🔥 SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION (VOIR EN OBSERVATIONS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054963321",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/96/33/ACCOTEXT000054963321.xml",
    "siret": "66201249100012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09426060882",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "6832A",
    "dateFin": 1793404800000,
    "dateMaj": 1789948800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Administration d'immeubles et autres biens immobiliers",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "388,3 Ko",
    "dateDepot": 1789948800000,
    "dateEffet": 1790812800000,
    "dateTexte": 1789084800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD DE MISE EN PLACE \nDE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS\n\nLa Société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris), société anonyme (SA), au capital Social de 14.696.158 €, dont le siège social est Situé l, Rue de la Tour 94550 Chevilly Larue, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 662 012 491, représentée par son Président Directeur Général XXX,\n\n(Ci-après dénommée la \"Société\"),\nD’UNE PART,\nET :\nLes Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales\n\n· XXX,\n· XXX.\n(Ci-après dénommés collectivement les \"Parties\")\nD’AUTRE PART.\n\n\nIL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :\n\nPRÉAMBULE\n\nDans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 et par le présent Accord, les parties traduisent leur volonté commune d’attribuer une Prime de Partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.\n\nCette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la société ou qui devient obligatoire en vertu notamment de la loi. \n\n\n\n\n\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n1 - Salariés bénéficiaires\n\nLe présent Accord couvre l’ensemble des salariés remplissant les conditions définies ci-après.\n\nLa Prime de Partage de la Valeur sera attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours avec la SEMMARIS à la date de versement de la prime fixée à l'article 2 (y compris les alternants, les salariés sous CDD et les salariés à temps partiel).\n \n\n2- Versement et Montant de la prime\n\nLa SEMMARIS versera, en Octobre 2026, une Prime de Partage de la Valeur, dont le montant variera de 900 euros à 1 400 euros bruts, dans les conditions suivantes :\n\n· 900 euros pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC* \n· 1 400 euros pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC*\n* Le montant de la prime variera selon la rémunération brute fiscale du bénéficiaire, perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.\n \nIl sera possible, tout comme cela est le cas pour les primes d'intéressement et de participation, soit :\n· de percevoir cette prime (partiellement ou en totalité) avec sa paie du mois d’Octobre 2026, dans ce cas, elle sera exonérée de cotisations sociales, hors CSG/CRDS mais soumise à l’impôt sur le revenu, soit :\n· de verser cette prime (partiellement ou en totalité) sur son Compte Epargne Entreprise, dans ce cas, elle sera exonérée de cotisations sociales, hors CSG/CRDS et exonérée d'impôts sur le revenu.\nLa demande d'affectation sur le Compte Epargne Entreprise des sommes attribuées au titre de la PPV est formulée par les intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.\nA défaut de choix dans ce délai de 15 jours, la Prime de Partage de la Valeur sera versée avec la paie du mois d’Octobre 2026. \n \n\n\n\n\n\n\n3- Critères de répartition\n\nCes montants sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Ils seront proratisés en fonction :\n· de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Seront assimilés à des périodes de présence effective les salariés absents aux motifs suivants : congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congé supplémentaire de naissance, congé d'adoption, congé parental d'éducation, (temps plein ou partiel), congé aidant familial, ou de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Et\n· de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Ils seront ainsi réduits pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.\n\n\nExemple 1 : Un salarié à temps partiel à 50% et ayant été absent 6 mois (absence non assimilée à une période de présence effective) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime percevra 25% de la PPV 2026.\n\nExemple 2 : un salarié a eu plusieurs CDD au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Un CDD de 1 mois à temps plein et un CDD de 2 mois à 70%.\nIl aura une présence effective de 3 mois sur 12 et la durée moyenne de ses contrats de travail sera de (100% * 1 mois) + (70% * 2 mois) = 240% / 3 mois = 80 %\nLa PPV sera versée à hauteur de 20% (= 3 / 12 * 80%)\n\n4 - Durée de l’Accord\n\nLe présent Accord s’applique pour la durée nécessaire au versement de la PPV 2026. \n\nEn raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement des primes sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.\n\n5 - Rendez-vous\n\nEn cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. \n\n6 - Procédure de règlement des conflits\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent Accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'Accord.\n\n7 - Révision\n\nLe présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\n\n8 - Dépôt et publicité\n\nLe présent Accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. \n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. \n\nConformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des Accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord.\n\nUn exemplaire sera également remis au Comité Social et Économique.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait à Rungis, le                                               2026\n\nEn 4 exemplaires originaux.\n\nPour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :\nXXX\n\nLes Délégués Syndicaux :\n· XXX\n· XXX\n\nSEMMARIS\nSiège social : 1 rue de la Tour – 94550 CHEVILLY-LARUE\nAdresse postale : 1 rue de la Tour – BP 40316 – 94152 RUNGIS CEDEX\nrungisinternational.com\n\nTéléphone : 01 41 80 80 00\nS.A. au capital de 14 696 158 € - RCS Créteil B 662 012 491\nCode APE 6832A\n\t\tPage 2 sur 2\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "ACCORD DE MISE EN PLACE  DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261008_050820_771_AEQUOT",
    "relevantDate": 1789084800000,
    "dateDiffusion": 1791417600000,
    "raisonSociale": "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE",
    "attachementUrl": "/2026/09/11/T09426060882-66201249100012.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054963321",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054963321",
        "cid": "ACCOTEXT000054963321",
        "title": "ACCORD DE MISE EN PLACE  DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09426060882",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-08T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-09-11T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE",
    "sizeAttachment": "6878",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR24662012491"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "66201249100012",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "MIN PARIS RUNGIS 1 RUE DE LA TOUR 94550 CHEVILLY-LARUE",
    "commune": "94021",
    "latitude": "48.762002497",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.3605716989",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "94550",
    "coordonnees": "48.762002497,2.3605716989",
    "departement": "94",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "1",
    "libelle_voie": "DE LA TOUR",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1966-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CHEVILLY-LARUE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "MIN PARIS RUNGIS",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "68.32A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:32:45",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "activite_principale_naf25": "68.32H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "VOIR EN OBSERVATIONS",
  "siren": "662012491",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 160283348,
      "resultat_net": 29526175
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BERNAND",
      "prenoms": "PHILIPPE JEAN CAMILLE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-07",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "DU BUISSON DE COURSON",
      "prenoms": "YOLAINE MARIE GABRIELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1953-04",
      "annee_de_naissance": "1953"
    },
    {
      "nom": "KRAUS",
      "prenoms": "KARINE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1979-12",
      "annee_de_naissance": "1979"
    },
    {
      "nom": "LAYANI",
      "prenoms": "STEPHANE",
      "qualite": "Président du conseil d’administration et directeur général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-08",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "nom": "LHERMITTE",
      "prenoms": "SERGE YVES BASTIEN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1984-03",
      "annee_de_naissance": "1984"
    },
    {
      "nom": "RICHON",
      "prenoms": "VICTOR",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1993-05",
      "annee_de_naissance": "1993"
    },
    {
      "nom": "VERRECCHIA",
      "prenoms": "SANDRINE",
      "qualite": "Administrateurs représentant les salariés",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1980-08",
      "annee_de_naissance": "1980"
    },
    {
      "siren": "000000000",
      "qualite": null,
      "denomination": "LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "334028123",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "335480877",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "ALTAREA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "342497344",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "UNION GÉNÉRALE GÉNÉRALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU M.I.N",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "438980187",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "UDE UNION DES ENTREPÔTS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "444560874",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "ALTA FAUBOURG",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "451746077",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "CREDIT AGRICOLE ASSURANCES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "500539150",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "PREDI RUNGIS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "533747606",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "RUNGIS ACTION",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "722012051",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "785688425",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "S'FL SYNDICAT DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES DE RUNGIS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": true,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION (VOIR EN OBSERVATIONS)",
  "date_creation": "1966-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-10T10:12:56",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION",
  "activite_principale": "68.32A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-23T19:56:30",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:17:02",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "66201249100012",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "MIN PARIS RUNGIS 1 RUE DE LA TOUR 94550 CHEVILLY-LARUE",
      "commune": "94021",
      "latitude": "48.762002497",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.3605716989",
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "94550",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1966-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CHEVILLY-LARUE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "68.32A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "activite_principale_naf25": "68.32H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "68.32H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "L",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}