SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ CONSTRUCTION

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      "content": "AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS \n\n\n\n\n\nEntre la Société, \n\nSN SOTRALENTZ CONSTRUCTION\nNuméro de Siret : 824 053 383 00041\nCS 90027 - 2A, rue de Sarreguemines - 67320 DRULINGEN\nReprésentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par la société.\n\nCi-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,\n\nD’une part, et\n\nLes représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :\n\n, Délégué syndical CGT \n, Délégué syndical CFDT \n\nD’autre part,\n\nIl a été conclu ce qui suit : \n\n\nTable des matières\n\tPREAMBULE\t3\n\tARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION\t3\n\tARTICLE 2 : MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU  5 SEPTEMBRE 2023\t3\n\tARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\t4\n\tARTICLE 4 : REVISION ET ADHESION\t4\n\tARTICLE 5 : DENONCIATION\t4\n\tARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD\t4\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nUn accord d’entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels a été conclu le \n5 septembre 2023 en application du III de l’article L.6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social.\n\nOr, la présente loi impose, dans cette hypothèse, l’ouverture d’une négociation visant à réviser l’accord d’entreprise précité et ce, afin d’assurer sa conformité aux dispositions du nouvel article L. 6315-1 du Code du travail.\n\nC’est dans ce cadre que les parties ont convenu de procéder à la révision de l’accord d’entreprise daté du 5 septembre 2023.\n\n\nARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord révise l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels du 5 septembre 2023.\n\nLes dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, titulaires d’un contrat de travail.\n\n\nARTICLE 2 : MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU \n5 SEPTEMBRE 2023\n\nConformément aux dispositions du II de l’article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, la périodicité de l’entretien professionnel – désormais dénommé « entretien de parcours professionnel » – est celle prévue par les dispositions légales en vigueur.\n\nEn conséquence, la périodicité de l’entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) visé à l’article L.6315-1, I du Code du travail est fixée à 4 ans dans les conditions définies par les nouvelles dispositions légales.\n\nLa périodicité de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur, soit tous les 8 ans.\n\nToutes les dispositions de l’accord d’entreprise initial du 5 septembre 2023 rendues caduques du fait de la loi n°2025-989 et/ou du présent avenant cessent de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier.\n\nPour tout point non prévu par le présent avenant, il sera fait application des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires en vigueur ainsi que, le cas échéant, des précisions administratives ultérieures.\n\nARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er avril 2026.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  \n\n\nARTICLE 4 : REVISION ET ADHESION \n\nL’adhésion au présent accord est subordonnée à sa signature, et concernera nécessairement l’ensemble de ses termes. \n\nLes parties conviennent que le présent accord pourra être modifié à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation. Il pourra notamment être révisé en cas d’avis défavorable à l’issue du contrôle de la DREETS.\n\nToute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation.\n\nLes dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.\n\n\nARTICLE 5 : DENONCIATION \n\nSans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles \nL.2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n\nARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et déposé selon les formalités en vigueur.\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.\nIl est rappelé que la DREETS effectuera un contrôle de conformité de l’accord.\n\nLa conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.\n\nUn exemplaire du présent accord est remis aux délégués syndicaux.\n\n\n\n\nSignatures précédées de la mention « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties parapheront chacune des pages.\n\n\nFait à Drulingen, le 9 mars 2026.\n\n\n\nPour la société :\t\t\t\t\tPour les organisations syndicales :\n\n\n\n\nDirectrice Ressources Humaines\t\t\tDélégué syndical CGT \n\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\nDélégué syndical CFDT \n\nAvenant de révision n°1 à l’accord relatif à la périodicité des entretiens professionnels - SNSC\tPage 5 sur 5\n\nimage6.png"
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