant de la prise en charge est déterminé indépendamment des éventuels avantages fiscaux dont le salarié pourrait bénéficier au titre du rachat de trimestres.\nArticle 5.4 – Justificatifs et remboursement\nPostérieurement au rachat, le salarié devra apporter la preuve effective du rachat (notification de compte soldé) dans un délai de 2 mois suivant le versement.\nÀ défaut de justification du rachat effectif dans le délai imparti et au plus tard avant départ effectif du salarié, le salarié sera tenu de rembourser à la Société l'intégralité des sommes versées à ce titre.\nARTICLE 6 – CUMUL DES DISPOSITIFS\nLes trois leviers prévus par le présent accord sont complémentaires et cumulables entre eux. Un salarié éligible peut ainsi bénéficier simultanément :\nde la majoration de son indemnité de départ volontaire à la retraite ;\ndu congé de fin de carrière ;\nde l’aide au rachat de trimestres.\nL'accord individuel du salarié est requis pour chaque dispositif sollicité.\nARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU SALARIE\nLe bénéfice des mesures prévues par le présent accord est subordonné à l'engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à retraite :\n· soit dès l'acquisition des conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein lorsque ces conditions ne sont pas encore réunies à la date d'entrée dans le dispositif ;\n\n· soit, lorsque le salarié bénéficie déjà d'une retraite à taux plein à la date d'entrée dans le dispositif, le 1er janvier 2027. \nDans tous les cas, le départ en retraite devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2027.\nARTICLE 8 – PROCEDURE ET CRITERES DE DEPARTAGE\nLes salariés souhaitant se porter volontaires pour bénéficier de l’un des dispositifs prévus par le présent accord pourront bénéficier de l’accompagnement d’un cabinet externe choisi par la Direction. Le dispositif d’accompagnement est décrit en annexe 1.\nUne fois le dossier validé par le prestataire conformément aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 4.2 du présent accord, le salarié transmet son dossier au service RH ATOS au plus tard le 15 novembre 2026. \nArticle 8.1 – Demande du salarié\nLe dossier devra être complet et comporter l’ensemble des documents suivants :\n· L’attestation d'éligibilité fournie par la prestataire justifiant la date possible de liquidation de la retraite à taux plein ;\n· L’engagement écrit du salarié de liquider l'ensemble de ses droits à retraite dès l’acquisition du taux plein quel que soit le dispositif retenu par le salarié ;\n· Le Relevé Individuel de Situation présentant les droits acquis dans les différents régimes de retraite ;\n· Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de rachat de trimestres remis par l'organisme dûment complétée et signée par le salarié ;\n· Le courrier de demande du salarié de bénéficier d’une ou plusieurs mesures de l’accord. \nArticle 8.2 – Réponse de la Direction\nÀ l’issue de la période de volontariat, la Direction procédera à l’étude des dossiers complets dans un délai de 10 jours et appliquera les critères de départage prévu à l’article 8.3 du présent accord.\nArticle 8.3 – Départage \nLe nombre maximal de bénéficiaires du présent accord est fixé à 220 salariés, tous dispositifs confondus.\nLes candidatures éligibles sont classées par ordre d'ancienneté acquise au sein du Groupe, appréciée à la date du 30 septembre 2026, le salarié justifiant de la plus grande ancienneté étant prioritaire.\nLes salariés dont la candidature n'est pas retenue en raison de l'atteinte du plafond en sont informés par écrit. Leur candidature est inscrite sur une liste d'attente, réexaminée selon le même ordre de priorité en cas de désistement d'un salarié retenu ou de non-signature de l'avenant correspondant.\nARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI\nUne commission de suivi est mise en place afin d'accompagner la mise en œuvre du présent accord.\nElle est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire. \nLa commission a pour objet de suivre la mise en œuvre de l'accord, d'examiner les éventuelles difficultés d'application et d'échanger sur les indicateurs de suivi communiqués par la Direction.\nUne réunion de lancement sera organisée avant l'ouverture du dispositif. La commission se réunira ensuite :\n· tous les quinze jours jusqu’au 23 décembre 2026\n· puis une fois par mois jusqu'au 15 septembre 2027 ;\n· enfin, une réunion de bilan sera organisée au terme de l’accord durant le mois d’octobre 2027. \nLes informations présentées à la commission sont communiquées sous une forme anonymisée.\nLes membres sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs travaux.\nARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES\nArticle 10.1 – Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et prend fin le 1er octobre 2027.\nÀ son terme, il cessera automatiquement de produire tout effet sans qu'il soit besoin d'une quelconque dénonciation.\nArticle 10.2 – Revoyure\nLa Direction pourra, à sa seule initiative, proposer aux organisations syndicales représentatives de porter le nombre de bénéficiaires du présent accord au-delà de 220 salariés et d'ouvrir, à cette fin, une nouvelle période de candidature.\nLe relèvement du plafond et l'ouverture d'une nouvelle période de volontariat feront l'objet d'un avenant au présent accord conclu dans les conditions prévues à l'article 10.3 relatif à la révision. Cet avenant déterminera le nouveau plafond de bénéficiaires, les dates d'ouverture et de clôture de la nouvelle période de volontariat ainsi que, le cas échéant, les adaptations nécessaires du calendrier prévisionnel figurant en annexe 2.\nPar ailleurs, les Parties conviennent que les engagements pris au titre du présent accord ont été déterminés au regard des conditions légales et réglementaires de liquidation d’une pension de retraite à taux plein connues au jour de sa signature.\nEn cas de modification de ces conditions par une réforme postérieure, les Parties se réuniront à l’initiative de la plus diligente afin d’examiner la portée des changements sur l’équilibre général du présent accord, étant précisé qu’aucun engagement d’adaptation automatique n’est pris. À défaut d’avenant, les stipulations du présent accord continueront de s'appliquer dans les termes en vigueur au jour de sa signature, sans que la survenance d'une réforme puisse avoir pour effet d'accroître le coût du dispositif pour la société. En particulier, la durée du congé de fin de carrière ne pourra excéder six mois, le nombre de trimestres dont le rachat est pris en charge ne pourra excéder quatre et la date limite de liquidation des droits à retraite prise en compte demeurera fixée au 1er octobre 2027, nonobstant toute modification de l'âge légal de départ ou tout allongement de la durée d'assurance requise.\nArticle 10.3 – Révision\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. \nUne demande de révision peut être formulée par l'une des Parties signataires. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et comporter des propositions écrites de substitution.\nArticle 10.4 – Information des salariés\nLe présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés des sociétés du groupe Atos en France. \nLa Direction s'engage à organiser des réunions collectives d'information à destination des salariés potentiellement éligibles (retraite à taux plein au 1er octobre 2027) et à mettre à disposition des supports de communication permettant de bien appréhender les différentes mesures prévues par le présent accord.\nArticle 10.5 – Formalités de dépôt et de publicité\nLe présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).\nUn exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\nLe présent accord est fait en nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.\n\nFait à Bezons, le 18 septembre 2026\nEn 5 exemplaires originaux,\n\n\nPour le Groupe Atos \nXXXX\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives :\nPour la Fédération F3C CFDT \n\n\n\nPour la CFE-CGC, \n\n\n\nPour la CGT  \n\n\n\nPour Force Ouvrière \n\n\nANNEXE 1 Dispositif d’accompagnement\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n Annexe 2 : calendrier prévisionnel\n\n\n\n\n\nAnnexe 3 : Rachat de trimestres_ coûts des options 1 et 2.\n\n\n2\nAccord collectif du 18 septembre 2026 relatif à la Transition Emploi Retraite du Groupe ATOS.\nimage1.png"
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