🔥 SOCIETE GENERALE FACTORING (SOGE-FACTORING - CGFAC - COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE - CGA) (CGA)

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Elle participe à la qualité du dialogue social, à l’attractivité de l’entreprise et au développement des compétences de l’ensemble des collaborateurs.\nSOCIETE GENERALE FACTORING confirme la volonté de poursuivre ses actions en faveur d’une égalité professionnelle effective et de prévenir toute situation susceptible de générer des écarts de traitement injustifiés entre les femmes et les hommes.\nLe présent accord s’inscrit dans la continuité des travaux menées par l’entreprise en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, de la diversité et de l’inclusion. Il vise plus particulièrement à renforcer l’égalité d’accès aux parcours professionnels, à garantir l’égalité salariale et à promouvoir des pratiques de gestion des ressources humaines fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.\nPar le présent accord, les parties réaffirment leur volonté commune de poursuivre une démarche d’amélioration continue en faveur de l’égalité professionnelle, au travers d’actions concrètes, d’indicateurs de suivi et d’un examen régulier des résultats obtenus.\n\n\n\n\n\nPARTIE I – Égalité d'accès à l'emploi et aux parcours professionnels\nArticle 1 – Garantie d'égalité dans les recrutements\nAfin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dès l'accès à l'emploi, l'entreprise veille à ce que ses processus de recrutement reposent exclusivement sur des critères objectifs, pertinents au regard des compétences recherchées et exempts de toute discrimination.\nÀ ce titre, SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage à :\n· Garantir la neutralité de ses processus de recrutement, depuis la définition du besoin jusqu'à la décision d'embauche ;\n· Rédiger les offres d'emploi dans des termes non discriminatoires et accessibles à l'ensemble des candidats, quel que soit leur sexe ;\n· Promouvoir la mixité des candidatures et des recrutements, notamment dans les métiers ou catégories professionnelles présentant un déséquilibre significatif entre les femmes et les hommes ;\n· S’assurer que les critères de sélection sont fondés exclusivement sur les compétences, les qualifications, l'expérience professionnelle et l'aptitude à occuper l'emploi proposé ;\n· Sensibiliser les acteurs du recrutement aux enjeux de l'égalité professionnelle et à la prévention des biais pouvant influencer les décisions de recrutement ;\n· Suivre régulièrement la répartition des recrutements afin d'identifier les éventuels écarts et de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions correctrices nécessaires.\nIndicateurs de suivi\nLes indicateurs suivants feront l'objet d'un suivi annuel :\n· Taux de recrutement des femmes et des hommes ;\n· Répartition des effectifs femmes/hommes par famille de métiers ;\n· Répartition des femmes et des hommes au sein des postes de management ;\n· Évolution de la mixité au sein des métiers identifiés comme les moins équilibrés.\nCes indicateurs seront présentés dans le cadre du suivi annuel du présent accord afin d'évaluer l'efficacité des actions engagées et, le cas échéant, de définir les mesures d'amélioration appropriées.\n\nArticle 2 – Garantie d’égalité des parcours professionnels\nSOCIETE GENERALE FACTORING réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. À ce titre, elle veille à garantir des conditions équitables d’accès aux opportunités d’évolution, de mobilité et de promotion, en s’appuyant sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.\nSOCIETE GENERALE FACTORING engages à:\n· Garantir l’égalité d’accès à la mobilité professionnelle, qu’elle soit fonctionnelle, géographique ou hiérarchique ;\n· Assurer une égalité de traitement dans l’examen des candidatures à une mobilité ou à une évolution professionnelle ;\n· Garantir l’égalité d’accès aux promotions et aux postes à responsabilité, sur la base des compétences, de l’expérience, du potentiel et de la performance ;\n· Veiller à ce que les processus d’évaluation et de revue des talents reposent sur des critères objectifs et partagés ;\n· Assurer un suivi régulier des parcours professionnels des femmes et des hommes afin d’identifier et, le cas échéant, de corriger les écarts constatés ;\n· Porter une attention particulière à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de management et de responsabilité.\nIndicateurs de suivi\nLes indicateurs suivants feront l’objet d’un suivi annuel :\n· Taux de promotion des femmes et des hommes ;\n· Répartition des femmes et des hommes parmi les salariés promus ;\n· Évolution de la représentation des femmes et des hommes au sein des fonctions managériales ;\n· Répartition des femmes et des hommes parmi les salariés nommés à des postes de direction, d'encadrement supérieur ou membres du Comité de Direction.\n\nPARTIE II – Égalité salariale et transparence des rémunérations\nArticle 3 – Égalité salariale\nDans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle, l’entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.\nÀ ce titre, SOCIETE GENERALE FACTORING s’engage à :\n· Garantir l’application du principe « à travail égal ou de valeur égale, salaire égal » à l’ensemble des salariés, dans tous les processus de rémunération ;\n· Réaliser annuellement une analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en s’appuyant sur les indicateurs pertinents et les données disponibles au sein de l’entreprise ;\n· Identifier les éventuels écarts de rémunération non justifiés par des critères objectifs et pertinents ;\n· Mettre en œuvre, lorsque cela s’avère nécessaire, les mesures correctrices adaptées afin de résorber les écarts constatés et de garantir une rémunération équitable entre les femmes et les hommes ;\n· Assurer un suivi régulier de l’efficacité des actions engagées et partager les résultats de cette analyse avec les instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nRémunération variable en cas de congé maternité ou d’adoption\nS’agissant de la rémunération variable, la situation des salariés en congé légal ou conventionnel de maternité ou d’adoption ayant exercé une activité au cours de l’année civile de référence est examinée selon les mêmes critères d’appréciation que ceux applicables aux autres salariés.\nSOCIETE GENERALE FACTORING veille ainsi à promouvoir une politique de rémunération fondée exclusivement sur les compétences, les responsabilités exercées, l’expérience professionnelle et la performance, sans distinction liée au sexe.\nVersement du bonus en cas de départ à la retraite\nAfin de garantir l’égalité de traitement entre les salariés, le départ ou la mise à la retraite intervenant en cours d’année ne fait pas obstacle à l’examen des droits éventuels à rémunération variable au titre de l’exercice concerné.\nSous réserve du respect des conditions de performance individuelles et collectives applicables, la rémunération variable est déterminée au prorata temporis de la période de présence du salarié au cours de l’année de référence, appréciée jusqu’à la date effective de rupture du contrat de travail.\nLe montant ainsi calculé est versé lors de l’établissement du solde de tout compte.\n\nArticle 4 – Transparence des rémunérations\nSOCIETE GENERALE FACTORING réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’équité salariale. À ce titre, elle veille à garantir la transparence de ses pratiques en matière de rémunération et d’évolution professionnelle.\nL’entreprise s’attache à formaliser et à appliquer des critères objectifs, transparents et non discriminatoires pour la détermination :\n· du salaire à l’embauche ;\n· des augmentations individuelles ;\n· des promotions ;\n· des éléments variables de rémunération.\nCes critères reposent notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, la performance ainsi que les exigences du poste occupé.\nInformation des salariés\nL’entreprise veille à assurer une information appropriée des salariés concernant :\n· les principes généraux de sa politique de rémunération ;\n· les critères d’évolution salariale ;\n· les modalités générales d’accès à la progression professionnelle et aux promotions.\nCette communication contribue à favoriser la compréhension des règles applicables et à renforcer l’égalité de traitement entre les salariés.\nAnticipation des évolutions réglementaires\nSOCIETE GENERALE FACTORING prend acte de l’adoption de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations. Toutefois, à la date de signature du présent accord, cette directive n’a pas encore fait l’objet d’une transposition en droit français.\nDans ce contexte, les dispositions du présent article sont arrêtées sur la base du cadre légal actuellement applicable. L’entreprise s’engage à suivre les évolutions législatives et réglementaires résultant de la transposition en droit français de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations.\nÀ compter de l’entrée en vigueur des dispositions françaises de transposition, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de six mois afin d’examiner les impacts de ces nouvelles obligations et, le cas échéant, de réviser le présent article pour assurer sa conformité avec la réglementation applicable.\nIndicateurs de suivi\nLe suivi du présent article s’effectuera notamment au travers des indicateurs suivants :\n· Écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes ;\n· Écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes ;\n· Écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes ;\n· Nombre de mesures de correction ou de rattrapage salarial mises en œuvre ;\n· Nombre de salariés bénéficiaires de ces mesures de rattrapage.\n\nPARTIE III – Prévention des agissements sexistes, du harcèlement sexuel et procédure de signalement des comportements inappropriés\nArticle 5 : Procédure de signalement et de traitement des comportements inappropriés\nAfin de garantir un environnement de travail respectueux de la dignité de chacun, l'entreprise s'engage, au cours de la durée d'application du présent accord, à mettre en place une procédure interne de signalement et de traitement des comportements inappropriés.\nCette démarche s'inscrit dans la continuité des engagements pris par l'entreprise dans le cadre de l'accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT), à la Diversité et à l'Inclusion, et participe à la politique de prévention des risques psychosociaux (RPS) mise en œuvre au sein de l'entreprise. Elle vise notamment à prévenir les situations susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité, à la dignité ou aux conditions de travail des salariés.\nLa procédure aura vocation à prévenir, identifier, signaler et traiter toute situation susceptible de constituer un agissement sexiste, un harcèlement sexuel ou, plus généralement, tout comportement contraire aux principes de respect, de dignité, d'inclusion et de non-discrimination applicables au sein de l'entreprise.\nElle aura notamment pour objet de définir :\n· les modalités de recueil et de traitement des signalements ;\n· les interlocuteurs habilités à recevoir les alertes ;\n· les garanties de confidentialité applicables à chaque étape du processus ;\n· les mesures de protection susceptibles d'être mises en œuvre au bénéfice des victimes présumées, des témoins et des personnes ayant effectué un signalement de bonne foi ;\n· les modalités d'analyse et d'investigation des situations signalées ;\n· les suites susceptibles d'être données aux signalements, notamment lorsque les faits sont établis.\nL'élaboration de cette procédure fera l'objet d'une consultation préalable du Comité Social et Économique.\nAfin de garantir la sécurisation, la confidentialité et la traçabilité des signalements, l'entreprise pourra s'appuyer sur un outil digital spécialisé. Cet outil permettra de faciliter le recueil et le suivi des signalements tout en assurant la protection des données personnelles et le respect des exigences légales et réglementaires applicables.\nAu-delà du traitement des situations individuelles, ce dispositif contribuera à renforcer la prévention des risques psychosociaux, des discriminations, des agissements sexistes et des situations de harcèlement, en permettant l'identification de tendances, l'analyse des situations à risque et la mise en œuvre d'actions de prévention adaptées.\nLa procédure pourra être adaptée ou actualisée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles ainsi que des enseignements tirés de son application. Toute modification relevant des attributions du Comité Social et Économique donnera lieu à l'information et, le cas échéant, à la consultation de cette instance.\nIndicateurs de suivi\n· Mise en place effective de la procédure interne de signalement et de traitement des comportements inappropriés ;\n· Nombre d'actions de sensibilisation et de communication réalisées sur le dispositif ;\n· Nombre de signalements enregistrés et traités ;\n\nArticle 6 – Suivi de l'accord et analyse des indicateurs\nAfin de veiller à la bonne mise en œuvre du présent accord et d'en évaluer l'efficacité, une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires se réunira au moins une fois par an.\nCette commission aura notamment pour mission :\n· d'examiner les indicateurs de suivi définis dans le présent accord ;\n· d'analyser les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé annuellement conformément aux dispositions légales en vigueur ;\n· d'étudier l'évolution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;\n· d'examiner les écarts constatés en matière de recrutement, de mobilité et de promotion ;\n· de suivre les actions correctrices mises en œuvre ainsi que leurs résultats ;\n· d'identifier, le cas échéant, les axes d'amélioration et les mesures complémentaires susceptibles de favoriser l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.\nÀ l'occasion de cette réunion, la Direction communiquera les éléments permettant d'apprécier l'évolution de la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que l'atteinte des objectifs fixés par le présent accord.\nLa commission pourra formuler toute recommandation visant à renforcer l'effectivité des engagements pris par les parties en matière d'égalité professionnelle.\n\nArticle 7 – Entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet au 1er janvier 2027. \nÀ compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue aux accords, usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures ayant le même objet, pour les salariés entrant dans son champ d’application.\nRévision\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et être accompagnée d’un projet portant sur les stipulations dont la révision est sollicitée.\nLes parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande afin d’examiner les évolutions proposées.\nDénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nLa dénonciation sera notifiée aux autres signataires et donnera lieu au respect d’un préavis de trois mois, sauf disposition légale plus favorable ou stipulation contraire convenue entre les parties.\n\nArticle 8 – Dépôt de l'accord\nLe présent accord fera l’objet, dans les 15 jours suivant sa conclusion, d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions légales en vigueur.\nIl sera également transmis aux organisations syndicales représentatives signataires.\n\nFait à Fontenay-sous-Bois, le 12/10/2026\n\nPour : \nSociété Générale Factoring,\t\t\t\t\t\tLa XXXX,\nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXXX\nDirecteur Général \t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical\n\n\n2\n1"
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