SCE SANTE TRAVAIL REG NANTAISE

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Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.\nMontant de la prime de partage de la valeur avec modulation\nLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 400 € brut maximum par bénéficiaire (pour un salarié à temps complet présent sur les 12 derniers mois selon la définition prévue par l’accord).\n\nCe montant est modulé cumulativement selon les critères suivants : \n1°) Selon la durée de travail prévue au contrat de travail \nLe montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la durée contractuelle de travail sur la période des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.\nDe ce fait, les salariés ayant une durée du travail contractuelle inférieure à un temps complet auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de travail contractuelle.\n2°) Selon la durée de présence effective\nLe montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime. \n\nLa durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.\n\n En tout état de cause, sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n· congé de maternité,\n· congé de paternité et d'accueil de l'enfant,\n· congé d'adoption,\n· congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,\n· congé pour enfant malade,\n· congé de présence parentale,\n· congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.\nLe montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédant le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas, la prime est calculée au prorata temporis.\nVersement et affectation de la prime\nLa prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2025.\n\nChaque bénéficiaire reçoit par mail ou courrier, un document l'informant du montant de la prime.\n\nIl peut opter pour :\n-  un règlement partiel ou total de sa prime ;\n-  un versement partiel ou total sur le PEE ou PERCO en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.\n\nIl est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés, ayant plus de 3 mois d’ancienneté, ont la possibilité d’ouvrir ou d’alimenter un PEE et/ou un PERCO.\n\nA défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception de l’information, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera réglée dans sa totalité.\nRegime fiscal et social\nConformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales.\n\nEn revanche, la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de CSG et de CRDS.\n\nA titre dérogatoire, la prime de partage de la valeur sera exonérée d’impôt sur le revenu si elle est affectée à un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO).\nDiSpositions finales\nDurée \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.\nFormalités de dépôt et de publicité\nA l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. \nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. \nUn exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « Accords d’entreprise ». \n\nFait à Nantes, le 23 octobre 2025,\nEn nombres d’exemplaires suffisants de 4 pages.\n\n\tPour la direction du SSTRN :\nxxxx\nPrésident\n\n\tPour les organisations syndicales représentatives de salariés :\nxxxx\nDélégué syndical CFE-CGC\n\nxxxx\nDélégué syndical UNSA\n\nxxxx\nDéléguée syndicale CGT-FO\n\n\n\nPage 1 sur 2\nPage 2 sur 2",
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